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Déliberation - cms de contractualisation avec le Conseil Departemental Isere
Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de contractualisation avec le Conseil Departemental Isere)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/07/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Isella DE MARCO à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à David CICALA, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : a été désigné(e).
DELIB 2017.07.10.15
OBJET : Convention de contractualisation avec le Conseil Départemental de l'Isère
Monsieur Daniel Tanner, conseiller délégué à la prévention jeunesse, CME (Conseil Municipal Enfants), CJ (Conseil de Jeunes), rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune participe au développement d'actions collectives de prévention sur les quartiers de la ville de Saint-Quentin-Fallavier.
Elles visent à prévenir la marginalisation et à favoriser la promotion sociale des jeunes et des familles. Elles font l'objet d'un financement du Département. Elles s’exercent en cohérence avec les différentes actions de prévention menées par le Département de l’Isère et les partenaires habituels du signataire sur le territoire de référence de la Commune. Elles sont menées par le secteur Prévention-Jeunesse du Centre Social Municipal et sont financées en partie par le Département par conventions triennales depuis 2004.
La Commune :
- propose et assure un accompagnement éducatif individuel et collectif aux publics en rupture ou en risque de marginalisation ou d'isolement ;
- intervient en direction du jeune ou du groupe de jeunes et de l'environnement familial et social.
Les objectifs de ces actions dans les espaces publics sont de :
- prendre l'initiative d'aller à la rencontre des jeunes ou des groupes ; - favoriser toute initiative d'animation de ces espaces ;
- intervenir et traiter les tensions qui peuvent apparaître et désamorcer des risques de débordements ;
- réagir aux actes qui appellent une réponse éducative ;
- observer, analyser, comprendre les situations des jeunes et de leur environnement ; - accompagner les jeunes qui ont besoin d'un soutien particulier. Le Département de l’Isère, représenté par le président du Conseil Départemental en exercice, Monsieur Jean-Pierre Barbier, a décidé lors de sa commission permanente en date du 30 juin 2017 d’attribuer une subvention d’un montant de 44 500 € à la commune au titre de l’année 2017 pour le fonctionnement du service d’animation de prévention.
Sous réserve du vote des crédits correspondants par l’Assemblée départementale, le montant de la participation pour l’année 2017 sera soumis à la décision de la commission permanente et fera l’objet d’une convention financière.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- acompte de 70% versé après signature de la présente convention - solde versé au cours du dernier trimestre de l’année n sous réserve de la bonne réception des documents sollicités.
La présente convention est conclue pour l’année civile 2017, à partir de la date de sa signature par les 2 parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE la signature d’une nouvelle convention avec le Conseil Départemental de l'Isère pour l’année civile 2017.
AUTORISE le Maire à signer cette nouvelle convention et les documents annexes.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 11/07/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 11 juillet 201711/07/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170710-lmc12400-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. CONVENTION CADRE RELATIVE AUX ACTIONS D'ANIMATION DE PREVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER
ET LE DEPARTEMENT DE L’ISERE
Entre
Le Département de l'Isère, représenté par le Président du Conseil départemental en exercice, Monsieur Jean-Pierre Barbier, dûment habilité à signer la présente convention par la décision de la commission permanente en date du 30 juin 2017,
Ci-après dénommé le Département,
et
La commune de Saint Quentin-Fallavier, place de l’Hôtel de Ville - BP 9 - 38295 Saint Quentin-Fallavier, représentée par son Maire Monsieur Michel Bacconnier, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la Commune,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la Charte départementale de la Prévention Spécialisée et de l’Animation de Prévention adoptée le 12 décembre 2013 par l’Assemblée Départementale,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le code de l'action sociale et des familles précise que "dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles « (article L121-2). Ces actions peuvent prendre plusieurs formes dont celles d’animations de prévention.
Le Département de l’Isère concourt à la mise en œuvre de celles-ci dans des zones de tensions sociales. L’animation de prévention s'appuie sur les structures d’animation jeunesse pour apporter une aide et un soutien aux mineurs et à leurs familles, à des jeunes majeurs de moins de 21 ans en risque de marginalisation, de ségrégation sociale ou culturelle, en conflit ouvert avec leur environnement ou en danger d’isolement, afin de favoriser leur insertion.
Ces actions s'inscrivent dans la prolongation des actions collectives de prévention financées par le Département et impliquent un partenariat construit.
1 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
- les actions menées par la Commune dans le domaine des actions collectives de prévention auprès des jeunes sur le territoire de la commune ;
- les modalités de collaboration et du soutien financier apportés par le Département à ces actions.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 2.1 - Programme d’actions
La Commune participe au développement d'actions collectives de prévention sur la commune de Saint Quentin-Fallavier. Elles visent à prévenir la marginalisation et à favoriser la promotion sociale des jeunes et des familles. Elles font l'objet d'un financement du Département. Elles s’exercent en cohérence avec les différentes actions de prévention menées par le Département de l’Isère et les partenaires habituels du signataire sur le territoire de référence de la Commune.
La Commune :
- propose et assure un accompagnement éducatif individuel et collectif aux publics en rupture ou en risque de marginalisation ou d'isolement ;
- intervient en direction du jeune ou du groupe de jeunes et de l'environnement familial et social.
Les objectifs de ces actions dans les espaces publics sont de :
- prendre l'initiative d'aller à la rencontre des jeunes ou des groupes ; - favoriser toute initiative d'animation de ces espaces ;
- intervenir et traiter les tensions qui peuvent apparaître et désamorcer des risques de débordements ;
- réagir aux actes qui appellent une réponse éducative ;
- observer, analyser, comprendre les situations des jeunes et de leur environnement ; - accompagner les jeunes qui ont besoin d'un soutien particulier.
Article 2.2 - Obligations financières et comptables
Chaque année, la commune doit remettre les documents suivants au Président du Conseil départemental, et plus particulièrement à la "direction des solidarités" :
- Avant le 30 avril de l’année n, les données relatives à l’année n -1 : le rapport d’activité et le compte rendu financier indiquant l’emploi de la participation financière dévolue à l’action de la présente convention.
Il revient à la commune de :
- présenter les documents listés dans le présent article aux dates indiquées ; - transmettre un rapport d'activité complet décrit ci-dessous ;
- fournir les données nécessaires en vue d’une juste évaluation par le Département des actions menées au regard des objectifs définis dans le programme d’actions (article 2.1) et des éléments déclinés ci-après ;
- participer à la réunion mentionnée à l'article 5.2.
2 Le rapport d'activité se présentera sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté de l’intervention faisant apparaître l’adéquation des actions réalisées aux objectifs décrits désignés dans la présente convention.
Il devra également comporter les éléments suivants :
- le nombre de jeunes repérés ;
- le nombre de jeunes pour lesquels un accompagnement spécifique est effectué ; - le nombre d’interventions plus collectives ;
- la fréquence des interventions et les plages horaires couvertes ;
- des éléments précis sur les différentes actions partenariales entreprises, sur le nombre et les caractéristiques des actions complémentaires réalisées ; - un état de réflexion sur les interventions et aides proposées aboutissant à des apaisements des conflits ;
- des éléments permettant de qualifier les publics ;
- des statistiques sur les activités réalisées au cours des dernières années ; - des analyses sur les problématiques identifiées, les besoins recensés et les perspectives d’évolution.
Ce rapport fera également apparaître les éventuelles difficultés rencontrées et les adaptations à prévoir les années à venir.
L'ensemble des documents cités dans le présent article sont à adresser à :
Département de l'Isère
Madame la Directrice de la direction des solidarités
Service action sociale de polyvalence
BP 1096
38022 Grenoble cedex1
Ces documents sont également à adresser à :
Monsieur le Directeur de la direction territoriale de la Porte des Alpes Maison de Territoire de la Porte des Alpes
18 avenue Frédéric Dard
38300 Bourgoin-Jallieu
A défaut de réalisation des obligations énumérées ci-dessus par la commune, le Département sera en droit de suspendre son financement et/ou de solliciter le remboursement partiel ou intégral des montants versés.
Article 2.3 - Utilisation de la participation financière du Département
Il n’est pas permis à l’association de reverser le montant de la participation financière allouée à un autre organisme.
Pour le cas où le montant de la participation ne serait pas utilisé dans sa totalité ou à des fins non conformes à l’objet de la convention, le Département sera en droit de solliciter le remboursement partiel ou intégral du montant versé.
En cas de résiliation de la convention, le montant de la participation de l’année « n » sera calculé au prorata du nombre de mois d’activité. Le Département sera en droit de solliciter le remboursement partiel ou intégral du montant trop perçu.
3 Article 2.4 - Obligations de responsabilités et d'assurances
Les activités de la Commune sont placées sous sa responsabilité exclusive. Cette dernière souscrit tout contrat d’assurance de nature à ce que la responsabilité du département ne puisse être recherchée ou inquiétée. Sur demande du Département, la Commune devra justifier de l’existence des polices d’assurance.
Article 2.5 - Obligations diverses, sociales et fiscales
La Commune doit fournir un relevé d’identité bancaire ou postal à la signature de la convention.
La Commune se conforme aux prescriptions réglementaires à son objet. Elle fait son affaire personnelle de toutes taxes et redevances futures ou présentes constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. La Commune s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT ET OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT
Article 3.1 – Engagements financiers
Le Département s'engage à allouer une participation financière annuelle d’un montant de 44 500 € à la commune de Saint Quentin Fallavier au titre de l’année 2017.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- acompte de 70% versé après signature de la présente convention - solde versé au cours du dernier trimestre de l’année n sous réserve de la bonne réception des documents sollicités dans l’article 2.2.
Conformément aux dispositions de l’article 2.3, le Département se réserve le droit de suspendre son paiement ou d’exiger un remboursement.
Article 3.2 - Obligations générales
Le Département, au titre de ses compétences :
- fixe au niveau départemental les publics prioritaires et les partenariats à développer concernant particulièrement l’animation, l’éducation, l'insertion et la sécurité ; - met en place des modalités d'évaluation des actions financées.
Dans chaque direction territoriale concernée, le Directeur ou la Directrice :
- impulse, en liaison avec la direction des solidarités, des modalités de partenariat avec les professionnels de la prévention, en conformité avec les orientations départementales ;
- soutient l'élaboration de projets d'intervention adaptés aux besoins recensés ; - favorise la participation de la prévention aux instances de pilotage des dispositifs mettant en œuvre les politiques publiques concourant à cette mission.
4 ARTICLE 4 : COMMUNICATION
4.1 - Communication institutionnelle
Pour les interventions effectuées dans cadre de la présente convention, le signataire devra faire figurer dans l'ensemble des courriers et supports écrits qu'il s'agit d'une action du Département de l'Isère. Les courriers devront comporter le logo ci-dessous :
Les documents d'information et de communication adressés dans le cadre de ces actions devront également comporter le logo ci-dessus et indiquer le rôle du Département. Le Département mettra à disposition de l’association les supports et chartes permettant la réalisation de cette communication. Il devra ensuite être destinataire d’un jeu de papeterie ou autre support réalisé.
4.2 - Identification
Les bâtiments et les bureaux, dans lesquels sont assurés par la Commune l’accueil et les missions de prévention auprès des jeunes gens devront comporter l'identification du Département selon le modèle ci-dessous avec la mention « animation de prévention ».
Le Département, mettra à disposition de l’association les chevalets permettant la réalisation de cette identification.
ARTICLE 5 : CONTROLE ET EVALUATION
Article 5.1 - Modalités de contrôles
Le Département peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par la Commune et du respect de ses engagements vis à vis du Département.
Article 5.2 - Evaluation
Il revient à la commune de fournir les données nécessaires en vue d’une juste évaluation par le Département des actions menées au regard des objectifs définis dans le programme d’actions défini à l’article 2.1. L’évaluation associe les membres des commissions départementales et territoriales pour :
- repérer les modes d'intervention de la Commune susvisée et l'inscription de son action dans le territoire ;
5 - préciser les rôles du Département et des associations et définir les instances relatives à cette délégation de mission de service public.
L’évaluation a pour objet de :
- mesurer l'adéquation entre des finalités fixées à l’échelon départemental, la réalisation concrète de la mission de prévention sur un territoire donné ; - mettre en évidence les processus d’observation du champ éducatif et social en tenant compte des dimensions relatives aux politiques éducatives de prévention et de sécurité publique ;
- mesurer les modalités d’action de la prévention et leur complémentarité avec les divers partenaires d’un territoire d’action sociale ;
- définir cette démarche partenariale avec les divers praticiens du champ éducatif et social et selon les possibilités avec d’autres catégories d’acteurs intervenant dans le cadre de la recherche en science humaine ou sociale.
L’évaluation porte sur :
- la mise en œuvre des actions de prévention auprès des publics concernés en prenant en compte l’évolution des situations et des conduites des publics visés ainsi - que sur les modes d’intervention ;
- les effets observés, sur un territoire (quartier ou commune), auprès des jeunes et de leur environnement social.
Le Département procédera à l'évaluation des actions d’animation de prévention mises en place par la Commune au moyen d’une part du rapport d'activité annuel décrivant et analysant les actions réalisées au vu des objectifs de la convention et des documents comptables transmis par la Commune, selon les indications de l’article 2.2 de la convention.
Cette évaluation pourra également être effectuée lors d’une réunion conduite sous la responsabilité d’un représentant du Département. Il s’agit d’une rencontre de bilan, d’évaluation et de projet regroupant les partenaires de la prévention, notamment des représentants de la commune.
A l'issue de ces phases d'évaluation de nouveaux objectifs pourront être définis en fonction des besoins recensés et pourront éventuellement faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention est conclue l’année civile 2017 et prendra effet à partir de la date de sa signature par les 2 parties.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de résiliation de la convention par accord mutuel des 2 parties, le montant de la participation pour l'année « n » sera calculé au prorata du nombre de mois d'activité.
La convention peut être résiliée en cas de non-respect de la Charte départementale de la prévention spécialisée et de l’animation de prévention.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
6 ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté d’appréciation quant au contenu de la convention, les parties rechercheront toutes solutions amiables avant de recourir à la voie contentieuse. Toute action contentieuse sera présentée devant le Tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 9 : CESSIBILITÉ
La présente convention ne saurait être cédée, ni transmise.
Elle est établie en deux exemplaires originaux signés des deux parties dont l’un est conservé par l’association et l’autre par le Département.
Fait à Grenoble, le
Pour la commune de
Saint-Quentin-Fallavier
Le Maire
Michel Bacconnier
Pour le Département
Le Président
du Conseil départemental
Jean-Pierre Barbier
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