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Déliberation - cms hivernale convention CAPI
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms hivernale convention CAPI)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 08/09/2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cécile PUVIS DE CHAVANNES à Henri HOURIEZ, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Mathieu GAGET, Christophe LIAUD à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2020.09.14.11
OBJET : Convention de prestation de services "Viabilité hivernale des voiries communautaires et communales par la CAPI - 2018 à 2021"
Monsieur Laurent PASTOR, conseiller municipal délégué au patrimoine bâti, à la maîtrise de l’énergie et aux VRD, expose aux membres du conseil municipal que la CAPI s’est dotée par ses statuts de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », compétence précisée par délibération du 28 juin 2007.
A été ainsi recensé tout un réseau de voiries communautaires pour lequel un règlement est venu préciser les compétences respectives de la CAPI et des communes pour leur gestion et leur entretien.
Le 9 novembre 2010, le Conseil communautaire a décidé de l’évolution de la compétence voirie en ne distinguant plus la chaussée des trottoirs et accotements et de l’extension de la compétence voirie à toute l’emprise sur l’ensemble du réseau de voirie communautaire.
Par cette même délibération, a été acté le principe de la prise en charge par les communes des missions et dépenses afférentes à la viabilité hivernale (déneigement, verglas et interventions préventives effectuées sur la chaussée en cas de conditions climatiques le nécessitant).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, ces prestations sur les voiries communautaires reviennent aux communes, à l’exception des Zones d’Activités Economiques dans lesquelles ce service continue d’être assuré intégralement par la CAPI.
Par délibération du 10 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé une convention de prestation de services pluriannuelle pour le déneigement des voiries communautaires et communales par la CAPI, du 15 novembre 2016 au 31 mars 2021. Depuis 2018, les superficies concernées par cette prestation ont diminué et sont passées de 201 720m² à 130 351m².
Par délibération n° 19_05_14_134 du 14 mai 2019, la CAPI fixe une nouvelle tarification pour les prestations de service de viabilité hivernale.
Dans ce contexte, il convient de signer une nouvelle convention de prestation de services «viabilité hivernale des voiries communautaires et communales par la CAPI » à compter du 15 novembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2021.
Le tarif est fixé pour 2018 (basé sur le tarif moyen constaté sur les trois dernières années) à : 0.208617€/m², soit pour la saison 2018/2019 un montant 27 193,43€ euros net de TVA.
Un bilan de fin de saison de déneigement sera dressé annuellement en fin de saison de viabilité hivernale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la signature d’une convention de prestation de services pluriannuelle « viabilité hivernale des voiries communautaires et communales par la CAPI » du 15 novembre 2018 au 31 mars 2021.
AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 14/09/2020
Publication et transmission en sous préfecture le 17 septembre 202017/09/2020 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20200914-lmc17435-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. CAPI
>
Communauté d'Agglomération Porte
de
l'Isère
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
Viabilité
hivernale
des
voiries
Communautaires
et
communales
par
la
CAPI
2018
—
2021
Entre La
Communauté
d'agglomération
Porte
de
l'Isère,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Jean
PAPADOPULO,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
mai
2014.
Ci-après
dénommée
«
la CAPI
»
D'une
part,
Et La
commune
de
Saint
Quentin
Fallavier
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
BACCONNIER
Michel
dûment
habilité
par
délibération
en
date
du
Ci-après
dénommée
«
la Commune
»
D'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Contexte
:
La
CAPI
s'est
dotée
par
ses
statuts
de
la
compétence
optionnelle
«
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
»,
compétence
précisée
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
juin
2007.
À
ainsi
été
recensé
tout
un
réseau
de
voiries
communautaires,
pour
lequel
un
règlement
est
venu
préciser
les
compétences
respectives
de
la
CAPI
et
des
communes
pour
leur
gestion
et
leur
entretien.
Le
9
novembre
2010,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
de
l'évolution
de
la
compétence
voirie
en
ne
distinguant
plus
la
chaussée
des
trottoirs
et
accotements
et
de
l'extension
de
la
compétence
voirie
à
toute
l'emprise
sur
/'ensemble
du
réseau
de
voirie
communautaire.
Par
cette
même
délibération,
a
été
acté
le
principe
de
la
prise
en
charge
par
les
communes
des
missions
et
dépenses
afférentes
à
la
viabilité
hivernale
(déneigement,
verglas
et
interventions
préventives
effectuées
sur
la
chaussée
en
cas
de
conditions
climatiques
le
nécessitant).
Ainsi,
depuis
le
1°
janvier
2011,
ces
prestations
sur
les
voiries
communautaires
reviennent
aux
communes,
à
l'exception
des
Zones
d'Activités
Economiques
dans
lesquelles
ce
service
continue
d’être
assuré
intégralement
par
la
CAPI.
Par
délibération
n°19
05
14
134
en
date
du
14
mai
2019,
la
CAPI
fixe
une
nouvelle
tarification
pour
les
prestations
de
service
de
viabilité
hivernale.
L'ensemble
des
communes
ne
disposant
pas
des
moyens
nécessaires
pour
réaliser
le
déneigement
à
leur
charge,
une
prestation
de
service
afférente
à
cette
mission
peut
être
réalisée,
à leur demande,
par
la CAPI.
Convention
- prestation
de
service
2018_2021
— Viabilité
hivernale
- CAPI
pour
la
Commune
de
St
Quentin
Fallavier
1 CAPI
>
Communauté d'Agglomération Porte
de
l'Isère
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
de
réalisation
par
la
CAPI
des
opérations
de
viabilité
hivernale
des
voiries
communautaires
et
de
voiries
communales,
étant
entendu
que
ces
interventions
portent
exclusivement
sur
la totalité
de
la
surface
de
la
chaussée
de
ces
voiries.
Article
2
: Définition
des
prestations
La
CAPI
assure
sous
sa
responsabilité
le
déclenchement
des
opérations
en
fonction
des
conditions
climatiques.
2.1.
Missions
à
la
charge
de
la
CAPI
Les
opérations
consistent
en
des
interventions
préventives
ou
curatives
de
traitement
de
chaussées
soumises
au
phénomènes
météorologique
hivernaux
suivants :
- verglas, - brouillard
givrant,
- gelée
blanche,
- neige.
Ces
prestations
sont
gérées
par
un
système
d'astreinte
interne
à
la
CAPI
qui
fonctionne
du
vendredi
soir,
18H00,
au
vendredi
suivant,
8H00.
Durant
les
heures
ouvrables
du
Centre
Technique
de
la
CAPI
de
8H00
à
18H00,
ces
prestations
sont
assurées
par
le
service
Espace
Public
de
la
CAPI.
Le
plan
joint
en
annexe
1 distingue
2
niveaux
d'intervention.
1°"
niveau
: voiries
primaires,
voies
bus,
voiries
en
pentes.
2ème
niveau
: voiries
secondaires,
les
accès
à
la
maison
de
retraite
et
au
centre
pénitentiaire.
Tant
que
les
chaussées
du
1°
niveau
n'ont
pas
atteint
un
niveau
suffisamment
circulable
pour
les
transports
en
commun,
les
voiries
de
2%"
niveau
ne
seront
pas
déneigées.
2.1.
Mission
demeurant
à
la
charge
de
la
commune
Demeurent
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
de
la
Commune,
le
traitement
des
zones
suivantes:
l'accès
de
proximité
aux
groupes
scolaires,
les
cours
d'écoles,
les
places
publiques,
gymnase,
Maison
de
quartier,
Crèche,
Halte
Garderie,
Mairie,
l'ensemble
du
patrimoine
bâti
reconnu
comme
ouvert
aux
publics
est
déneigé
par
le
personnel
communal
du
Centre
Technique
de
la
Mairie.
Article
3
: Définition
des
volumes
concernés
Les
superficies
concernées
correspondent
à
une
surface
de
130
351
m2.
Un
plan
des
voiries
concernées
est annexé
à
la présente
convention.
Convention
- prestation
de
service
2018_2021
— Viabilité
hivernale
- CAPI
pour
la
Commune
de
St
Quentin
Fallavier
2 CAPI
>
Communauté d'Agglomération Porte
de
l'Isère
Cette
surface
est
susceptible
d'évoluer,
sur
demande
de
la
commune
ou
en
cas
de
création
de
nouvelles
voiries
dans
le
réseau
communautaire.
Les
nouvelles
surfaces
à
traiter
pour
le
compte
de
la
commune
seront
prises
en
charge
selon
les
mêmes
modalités
techniques
et
financières.
Elles
feront
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
9.
Article
4
: Modalités
financières
de
remboursement
des
prestations
Le
tarif
est
calculé
sur
la
base
de
la
surface
de
chaussée
à
traiter
(cf.
Article
3)
et
du
tarif
moyen
constaté
pour
les
trois
dernières
années
glissantes.
Le
tarif
est
composé
des
dépenses
affectées
à
la
convention
suivante
:
-
Masse
salariale
dédiée,
-
Matériel,
-
Entretien,
-
Consommables
et
abonnements.
Ces
dépenses
reposent
sur
80%
de
dépenses
fixes
et 20%
de
charges
variables.
Le
tarif
horaire
est
fixé
pour
2018
(basé
sur
le
tarif
moyen
constaté
sur
les
trois
dernières
années)
à
: 0.208617
€ / m2,
soit
pour
la
saison
2018/2019
un
montant
de
27
193,43
€
net
de
TVA.
La
saison
s'étend
du
15
novembre
au
31
mars
(dates
susceptibles
de
varier
de
quelques
jours
selon
les conditions
météorologiques).
La
CAPI
adresse,
en
fin
de
saison
de
viabilité
hivernale
à
la
Commune
une
demande
de
paiement
accompagnée
d'un
titre
de
recettes.
Article
5
: Bilan
Les
parties
conviennent
de
dresser
annuellement
un
bilan
des
interventions
en
fin
de
saison
de
viabilité
hivernale.
Article
6
: Durée
La
présente
convention
est
applicable
à
compter
du
15
novembre
2018
jusqu’au
31
mars
2021. Article
7
: Résiliation
La
résiliation
doit
être
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
transmise
au
moins
six
mois
avant
sa
prise
d'effet
souhaitée.
La
résiliation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
ne
peut
intervenir
qu'à
l'échéance
du
31
mars
de
chaque
année.
Article
8
: Obligations
et
Responsabilités
Convention
- prestation
de
service
2018_2021
— Viabilité
hivernale
- CAPI
pour
la
Commune
de
St
Quentin
Fallavier
3 CAPI
>
Communauté d'Agglomération Porte
de
l'Isère
Conformément
au
premier
alinéa
de
l’article
2,
la
CAPI
est
responsable
de
l'exécution
des
prestations
qui
lui
sont
confiés
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Toutefois,
en
qualité
de
gestionnaire
de
la
voirie
communale
et
en
charge
la
viabilité
hivernale
des
voiries
d'intérêt
communautaires
dans
les
conditions
prévues
par
la
délibération
du
9
novembre
2010,
la
Commune
demeure
responsable
en
qualité
de
maitre
d'ouvrage
et
atteste
disposer
d'une
assurance
en
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
susceptibles
de
lui
être
imputés
dans
ce
cadre.
Les
dommages
causés
directement
aux
tiers
par
les
personnels
de
la
CAPI
ainsi
que
ceux
subis
par
ces
personnels
seront
supportés
par
cette
dernière.
Article
9
: Avenant
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
un
avenant
signé
par
la
CAPI
et
la
Commune.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
Ceux-ci
préciseront
les
éléments
modifiés
de
la
convention.
Toutes
les
clauses
stipulées
à
la
présente
convention,
sans
exception,
sont
de
rigueur
et
dans
le
cas
où
il y
serait
dérogé,
le
silence
ne
sera
jamais
considéré
comme
une
adhésion
tacite
de
la
part
d'une
des
parties
contractantes.
Article
10
: Litiges
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Article
11
: Annexes
Les
annexes
jointes
sont
intégrées
à
la
présente
convention
et,
ont
une
valeur
contractuelle
identique. Annexe
1
: plan
d'intervention
A
l'Isle
d'Abeau,
le
En
double
exemplaires
originaux,
Pour
la
CAPI
Pour
la
commune
Le
Président,
Le
Maire,
Jean
PAPADOPULO
Michel
BACCONNIER
Convention
- prestation
de
service
2018_2021
—
Viabilité
hivernale
- CAPI
pour
la
Commune
de
St
Quentin
Fallavier
4 Le
e Nas FR
Re
issnansn
ne
Re
ss
\
à
=
ME
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1
$
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NT
a
a
2: ,
Éovlarsed
Ness
£
S
=
That
Ke
s
3
“,
F
À
2» Saint-QueNtin-
Légende
=
{er urgence
hors zae
=
2ème
urgence hors zae
“ess
{er urgence en zae
"sure
2ème
urgence
en zae
Commune
de
ST
Quentin
Fallavier
CAPI
Plan
des
circuits
de
déneigement
Communauté
>
d'Agglomération
Plan
édité
par
la CAPI
Porte
de
l'isère
Echelle
1:22000
France Raster
Imprimé le:28/03/2017
©
IGN/ESRI
- Edition
2014
- Copie
et reproduction
interdite Accusé
de
réception
en
préfecture
038-243800604-20190514-19_05
14 134-
DE Date
de
télétransmission
: 06/06/2019
:
Date
de
réception
préfecture
: 06/06/2019
>
Communauté d'Agglomération Porte
de
l'Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MODIFICATION
DU
TARIF
APPLICABLE
AUX
PRESTATIONS
19_05_14_134
|
DE
VIABILITE
HIVERNALE
DES
VOIRIES
REALISEES
PAR
LA
CAPI
A
COMPTER
DE
LA
SAISON
2018/2019
C.C.
DU
14/05/2019
Le
quatorze
mai
deux
mille
dix-neuf,
le
Conseil
Communautaire,
régulièrement
convoqué
le
six
mai
deux
mille
dix-neuf,
s'est
tenu
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean
PAPADOPULO,
Président.
70
membres
du
conseil
en
exercice.
Ont
participé
aux
votes :
45
Conseillers
communautaires
présents
:
ACCETOLA
Hélène
-
ARNOLD
Annick
-
BACCONNIER
Michel
-
BERENGUER
Claude
- BERGER
Dominique
- BORNE
André
- BOUILLOT
Didier
- BULLIOD
Hélène
- CHAUMONT
-PUILLET
Anne
- CHRIQUI
Vincent
- DESFORGES
Marie-Laure
- DURAND
Fablen
-
GAUDE
Daniel
- GENIN
Jean-Rodolphe
-
GIRARD
Jean-Pierre
-
GOÏCHOT
Céline
-
GRIOTIER
Jean-Bernard
- GUETAT
Christian
- GUILLERMINET
Jeannine
-
HALLOUL
Khalid
- HANIQUE
Danielle
- HUILLIER
Joëlle
- IMBERT
Michel
- JURADO
Alain
- LAUDE
Michel
- LIGONNEF
Andrée
- LORIOT-
CARNIS
Maryse
- LOVENO
Florence
- MARGIER
Patrick
- MARMONIER
Bernard
- MICHALLET
Damien
- MICHAUD
Evelyne
- NICOLE-WILLIAMS
Patrick
- PAPADOPULO
Jean
- PENOT
Danielle
- PFANNER
Virginie
- RABUEL.
Guy
- REY
Eugène
-RIVAL
Michel
- ROY
Nadine
- SALRA-PINCHON
Henriette
- SAUTAREL-BIDARD
Pascale
- THERMOZ
Christian
- VASSAL
Guy
- ZIERCHER
André
12
Conseillers
communautaires
absents
ayant
donné
pouvoirs
:BERTOLA-BOUDINAUD
Graziella
donne
pouvoir
à
RIVAL
Michel
- BOSCH
Jean-Marie
donne
pouvoir
à JURADO
Alain
- DURA
Jean-Christophe
donne
pouvoir
à
LORIOT-
CARNIS
Maryse
- KOPFERSCHMITT
Carine
donne
pouvoir
à
PENOT
Danielle
- LAINEZ
Marie-Claire
donne
pouvoir
à Guy
RABUEL
-
LAVILLE
Christophe
donne
pouvoir
à
CHAUMONT-PUILLET
Anne
-
MARION
Cyril
donne
pouvoir
à
BORNE
André
- MARY
Alain
donne
pouvoir
à
MARMONIER
Bernard
- PARDAL
Jean-Claude
donne
pouvoir
à
PFANNER
Virginie
-
PENAVAIRE
Frédérique
donne
pouvoir
à
ZIERCHER
André
- REYNIER
Jacques
donne
pouvoir
à THERMOZ
Christian
-
TAYLOR
Chantal
donne
pouvoir
à GRIOTIER
Jean-Bernard
13
Conseillers
communautaires
absents
:AUBIGNAT
Stéphanie
- AUBIN
Robert
-CARRON
Michel
- CHANEL
Olivier
- CICALA
David
- DIAS
Olivier
- FEYSSAGUET
Raymond
- GHIBAUDO
Alexandre
—
MATRAY
Patrick
- MOLLIER
Pierre
-
MULIN
Danielle
- NERON
Annick
- SIMON
Catherine
Secrétaire
de
séance
: ACCETTOLA
Hélène
Acte
certifié
exécutoire
par
>
Dépôt
en
Sous-préfecture
le
ÿ 6
JUN
208
eceas à
>
Affichage
le
0.4. JUIN.2018.……
Nomenclature
>
5-7
Institution
et vie
politique
—
Coopération
conventionnelle
Le
rapporteur
expose
:
>
Communauté
d'Agglomération
>
Tél
:04
74
27
2B
00
Porle
de
l'isère
Fax
: O4
74
27
69
00
17, Avenue
du
Bourg
- BP
90592
Email
: capi@capl38
fr
38081
l'Isle d'Abeau
Cedex
www.capl-agglo.fr 19_05_14_134
MODIFICATION
DU
TARIF
APPLICABLE
AUX
PRESTATIONS
DE
VIABILITE
HIVERNALE
DES
VOIRIES
REALISEES
PAR
LA
CAPI
A
COMPTER
DE
LA
SAISON
2018/2019
—
Conseil
Communautaire
du
14
05
2019
—
Vu
la
délibération
n°
17_01_31_
036
du
Conseil
communautaire
en
date
du
31/01/2017
validant
les
coûts
unitaires
des
prestations
réalisées
par
les
services
techniques
de
la
CAPT.
Les
dispositions
des
articles
L.5216-7-1,
L.5215-27
et
L.5211-56
du
code
général
des
collectivités
territoriales
octroient
aux
communautés
d'agglomération
la
possibilité
de
réaliser
des
prestations
de
service
relevant
des
attributions
des
communes
membres
et
pour
le
compte
de
ces
dernières,
sous
la
forme
de
conventions
de
gestions
d'équipement
ou
de
services.
Les
communes
membres
de
la
CAPI
n'ayant
pas
toutes
les
moyens
de
réaliser
en
interne
des
prestations
relatives
à
la
viabilité
hivernale
des
espaces
publics
sollicitent
les
services
communautaires
pour
la
réalisation
de
ces
prestations.
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
modifier
le
coût
de
la
prestation
de
viabilité
hivernale,
à
la
hausse,
suite
aux
relevés
linéaires
des
voiries
et
au
pourcentage
des
répartitions
effectuées
en
fonction
des
nouvelles
surfaces.
Ce
tarif
est
calculé
sur
la
base
de
la
surface
de
chaussée
à
traiter
et
du
tarif
moyen
constaté
pour
les
trois
dernières
années.
Le
coût
de
la
prestation
de
viabilité,
pour
la
campagne
2018-2019
ainsi
que
les
suivantes,
est
fixé
à
0.208617
euros
/ m2.
Les
autres
tarifs
de
la
délibération
du
31/01/2017
resteront
inchangés
Conformément
à ces
dispositions,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
>
D'APPROUVER
le
tarif
de
la
prestation
de
viabilité
hivernale
arrêté
à 0.208617
€ /
m2.
>
DE
DIRE
que
ce
tarif
sera
applicable
aux
prestations
de
viabilité
à
compter
de
la
saison
hivernale
2018/2019
et
jusqu'en
2022.
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
un
Vice-président,
à signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
fa
CAPI,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
OUI
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir délibéré
et voté
à l'unanimité
DECIDE
>
D'APPROUVER
le
tarif
de
la
prestation
de
viabilité
hivernale
arrêté
à 0.208617
€
/ m2.
>
DE
DIRE
que
ce
tarif
sera
applicable
aux
prestations
de
viabilité
à
compter
de
la
saison
hivernale
2018/2019
et
jusqu'en
2022.
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
un
Vice-président,
à signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CAPI,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
ss.
PTT
Le
Président,
Jeaf
RAPADOPULO Accusé
de
réception
en
préfecture
038-243800604-20191001-19_10_01_307- DE Date
de
télétransmission
: 16/10/2019
Date
de
réception
préfecture
: 16/10/2019
>
Communauté d'Agglomération Porte de
l'Isère
DECISION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
DE VIABILITE
HIVERNALE
DES
VOIRIES
COMMUNALES
ET COMMUNAUTAIRES
COMMUNES
DE
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER,
VAULX-
19
10
01
207
MILIEU,
VILLEFONTAINE,
L'ISLE
D'ABEAU,
BOURGOIN
B.C. DU
—
JALLYEU,
DOMARIN,
LA VERPILLIERE,
LES EPARRES,
01/10/2019
MAUBEC,
MEYRIE,
NIVOLAS-VERMELLE,
RUY-
MONTCEAU,
SAINT
ALBAN
DE
ROCHE
ET SAINT-SAVIN
DE
2018
À 2021
Le
premier
octobre
deux
mille
dix-neuf,
le Bureau
Communautaire,
régulièrement
convoqué
le vingt-six
septembre
deux
mille
dix-neuf,
s'est
tenu
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean
PAPADOPULO,
Président,
26
membres
du
bureau
en
exercice.
Ont
participé
aux
votes :
18
membres
du
bureau
présents:
ARNOLD
Annick
-
BERENGUER
Claude
-
BERGER
Dominique
-
CHAUMONT-PUILLET
Anne
-
GAUDE
Daniel
-
GENIN
Jean-Rodolphe
-
GOICHOT
Céline
—
JURADO
Alain
-
LAUDE
Michel
- MARGIER
Patrick
-
MARY
Alain
-
MICHAUD
Evelyne
-
NICOLE-WILLIAMS
Patrick
-
PAPADOPULO
Jean
-
RABUEL
Guy
- RIVAL
Michel
-
ROY
Nadine
-
ZIERCHER
André
08
membres
du
bureau
absents
:
BOUILLOT
Didier
-
CHRIQUI
Vincent
-
FEYSSAGUET
Raymond
- GIRARD
Jean-
Pierre
- GRIOTIER
Jean-Bernard
- MARMONIER
Bernard
- MICHALLET
Damien
- REY
Eugène
Acte
certifié
exécutoire
par
>
Dépôt
en
Sous-préfecture
le
æ
Affichage
le
Nomenclature
>
5-7
Institution
et vie
politique
- Intercommunalité
>
Communauté
d'Agglomération
>
Tél : 04 74 27 28
00
Porte
de
l'Isère
Fax
: 04
74
27
69
O0
17, Avenue
du
Bourg
- BP
90592
Email
: capi@capi38.fr
38081
l'Isle d'Abeau
Cedex
www.capi-agglo.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
19.10.01
307
PRESTATIONS
DE
SERVICE
DE
VIABILITE
HIVERNALE
DES
VOIRIES
COMMUN
RERO
TAEUP0
1-19_10_01_307-
COMMUNES
DE
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER,
VAULX-MYLTEU,
VILLEFONTAINE,
L'ISLE
D'ABEAU,
BOURGOIN
JALETEU
p
IN
LA
VÉRPILLIERE,
LES
EPARRES,
MAUBEC,
MEYRIE,
NIVOLAS-VERMELLE,
RUY-
MONTCEAU,
SAINT
ALBAN
DE
RO
ISSION
0/2019
DE
2018
À
2021
ate
de
reception
préfecture
:16/10/2019
—
Bureau
Communautaire
du
1%
actobra
2019
—
Vu
la
délibération
n°
14-05_20-182
en
date
du
20
mai
2014,
notamment
son
article
10
par
lequel
le
Conseil
communautalre
a
consenti
au
Bureau
une
délégation
d'attribution
pour
<
Conclure
toute
convention
de
prestation
de
service
délivrée
par
la
CAPI
pour
ses
communes
membres
où
par
une
commune
membre
de
la
CAPI
pour
cette
dernière,
quelque
que
soit
son
montant
en
application
de
la
tarification
adoptée
par
le
Conseil
communautaire
»
Le
rapporteur
expose :
Conformément
à
la
délibération
n°19
05_
14
134
du
14
mai
2019,
la
CAPI
modifie
le
coût
de
la
prestation
de
viabilité
hivernale
à
la
hausse
est
fixe
le
tarif
horaire
à
0.208617
€
/ m?
à
compter
de
la
saison
2018/2019
et
les
suivantes.
Vu
la
délibération
en
date
du
9
novembre
2010,
le
Conseil
communautaire
a décidé
de
l’évolution
de
la
compétence
voirie,
Dans
ce
cadre,
certains
éléments
relatifs
à
la
charge
de
l'entretien
des
voiries
communautaires
ont
été
précisés.
S'agissant
des
voiries
situées
en
zone
d'activité
économique
d'intérêt
communautaire,
la
prise
en
charge
de
la
viabilité
hivernale
relève
dans
sa
totalité
de
la
CAPI.
Compte
tenu
des
superficies
de
voirie
à traiter
en
cas
d'évènement
nelgeux,
de
la
réactivité
à observer
et
des
moyens
à disposition
des
communes
et
de
la
CAPI,
il est
nécessaire
de
prévoir
une
organisation
coordonnée
et
mutualisée.
Dans
la
commune
de
Saint
Quentin
Fallavier,
la
CAPI
assure
la
prestation
de
viabilité
hivernale
des
voiries
communautaires
uniquement
pour
le
compte
de
la
commune
et
à
ses
frais.
Les
voiries
communales
sont
entretenues
par
la
commune.
Dans
les
communes
de
l'Isle
d'Abeau,
Vaulx
Milieu
et
Villefontaine,
la
CAPI
assure
la
prestation
de
la
viabilité
hivernale
des
voiries
communautaires
et
de
tout
ou
partie
des
voies
communales
pour
le
compte
de
la
commune
et
à ses
frais.
Dans
les
communes
de
Bourgoin-Jallieu,
Domarin,
La
Verpillière,
Les
Eparres,
Maubec,
Meyrié,
Nivolas-
Vermelle,
Ruy-Montceau,
Saint
Alban
de
Roche
et
Saint-Savin,
le
dénelgement
des
voiries
d'intérêt
communautaire
situées
en
ZAE
sera
assuré
par
chacune
des
communes
pour
le
compte
de
la
CAPI.
La
surface
à entretenir
sera
définie
dans
la
convention.
En
cas
de
création
ou
d'intégration
de
nouvelles
voiries
d'intérêt
communautaire,
un
avenant
à
la
convention
de
prestation
entérinera
la
modification
des
superficies.
Les
conventions
de
prestations
seraient
conclues
pour
une
durée
de
3 ans
et
comporteraient
une
faculté
de
résiliation
annuelle.
Un
bilan
des
prestations
réalisées
sera
établi
annuellement
entre
la
collectivité
prestataire
et
la
collectivité
bénéficiaire.
Conformément
à ces
dispositions,
il est
proposé
au
Bureau
Communautaire
:
>
D'APPROUVER
le
tarif
de
prestation
de
viabilité
hivernale
arrêté
à 0.208617
€
/ m?
à compter
de
la
saison
2018/2019.
>
D'APPROUVER
l'actualisation
des
modalités
financières
des
prestations
de
viabilité
hivernale
conventions
jointes
à la
présente
décision
pour
les
communes
suivantes
:
_
Prestation
de
viabilité
hivernale
assurée
par
la
CAPI
pour
le
compte
des
communes
de
St
Quentin
Fallavier,
l'Isle
d'Abeau,
Vaulx
Milieu
et
Villefontaine
;
—
Prestation
de
viabilité
hivernale
assurée
par
les
communes
de
Domarin,
La
Verpillière,
Les
Eparres,
Maubec,
Meyrié,
Nivolas-Vermelle,
Ruy
Montceau,
St
Alban
de
Roche
et
Saint-
Savin
pour
le
compte
de
la
CAPI
;
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
lesdites
conventions
;
>
DE
DELEGUER
Monsieur
le
Président
la
charge
de
conclure
les
avenants
à
la
présente
convention
;
2/3 Accusé
de
réception
en
préfecture
038-243800604-20191001-19_10_01_307-
19_10_01_307
PRESTATIONS
DE SERVICE
DE VIABILITE
HIVERNALE
DES VOIRIES
COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES
COMMUNES
DE SAINT-QUENTIN-FALLAVIER,
VAULX-MILIEU, VILLEFONTAINE,
L'ISLE D'ABEAU,
BOURGOIN
\KERRILLIFRE,0 /20 19
LES EPARRES,
MAUBEC,
MEYRIE,
NIVOLAS-VERMELLE,
RUY-
MONTCEAU,
SAINT ALBAN
DE Lu
Pot
préfecture:
16/10/2019
DE 2018 A 2021
—
Bureau
Communautalre
du
1°
octobre
2019
—
>
DE
DIRE
que
les
dépenses
correspondant
aux
prestations
réalisées
par
la
commune
pour
le
compte
de
la CAPI
seront
imputées
sur les crédits
inscrits
ou
à inscrire
au
budget
principal
de
la CAPI
— exercice
2018
et suivants
compte
657
341,
>
DE
DIRE
que
les
recettes
correspondant
aux
prestations
réalisées
par
la
CAPI
et
facturées
aux
communes
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits ou
à inscrire
au
budget
principal
de
la
CAPI
—
exercice
2018
et
suivants
chapitre
70
nature
70845,
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
un
Vice-président,
à signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CAPI,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
OUI
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à
l'unanimité
DECIDE
>
D'APPROUVER
le
tarif
de
prestation
de
viabilité
hivernale
arrêté
à 0.208617
€ /
m2
à compter
de
la
salson
2018/2019.
>
D'APPROUVER
l'actualisation
des
modalités
financières
des
prestations
de
viabilité
hivernale
conventions
jointes
à la
présente
décision
pour
les
communes
suivantes
:
—
Prestation
de
viabilité
hivernale
assurée
par
la
CAPI
pour
le
compte
des
communes
de
St
Quentin
Fallavier,
l'Isle
d'Abeau,
Vaulx
Milieu
et
Villefontaine
;
—
Prestation
de
viabilité
hivernale
assurée
par
les
communes
de
Domarin,
La
Verpillière,
Les
Eparres,
Maubec,
Meyrié,
Nivolas-Vermelle,
Ruy
Montceau,
St
Alban
de
Roche
et
Saint-
Savin
pour
le
compte
de
la
CAPI
;
>
D'AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
lesdites
conventions
;
>
DE
DELEGUER
Monsieur
le
Président
la
charge
de
conclure
les
avenants
à
la
présente
convention
;
>
DE
DIRE
que
les
dépenses
correspondant
aux
prestations
réalisées
par
la
commune
pour
le
compte
de
la
CAPI
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
ou
à
Inscrire
au
budget
principal
de
la
CAPI
—
exercice
2018
et
suivants
compte
657
341.
>
DE
DIRE
que
les
recettes
correspondant
aux
prestations
réalisées
par
la
CAPI
et
facturées
aux
communes
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
ou
à
inscrire
au
budget
principal
de
la
CAPI
—
exercice
2018
et
suivants
chapitre
70
nature
70845.
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
un
Vice-président,
à signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CAPI,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
décision.
soir
D
+
%
ou .
CAPE
17,
avenue
dy Bourg
9
#5
3008!
L'ISLE D'ABEAU
A
5
ä
CEUEX
6L
04
74
27
e
28 00
Le
Président,
À 914
à
Je
'APADOPULO \
Pt
3/3 Accusé
de
réception
en
préfecture
038-243800604-20191001-19_10 _01_307- DE Date
de
télétransmission :
16/10/2019
Date
de
réception
préfecture
: 16/10/2019