Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Rapport d'enquête
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAPPORT
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAPPORT EXPLICATIF
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Rapport complet hydro
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - rapport ep st remy
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Rapport CE RD 99
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 4
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - ap autorisation 4
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - rapport d enquetes
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Rapport captages AMBERT
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - rapport ce 4
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - rapport ce 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DE LA VEYRE ET DE L'AUZON
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE
STATION D'EPURATION SYNDICALE
ENQUETE PUBLIQUE
Du 14 mars au 29 mars 2022
RAPPORT D’ENQUETE - CONCLUSIONS
Reçu à la préfecture du Puy-de-
Dôme
SGC - Pôle Affaires Juridiques
et Contentieuses
Le 48 ANR. 2022
Patrick MIROWSKI — Architecte -Urbaniste honoraire — 16 rue du G d'Orcet - 63670 - ORCET SOMMAIRE
1 - GENERALITES
1.1 Objet de l'enquête — description du projet
1.2 Cadre juridique
1.3 Composition du dossier
2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2.1 Désignation du commissaire enquêteur
2.2 Modalités de l'enquête
2.3 Concertation préalable - publicité
2.4 Climat de l'enquête
3 — ANALYSE DES OBSERVATIONS
3.1 Observations consignées sur le registre
3.2 Autres observations
3.3 Procès verbal de synthèse
4 — CONCLUSIONS — AVIS MOTIVE
5 — ANNEXES
Procès Verbal de synthèse
Réponses du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon 1 - GENERALITES
La compétence assainissement collectif est dans les statuts du Syndicat Mixte des
Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMWVA). Il réalise ainsi la collecte, le transport et
l'épuration des eaux usées des urbanisations des communes adhérentes. Il est de
plus compétent pour la gestion des milieux aquatiques (GEMA) exercée à l'échelle
des bassins versants l'intéressant.
La liste des communes et communautés le constituant est fixée par ses statuts
annexés à l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018, dernier texte réglementaire le gérant.
Filomètres =
Le traitement des eaux usées est actuellement assuré par la station d'épuration
commune située sur la commune des Martres de Veyre. Les rejets s'effectuent
directement dans la rivière Allier. Les boues sont traitées (stockées et séchées) sur
place puis évacuées par épandage.
La station actuelle d'une capacité de traitement de 32600 équivalents habitants est
obsolète du fait de la croissance démographique, des exigences qualitatives
environnementales et des incidences négatives potentielles de ses rejets sur la
qualité des milieux récepteurs et la ressource en eau.
Depuis sa mise en service en décembre 1979 la station a fait l'objet d’un certain
nombre de travaux : en 1996 une unité de déphosphatation physico-chimique a été
mise en place puis, en 1997 des matériels d'autosurveillance ont été installés. Au
bout d'une trentaine d'années de service il a été constaté que les équipements de
traitement étaient devenus moins efficaces et le Syndicat s’est penché sur la nécessité de moderniser l'installation. Un programme de travaux a été réalisé en
2011. |! visait l'amélioration des deux filières de traitement : la filière « eau » avec le
remplacement des systèmes de prétraitements et la filière « boues » avec la mise en
place d’une unité de polymérisation. Parallèlement les bâtiments abritant les
installations et les bureaux ont subi de gros travaux d'entretien courant.
A ce jour, au regard des nouvelles exigences qualitatives et considérant l'usure des
matériels installés le syndicat a fait le constat de la nécessité de revoir l'installation.
1.1 Objet de l'enquête — Description du projet
La présente enquête porte à la fois sur les préalables à la Déclaration d'Utilité
Publique et sur la détermination de l'emprise foncière nécessaire à la réalisation du
projet.
Le projet consiste en la construction d’un équipement nouveau répondant aux
législations en vigueur et tenant compte des normes techniques et suggestions
environnementales et de développement durable.
Il s’agit de remplacer la STEP de 1979 par une installation moderne, performante et
conforme aux exigences des niveaux de rejets et autres principes de régulation
hydraulique et filière de traitement.
La notice explicative et descriptive du projet détaille les mesures ayant présidé au
choix, à l'implantation et au dimensionnement des ouvrages du système retenu.
C’est le le bureau d'étude SAFEGE qui a été chargé de définir le projet. Outre les
caractéristiques techniques de l'ouvrage le bureau d'étude a présenté une notice
d'impact sur les captages d’eau potable localisés directement à l'aval, sur la
commune du Cendre ainsi qu'un mémoire relatif à la situation du projet au regard des
risques majeurs et notamment du fait de sa situation en zone inondable du val
d'Allier.
Le site d'implantation retenu après étude de deux autres alternatives selon une
analyse avantages/inconvénients est en effet localisé en zone rouge d’aléa fort, du
Plan de Prévention des Risques du Val d’Allier approuvé par arrêté préfectoral du 28
janvier 2014. Le règlement du dit Plan de Prévention prévoit toutefois que « sous
réserve de l'impossibilité de solution alternative d'implantation en dehors de la zone
inondable les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics ou des réseaux sont autorisés »
A noter par ailleurs que l'emprise du projet est repérée en emplacement réservé au
Plan Local d'Urbanisme de la commune dont la dernière mouture a été approuvée le
28 septembre 2021.
Le site etles parcelles concernées : Le terrain d’assiette de la station actuelle se situe au nord des urbanisations
communales et du collège. La parcelle est cadastrée sous le N° 77 de la section ZL,
chemin des Bohémiens.
Le projet envisagé concerne les parcelles voisines cadastrées section ZL,
numérotées 72p-73-74-75-76 etZK 174-80-81-77-75-73-72-74-
75 — 78 -79 — 82 — 84 ainsi que le bief, non cadastré.
12 Cadre juridique
C'est l’article L.110-1 du code de l’expropriation qui fixe le cadre juridique de
l'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique qui devra être
conduite.
Ce sont les articles R. 131-1 et suivants du code de lexpropriation qui réglementent
les mesures relatives à l'enquête parcellaire.
Ce sont les termes des Arrêtés Préfectoraux des 4 et 18 février 2022 qui définissent
les modalités pratiques des préalables et du déroulement des enquêtes.
1.3 Composition du dossier
Le dossier soumis à l'enquête conjointe comprend :
- L'arrêté du Préfet du 4 février et son modificatif du 18 février 2022,
- La notice explicative et descriptive du projet,
- Le plan de situation et le plan de masse du projet, -__ L’estimation sommaire du projet,
- Les documents relatifs à l'enquête parcellaire (le périmètre de la DUP, le plan
et l'état des propriétés),
- La décision de l'autorité environnementale après examen au cas par cas,
- Le registre d'enquête
2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1 Désignation du commissaire enquêteur
Par délibération en date du 8 juin 2021 le Comité Syndical du Syndicat Mixte des
vallées de la Veyre et de l’Auzon a fait appel à l'Etablissement Public Foncier
Auvergne afin de conduire les démarches nécessités par l'enquête publique préalable
à la déclaration d’Utilité Publique et à l'enquête parcellaire du projet de station
d'épuration. L'Etablissement Public Foncier a accepté la mission par délibération du
24 juin 2021.
Sollicité par le Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon pour mettre en
œuvre la procédure, le Préfet du Puy-de-Dôme a saisit le Président du Tribunal
Administratif pour la désignation d’un Commissaire Enquêteur par courrier du 20
janvier 2022.
Le 31 janvier 2022 le Président a chargé Monsieur Mirowski Patrick de procéder à
ces enquêtes et notamment pour se tenir à disposition du public et recevoir ses
observations lors de permanences à dates convenues avec le Maître d'ouvrage.
Monsieur Mirowski Patrick, architecte-urbaniste honoraire, est membre de la
compagnie des commissaires enquêteurs d'Auvergne depuis l’année 2014 et a
effectué un certain nombre de missions relatives à la démocratisions des plans et
programmes publics.
2.2 Modalités de l'enquête
En concertation avec le Pôle Affaires Juridiques et Contentieuses de la Préfecture et
le Syndicat maître d'ouvrage un calendrier a été arrêté.
Le projet a été présenté au commissaire enquêteur le 8 mars et une visite du site
organisée en présence d’un représentant du syndicat, d'un adjoint des Martres de
Veyre et des agents de l'EPF chargés des acquisitions foncières a eu lieu.
L'enquête s'est déroulée du 14 mars au 29 mars inclus. La mairie des Martres de
Veyre en était le siège. Le dossier assorti du registre d'enquête côté et paraphé a été
tenu à disposition du public en mairie des Martres de Veyre aux jours et heures
d'ouverture durant la période arrêtée. Le Commissaire Enquêteur a assuré trois permanences : le 14 mars de 8h30 à
10h30, le 22 mars de 15h30 à 17h30 et le 29 mars de 15h30 à 17h30.
A noter qu'aucune mesure relative à la dématérialisation du dossier n'a été mise en
œuvre. Les textes en vigueur n’en faisaient d’ailleurs pas obligation.
2.3 Concertation préalable — Publicité
L'enquête a fait l’objet des mesures de publicité légales (avis paru dans deux
journaux 8 jours au moins avant le premier jour de l'enquête et rappel dans les huit
premiers jours de l'enquête — affichage en mairie, au siège du syndicat et sur le site
du projet).
Le projet était connu de la population à travers divers articles publiés dans la presse
locale ou les bulletins syndicaux et municipaux. Il n'y a pas eu d'information ni de
réunion publique spécifiques sur le sujet.
L'avis d'enquête a été notifié aux propriétaires fonciers concernés par voie de
courrier recommandé avec accusé de réception postal. Ces mêmes propriétaires ont
été démarchés par les agents de la SAFER et de l'Etablissement Public Foncier dans
le cadre d’une procédure d'acquisition amiable.
Par ailleurs, la collectivité s'est engagée à tenir informé la population locale de
l'avancement du projet et notamment des différentes étapes du chantier par les
publications locales.
2.4 Climat de l'enquête
La commune des Martres de Veyre a été désignée comme siège de l'enquête et les
agents de cette collectivité ont assuré en conséquence la gestion du dossier durant
toute la période d'enquête.
Le contenu du dossier a été présenté au commissaire enquêteur par l’agent du
syndicat responsable de la procédure assisté des représentants de l'Etablissement
Public Foncier, en présence de l'adjointe de la commune des Martres de Veyre en
charge du développement durable, de l'urbanisme et de l’intercommunalité assistée
d’agents communaux. Les conditions matérielles de mise à disposition du dossier au
public ont été fixées et les mesures barrières nécessités par la pandémie arrêtées.
La réception des requérants potentiels a été organisée dans la salle du conseil
municipal.
L'enquête s'est déroulée dans les meilleures conditions et dans un environnement
favorable. Elle n’a pas été perturbée par quelconque événement ou manifestation.
Aucun opposant n'a fait valoir son désaccord. Très peu de requérants ont exprimé leurs avis au commissaire enquêteur. Ils ont
reçu les informations désirées et ont consigné leurs remarques sur le registre à leur
disposition.
En dehors des permanences du commissaire enquêteur les agents de la commune
ont reçu une personne qui s’est enquis du contenu du dossier et a remis un texte qui
a été annexé au registre d'enquête.
Une grande sérénité a présidé aux opérations. Le public a pu prendre aisément
connaissance du dossier même si celui-ci n'a pas fait l’objet d’un processus
dématérialisé.
3 - ANALYSE DES OBSERVATIONS
Le registre d'enquête a été clos et signé à la fin de l'enquête. Quatre requérants ont
consigné des remarques ou observations. Toutes présentaient un lien direct avec le
projet. Une seule d’entre elles concernait le projet lui-même et le parti retenu, les
trois autres intéressaient l'aspect foncier et les indemnisations proposées.
3.1 Observations consignées sur le registre
Obs N° 1 de Monsieur Jean François Laroche demeurant au Martres de Veyre et
propriétaire des parcelles ZK 174 et ZK 84 incluses dans l'emprise du projet. M.
Laroche estime que l'estimation d'indemnisation proposée reste faible au regard de
la plus valus qu'apporte le projet à l'ensemble des citoyens raccordés.
M. Laroche souhaite aussi pouvoir conserver son droit d’eau et donc d'irrigation à
partir du bief, pour ses parcelles situées en aval et occupées par une activité de
maraîchage.
Commentaires du Commissaire Enquêteur : les indemnisations proposées : acquisition et
indemnités de réemploi se basent sur le marché foncier actuel. Deux opérateurs fonciers : EPF et
SAFER interviennent de concert. La question du droit d’eau ne parait pas traitée du fait de la non
remise en cause des conventions existantes.
Obs N° 2 de Madame Lucette Ranvier Tixier habitant la commune des Martres de
Veyre qui, sans être propriétaire de parcelles concernées par le projet, manifeste un
certain nombre de remarques relatives au « gigantisme » du projet et des nuisances
qu'il est susceptible d'apporter : odeurs, impact sur les captages aval, consommation
de bonnes terres agricoles.
Commentaires du Commissaire Enquêteur : le choix d’un équipement de traitement
unique remonte à l’origine de sa réalisation. Il est justifié par l’organisation de la collecte
des rejets et par les coûts d'investissement et de fonctionnement que représenteraient
une multitude de stations, même de dimensions réduites. Les nuisances notamment
olfactives sont traitées et amenuisées. Obs N° 3 de Monsieur Denis Lassalas agriculteur retraité sur la commune des
Martres de Veyre et agissant pour le compte de l'association du bief de la Vaure.
M. Lassalas attire l'attention du Syndicat porteur du projet sur la nécessité de
maintenir un accès au bief pour son entretien et pour des interventions ponctuelles.
D'autre part il considère que l'acquisition des parcelles situées entre le bief et le
chemin des Bohémiens n'est pas judicieux. Il signale par ailleurs que ces parcelles
intéressent un jeune exploitant en devenir qui se dit prêt à les acquérir.
Commentaires du Commissaire Enquêteur : la question du bief est importante. Le porteur de
projet devra l'intégrer et proposer à l'association de gestion une convention de gestion pour
pérenniser l'infrastructure.
Obs N° 4 de Monsieur et Madame Puech Mosnier demeurant au Martres de Veyre,
exploitants agricoles déclarés pour un élevage caprin. Monsieur et Madame Puech
Mosnier sont intéressés par l'acquisition des parcelles situées entre le bief et le
chemin des Bohémiens et cadastrées ZK 74, 75, 78, 79, 82 et 84 avoisinant les
parcelles ZK 69 et 66 qu'ils exploitent actuellement. Cela leur permettrait de
développer une activité de maraichage qu'ils souhaitent mettre en œuvre. Comme
membres de l'association de gestion du bief ils souhaitent également que le bief
reste accessible notamment pour son entretien.
Commentaires du Commissaire Enquêteur : dans la mesure où le bief est maintenu et cela semble
être le cas, les parcelles considérées ne semblent pas apporter une plus value au projet. Le Maître
d'ouvrage devra se prononcer sur la question.
3.2 Autres observations
Aucune autre observation n'a été formulée, ni verbalement auprès des agents de la
commune des Martres de Veyre, ni par courrier à l'attention du Commissaire
Enquêteur.
3.3 Procès verbal de synthèse
A l'issue de l'enquête : le 29 mars à 17h30, le registre d'enquête a été clos et signé.
Un procès verbal de synthèse a été rédigé par le commissaire enquêteur. Il a été
présenté aux instances le 6 avril, en présence du Président du Syndicat mixte, de
l'agent responsable de la procédure et de représentants de la commune des Martres
de Veyre et de l'Etablissement Public Foncier. Un exemplaire cosigné par le
Président et le commissaire enquêteur leur a été remis.
Le procès verbal sollicitait le porteur de projet pour des éclaircissements concernant
le bief traversant l'emprise du projet à son aspect sud/est et pour l'évocation d'une
autre solution alternative au projet consistant en la création de plusieurs mini stations
proches des urbanisations de la vallée plutôt qu’une seule station de grande capacité. C'est ce projet que le Syndicat entend réaliser dans les années à venir. Il est
présenté dans ses aspects techniques et environnementaux dans la notice
explicative et descriptive du dossier.
Il est justifié au regard de son implantation en zone inondable rouge
inconstructible du Plan de Prévention des Risques Inondation de l'Allier.
Certaines occupations du sol y étant néanmoins admises en respectant des
dispositions réglementaires spécifiques, c’est le cas pour l'équipement collectif
envisagé (côte de mise hors d’eau et implantation des bâtiments, volumes de
remblais compensés pour le maintien de la zone d'expansion de crues)
- _Ila été analysé par l'Autorité Environnementale qui a conclu que son
importance et sa localisation ne justifiaient pas d'évaluation environnementale.
- Son impact sur les captages d’eau potable avals sur la commune du Cendre a
été étudié et les caractéristiques annoncées des rejets sont bien en deça des
normes en vigueur.
-__Il'apportera une amélioration sensible à la qualité des eaux de l'Allier pour les
paramètres quantité de pollution émise par personne et par jour (DBO5),
demande chimique en oxygène (DCO) et les doses d'azote émises (NK)
- Une approche type « Développement Durable » de son fonctionnement
montre que le projet intègre certaines exigences du label Haute Qualité
Environnementale notamment en matière de réduction des coûts
énergétiques.
- Les eaux pluviales parasites seront prises en charge par un bassin d'orage.
Le syndicat veillera à une réduction sensible de ces apports génants le bon
fonctionnement de la station en systématisant les raccordements en séparatif.
Considérant les éléments techniques ci-dessus, au regard du dossier présenté et des
justificatifs environnementaux et financiers qu'il comporte j'estime que la
construction de cet équipement d'infrastructure, moderne et performant est
pleinement justifié. Les objectifs de qualité de rejets d'effluents seront atteints.
Je considère que les impacts du projet sur l'environnement et sur l'économie agricole
locale est minime au regard des améliorations qu'il produit.
2 - Sur l'emprise et le parcellaire concernés
Le dispositif technique retenu se substituera à l'installation existante et sera implanté
dans son environnement immédiat. || nécessitera tout de même une importante
disponibilité foncière supplémentaire (de l'ordre de 5 hectares) notamment pour la
réalisation d'une zone de rejet végétalisée de l’ordre de 2 hectares.
Le périmètre de Déclaration d'Utilité Publique retenu comprend 17 parcelles ou
parties de parcelles. Deux opérateurs fonciers interviennent sur le projet : la Société
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) pour les acquisitions ou
échanges amiables et l'Etablissement Public Foncier (EPF) pour les expropriations
éventuelles.
11 Les démarches ont d'ores et déjà été entreprises et certaines parcelles ont déjà fait
l’objet de promesses de ventes ou d'accords de cessions. A noter que les questions
relatives aux indemnisations pour préjudices de pertes d'exploitation ont également
été abordées par les opérateurs fonciers.
L'emprise du projet est toutefois traversée par un bief à vocation d'irrigation des
exploitations agricoles le jouxtant. Cet équipement, propriété d’une association de
gestion (Association du bief de la Vaure) parait inaliénable. Sa pérennité est assurée
par une convention d'usage et d'utilisation en vigueur actuellement. Elle n'est pas
remise en cause.
Je note que la diminution du potentiel maraîcher du à l'amputation d'environ 3ha
pour le projet est faible et supportable par rapport aux capacités communales.
- Par rapport aux observations du public :
Seules 4 personnes ont formulé des remarques sur le projet. Aucune d'entre elle n'a
exprimé un désaccord sur sa réalisation. Les remarques portent sur l'importance de
son emprise et sur les risques de nuisances qu'il est susceptible de générer. Les
remarques portent aussi sur le foncier agricole qu'il mobilise et sur la sous estimation
de celui-ci. Les remarques émises touchent enfin le bief qui le traverse et pour lequel
les usagers sont inquiets pour sa pérennité et les conditions de son entretien.
Je considère que les observations, si elles s'avèrent pertinentes et fondées, ne
remettent pas en cause le projet et que le maître d'ouvrage pourra aisément
répondre aux requérants.
3 - Sur les procédures elles mêmes :
J'ai constaté que les enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ont été
mises en œuvre conformément à la réglementation. Les bonnes conditions
matérielles et de publicité ont permis à la population d'exprimer son avis. J'ai observé
que les maîtres d'ouvrage portaient bien le projet et qu'ils en avaient une parfaite
connaissance. J'ai remarqué enfin que la concertation entreprise depuis l'origine des
études par les démarcheurs fonciers avait fait en sorte que le projet soit accepté par
la population et les propriétaires fonciers. J'ai noté par ailleurs que les actions
pédagogiques réalisées sur le site notamment auprès des scolaires sur la
problématique de la qualité des milieux avait fait accepter d'autant mieux le projet.
En conclusion, j'estime que le projet peut être réalisé en état et le foncier
nécessaire acquis et j’émets un avis favorable à la suite des procédures. En
parallèle je demande à la collectivité de vérifier les conventions d'usage pour le bief
et de se rapprocher de l'association de gestion pour sa pérennisation.
12 SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DE LA VEYRE ET DE L'AUZON
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE
Construction d’une station d'épuration
Enquêtes publiques préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et
Parcellaire du 14 mars au 29 mars 2022
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
Rappels du contexte et du projet
Le Syndicat Mixte de la Vallée de la Veyre et de l'Auzon dispose des compétences
relatives à la collecte, au transport et à l'épuration des eaux usées des communes
adhérentes, depuis 1972. Il a notamment en charge la gestion de la station de
traitement localisée en bout de réseau, sur la commune des Martres de Veyre.
Cette station, mise en service en décembre 1979, avait été dimensionnée pour
accueillir une capacité nominale de 32600 Equivalents/Habitants. A l’origine elle était
basée sur un système d'épuration répondant aux performances exigées. Au gré des
ans, de l'évolution de la législation et de l'urbanisation des communes raccordées
elle a subi un certain nombre de travaux d'amélioration.
En 2018 un diagnostic des installations de traitement a été réalisé. Il a mis en
évidence des points faibles et la station a été considérée comme obsolète
principalement du fait de la croissance démographique et des incidences négatives
des rejets dans le milieu naturel récepteur ainsi que l'apparition de vétustés des
ouvrages.
Le syndicat a donc engagé des études afin de construire une nouvelle station en
remplacement de l'équipement désuet. La société SAFEGE a procédé à
l'élaboration d'un nouveau projet répondant aux normes en vigueur et susceptible de
fonctionner sans incidents au moins jusqu’en 2060 pour une capacité nominale de
35000 Equivalents/Habitants.
Le projet qui comprenait des alternatives de sites d'implantation du fait notamment
de la zone inondable de l'Allier a fait l’objet d'avis des divers partenaires notamment
administratifs et techniques et le conseil syndical a validé en 2020 une opération sur
les lieux mêmes de la station actuelle.
Le projet prévoit les aménagements suivants :
- Construction d'une nouvelle station de capacité de 35000 E/H - Démolition de la station existante après mise en service du nouvel
équipement,
- Mise en place d'une zone de traitement végétalisée,
- Construction d'un bassin d'orage de 1000m3
La réalisation du projet nécessite des disponibilités foncières importantes : de l’ordre
de 5 ha. Le site d'accueil, contigüe à la station actuelle est aujourd'hui à usage
agricole et propriété privée.
Des démarches d'acquisition amiable ont été effectuées par l'opérateur foncier
SAFER et la procédure de déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire
s’est avérée nécessaire. Cette mission est confiée à l'EPF.
Les enquêtes conjointes : préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et parcellaire
ont été diligentées par le Préfet du Puy-de-Dôme (arrêtés des 4 et 18 février 2022)
suite à la délibération du Conseil Syndical du SMVVA du 8 juin 2021.
Les dates d'enquêtes ont été arrêtées du 14 mars au 29 mars 2022 inclus. M.
Mirowski a été désigné par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand pour
conduire ces enquêtes. || a assuré trois permanences : les 14 mars, 22 mars et 29
mars en mairie des Martres de Veyre, commune reconnue siège de l'enquête.
Le dossier d'enquête ainsi qu'un registre dûment côté et paraphé ont été mis à
disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie des Martres de
Veyre. Les mesures de publicité et les notifications individuelles ont été effectuées
conformément aux textes en vigueur. Des informations sur le projet ont de plus été
produites par les porteurs de projet via leurs publications locales
Observations et Remarques enregistrées :
A l'issue de l'enquête et à la clôture du registre, le 29 mars 2022, 4 observations ont
été consignées dont trois assorties de notice d'accompagnement :
1 - Observation de M. Laroche propriétaire des parcelles ZK 174 et ZK 84 touchées
par le projet. M. Laroche estime que l'indemnisation proposée est faible par rapport à
la plus value que le projet apporte à tous les citoyens qui vont bénéficier de la
nouvelle station.
M. Laroche souhaite également que le bief avec droit d'eau qui irrigue ses parcelles
ZK 167 et ZK 168 en aval de la station soit protégé et pérennisé.
2 - Observation de Mme Ranvier Tixier habitante des Martres de Veyre : Mme
Ranvier, sans remettre en cause le projet de construction d'une nouvelle station du
fait de l'obsolescence de celle en fonctionnement fait des remarques sur le
« gigantisme du projet », les nuisances que son fonctionnement peut produire ou
risque de générer. Elle regrette également l'emprise foncière qu'il mobilise et qu'il
ampute aux riches terres irrigables à usage agricole et vouées au maraichage. Par ailleurs elle se demande si la construction de plusieurs mini stations le long du bassin
Veyre-Auzon n'aurait pas été plus écologique et plus efficace.
3 — Observation de M. Lassalas Denis, domaine de la petite Vaure. M. Lassalas
intervient au nom de l'association de gestion du bief de la Vaure et fait remarquer
que l'entretien du bief va poser des problèmes si les parcelles localisées entre le bief
et le chemin des Bohémiens sont intégrées au projet de station. Par ailleurs il
soutient le projet d'installation d’une activité agricole voisine notamment liée au
maraichage par un jeune exploitant qui serait intéressé par leur acquisition. Son
exploitation pourrait ainsi profiter de l'irrigation par le bief.
4 — Observation de M. et Mme Puech au sujet de l'installation de leur chèvrerie sur
les parcelles voisines du projet. Ils seraient intéressés par l’acquisition des terrains
situés entre le bief et le chemin des Bohémiens ( parcelles ZK 74, 75, 78, 79, 82 et
84) pour agrandir leur exploitation et profiter de l'irrigation par l'intermédiaire du bief
pour développer une activité de maraichage. Ils sont soutenus dans leur projet par M.
Denis Lassalas (voir obs. ci-dessus)
Les observations et remarques formulées sont légitimes et en lien direct avec le
projet soumis à l'enquête. Une seule d’entre elles conteste le projet et son
« gigantisme » et suggère plutôt des mini stations le long de la vallée.
Deux remarques portent sur l'évaluation des terres. Une autre soulève la question du
devenir du bief, de son entretien et des parcelles situées entre cette infrastructure et
le chemin des Bohémiens. Un tel projet nécessite un espace d’une ampleur
suffisante et le foncier concerné est actuellement à usage agricole, notamment pour
une activité de maraichage. Il semble avoir été évalué à sa juste valeur, la procédure
d’expropriation permettant toutefois une indemnisation supplémentaire pour
réemploi.
Deux questions ou suggestions nécessitent quelques éclaircissements de la part du
Maître d'ouvrage : une sur le devenir du bief, propriété collective, de gestion
complexe, une seconde relative au choix même du modèle de station unique plutôt
que plusieurs mini stations traitant les effluents des urbanisations des vallées.
Dressé le 3 avril 2022 par le Commissaire Enquêteur soussigné
Patrick Mirowski
Visé par le Président du Syndicat Mixte de la Veyre et de l'Auzon le 6 avril 2022
Michel Viallefont SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES DE LA VEYRE ET DE L'AUZON
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE
Construction d’une station d'épuration
Enquêtes publiques préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et Parcellaire
du 14 mars au 29 mars 2022
REPONSES AUX QUESTIONS DU PROCES VERBAL DE SYNTHESE
Par mail en date du 8 avril le syndicat mixte a produit des réponses aux remarques
formulées au Procès verbal de synthèse. Le texte est reproduit ci-dessous :
« Veuillez trouver les réponses suites aux remarques de l'enquête d'utilité publique :
Tout d'abord, en ce qui concerne le devenir du bief, propriété collective de gestion
complexe : le syndicat souhaite préserver et pérenniser tout bief déclaré et reconnu
par les services de l'état et corrélatif au projet.
Ensuite, Le choix unique d'une station de traitement en point bas plutôt qu'une
multitude de stations de traitement sur le long de la vallée est venu d'une réalité
technologique, écologique, économique et de politique de gestion des eaux usées.
Une multitude de STEU (station de traitement des eaux usées) demanderait la même
technologie sur plusieurs sites et donc multiplierait par le nombre de stations, les
charges nécessaires à l'exploitation, à l'apport d'intrant et à l'évacuation des sortants.
De ce fait, il faudrait multiplier les équipements de génie civil avec, au cumulé, une
emprise foncière bien plus grande, multiplier les équipements électromécaniques
ainsi que de surveillance réglementaire ce qui entrainerait de la mobilisation de
ressource et des coûts supplémentaires. Aussi en 1972 date de création du syndicat
pour la gestion de l'assainissement, la réflexion du groupement des collectivités ainsi
que des organismes de l'état, a menés au choix d'une plus grosse unité de
dépollution mise au service d'un plus grand nombre mutualisant ainsi les coûts
d'investissement et d'exploitation qui s'en trouvés maitrisés. De plus, la dilution de la
sortie de STEU est bien plus importante sur l'allier que sur ses affluents : la plus
value à l'environnement n'en est qu'amélioré.
Je reste à votre disposition pour apporter complément ou autre sur le sujet. »