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Document publié le Jeudi 12 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Rapport d'enquête)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DU HAUT-LIVRADOIS
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
DE SAINT-ALYRE-d’ARLANC, NOVACELLES ET MEDEYROLLES
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
(enquête sur la demande d’autorisation de prélèvement de l’eau, enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire)
du 12 octobre 2023 au 28 octobre 2023
RAPPORT D’ENQUÊTE
Bernard NUGIER
Commissaire enquêteur 27 novembre 2023
1 SOMMAIRE
l- CADRE GÉNÉRAL DE L'ENQUÊTE mn ereerrnnnnnenerneneeeeee p 3
1- Contexte du projet...tre rnrrereeenreennenee P3
2- Cadre juridique de l'enquête... sisi p4
3- Composition du dossier mis à l'enquête ui p 4
4- Cadre juridique de l'enquête p4
5- Composition du dossier mis à l’enquête P4
I1- ORGANISATION DE L'ENQUÊTE mu nrrrrernererrnr creer enenenreieeeneep5
1. Désignation du commissaire enquêteur et arrêté d'ouverture p5
2. Rencontre préalable avec le responsable du projet et visite des lieux... p5
3. Mesures de publicité Ds p5
1- Recueil des observations du public... p6
2- Comptabilisation des observations p7
3- Climat général de l'enquête ui rrrnrrrnenreee p7
1- Observations sur le prélèvement de l'eau... sers P8
2- Observations sur le tracé des périmètres de protection... p8
3- Observations sur les prescriptions des périmètres de protection... p 10
4- Observations spécifiques à l'enquête parcellaire p 12
V- AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX uns areoreceserronnnerencesesc eue ee ee p 13
VI- DÉCISION DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE... orne mere D 14
ANNEXES... ne srocssauosreoessononooracescceneceeceneneesncnenscen ce cnsesersesnonsenaee sasnenne p 15 Prescrite par le Préfet du Puy-de-Dôme à la demande Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) du Haut-Livradois, la présente enquête publique concerne la mise en conformité des
périmètres de protection des captages d’eau situés sur les communes de Saint-Alyre-d’Arlanc,
Novacelles et Medeyrolles. Elle regroupe :
- une enquête pour la délivrance d’une autorisation environnementale pour le prélèvement de
l’eau ;
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) ;
- une enquête parcellaire. -
Cette procédure a été engagée par le SIAEP pour régulariser la situation de ses captages existants. Elle
a pour objectifs de :
- délimiter les terrains grevés de servitudes dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée ;
- définir, pour chacun d’entre eux, les contraintes interdisant ou limitant certaines activités ;
- définir les travaux à entreprendre pour protéger les captages ;
- établir la liste des terrains que le syndicat devra acquérir.
I- CADRE GÉNÉRAL DE L'ENQUÊTE
1. Contexte du projet
Créé en février 1963, le SIAEP du Haut-Livradois regroupe 7 communes, situées de part et d’autre de
la vallée de la Dore : Dore-l'Église, Mayres, Medeyrolles, Novacelles, Saint-Alyre-d’Arlanc, Saint-
Sauveur-la-Sagne et Arlanc (pour la desserte de quelques écarts seulement de cette dernière
commune).
Grâce à 11 captages gravitaires, un forage et des interconnexions avec des collectivités voisines pour
quelques villages isolés, le syndicat assure la distribution d’eau potable à environ 1 600 habitants,
population susceptible de doubler en période estivale avec les résidences secondaires. Les principales
activités économiques du territoire sont le BTP, les scieries, les exploitations forestières et l’agriculture
avec une prédominance de l'élevage bovin.
Le réseau comporte un linéaire de 154 km et le territoire est découpé en 7 unités de distribution. Les
épisodes de sécheresse de ces deux dernières années ont conduit le syndicat à effectuer des rotations
de camions pour éviter toute rupture d'alimentation en eau potable.
Construits pour la plupart dans les années 1960, les captages gravitaires sont dans un état plus ou
moins bon et leurs périmètres de protection immédiate ne sont pas clôturés. Les arrêtés préfectoraux
portant déclaration d'utilité publique des différents captages sont anciens (plus de 50 ans pour 7
d’entre eux) et ne répondent pas aux exigences réglementaires actuelles.
M. Marc CHALIER, hydrogéologue agréé par les services de l’État, a émis en octobre 2003 un avis sur
l'exploitation des différents captages et défini pour chacun d’eux des périmètres de protection
immédiate et rapprochée avec les prescriptions et servitudes afférentes.
Le forage réalisé sur la commune de Novacelles en 2007 pour sécuriser la ressource est quant à lui en
excellent état. Il fait l’objet d’une autorisation d'exploiter dans la limite de 80 m$/jour (29 200 m°/an).
Sa protection immédiate est assurée par une clôture et un entretien régulier. Son périmètre de
protection rapprochée a été établi par l’hydrogéologue agréé dans un avis rendu en janvier 2011. BE.
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation, le SIAEP a décidé par délibération du 10 mars
2020 de régulariser la situation de ses captages en engageant une procédure de déclaration d'utilité
publique.
Le dossier, établi par le bureau d’études EGIS, s'appuie notamment sur une étude hydrogéologique et
environnementale réalisée en 2000 par M. Bernard HENON ingénieur conseil et sur le rapport de M.
Marc CHALIER hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
Les débits de prélèvement des captages existants sont inchangés. Le régime d'exploitation demandé
par le syndicat étant toutefois supérieur à 200 000 m/an, une autorisation de prélèvement est
requise au titre du code de l'environnement.
2. Cadre juridique de l'enquête
La présente enquête publique comporte trois volets :
- un volet relatif à la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages et des
prescriptions qui s’y rapportent, régi par le code de la santé publique et le code de l’environnement ;
- un volet relatif à l'enquête parcellaire, régi par le code de l’expropriation pour eause d'utilité
publique ;
- un volet au titre de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, conformément à
l’article R.214-1 du code de l’environnement.
3. Composition du dossier mis à l'enquête
Les pièces contenues dans le dossier mis à l'enquête sont les suivantes :
1- Dossier principal d'enquête DUP
« Au titre du code de l’expropriation
- Délibération du comité syndical du SIAEP ;
- Avant-propos ;
- Mémoire explicatif ;
- Caractéristiques principales des ouvrages — Synoptique du réseau SIAEP du Haut-Livradois ;
- Appréciation sommaire des dépenses pour les travaux ;
- Dossier d’incidences.
-« Au titre du code de la santé publique
- Présentation du service de la production et de la distribution de l’eau ;
- Information permettant d'apprécier la qualité de l'eau ;
- Évaluation des risques susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- Justification des produits et des procédés à mettre en œuvre ;
- Étude hydrogéologique et environnementale des captages d’eau potable ;
- Avis de l’hydrogéologue agréé ;
- Avis des services et prescriptions générales.
2- Dossier d'enquête parcellaire
- Délibération du comité syndical du SIAEP ;
- Mémoire explicatif ;
- Plans parcellaires (périmètres de protection immédiate et rapprochée) ;
- État parcellaire.
3- Dossier loi sur l’eau
- Délibération du comité syndical du SIAEP ; - Mémoire explicatif ;
- Plans parcellaires (périmètres de protection immédiate et rapprochée) ;
Il- ORGANISATION DE L'ENQUÊTE
1. Désignation du commissaire enquêteur et arrêté d'ouverture
-
Par délibération du 10 mars 2020, le comité syndical du SIAEP du Haut-Livradois demande louverture
des enquêtes conjointes de DUP, loi sur l’eau et parcellaire relatives aux périmètres de protection des
captages situés sur les communes de Medeyrolles, Saint-Alyre-d’Arlanc et Novacelles. (Annexe n° 1)
Par décision du 26 juin 2023, la Présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désigne MM.
Bernard NUGIER et Alexis JELADE respectivement en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l’enquête publique. {Annexe n° 2)
Par arrêté du 11 juillet 2023, le Préfet du Puy-de-Dôme prescrit l'ouverture de l'enquête publique unique regroupant :
- une enquête préalable à la DUP sur la mise en conformité des périmètres de protection des
captages situés sur les communes de Medeyrolles, Saint-Alyre-d’Arlanc et Novacelles,
- conjointe à une enquête parcellaire,
- et une enquête sur la demande d'autorisation de prélèvement d’eau au titre de l’article R 214-1
du code de l’environnement.
Cette enquête, d’une durée de 17 jours, est ouverte du jeudi 12 octobre 2023 à 15h au samedi 28
octobre 2023 à 12h. {Annexe n°3)
2. Rencontre préalable avec le responsable du projet et visite des lieux
Le mercredi 27 septembre 2023 à 8h, j'ai rencontré M. Florian MAGAUD, président du SIAEP du Haut-
Livradois, au siège du syndicat à Arlanc qui m’a rappelé l’enjeu principal de la mise en conformité des
périmètres de protection des captages : sécuriser en volume et qualité la distribution de l’eau potable
aux abonnés du syndicat.
J'ai procédé le même jour à une visite des principaux sites concernés, sous la conduite d’un technicien
du syndicat. Ces visites, complétées par celles que j'ai été conduit à faire au cours de l'enquête, m'ont
permis de visualiser l’état des captages, leur environnement et la nature des travaux à réaliser pour
assurer leur protection.
3. Mesures de publicité
- Publication dans la presse
Un premier avis d'enquête publique a été publié dans le quotidien La Montagne et l'hebdomadaire Le
Semeur du 22 septembre 2023, soit plus de 15 jours avant l’ouverture de l'enquête.
Un deuxième avis est paru au cours de la première semaine de l’enquête, dans La Montagne et Le
Semeur datés du 13 octobre 2023. (Annexe n° 4)
- Affichage
Un avis d'enquête publique a été affiché en mairie de Medeyroiles, Saint-Alyre-d’Arlanc et Novaceiles
préalablement à l'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Des affiches annonçant l'enquête ont par ailleurs été apposées par le SIAEP à proximité des sites
concernés, à l’image de celle fixée sur le portail d’accès au forage de Novacelles (photo ci-dessous).
as mme 28 nctobre 2022 neige jo 12 à ; ange autel durée de Pense ms PTE
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- Information individuelle des propriétaires
L'enquête préalable à la DUP étant doublée d’une enquête parcellaire, les propriétaires fonciers concernés par les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages ainsi que les propriétaires concernés par les servitudes de passage hors périmètres de protection, tels qu'ils figurent sur l’état parcellaire, ont été destinataires d’une lettre recommandée avec accusé de réception leur signifiant l'ouverture de l’enquête publique. Un modèle de ce courrier est annexé au présent rapport. {Annexe n°5)
Il- DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
1. Recueil des observations du public
- Registres d’enquête
Un registre d'enquête unique, paraphé par mes soins, a été joint à chacun des dossiers d'enquête adressés par la préfecture aux maires de Medeyrolles, Saint-Alyre-d’Arlanc et Novacelles. Ouverts par le maire à Medeyrolles et par mes soins à Saint-Alyre-d’Arlanc et Novacelles, ces registres ont été tenus à la disposition du public pendant la durée de l'enquête, aux heures d'ouverture des mairies.
- Permanences du commissaire enquêteur Conformément à l’arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête, j'ai tenu trois permanences :
e en mairie de Medeyrolles, siège de l'enquête, le jeudi 12 octobre 2023 de 15h à 18h, en présence
du maire M. Michel BRAVARD et des deux conseillers municipaux délégués au SIAEP. Une
quarantaine de personnes se sont présentées. Deux personnes, dans l'impossibilité de se déplacer, ont été renseignées par téléphone ;
: en mairie de Novacelles le jeudi 19 octobre 2023 de 14h à 16h, en présence de M. Éric GARDE,
premier adjoint au maire et délégué de la commune au SIAEP. Une vingtaine de personnes se sont
présentées ; -
« en mairie de Saint-Alyre-d’Arlanc, le samedi 28 octobre 2023 de 10h à 12h, en présence du maire M. Olivier BOURRON. Une dizaine de personnes se sont présentées.
Compte tenu de la forte affluence et en accord avec les participants, j'ai organisé les permanences en deux temps :
: une présentation générale du dossier devant l’ensemble des personnes présentes, qui a permis d'informer les participants et de répondre aux questions ;
2 la réception individuelle des personnes qui le souhaitaient, avec recueil de leurs observations et, le cas échéant, inscription sur le registre d'enquête. |
- Observations adressées par voie électronique
Une observation parvenue sur la messagerie dédiée de la préfecture du Puy-de-Dôme et également adressée par courriel à la mairie de Novacelles a été jointe au registre d'enquête de cette commune ; ‘
Deux observations sont parvenues hors délais sur la messagerie de la préfecture du Puÿ-de- Dôme et n’ont pu être prises en compte.
2. Comptabilisation des observations
Au total :
« 17 observations ont été inscrites sur les registres d'enquête lors des permanences ou de visites en mairie en dehors des permanences : 8 à Medeyrolles, 8 à Novacelles et une à Saint-Alyre- d’Arlanc ;
: une observation adressée par courriel a été jointe au registre d'enquête de Novacelles.
3. Climat général de l'enquête
L'enquête s’est déroulée dans un climat serein, sans incident. Les élus et secrétaires des communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d’Arlanc m'ont réservé le meilleur accueil et ont largement collaboré au bon déroulement des permanences.
La forte affluence du public aux permanences témoigne d’un besoin important d’information sur les projets du SIAEP et les procédures administratives de mise en conformité des périmètres de protection. Aucune des personnes rencontrées n'avait pris le soin de consulter préalablement le dossier, que ce soit dans sa version papier déposée en mairie ou dans sa version électronique mise en ligne sur le site de la préfecture.
Il est vrai que compte tenu de son volume, de sa complexité et de son caractère extrêmement technique, le dossier tel qu’il est présenté est peu accessible au public. {! serait souhaitable que pour sa mise à l'enquête publique un tel dossier soit accompagné d’un document synthétique retraçant les enjeux principaux de la procédure. IV- ANALYSE DES OBSERVATIONS
Les observations et contributions recueillies oralement ou par écrit peuvent être classées en quatre
catégories :
- observations sur le prélèvement de leau ;
- observations sur la délimitation des périmètres de prôtection ;
- observations sur les prescriptions et servitudes prévues dans les périmètres de protection ;
- observations spécifiques à l'enquête parcellaire (identification des propriétaires et des
exploitants).
Elles ont fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse présenté et remis en main propre à M. Florian
MAGAUD, président du SIAEP du Haut-Livradois, lors d’une rencontre au siège du syndicat le mardi
31 octobre 2023 à 14h. {Annexe n°6)
Par courriel du 15 novembre 2023, le Président du SIAEP a formulé ses observations en.réponse au
procès-verbal de synthèse. Celles-ci sont mentionnées, dans le détail, ci-après :
1. Observations sur le prélèvement de l’eau
M. et Mme BOULAUD (née BŒUF), propriétaires des parcelles AP 82, 136 et 144 (PP!) et AP 88 (PPR) .
aux Montilles, commune de Saint-Alyre-d’Arlanc, estiment être propriétaires de l’eau captée à la
source des Montilles. M. BOULAUD se dit « favorable à continuer de donner cette eau, mais opposé à
en perdre la propriété ».
Réponse du SIAEP : le syndicat rappelle que la loi lui fait obligation d'acquérir toutes les
parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate.
Commentaires du commissaire enquêteur :
- Le captage de la source des Montilles par le SIAEP du Haut-Livradois pour l'alimentation en eau
potable a déjà fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique par arrêté préfectoral du 16 janvier
1970.
- Le hameau des Montilles, où M. et Mme BOULAUD sont propriétaires d'une résidence
secondaire, n’est pas alimenté en eau potable par le captage des Montilles mais par la commune
voisine de Cistrières (Haute-Loire).
2. Observations sur le tracé des périmètres de protection
21. Forage de Novacelles
« M. POYET Pierre (Grenier, 63220 Novacelles) conteste l’inclusion des parcelles ZE 198, 199,
200, 201 et 202 dont il est propriétaire, dans le périmètre de protection rapprochée du forage.
Il estime que compte tenu de la configuration des lieux (pente inversée par rapport au forage),
les risques de pollution de la ressource en eau du forage sont inexistants.
« Mme CHIRON Irène, veuve de M. CHIRON Jean-Michel, et ses deux fils MM. CHIRON Daniel et
CHIRON Alexandre, demandent à ce que les parcelles ZE 19 et ZE 129 (propriétés bâties) et la parcelle ZE 160 (non bâtie) soient exclues du périmètre de protection rapprochée. Les intéressés
invoquent notamment :
- L'éloignement du forage, alors que des bâtiments d’élevage en activité plus proches
(Ménières) et des habitations également plus proches (Grenier) ne sont pas incluses dans
le périmètre ;
- La perte de valeur de la maison, de ses dépendances et des terrains agricoles attenants.
ils s’étonnent par ailleurs que la maison et ses dépendances ne figurent pas sur le plan
parcellaire annexé au dossier d'enquête, alors -qu’elles sont bien mentionnées dans l'état
parcellaire.
Réponse du SIAEP : le syndicat n’est pas habilité à revoir le tracé des périmètres de protection
définis par l’hydrogéologue agréé.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Le tracé du périmètre de protection rapprochée du forage a été établi en janvier 2011 par M.
Marc CHALIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Puy-
de-Dôme. L'avis de M. CHALIER (joint au dossier d'enquête), est étayé par des éléments
techniques et scientifiques qui ne méconnaissent pas la localisation des bâtiments existants à
l'intérieur ou à proximité du périmètre de protection.
22. Captage de Boyer 1
Remarque du commissaire enquêteur : le périmètre de protection immédiate est traversé par
un chemin communal, en apparence peu fréquenté (plan et photographie ci-dessous).
I appartiendra au SIAEP du Haut-Livradois de se mettre en relation avec la commune de
Novacelles pour un éventuel détournement du chemin avant la mise en place de la clôture.
23. Captage de Jouvet
M. GRANGIER Christophe (191 chemin du Champ de Clure, 63600 Ambert), propriétaire de la
parcelle AM 433, estime que le positionnement du captage de Jouvet, tel qu’il figure sur le plan
parcellaire mis à l'enquête, est inexact. Il propose le schéma rectificatif ci-après : Réponse du SIAEP : le syndicat accepte le schéma rectificatif proposé, qui ne remet pas en
cause la délimitation du périmètre de protection immédiate du captage.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Le rectificatif proposé devra être vérifié sur le terrain.
3. Observations sur les prescriptions et servitudes prévues dans les périmètres de protection :
31. Sur les pratiques sylvicoles
À l'exception du forage de Novacelles qui se situe dans une zone agricole, les 11 autres captages
objet de l'enquête sont situés pour l'essentiel en secteur boisé. Les craintes exprimées par les
personnes reçues dans les permanences ont donc essentiellement trait aux restrictions prévues
sur l'exploitation forestière.
Les explications apportées ont, semble-t-il, contribué à rassurer un certain nombre de
propriétaires, l’accent ayant été mis sur la nécessité de prévenir le SIAEP avant d'engager tout
chantier (abattage, débardage, reboisement...) que ce soit dans les PPI avant cession au SIAEP
ou dans les PPR.
10 Réponse du SIAEP : le syndicat souhaïîte être informé par les propriétaires de l’exploitation de
leurs parcelles boisées situées dans les périmètres de protection.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Une large campagne de sensibilisation des propriétaires et exploitants forestiers est
recommandée sur la nécessité de prévenir systématiquement le SIAEP avant d'engager tout
chantier d'exploitation forestière à l’intérieur des périmètres de protection immédiate et
rapprochée. -
32. Sur les pratiques agricoles
* Une inquiétude s’est exprimée à Novacelles (deux observations écrites sur le registre et
plusieurs observations orales) quant aux restrictions prévues sur les pratiques agricoles à
l'intérieur du périmètre de protection rapprochée du forage situé entre les villages de Grenier
et Ménières. D'une superficie de 16,5 ha, ce périmètre est essentiellement constitué de terrains
agricoles et jouxte dans sa partie nord des bâtiments d'élevage en activité. |
Les exploitants agricoles locaux pratiquent l’élevage de bovins laitiers ou allaitants dont les
effluents sont partiellement épandus sur les terrains en question: prairies naturelles ou
artificielles, céréales, pommes de terre...
Que ce soit oralement ou par écrit sur le registre d'enquête, les exploitants estiment que
l'interdiction des épandages de fumier et lisier dans le périmètre rapproché du forage est une
mesure disproportionnée. ls demandent à pouvoir continuer à apporter des fertilisants
organiques sur les parcelles concernées, «dans la limite des restrictions agro-
environnementales prévues dans le règlement de la politique agricole commune (PAC), à savoir
20 tonnes de fumier ou 20 m3 de lisier à l'hectare ».
is étayent leur demande avec les arguments suivants :
- d’un point de vue agronomique, les quantités ci-dessus sont absorbées par les cultures en
place et les risques d'infiltration sont faibles ;
- d’un point de vue géologique, la nappe qui alimente le forage est située sous une couche
imperméable ;
- aucune pollution de la ressource en eau du forage n’a été constatée depuis sa mise en
service en 2007.
Dans une délibération du 31 octobre 2023 {annexe n°7}, le conseil municipal de Novacelles juge
également « inappropriées » les restrictions imposées à l’activité agricole dans le périmètre de
protection rapprochée du forage, constatant qu'aucune pollution de l’eau du captage n’a été
relevée jusqu’à ce jour et pointant le risque d’une transformation à terme de cette zone en
friche. I! préconise « le maintien d’une activité agricole dans la zone, tout en soumettant cette
activité à une réglementation adaptée : interdiction des traitements localisés, de stockage du
fumier, de trop forte concentration des bêtes et mise en place de conditions dans les apports en
fumures et autres intrants naturels. »
Réponse du SIAEP : le syndicat est favorable à l'autorisation d’un épandage raisonné de fumier
de bovins à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée.
Commentaires du commissaire enquêteur :
- Dans son avis de janvier 2011, l'hydrogéologue agréé M. Marc CHALIER indique que « l’eau
captée par le forage de Novacelles est issue d’un aquifère fissuré captif, recouvert d’une
11 dizaine de mètres d'altérites filtrantes (...) L'absence de nitrates indique un captage très peu
vulnérable aux infiltrations autour de l'ouvrage. L'aire d'alimentation n’est pas connue mais
les risques de pollution autour de l’ouvrage restent modérés ».
- La Chambre départementale d'agriculture et le Parc naturel régional du Livradois-Forez,
consultés, n’ont pas connaissance d’une quelconque limitation générale des apports
d'engrais chimiques ou organiques sur le territoire du SIAEP du Haut-Livradois, que ce soit
au titre du règlement de la politique agricole commune (PAC) ou des mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC).
- Au plan environnemental, il paraît a priori paradoxal d'autoriser lépandage d'engrais
chimiques dans la limite de 60 unités d’azote/an/ha et d'interdire tout épandage de
fertilisants organiques.
- Une incertitude subsiste par ailleurs sur les conditions de pacage du bétail dans les
périmètres de protection rapprochée. Le dossier établi par le bureau d’études fait état d’un
chargement instantané maximum autorisé de 0,8 UGB/ha alors que dans son rapport
l'Agence régionale de santé mentionne une limite à 1,2 UGB/ha. Un chargement instantané
limité à 0,8 /ha paraît plus conforme à la pratique de l'élevage extensif et à la non-
concentration des animaux.
* Une inquiétude a également été exprimée à Saint-Alyre-d’Arlanc par M. et Mme BOULAUD,
propriétaires de parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée
du captage des Montilles. Les intéressés redoutent que l'instauration de ces périmètres de
protection compromettent une mise en valeur future des terrains concernés, pour une activité
d'élevage notamment.
4. Observations spécifiques à l'enquête parcellaire
Sur les 184 courriers recommandés adressés par le SIAEP aux propriétaires figurant sur l’état
parcellaire 37 sont revenus sans avoir été distribués (personne décédée, destinataire inconnu à
l’adresse indiquée...), soit une proportion de 20 %.
Ces courriers non parvenus à leurs destinataires concernent 49 parcelles, dont 9 situées dans les
périmètres de protection immédiats (dont 5 pour le seul captage du Lavoir, à Medeyrolles).
Il est à noter que parmi les 49 parcelles concernées, les propriétaires de 15 parcelles ont été
partiellement informés puisqu'il s’agit d’indivisions pour lesquelles une partie des co-indivisaires a pu
être contactée.
Au cours de l’enquête, un certain nombre d'informations ont pu être recueillies sur les changements
de propriétaires intervenus récemment (successions, ventes) ou sur l'identification des agriculteurs
exploitant en fermage des parcelles incluses dans les périmètres de protection. Ces informations sont
récapitulées dans le tableau ci-après :
Propriétaire Parcelle informations recueillies
BAUDON Damien A1 757 Contact : BAUDON Marie-Paule, 19 avenue Paul Bert
Ai 758 63400 Chamalières - damien.baudon@gadz.org 06-28-08-22-12
Forage
Novacelles
MOSNIER Prosper ZE 21 M. MOSNIER Prosper est décédé en 2020.
12 Le propriétaire actuel de la parcelle est M. MOSNIER Philippe,
Ménières, 63220 Novacelles
Forage PISSAVIN Alain ZE 115 Notifications adressées par erreur à M. PICARD Jean-Yves, Cottes,
Novacelles ZE 116 63840 Sauvessanges
Forage SIMON Maurice ZE 128 Parcelle exploitée en fermage par M. BOULAMOY Denis,
Novacelies Chassagnes-Hautes, 63220 Arlanc
Forage CHAPAS Lucette ZE 130 Parcelle vendue depuis deux ans à M. Laurent BACHELERIE,
Novacelies SABATERIE Didier - Ménières, 63220 Novacelles
Jouvet COMPTE jean-Luc AK 433 Parcelle en partie avec servitude de passage. Prévue dans le
dossier mais n’apparaît pas dans l’état parcellaire ni dans le plan
parcellaire.
Jouvet GRANGIER AM 433 Fait observer que la localisation du captage telle qu’elle figure sur
Christophe le plan est fausse. Propose un tracé rectificatif (joint en annexe).
Jouvet PICARD Jean-Yves AL 121 Propriétaire actuel : PICARD Mathieu, Cottes, 63840 Sauvessanges
{fils de M. PICARD Jean-Yves)
Cette parcelle, notifiée à M. PICARD Jean-Yves, ne figure pas sur le
plan parcellaire joint au dossier mis à l'enquête. Elle est
concernée, semble-t-il, par l'instauration d’une servitude de
passage.
Le Lavoir FERRAND Danielle AM 401 A reçu notification pour la parcelle AM 401 avec le plan de la
parcelle AM 400. 4
Le Lavoir SIAEP du Haut- AM 83 il semblerait que l'acte de vente de ces deux parcelles au SIAEP
Livradois AM 84 n'ait jamais été signé par la cédante (Mme FERRAND Armance,
née GRANGIER, décédée en 2011). Ses enfants, Mme FAURE
Jacqueline et Mme BERNARD Elisabeth, 661 route de Saint-Just,
63220 Médeyrolies, souhaitent régulariser la situation.
Dansadour Section de AD 177 M. le maire de Médeyroltes précise que ce bien sectional est géré
Bessettes par la commune et que la notification a été transmise aux
habitants de ia section.
Sous les ROUCHON Paul AO 101 M. ROUCHON Paul et Mme COURTIAL Béatrice, Roussy, 63220
Fayards ALLARD Emma AO 102 Médeyrolles, précisent que Mme ALLARD Emma, épouse
ROUCHON est décédée en 2018.
Les Montilles } FAURE Raymonde AP 82 Les parcelles ont été notifiées au nom de Mme BŒUF Marie-
BŒUF Marie-Claude | AP 88 Claude, qui est en fait le nom de jeune fille de Mme BOULAUD
AP 136 Marie-Claude (même adresse)
AP 144
Pallayes Ouest | BRESSAN Marc AP 247 Parcelle vendue à M. MOSNIER Alain, 22 rue des Grives,
63800 Cournon-d'Auvergne
Réponse du SIAEP : le syndicat prend bonne note des changements de propriétaires indiqués durant
l'enquête. Une visite sur place sera organisée pour vérifier les références cadastrales des parcelles
concernées par les servitudes d'accès au captage de Jouvet.
V- AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX
* Par délibération du 31 octobre 2023 {annexe n°7), le conseil municipal de Novacelles a rendu un avis
sur les deux captages situés sur sa commune :
13 - Captage desservant le bourg de Novacelles (Boyer 1) : pas d'observation particulière ;
- forage situé sur la parcelle ZE 24 : les restrictions envisagées sur les pratiques agricoles sont jugées
« inappropriées ». Le conseil municipal rappelle que les parcelles incluses dans le périmètre de
protection rapprochée étaient déjà exploitées lors de la mise en service du forage et qu'aucune
pollution de l’eau prélevée n’a été relevée depuis. Il craint que l'application des restrictions telles
que prévues ne conduise à moyen terme à « transformer cette zone en friche, et par là-même à
modifier le microbiote ambiant, avec des conséquences probables sur la qualité de l’eau prélevée
{modification notamment de la teneur du sol en azote) ».
Le conseil municipal préconise par conséquent « /e maintien d’une activité agricole dans cette
zone, tout en soumettant cette activité à une réglementation adaptée (interdiction des
traitements localisés, de stockage de fumier, de trop forte concentration des bêtes, et mise en
place de conditions dans les apports en fumures et autres intrants. »
* MM. Michel BRAVARD et Olivier BOURRON, respectivement maires de Medeyrolles et Novacelles,
ont indiqué oralement qu’ils n’avaient aucune objection à formuler sur le projet de mise en conformité
des périmètres de protection des captages du SIAEP du Haut-Livradois.
VI- DÉCISION DE l’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
La demande de prélèvement annuel pour les 12 captages gérés par le SIAEP du Haut-Livradois étant
supérieure à 200 000 m3 (et inférieure à 10 millions de m3), elle est soumise à un examen au cas par
cas de l’autorité environnementale. Par décision du 05 avril 2023, après consultation de la Direction
départementale des territoires et du Parc naturel régional du Livradois-Forez, l'autorité
environnementale indique que le projet du SIAEP du Haut-Livradois n’est pas soumis à évaluation
environnementale.
En résumé, l’enquête publique a révélé un important besoin d’information du public sur les
procédures — jugées complexes — de protection des captages d’eau potable. Les explications
apportées au cours de l’enquête ont permis de lever un certain nombre d’inquiétudes.
Le public est conscient de l’enjeu de la protection de la ressource pour garantir en volume et en
qualité la distribution de l’eau potable aux usagers. il est prêt à en accepter globalement les
contraintes même si un certain nombre de craintes se sont exprimées à titre individuel voire à titre
collectif pour ce qui concerne les restrictions prévues sur l’activité agricole dans le périmètre de
protection rapprochée du forage de Novacelles.
À Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023
Le commissaire enquêteur,
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Bernard NUGIER
14 ANNEXES
Annexe n°1 : Délibération du 10 mars 2020 du comité syndical du SIAEP du Haut-Livradois ;
Annexe n°2 : Décision du 26 juin 2023 de la Présidente du Tribunal administratif de Clermont-
Ferrand désignant le commissaire enquêteur ;
Annexe n°3 : Arrêté du 11 juillet 2023 du Préfet du Puy-de-Dôme prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique unique ;
Annexe n°4 : Publications de l’avis d'enquête dans La Montagne et Le Semeur ;
Annexe n°5 : Modèle de courrier recommandé adressé aux propriétaires (enquête parcellaire) ;
Annexe n°6 : Procès-verbal de synthèse remis au Président du SIAEP ;
Annexe n°7 : Délibération du 31 octobre 2023 du conseil municipal de Novacelles.
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