Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2019 6 2 Annexe Définition de l’intérêt communauta
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019
Déliberation - 2023 3 1 definition interet communautaire
Déliberation - 2019 1 4 Définition de l’intérêt communautaire con
unknown - 2023 1 8 Definition de l interet communautaire Act
Déliberation - 2019 3 18 Evolution de l’intérêt communautaire tou
Déliberation - 2023 1 8 Definition de l interet communautaire Act
Déliberation - 2019 3 17 Intérêt communautaire cité découverte na
Déliberation - 2019 2 6 TEOM
unknown - 2023 3 1 annexe Definition de l interet communauta
Déliberation - 2019 6 2 Définition de l’intérêt communautaire
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 6 2 Définition de l’intérêt communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
u registi des délibérations 8 2019-6-2
+ DE COMMUNES
PERTE TOUR PERIGORD LIMOUSIN
Séance du 13 décembre 2019
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC
NONTRON
Etaient présent(e)s
Lieu de réunion du Conseil :
Vaunac Mesdames : Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette
| LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline Date de la convocation et DEQUANT, Céline BAUDESSON, Nathalie GRANERI envoi de la note de
annee 2019 Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal
Nombre de membres: MAZEAUD, Philippe LACHAUD, Jean-Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick En exercice : 38 FLEURAT LESSARD, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Alain Sent GARNAUD, Claude BOST, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Pierre-Yves FSUNOIRES COUTURIER, Jean-Marc BUISSON, Gilbert CHABAUD
Absents et excusés : Thérèse CHASSAIN (a donné pouvoir à Philippe BANCHIERI)
Michel AUGEIX (a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), Nicola ROBERTS (a donné pouvoir
à Céline DEQUANT), René (Paul) CHEVAL (a donné pouvoir à Michèle FAURE), Michel REBIERE (a donné pouvoir à Pascal MAZEAUD), Marc PASCUAL, Christiane
DESPAGES,
M. Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance
Définition de l'intérêt communautaire
Monsieur le Président rappelle que certaines compétences communautaires sont soumises à la
définition préalable de l’intérêt communautaire qui permet d’en préciser le périmètre. A la demande
des services de la préfecture, il convient de délibérer pour la redéfinition de l'intérêt communautaire
en ce qui concerne la compétence obligatoire: Actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme et les compétences optionnelles
suivantes : Politique du Logement et du cadre de vie - Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire - Action sociale d'intérêt communautaire.
Par ailleurs, il est nécessaire d'ajouter dans l'intérêt communautaire les 3 logements de Corgnac.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019
présent acte compte tenu de sa e Le Président,
publication et de sa transmissi
Sous-Préfecture le Bernard VAURIAC
Le Président, =
Bernard VAURIAC £ |
VEN VON
La présente délibérétjonis CP,
\ \,
Pr a XÉ
NU S00 TANT
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_2-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 ré, à l’unanimité,
portées à l’intérêt communautaire, ainsi que sa
nouvelle rédaction, telle qu’elle figure en annexe
- _ AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente décision.
Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019 Le Président certifie exécutoire le
Le Président, rer présent acte compte tenu de sa
Sous-Préfecture Bernard VAURIAC / M ,
Le Président,
Bernard VAURIAC » Le les CG sn p ours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication \ 7 FE « : À.
FD AE PA ROUE 7 HN
nr
\ = #2
n re
D = 200 TAN
st
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_2-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019