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Déliberation - 20260429 Cession dun bien municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260429 Cession dun bien municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
République
Française
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Ville de
Plérin
Publié le ID
: 022-212201875-20260427-20260429A-DE
DECISION
MUNICIPALE
n°
20260429
Cession
d'un
bien
mobilier
communal
Monsieur
Loïc
BARBOT,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2241-1,
Vu
la délibération
n°24-2026
du
14
avril
2026
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire, Considérant
que
le centre
nautique
municipal
n'utilise
plus
le bien
ci-dessous,
Considérant
l'opportunité
de
céder
ce
bien
avant
qu'il
ne
se
dégrade
et
ne
perde
de
la
valeur
au
fil des
années, Considérant
que
ce
bien
a
trouvé
preneur,
DECIDE
Article
1:
La
cession
du
bien
suivant :
Article
2
: Les
écritures
comptables
seront
réalisées
afin
de
sortir
le
bien
de
l'actif
communal.
Produit
Prix
final
TTC
Tracteur
Renault
75-32
-
numéro
de
série
: 41c1588
immatriculation
BB-
561-QE
25006
Article
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
insérée
au
registre
des
délibérations,
publiée
sur
le
site
de
la commune
et transmise
à
: -
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le
Trésorier
principal,
Plérin,
le
27
avril
2026
Le
Maire,
Loïc
BARBOT
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L/ Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
ID:
622-212201875-20260427-20260429A-DE