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Déliberation - 2019 1 18 Cabinet de radiologie bail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 1 18 Cabinet de radiologie bail)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
AR
PREFECTURE
024-242400752-20190213-2019_1_18-DE Reçu
le
19/1
Commununte
de
communes
PERIGORDN!
LOU
SIN
Département
de
la
DORDOGNE
Arrondissement
de
NONTRON
St
Romain
St
Clément
Date
de
la convocation
et
envoi
de
la
note
de
synthèse : 01
février
2019
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 38
Présents
: 27
Pouvoirs
: 10
Lieu
de
réunion
du
Conseil
:
t du
registre
des
délibérations
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
2019-1-18
PÉRIGORD
LIMOUSIN
Séance
du
13
février
2019
Président
: Bernard
VAURIAC
Etaient
présent(e)s
Mesdames
: Thérèse
CHASSAIN,
Annick
MAURUSSANE,
Michèle
FAURE,
Isabelle
HYVOZ,
Céline
BAUDESSON,
Dominique
MARCETEAU,
Lucienne
LAUMOND,
Céline
DEQUANT, Messieurs
: Jean-Louis
FAYE,
Francis
MARCHEIX,
Claude
BOST,
Paul
MEYNIER,
Claude
CAMELIAS,
Francis
SEDAN,
Bernard
VAURIAC,
Didier
GARNAUDIE,
Jean-
Patrick
CHAUSSADAS,
Benoit
MOUTON,
Pascal
MAZEAUD,
Michel
AUGEIX,
Philippe
LACHAUD,
René
(Paul)
CHEVAL,
Jean-Claude
JUGE,
Philippe
BANCHIERI,
Patrick
FLEURAT
LESSARD,
Raphaël
CHIPEAUX,
Marc
PASCUAL.,
Absents
et
excusés:
Christiane
DESPAGES,
Béatrice
HAGEMAN,
Bernadette
LAGARDE,
Nathalie
GRANERI,
Nicola
ROBERTS,
Philippe
FRANCOIS,
Jean-Marc
BUISSON,
Gilbert
CHABAUD,
Pierre-Yves
COUTURIER,
Michel
REBIERE,
Alain
GARNAUD, Pouvoirs
: Béatrice
HAGEMAN
(pouvoir
à
Francis
MARCHEIX),
Bernadette
LAGARDE
(pouvoir
à
Raphaël
CHIPEAUX),
Nathalie
GRANERI
(pouvoir
à
Patrick
FLEURAT-
LESSARD),
Nicola
ROBERTS
(pouvoir
à
Céline
BAUDESSON),
Philippe
FRANCOIS
(pouvoir
à
Annick
MAURUSSANE),
Jean-Marc
BUISSON
(pouvoir
à
Michel
AUGEIX),
Gilbert
CHABAUD
(pouvoir
à
Bernard
VAURIAC),
Pierre-Yves
COUTURIER
(pouvoir
à
Pascal
MAZEAUD),
Michel
REBIERE
(pouvoir
à
Céline
DEQUANT),
Alain
GARNAUD
(pouvoir
à
Michèle
FAURE)
M.
Philippe
LACHAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance
Cabinet
de
radiologie
: bail
Le
contenu
de
la présente
délibération
respecte
et complète
celui
de
la délibération
votée
en
séance
du
conseil
communautaire
le 15
novembre
2018.
Propriétaire
du
cabinet
de
radiologie
: Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
Etat
d'avancement
du
projet
: Travaux
en
cours
Redémarrage
de
l’activité
de
radiologie
: Prévu
pour
début
mars
2019
Travaux
en
cours
de
réalisation
par
la Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
(bailleur)
:
-
Remplacement
de
menuiseries
de
la façade
d’entrée
principale
-
Remplacement
de
la chaudière
gaz
et
mise
aux
normes
circuit
gaz
-
Remplacement
du
tableau
électrique
-
Remplacement
de
la VMC
Coûts
des
travaux
du
propriétaire
après
devis
: 16
541,12
€
HT
soit
19
849,34
€ TTC
(20
000
€
avait
été
votépar
délibération
le 15/11/18)
Le
Président
certifie
exécutoire
le
présent
acte compte
tenu
de sa
publication
et de sa
transmissio)
en
Sous-Préfecture Le
Président,
Bernard
VAURIAC
La présente
délibération peut
Fai
e Kôbietd
Le
Président,
/
_
Bernard
VAURIAC
@
pirdè
$ devant
le tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
les deux
mois
suivant
sa publication
Fait
à Thiviers,
le
15
février-2019
—
, AR
PREFECTURE
024-242400752-20190213-2019_1_18-DE Reçu
le
13/02/2019
de
Moyens
Radiologie
de
Thiviers
(locataire) :
-___
Autocom
téléphonique
et
informatique
-
Peintures
(sols,
plafonds
menuiseries
intérieures)
-
Revêtement
sur
carrelage
existant
(salle
d'attente,
accueil
et
dégagement)
-
Nouveau
réseau
informatique
(dépose
de
l’ancien)
-
Menuiseries
pour
réfection
banque
d'accueil
-
Mobilier
-
Postes
informatiques
Coûts
des
travaux
du
locataire
après
devis
: 33
800
€
Hors
Taxes
Contrat
de
location
:
Afin
de
permettre
le
redémarrage
de
l’activité
de
radiologie
début
mars,
il est
désormais
nécessaire
de
conclure
un
contrat
de
location
entre
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PERIGORD-LIMOUSIN
(bailleur) et LA SOCIETE
CIVILE
DE
MOYENS
RADIOLOGIE
DE THIVIERS
(preneur).
Le
contrat
de
location
sur
lequel
se
sont
entendus
le bailleur
et
le preneur
figure
en
annexe.
La
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
a
pris
l’attache
d’un
cabinet
de
notaires
afin
de
sécuriser
cet
acte
mais
également
afin
d'obtenir
des
conseils
juridiques
dans
son
intérêt.
Eléments
récapitulatifs
figurant
au
sein
du
contrat
de
location :
Forme
juridique :
Bail
issu
du
Code
Civil
Durée
: 9 années
à compter
du
1%
mars
2019,
renouvelable
à son
terme
pour
la même
durée
Loyer
(SCM
RADIOLOGIE
DE
THIVIERS):
1083.33
€
Taxe
foncière
: ré
impactée
financièrement
au
locataire
après
avoir
été
payée
par
la Communauté
A
la
charge
du
locataire:
Entretien
annuel
des
systèmes
de
gaz,
chauffage
et
électricité.
Grosses
réparations
et
menues
réparations
à
l'exception
de
celles
définies
à l’article
606
du
Code
Civil
A
la
charge
de
la
Communauté
de
communes:
Grosses
réparations
telles
que
définies
à
l’article
606
du
Code
Civil
(uniquement
les
gros
murs,
voûtes,
rétablissement
des
poutres
et
couvertures
entières,
digues,
murs
de
soutènement,
clôtures)
Synthèse
des
éléments
financiers
de
l'opération
Loyers
: 12
999,96
€
par
an
soit
116
999,64
£
durant
9
ans
(durée
du
contrat
de
location).
Révision
triennale
du
loyer selon
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT).
Important
: le montant
du
loyer
a été
calculé
ici de
sorte
que
l'opération
reste
une
opération
blanche
financièrement
pour
la communauté
de
communes.
Dépenses
totales
= 104
000
€ TTC
répartis
ainsi
-
80
000€
: Achat
du
cabinet
de
radiologie
-
20
000
€ :
Travaux
de
rénovation
-
2350
€:
Frais
de
notaires
et
autres
taxes
diverses
-
564€
(frais
de
promotion)
-
1086
€ : Restes
pour
imprévus
Amortissements
: 10
700
par
an
sur
10
ans
Emprunt
: sur
10
ans,
au
taux
estimé
provisoirement
de
1,2%
Provisions
pour
charges
du
propriétaire
: 1500
€
par
an
(+
1%
par
an)
Le Président
certifie exécutoire
le
F
o
CA
Fait à Thiviers,
le
présent acte compte
tenu
de sa
\
Le Président,
publication
et de sa
transmission
en
|
Sous-Préfecture
\
Le
Président,
VS:
é
Bernard
VAURIAC
\
i
La
présente
délibération
peut
faire
|
60 AR
PREFECTURE
024-242400752-201930213-2019_1_18-DE Reçu
le
19/02/2019
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
31
voix
pour,
6 voix
contre
et
0 abstention
:
-
ACCEPTE
les termes
du
contrat
de
location
prévu
entre
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PERIGORD-LIMOUSIN
(bailleur)
et LA
SOCIETE
CIVILE DE
MOYENS
RADIOLOGIE
DE
THIVIERS
(preneur)
annexé
aux
présentes,
relatif
à
l'exploitation
du
cabinet
de
radiologie
et
de
l’ensemble
de
la parcelle
AO
557
d’une
surface
de
304
m°?
au
57
bis
rue
du
Général
Lamy
24800
Thiviers
-
AUTORISE
le
démarrage
de
ce
contrat
de
location
à
compter
du
1°
mars
2019
pour
une
durée
de
9 ans
renouvelable
à son
terme
pour
la même
durée
-
AUTORISE
son
président
à le signer
-
AUTORISE
son
président
à signer
tout
document
relatif à cette
opération
Le
Président
certifie
exécutoire
le
a
SN,
Fait
à Thiviers,
le
15
février
2019
|
Le
Président,
présent
acte
compte
tenu
de
sa
f
publication
et de sa
transmission
en
/
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIAC
/
Le
Président,
Bernard
VAURIAC
\
La présente
délibération
peutfaire
d'abjet gun
“e
0
angle
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
>