Déliberation - cms objectifs foyer retraites

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Déliberation - cms objectifs foyer retraites Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms objectifs foyer retraites)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MAI 2021

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25/05/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Sylvie RUELLE à Andrée LIGONNET, Grégory BARTHALAY à Henri HOURIEZ, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, Christelle HAON à Christian BRAYER, Patrice SAUMON à David CICALA

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).

DELIB 2021.05.31.15

OBJET : Convention d'objectifs et de moyens entre la commune de Saint Quentin Fallavier et l'association Club des retraités

Alexandre CACALY, adjoint délégué à la vie associative, au sport, à l’évènementiel et au jumelage, rappelle aux membres du conseil municipal que les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l’Etat, des Départements, des communes et par extension des établissements publics.

Le versement d’une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et la commune a la liberté d’acceptation.

Des dispositions législatives relatives à la transparence financière imposent aux associations ayant reçu des subventions, dont le montant annuel dépasse un seuil fixé par décret, d’établir un conventionnement avec la commune (chapitre III – article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000).

Dans cette optique et afin de dégager des objectifs communs, il est proposé la signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Club des retraités.

Compte tenu de l’intérêt général que représente pour la commune et pour ses habitants le développement d’actions, de projets et d’activités pour les séniors, il est proposé aux membres du conseil municipal la signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Club des retraités, pour toute la durée du mandat 2020 – 2026.

L’association Club des retraités a validé les termes de cette convention.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association Club des retraités pour la durée du mandat 2020 – 2026.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents utiles à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 31/05/2021

Publication et transmission en sous préfecture le 7 juin 202107/06/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210531-lmc19350-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.1

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MAIRIE

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA COMMUNE DE ST QUENTIN FALLAVIER

ET L’ASSOCIATION CLUB DES RETRAITES

_________________________________________________

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de Saint Quentin Fallavier (Isère), représentée par Monsieur Michel BACCONNIER, le maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération en date du 12 avril 2021,

D’une part,

ET :

L’Association Club des Retraités dont le siège social est fixé 4 rue Bellevue à St Quentin Fallavier, représentée par sa Présidente Madame Hélène MENIER, dument habilitée par autorisation du Conseil d’administration en date du 30 octobre 2019

D’autre part.

Préambule

L’association Club des retraités est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et déclarée à la sous-préfecture de la Tour du Pin le 27 juin 1978 sous le numéro : W382002231

Conformément à ses statuts, cette association a principalement pour but de proposer des activités au public sénior et participer à la vie locale.

Compte tenu de l’intérêt général que représente pour la commune de St Quentin Fallavier et pour ses habitants le développement d’actions pour les séniors, la commune et l’association souhaitent unir leurs efforts.2

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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune et l’association unissent leurs efforts pour le développement d’actions, de projets et d’activités pour les personnes âgées sur le territoire de St Quentin Fallavier.

Parmi les objectifs de l’association, ceux qui présentent un caractère d’intérêt général pour la commune et qui justifient l’aide municipale sont les suivants :

- Répondre aux besoins sociaux des retraités. Ces besoins sont extrêmement variés : rencontres, voyages, distractions, activités culturelles, activités physiques et sportives. Il s’agira donc de promouvoir dans les domaines évoqués, des activités ayant un contenu enrichissant et intéressant dans tous les domaines,

- Combattre l’ennui, l’isolement et la solitude par des initiatives appropriées et renouvelées au plus près du domicile des retraités et des personnes âgées,

- Agir selon ses moyens pour exprimer sollicitude, solidarité et fraternité aux retraités et personnes âgées,

- Appliquer des tarifs attractifs,

- Participer à la vie culturelle municipale,

- Participer à des projets collectifs d’associations.

ARTICLE 2 – Engagements de la commune

Pour aider l’association à poursuivre les objectifs cités à l’article 1, et sous condition expresse qu’elle remplisse toutes les clauses de la présente convention, la commune leur apporte un soutien matériel et financier.

A. Mise à disposition de locaux

La commune met gratuitement à la disposition de l’Association, qui a accepté, un local situé HLM du Furin, 4 rue Bellevue à St Quentin Fallavier.

Un jeu de clefs est remis à l’association qui a la charge de l’ouverture et de la fermeture du local.

Dans ce contexte, la commune s’engage à :

 Maintenir l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur,  Prendre en charge, dans le cadre de l’entretien lourd des installations, les travaux de maintenance et de procéder, si besoin est, à leur remplacement,

 Supporter les réparations y compris celles intéressant le gros œuvre,  Prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, chauffage …

Et l’association s’engage à :

 Veiller à la bonne utilisation de l’équipement mis à sa disposition. Elle ne devra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse nuire à l’aspect du bâtiment, à sa conservation et à sa propreté et devra, sous peine d’être tenue responsable, avertir la commune sans retard de toute atteinte qui serait portée à sa propriété,3

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 Prendre soin du bâtiment et d’assurer l’entretien ménager après utilisation. Le matériel ménager étant fermé à clef dans un local dédié,

 Procéder au tri et à l’enlèvement de ses déchets,

 Assurer la vérification de l’extinction de l’éclairage et des points d’eau après occupation,  Communiquer à la mairie les attestations d’assurance,

 Laisser le personnel communal visiter les lieux aussi souvent que nécessaire,  Informer la commune de tout sinistre affectant le matériel ou le local en adressant un courrier ou un courriel aux adresses : techniques@sqf38.fr et finances@sqf38.fr,  Ne pas apporter une quelconque modification à la destination des installations mises à la disposition sans l’accord express de la commune,

 Veiller à la fermeture du bâtiment,

B. Concours financier

Pour permettre à l’association de mener à bien les objectifs qu’elle s’est fixés et de respecter les engagements de la présente convention, la commune attribue à l’association une subvention d’exploitation, fixée annuellement par le Conseil Municipal.

Cette subvention peut être versée en plusieurs fois selon un échéancier.

La subvention reste à l’appréciation de la commune sur présentation d’un projet associatif.

C. Concours des services municipaux

La commune apportera son concours aux dirigeants de l’association via le Service d'Aide à la Vie Associative (SAVA).

Le SAVA assurera également le lien entre l'association et la commune.

En outre, il accompagnera l’association dans les domaines suivants :

 Recueil et traitement des demandes des associations,

 Accompagnement « logistique » de l'association : recueil des « Fiches manifestations », vérification des données transmises (assurances, autorisation ouverture débits de boissons, arrêtés municipaux,...), dispatching auprès du Comité des Fêtes et des services concernés,  Gestion du Calendrier des Fêtes en lien avec les services techniques,  Mise en place des manifestations communales en direction des associations,  Relais d’informations : informations en provenance de l'UDAI (formations gratuites), informations en provenance des financeurs (appel à subventions)…

Ponctuellement, la commune apportera également son concours par le biais des services techniques lors de manifestations particulières.

ARTICLE 3 – Obligations de l’association

En contrepartie du concours apporté par la Commune, l’Association prend les engagements suivants :4

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A. Activités de l’association

L’association s’engage à mettre en œuvre les objectifs qui justifient l’aide municipale.

L’Association s’engage à mentionner le concours de la Commune sur tous les documents de communication qu’elle éditera.

B. Obligations financières et administratives

L’Association s’engage :

 A adresser à la Commune sa demande annuelle de subvention comprenant : o Le dossier de demande de subvention Cerfa n°12156*05,

o La fiche d’information de l’association,

o Le rapport d’activités de l’année écoulée,

o Le programme des activités prévues pour l’année en cours,

o Le rapport financier comportant les éléments ci-après :

 Compte de résultat faisant apparaître distinctement les dépenses imputées sur la subvention municipale et celles imputées sur les ressources ordinaires de l’association,

 Budget prévisionnel faisant apparaître les mêmes distinctions que ci-dessus,  Bilan comptable.

 A adresser à la Commune une attestation d’assurance de responsabilité civile et d’utilisation des locaux communaux garantissant l’association en cas de dommages,

 A justifier à la demande de la Commune, et à tout moment de l’exécution des actions et de l’utilisation des subventions reçues, notamment par un libre accès aux documents administratifs et comptables,

 A tenir une comptabilité rigoureuse,

 A rechercher par ses propres moyens, des recettes aussi importantes que possible (sponsors, subventions extérieures, droits d’entrée…).

 A s’interdire la redistribution des fonds publics à quiconque, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938,

 A restituer à la Commune les subventions perçues si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934,

 A s’interdire, sans l’accord de la Commune, l’aliénation des biens meubles ou immeubles acquis avec les subventions municipales. Ces biens reviendraient en totalité à la Commune en cas de dissolution de l’Association.

C. Obligations statutaires

L’association s’engage à disposer de statuts précisant clairement :

 Ses conditions de fonctionnement,

 La désignation des organes de gestion,

 La dévolution de ses biens en cas de dissolution de l'association.

Si tel n’est pas le cas, elle s’engage à modifier ses statuts dans un délai raisonnable.5

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ARTICLE 6 - Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à la date de la signature. Elle est consentie pour la durée du mandat soit jusqu’au 31 décembre 2026.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception postale valant mise en demeure.

Fait à St Quentin Fallavier, le

CLUB DES RETRAITES Commune de St Quentin Fallavier

La Présidente, Le Maire

Madame MENIER Michel BACCONNIER