Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2025 83 autorisation stationnement taxis
Arrêté - 99 AR AR 2025 83 autorisation stationnement taxis
Arrêté - 99 AR AR 2022 203 Autorisation stationnement NADEG
Arrêté - 99 AR AR 2022 202 retrait autorisation stationneme
Arrêté - 99 AR AR 2023 186 Taxi ADS
Arrêté - AR 2025 025 Autorisation stationnement taxi n°2
Arrêté - AR 2025 84 Autorisation artificier 14 juillet 2025
unknown - AR2025 351 Autorisation de stationnement n°1 JR DO
Arrêté - AR 2025 58 Autorisation ODP Association Ecole Zulb
Arrêté - AR N 1833 autorisation stationnement taxi
Arrêté - AR 2025 63 autorisation stationnement taxis
Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 63 autorisation stationnement taxis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE D’UGINE
ARRETE DU MAIRE N°2025-63
DRE
Service Prévention et Proximité
Objet : Taxi — Autorisation de stationnement sur la commune
Le Maire de la Ville d'Ugine,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-2, L.2213-33 et L5211-9-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 à L.3121-12 et R.3120-1 et R.3121-23 ;
VU la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession : d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la Loi précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 1996 réglementant l'exploitation des taxis ;
VU l'arrêté municipal n°2010/142 en date du 11 mai 2010 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxi sur la commune d'Ugjine ;
ARRETE
Atticle 1 : Le nombre d’autorisations de stationnement de taxi offertes à l'exploitation sur la commune d'Ugine est fixé à quatre ; of
Atticle 2 : Le Maire de la commune d'Ugine est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté ; Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M.Ile Sous-préfet d’Albertville :
- Préfecture de la Savoie — Bureau de la circulation ;
- __ Majore Aurélie REJAUD, commandant la brigade de Gendarmerie ; - Monsieur le Chef de la Police Municipale ;
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire Fait à Ugine, le 4 mars 2025 - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte.
- Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un . recours pour excès de pourvoir devant le Tribunal Pour le Maire, Administratif (2 place Verdun — BP 1135 — 38022
GRENOBLE cedex) dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification. :
La juridiction administrative peut être saisie par le Michel CHEVALLIER biais du portail « Télérecours citoyen », accessible Maire-Adjoint
sur : www.telerecours.fr
Notifié le AA 0% | PAT