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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 325 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 325 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-325
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de l'arrondissement du
Marin. (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-10-01-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de
l'arrondissement du Marin.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de l'arrondissement du Marin. 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Véronique MOREAU,
sous-préfète de l'arrondissement du Marin
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 9 septembre 2026 nommant Mme MOREAU
Véronique, sous-préfète du Marin;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-09-01-00006 du 1° septembre 2026 portant modification de
l'organisation des services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Véronique MOREAU, sous-préfète du Marin, à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi que
l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense dans la limite de
5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MOREAU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée par Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture
de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : O5 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
E I
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte’
Egalite’
Fraternite’
Arrété portant délégation de signature é Madame Véronique MOREAU,
sous-préféte de I’arrondissement du Marin
LE PREFET
Vu Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des regions;
Vu Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative ‘a I’administration territoriale de la Re’publique;
Vu le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a l’organisation et a‘ I’action des services de I'Etat dans les régions et départements;
Vu [e décret du Président de Ia République en date du 31 octobre 2024, nommant M. Aure’lien ADAM, secrétaire générai de Ia préfecture de la Martinique, sous-pre’fet de Fort—de—France;
Vu [e décret du Président de Ia République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Ia Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 9 septembre 2026 nommant Mme MOREAU Véronique, sous-préféte du Marin;
Vu l’arrété préfectoral n° R02-2026-09-01-00006 du 1“ septembre 2026 portant modification de l’organisation des services de la prefecture de la Martinique,
ARRETE
Article1
Déle’gation est donnée ‘a Madame Véronique MOREAU, sous-préf‘ete du Marin, a l’effet de signer
tous actes, arrétés, decisions, en toutes matieres intéressant l'arrondissement ainsi que l’engagement, la certification du service fait et l’ordonnancement de la dépense dans la limite de
5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrétés de conflits et déclinatoires de competence,
- les recours et me’moiresjuridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les requisitions du comptable public,
- les requisitions des forces arme’es.
Article 2
En cas d’absence ou d’empéchement de Madame Véronique MOREAU, la délégation qui lui est consentie ‘a l’articlei est exercée par Monsieur Aurélien ADAM, secre’taire ge’ne’ral de la prefecture
de la Martinique.
Prefecture de la Martinique — rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort—de—France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - wwwmartiniquegouvfr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de l'arrondissement du Marin. 4 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MOREAU, Madame Nadiège
VICTORIN-GALIM, secrétaire générale de la sous-préfecture du Marin, est autorisée à signer les
actes intéressant l'arrondissement du Marin dans les domaines suivants :
Administration générale :
+ attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,
+ __ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale,
+ __ autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ _ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,
syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
*__ autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
+ l'engagement, la certification du service fait et l’ordonnancement de la dépense, imputés
sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €,
Police générale :
suspension des permis de conduire.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MOREAU et de Madame Nadiège
VICTORIN-GALIM, la délégation consentie à l’article 3 est exercée par Monsieur Patrice NINO,
secrétaire général adjoint de la sous-préfecture du Marin.
Article 5
Délégation est donnée à Madame Véronique MOREAU, pendant les permanences de week-end (du
vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à
8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement du Marin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur
régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le . 1 OCT, 2026
Le préfet,
ienne LANQUES
Article3
En cas d’absence OU d’empéchement de Madame Véronique MOREAU, Madame Nadiége VICTORIN-GALIM, secrétaire générale de la sous-préfecture du Marin, est autorise’e ‘a signer les actes intéressant I’arrondissement du Marin dans Ies domaines suivants:
Administration ge’nérale:
~ attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser, - bordereaux d‘envoi, accuse’s de réception et correspondances n’entrainant pas décision et
instruction générale,
- autorisations de courses pe’destres, cyclistes et hippiques, - récépissés de déclaration, modification, dissoiution des associations loi 1901, cuItueHes,
syndicales Iibres et autorisées,
Gestion de la sous-prefecture :
- autorisations de congés du personnel affecte’ a Ia sous-prefecture, ‘ I’engagement, la certification du service fait et l’ordonnancement de ia dépense, imputés
sur les crédits de fonctionnement attribués a la sous-prefecture dans Ia limite de 1 OOO €,
Police générale:
suspension des permis de conduire.
Article 4
En cas d’absence ou d’empéchement de Madame Véronique MOREAU et de Madame Nadie‘ge VICTORIN-GALIM, la délégation consentie ‘a l’artiCIe 3 est exercée par Monsieur Patrice NINO, secre’taire générai adjoint de Ia sous-prefecture du Marin.
Article 5
De’le’gation est donne’e a Madame Véronique MOREAU, pendant les permanences de week-end (du vendredi ‘a 18h00 au lundi a 8hOO) et dejours fériés (de la veiile a‘ 18h00 au lendemain dujour férié a
8hOO), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l’urgence.
Article 6
Le secrétaire général de la prefecture, la sous-préf‘ete de l’arrondissement du Marin sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I’exe’cution du présent arréte’ qui sera transmis au directeur regional des finances publiques de Ia Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la prefecture.
Fort—de—France, le - 1 OCT. 2025
Le préfet,
ienne LANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de l'arrondissement du Marin. 5