Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 145 tampon
Déliberation - 2026 140 tampon
Déliberation - 2026 084 tampon
Déliberation - 2026 137 tampon
Déliberation - 2026 156 tampon
Déliberation - 2026 158 tampon
Déliberation - 2026 113 tampon
Déliberation - 2026 143 tampon
Déliberation - 2026 082 tampon
Déliberation - 2026 146 tampon
Déliberation - 2026 144 tampon
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 144 tampon)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLA Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20261005-DSGPI_DEL_144-DE
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 5 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment
convoqué le mardi 29 septembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle associative du Vigneau à
Saint-Herblain, sous la présidence de Madame Elsa NOBLET, Adjointe à la bifurcation écologique,
aménagement de l’espace public et égalité femmes-hommes. |
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU,
Marine DUMÉRIL, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON,
. Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Guy CHEVALIER, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Virginie GRENIER, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Hava AVCI, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Sdlen PEDRON,
Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic
GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot
DUMAIS, Guillaume AMIET |
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Alain CHAUVET pouvoir à Jocelyn GENDEXK, Hugo COLLET pouvoir à Éric COUVEZ
QUORUM: 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Margot DUMAIS
DÉLIBÉRATION : 2026-144
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE PAR LA VILLE À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
ERDRE ,CENS CHÉZINE RESTAURATION DURABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CUISINE
CENTRALE MUTUALISÉE ET L'ACQUISITION DE MATÉRIELS À USAGE PROFESSIONNEL —
CONTRATS CAISSE D'ÉPARGNE
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 0228 25 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20261005-DSGPI_DEL_144-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-144
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE PAR LA VILLE À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
ERDRE CENS CHÉZINE RESTAURATION DURABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CUISINE CENTRALE MUTUALISÉE ET L'ACQUISITION DE MATÉRIELS A USAGE PROFESSIONNEL — CONTRATS CAISSE D'ÉPARGNE
RAPPORTEUR : Baghdadi ZAMOUM
Par courrier du Président de la Société Publique Locale Erdre Cens Chézine Restauration Durable
(SPL E2CRD) en date du 15 avril 2026, la Ville a été saisie d'une demande de garanties d'emprunts
pour le financement de la construction de la cuisine centrale mutualisée.
En effet, la SPL E2CRD, créée fin 2023 par les trois villes actionnaires, à savoir, Saint-Herblain,
Orvault et La Chapelle sur Erdre, lance en tant que maître d'ouvrage son chantier de construction
d'une cuisine centrale mutualisée dédiée à la production de repas pour les trois villes actionnaires.
Le plan de financement de cette opération estimée à 17,6 ME HT, est composé de trois sources :
o Fonds propres issus du capital social de la SPL, intégralement libéré : 1,7 M€
o Subvention d'investissement provenant de Nantes Métropole, notifiée : 3,3 M€ dont
40 % encaissés et le solde à réception des travaux
o Emprunts bancaires : 12,85 M€ maximum
Après consultation bancaire la SPL E2CRD a sélectionné trois banques pour couvrir l’entièreté de ses
besoins se traduisant par la souscription de 5 prêts différents, une ligne de trésorerie et une caution
bancaire.
La Caisse d'Epargne a sollicité la garantie à 50 % des trois actionnaires, proportionnellement à la part
de chaque ville au capital social de la Société ; soit 48 % pour Saint-Herblain, 27 % pour Orvault et
25 % pour La Chapelle sur Erdre pour les 2 prêts bancaires contractés par la SPL E2CRD soit pour la
ville de Saint-Herblain :
o 480 000,00 € pour le prêt de 2 000 000 € sur 20 ans (outre intérêts, frais et accessoires)
o 120 000,00 € pour le prêt de 500 000 € sur 15 ans (outre intérêts, frais et accessoires)
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2288 du Code civil ;
Vu les articles D. 1511-30 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil autorisant la caution à renoncer au bénéfice de discussion ;
Vu la demande présentée par le Président de la SPL E2CRD, visant à obtenir la garantie de la Ville ;
Considérant que le montant total des annuités d'emprunt garanties à échoir dans l'exercice, y compris
celles des nouveaux concours garantis, majoré de la dette propre de la collectivité, ne dépasse pas
50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget primitif 2026 et que le montant
des annuités garanties ou cautionnées au profit de ce débiteur, exigibles au titre d'un exercice,
n'excède pas 10 % du montant total des annuités susceptibles d'être garanties par la Ville, les
dispositions issues de la Loi Galland étant respectées ;
Il est proposé au Conseil municipal de répondre favorablement à cette demande et de décider :
Article 1 : D’accorder sa garantie à hauteur de 24 % pour le remboursement :
o d'un prêt de 2 000 000 € (deux millions d'euros)
o d'un prêt de 500 000 € (cinq cent mille euros) Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20261005-DSGPI_DEL_144-DE
destinés à financer la construction d’une cuisine centrale mutualisée située Chemin de la Vannerie à
Saint-Herblain (44800) et l'acquisition de matériels professionnels, souscrits par la SPL Erdre Cens
Chézine Restauration Durable, ci-après l'Emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne dont les
caractéristiques financières sont les suivantes :
Prêt sur 20 ans
Organisme prêteur : Caisse d'Epargne
Montant du prêt : 2 000 000 € (deux millions d'euros)
Montant garanti par la ville : 480 000 € (quatre cent quatre-vingt mille euros)
Durée totale : 20 ans dont phase de préfinancement 18 mois maximum
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt : taux fixe à 4,11 %
Profil d'amortissement : Amortissement constant
Prêt sur 15 ans
Organisme prêteur : Caisse d'Epargne
Montant du prêt : 500 000 € (cinq cent mille euros)
Montant garanti par la ville : 120 000 € (cent vingt mille euros)
Durée totale : 15 ans dont phase de préfinancement 18 mois maximum
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt : taux fixe à 3,99 %
Profil d'amortissement : Amortissement constant
Article 2 : De s'engager pour la durée totale des Contrats de Prêt et jusqu’au complet remboursement
de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse d'Epargne, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : De s'engager, pendant toute la durée des Contrats de Prêt, à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci ;
Article 4 : D'autoriser Madame Elsa NOBLET, Adjointe déléguée à la Bifurcation écologique,
Aménagement de l'espace public, Egalité femmes - hommes, à signer la convention d'octroi de
garantie d'emprunt (convention jointe en annexe) ainsi que tout autre document afférent à cette
opération. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20261005-DSGPI_DEL_144-DE
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes
suivants :
Hugo COLLET, absent et ayant donné pouvoir, pas de vote au nom de l'élu pour cette
délibération.
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Éric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Véronique SACHOT, Myriam GANDOLPHE et Jérôme SULIM n'ont pas pris part au débat ni au vote et sont sortis de la salle.
14 voix POUR
21 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 05/10/2026
La secrétaire de séance Le Mair Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20261005-DSGPI_DEL_144-DE
Emprunt de 2 000 000 euros quotité garantie 24%
Emprunt de 500 000 euros quotité garantie 24%
auprès de la Caisse d'Epargne
CONVENTION de garantie d'EMPRUNT
ENTRE ERDRE CENS CHEZINE RESTAURATION DURABLE - SPL
ET LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026 LG
ID : 044-214401622-20261005-DSGPI_DEL_144-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Saint Herblain, représentée par Madame Elsa NOBLET, Adjointe déléguée à la Bifurcation
écologique, Aménagement de l'espace public, Égalité femmes - hommes, dûment habilitée à cet effet
en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 5 octobre 2026,
d'une part, et
Erdre Cens Chézine Restauration Durable - SPL, Société Publique Locale, au capital de 1 700 000
euros, ayant son siège social à La Chapelle sur Erdre (44 240), 16 rue Olivier de Sesmaisons,
identifiée au SIREN sous le numéro 980626808 et immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Nantes, représentée par son Président Directeur Général, Bertrand AFFILÉ, dénommée ci-après la « Société »,
d'autre part,
Ilest convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Objet de la convention
Par délibération en date du 5 octobre 2026, la ville de Saint-Herblain accorde sa garantie à la Société
Erdre Cens Chézine Restauration Durable à hauteur de 24%, pour 2 prêts que la SPL a contracté
auprès de la Caisse d'Epargne, destinés à financer la construction à Saint-Herblain de la cuisine
centrale mutualisée avec les villes actionnaires de la Société ainsi que l'acquisition de matériels
professionnels ; étant rappelé que la quotité de 24 % correspond à la moitié de la part au capital social
de la Société que détient la Ville de Saint-Herblain.
Banque Montant Quotité garantie emprunté par Saint-
Herblain
Caisse d'Epargne 2 000 000€ 4%
500 000 € n
Les caractéristiques des emprunts sont les suivantes :
Caractéristiques du prêt sur 20 ans :
Montant : 2 000 000 € (deux millions d'euros)
Montant garanti par la ville : 480 000 € (quatre cent quatre-vingt mille euros)
Objet du prêt : Construction de la cuisine centrale
Durée du prêt : 20 ans dont 18 mois maximum de mobilisation
Taux d'intérêt : fixe à 4,11 % pour la phase de préfinancement et d'amortissement
Profil d'amortissement : constant
Périodicité des échéances : trimestrielle pour la phase de préfinancement et d'amortissement
Caractéristiques du prêt sur 15 ans :
Montant : 500 000 € (cinq cent mille euros)
Montant garanti par la ville : 120 000 € (cent vingt mille euros)
Objet du prêt : Acquisition de matériels à usage professionnel pour la cuisine centrale Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026 LG
ID : 044-214401622-20261005-DSGPI_DEL_144-DE
Durée du prêt : 15 ans dont 18 mois maximum de mobilisation
Taux d'intérêt : fixe à 3,99 % pour la phase de préfinancement et d'amortissement
Profil d'amortissement : constant
Périodicité des échéances : trimestrielle pour la phase de préfinancement et d'amortissement
Les caractéristiques précises sont formalisées dans les contrats de prêts signés.
Article 2 - Mise en jeu de la garantie
La Société s'engage à prévenir par lettre adressée à Monsieur Le Maire de la ville de Saint-Herblain
deux mois au moins avant l'échéance de chaque prêt, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire
face à tout ou partie desdites échéances.
Elle lui demandera alors de régler en ses lieu et place le montant des échéances due, à concurrence
de sa défaillance, à titre d’avances remboursables.
Conformément aux termes de la délibération du 5 octobre 2026, si la Société ne se trouve pas en
mesure de tenir ses engagements convenus dans les contrats et la convention de prêts, la Ville de
Saint-Herblain s'engage en sa qualité de caution, sur notification de l’impayé par lettre simple de la
Caisse d'Epargne, à se substituer à la Société pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - Compte de gestion des avances
Ces avances seront retranscrites dans un décompte d'avances ouvert dans les comptes de la Société
qui comprendra :
- au crédit : le montant des versements effectués par la ville de Saint-Herblain en vertu de l'article 2
- au débit : le montant des remboursements effectués par la Société
- le solde : constituera la dette de la Société vis à vis de la ville de Saint-Herblain et ne portera pas
d'intérêt.
Article 4 - Remboursement des avances
Dès que le compte d’avances fait apparaître une dette envers la ville de Saint Herblain et que le
compte de trésorerie de la Société est excédentaire, un remboursement de ladite dette devra être
effectué.
Il reste entendu toutefois que ces remboursements ne pourront être effectués que s'ils ne font pas
obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues à l'établissement prêteur.
Article 5 - Contrôles
Pour l'application de l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Société devra
fournir à la ville de Saint-Herblain, chaque année avant le 30 juin ses comptes approuvés par
l'Assemblée Générale et certifiés par un Commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat et
annexes ainsi que son rapport d'activité).
Par ailleurs, la Société remettra chaque année un état des emprunts garantis ainsi que le budget de
l'exercice comptable en cours.
Article 6 - Frais
Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention seront à la charge de la Société.
Article 7 - Durée et entrée en viqueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification et jusqu'à l'exécution complète
des obligations respectives des parties.
En cas de mise en jeu de la garantie, si le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions de la
présente convention seront prorogées jusqu'à l'extinction de la créance de la ville de Saint Herblain. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20261005-DSGPI_DEL_144-DE
Fait à Nantes, en double exemplaire le
Pour Erdre Cens Chézine Pour la ville de Saint-Herblain,
Restauration Durable - SPL L'Adjointe déléguée à la Bifurcation Le Président Directeur Général écologique, Aménagement de l'espace public, Égalité femmes - hommes,
Bertrand AFFILÉ Elsa NOBLET