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Procès Verbal - 2025+03+14 PV+Conseil+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bazouge-du-Désert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025+03+14 PV+Conseil+)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département ILLE-ET-VILAINE
Commune de Bazouge du Désert
L'an deux mil vingt-cinq, le quatorze mars, à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de LA BAZOUGE DU DÉSERT, proclamés par le bureau électoral, à la suite des opérations du neuf mars 2025, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Présents: M. BOIVENT Joseph, Maire, Mmes : GALODÉ Sylvie, HEUZÉ Marine,
JOURDAN Marie-Thérèse, LINAIS Sylvie, MABILLE Claire, RABASTE Carine, ROYER Angélique, MM : BALAN Emmanuel, BARRAIN Cédric, BRAULT Christophe, CATTEAU Jocelyn, MOTTAY Julien, ORRIÈRE Hubert, ROUSSEAU Henri
Excusé(e)s avec procuration : Mme RABASTE Carine a donné procuration à Mme GALODE Sylvie
Nombre de membres
e _Afférents au Conseil municipal : 15
e Présents : 14
Date de la convocation : 10/03/2025
Date d'affichage : 10/03/2025
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Joseph BOIVENT, Maire, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et, a déclaré installer les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus (présents et absents) dans leurs fonctions.
Monsieur Henri ROUSSEAU, le plus âgé des membres du Conseil, a pris ensuite la présidence.
A été nommé(e) secrétaire : ROUSSEAU Henri Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
2025-005_Élection du Maire
2025-006_ Création des postes d'adjoints
2025-007_Élection des Adjoints
2025-008 Élection des délégués des structures intercommunales - SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique)
2025-009 Désignation des représentants de Fougères Agglomération au SMICTOM du
Pays de Fougères
2025-010_Désignation des représentants du Centre Communale d'Action Sociale (CCAS)
2025-011_Désignation des représentants de Fougères Agglomération au SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale)
2025-012_ Élection des délégués des structures intercommunales_Office Culturel des Associations du Pays de Louvigné du Désert (OCA)
2025-013 Élection des délégués des structures intercommunales_ Société d'Agriculture
2025-0144 Désignation des représentants de Fougères Agglomération au SDE35 (Syndicat Départemental de l'Énergie 35)
2025-015_Élection des délégués des structures intercommunales_Prévention routière
2025-016 Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
2025-017_Désignation des membres des commissions communales
2025-018_Indemnités de fonction du Maire et de ses Adjoints
2025-019 Délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire
réf: 2025-005 Élection du Maire
Le Président, après avoir donné lecture des articles L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder à l'élection d'un Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.
Chaque conseiller a déposé dans la corbeille son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Premier tour de scrutin
a- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote Ô
b- Nombre de votants (enveloppes déposées) 15
c- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du Code électoral) 0
d- Nombre de suffrages déclarés blancs (art. L 65 du Code électoral) 1
e- Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 14
f- Majorité absolue 8
A obtenu :
Monsieur Joseph BOIVENT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et
a été immédiatement installé.
A la majorité :
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 1 réf: 2025-006 Création des postes d'adjoints
Monsieur Joseph BOIVENT, Maire, conformément à l'article L 2122-2 du Code général des Collectivités Territoriales, demande aux membres du Conseil Municipal de déterminer librement le nombre des adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de trois adjoints.
Monsieur le Maire rappelle également que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu'il y ait obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) O
d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d] 15
f. Majorité absolue 8
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de créer trois postes d'adjoints.
A l'unanimité :
- Pour : 15
- Contre : 0
- Abstentions : 0
réf : 2025-007 Élection des Adjoints
Monsieur le Maire rappelle également que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu'il y ait obligation d’alternance d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 15
f. Majorité absolue 4 8 A obtenu :
Ont été proclamée Adjoints et immédiatement installés :
Madame Angélique ROYER, 1er Adjoint,
Monsieur Christophe BRAULT, 2ème Adjoint,
Madame Marie-Thérèse JOURDAN, 3ème Adjoint
A la majorité :
- Pour : 15
- Contre : 0
- Abstentions : O
réf : 2025-008 Élection des délégués des structures intercommunales - SIVU (Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique)
Monsieur le Maire rappelle qu'il faut désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Emmanuel BALAN Joseph BOIVENT
Christophe BRAULT | Julien MOTTAY
Jocelyn CATTEAU Hubert ORRIÈRE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE PROCLAMER et D'INSTALLER Messieurs Emmanuel BALAN, Christophe BRAULT et Jocelyn CATTEAU, comme délégués titulaires du SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) ;
DE PROCLAMER et D'INSTALLER Messieurs Joseph BOIVENT, Julient MOTTAY et Hubert ORRIÈRE, comme délégués suppléants du SIVU (Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique).
réf : 2025-009 Désignation des représentants de Fougères Agglomération au
SMICTOM du Pays de Fougères
Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi NOTRe, les Communautés de Communes se sont vus transférer la compétence collecte de traitement des déchets, jusqu'alors exercée au niveau communal. Désormais, ce sont des représentants de Fougères Agglomération qui siègent au SMICTOM du Pays de Fougères. Le Maire propose de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune au sein de ce collège.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE DÉSIGNER Madame Marie-Thérèse JOURDAN, membre titulaire,
DE DÉSIGNER Madame Sylvie GALODE, membre suppléant. réf : 2025-010 Désignation des représentants du Centre Communaie d'Action Sociale
{CCAS)
Présidé par le Maire, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) comprend en nombre égal des membres désignés par le Conseil Municipal en son sein et des membres désignés par le Maire (huit maximum dans les deux cas).
En application de l'articie R.123-7 du Code de l'action sociale et des familles, le nombres des membres du Conseil d'Administration est fixé par le Conseil Municipal.
Monsieur Joseph BOIVENT, Maire, est président de cette commission.
Il propose aux membres du Conseil Municipas de fixé à 5 membres élus et à 5 membres nommés, outre le président, le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS, et de procéder à l'élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE FIXER à 5 le nombre des membres représentant le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS,
DE NOMMER Mesdames Sylvie GALODE, Marie-Thérèse JOURDAN, Sylvie LINAIS et Carine RABASTE pour représenter le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS.
réf : 2025-011 Désignation des représentants de Fougères Agglomération au SCoT {Schéma de Cohérence Territoriale)
Monsieur le Maire propose de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de Fougères Agglomération qui siègeront au Comité Syndical du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE DÉSIGNER Monsieur Joseph BOIVENT, délégué titulaire,
DE DÉSIGNER Monsieur Jocelyn CATTEAU, délégué suppléant.
réf : 2025-012 Élection des déléqués des structures intercommunales Office Culturel
des Associations du Pays de Louvigné du Désert (OCA)
Monsieur le Maire propose de nommer :
DÉLÉGUÉ TITULAIRE DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT
Henri ROUSSEAU Cédric BARRAIN
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE NOMMER Messieurs Henri ROUSSEAU comme délégué titulaire et Cédric BARRAIN comme délégué suppléant à l'OCA (Office Culturel des Animations du Pays de Louvigné du Désert. réf : 2025-013 Élection des déléqués des structures intercommunales Société
d'Agriculture
Monsieur le Maire propose de nommer :
DÉLÉGUÉ TITULAIRE DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT
Julien MOTTAY Christophe BRAULT
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE NOMMER Messieurs Julien MOTTAY comme délégué titulaire et Christophe BRAULT comme délégué suppléant à la Société d'Agriculture.
réf : 2025-014 Désignation des représentants de Fougères Agglomération au SDE35
{Syndicat Départemental de l'Energie 35)
Monsieur le Maire informe que les Communes du Pays de Fougères doivent désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant qui les représentera auprès du syndicat, autorité chargée de l'organisation du service public local de l'énergie d'Ille et Vilaine.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE DÉSIGNER Madame Claire MABILLE, membre titulaire et Monsieur Jocelyn CATTEAU,
membre suppléant.
réf : 2025-015 Élection des délégués des_ structures intercommunaies Prévention
routière
Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur Cédric BARRAIN, délégué à la prévention
routière.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE NOMMER Monsieur Cédric BARRAIN délégué à la prévention routière.
réf: 2025-016 Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire rappelle que la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est créée par l'organe délibérant de Fougères Agglomération qui en détermine le nombre de membres. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant qu'il devra désigner.
Il appartient donc aux conseils municipaux de désigner leurs représentants parmi l'ensemble des conseillers municipaux (un titulaire et un suppléant).
La CLECT a pour mission principale de procéder à l'évaluation des charges transférées à
Fougères Agglomération.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Joseph BOIVENT, en tant que membre titulaire et Madame Sylvie LINAIS en tant que membre suppléante pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE NOMMER Monsieur Joseph BOIVENT, délégué titulaire de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, DE NOMMER Madame Sylvie LINAIS, déléguée suppléante de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
réf: 2025-017 Désignation des membres des commissions communales
L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux conseils municipaux, deformer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose de constituer les commissions municipales et expose le rôle de chacune de ces commissions. Il rappelle que le Maire est le Président de droit de toutes les commissions.
FINANCES : tout le Conseil Municipal
Monsieur Joseph BOIVENT Madame Angélique ROYER
Mme Marie-Thérèse JOURDAN Monsieur Henri ROUSSEAU
Monsieur Cédric BARRAIN Madame Claire MABILLE
Madame Marine HEUZÉ Monsieur Emmanuel BALAN Monsieur Hubert ORRIÈRE Madame Carine RABASTE
URBANISME ET VOIRIES
Emmanuel BALAN
Cédric BARRAIN
Christophe BRAULT
Joceiyn CATTEAU
Marie-Thérèse JOURDAN
Sylvie LINAIS
Hubert ORRIÈRE
Henri ROUSSEAU
BÂTIMENTS ET EQUIPEMENTS
Christophe BRAULT
Jocelyn CATTEAU
Marie-Thérèse JOURDAN
Hubert ORRIÈRE
Angélique ROYER
ENFANCE — ALSH — CANTINE
Sylvie GALODÉ
Marine HEUZE
Carine RABASTE
Angélique ROYER
COMMUNICATION
Marie-Thérèse JOURDAN
Syivie LINAIS
Julien MOTTAY
Angélique ROYER
SENTIERS PIETONNIERS
Christophe BRAULT
Jocelyn CATTEAU
Sylvie GALODÉ
Sylvie LINAIS
Mr Christophe BRAULT
Madame Sylvie GALODÉ
Monsieur Jocelyn CATTEAU
Madame Sylvie LINAIS
Monsieur Julien MOTTAY APPEL D'OFFRES
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Emmanuel BALAN Christophe BRAULT
Marie-Thérèse JOURDAN Hubert ORRIÈRE
Henri ROUSSEAU Angélique ROYER
réf : 2025-018 Indemnités de fonction du Maire et de ses Adjoints
Du fait du renouvellement du conseil municipal, il convient de redéfinir le montant des
indemnités du maire et des adjoints.
La commune de LA BAZOUGE DU DÉSERT, ayant une population de 1 109 habitants, le maire peut prétendre à une indemnité maximale correspondant à 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale, soit 2 121,03 € bruts mensuels. Les adjoints ne peuvent prétendre qu'à une indemnité maximale correspondant à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale, soit 813,88 € bruts mensuels.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que son indemnité soit de 40,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale qui correspond au taux maximal des communes de moins de 1 000 habitants, soit, selon le
barème des traitements au 01 janvier 2024 : 4 110,52 € x 40,3 % = 1 656,54€ bruts mensuels et, celles des adjoints de 4 110,52 € x 10,7 % = 439,83 € bruts mensuels.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE FIXER l'indemnité de Monsieur le Maire à 40,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale,
DE FIXER l'indemnité aux Adjoints à 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciare de la fonction publique territoriale,
DE VERSER ces indemnités à compter du 14 mars 2025, date de l'élection de Maire et des
Adjoints.
réf: 2025-019 Délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au maire certaines de ses attributions.
En outre, selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du même code, il convient de rappeler que : «les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE DÉLÉGUER à Monsieur le Maire, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le soin :
1. d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
2. de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des factures dont le montant est inférieur à 4 000, 00 € T.T.C.
4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
5. de passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
6. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
7. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
8. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
9. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 €,
10. de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
11. de fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme,
12. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,
13. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000,00 €,
14. d'ouvrir ou de renouveler une ligne de trésorerie.
DE DIRE qu'il sera rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises, en application de la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Dates prochaines commissions :
- Urbanisme et voiries : samedi 22 mars 2025 à 10h30
- Finances - Compte Financier Unique 2024 : mardi 1er avril 2025 à 20h30
- Finances - BP 2025 : vendredi 11 avril 2025 à 20h30
Date prochains Conseils Municipaux :
- Vendredi 04 avril 2025 à 20h30 : vote Compte Financier Unique 2024
- Vendredi 25 avril 2025 à 20h30 : vote BP 2025
Séance clôturée à 23:00
Fait et délibéré le 14 mars 2025
Secrétaire de Séance, Maire, Tic - ! ROUSSEAU Henri BOIVENT Joseph <