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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18S du 14 juin 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19S du 17 juin 2011
Document publié le Vendredi 17 juin 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19S du 17 juin 2011)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EX = Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro spécial 19
Publié le 17 Juin 2011
BOULEVARD DU 112%"E REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- A.P. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA MARTRE
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA
ROQUEBRUSSANNE
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA ROQUE-
ESCLAPON
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA SEYNE SUR
MER
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA VERDIERE
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune du BOURGUET
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune du CANNET-DES-
MAURES
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune du REVEST-LES-
EAUX
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune du THORONET
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune du VAL
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune des MAYONS
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune des SALLES-SUR-
VERDON
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MOISSAC-
BELLEVUE
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MONS
- AP. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MONTAUROUX | $ | br Peer Reruenique Faasc aise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du? Q MAI 2 sclatir à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de LA MARTRE
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-S et R.125-23 à R.125-27;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l” information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Direction départementale des territoires et de 1e mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 SÙ - courriel ddimié var gouv.fr
www. var.equipement. gouv.fr
13
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LA MARTRE est
abrogé.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
LA MARTRE sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Madame le maire de la commune de LA MARTRE et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP $01 - 8304! TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 30 - courriel ddtvar.gouv.fr
www. var.equipement. gouv.fr
23 ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune de LA MARTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Toulon, le 20 MAT 2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur défârtemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphons 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel détrnévar gouv.fr
www.var.equipement. gouv.fr
343
Me RARE
DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS = LOCATAIRES
COMMUNE DE LA MARTRE
Direction départementale des territoires et de Es mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddimévar. gouv.fr
www. var.equipement. gouv.fr E Mes
PRÉFET DEAR
Commune de LA MARTRE
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des f, 11, Il! de l'article L 125-5 du code de l'environnement
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pièces jointes
DRNRUTE
avril 2011 Le préfet de département
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE LA MARTRE
I. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- Zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de LA MARTRE est située en zone 4, sismicité moyenne.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
° catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
e catégorie d'importance Il: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux
ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
° catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
e catégorie d'importance IV: bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité moyenne (zone 4), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds où d'extension sur l’existant,
pour les bâtiments de catégories I, III et IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de s2 maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
néra
Le risque sismique : ht .risquesmajeurs.fr/le-risque-sismiqui
http: rs prim.net catégorie « séisme » Ma commune face au risque : http:/macommune.prim.net
Plan séisme : htip://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : hitp/www.francescisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : ZONES DE SISMICITE DU VAR
Décret du 22 octobre 2010
LEGENDE
Zone de sismicité faible (2)
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Direction
Départementale des Territoires
et de la Mer
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du ? 0 MAT 2 epira
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de LA ROQUEBRUSSANNE
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu Le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par Pobligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphons 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmfvar gouv.fr
Waw.var.equipement. gouv.fr
172
DATE : MAI 2011 BD CARTO@IGN2006 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA
ROQUEBRUSSANNE sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
-l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technoiogique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de LA ROQUEBRUSSANNE et à la chambre départementale
des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune de LA ROQUEBRUSSANNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Toulon, le 2 G MAI 2011
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de La mer,
Michel PIGNOL"
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 : 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim(@ivar gouv.fr
WWW.var.equipement gouv.fr
272
DOSSIER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.souv.fr
www. var.equipement, gouv.fr Penn
FA ALMA FRANEAIRE
PRÉFET DU VAR
Commune de LA ROQUEBRUSSANNE |
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des !, H, HI de l'article L 125-5 du code de l'environnement
avril 2011 Le préfet de département
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE
IL. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l'énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D’autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- Zone 3 : sismicité modérée
- Zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de LA ROQUEBRUSSANNE est située en zone 2, sismicité faible.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
e catégorie d'importance 1: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de tongue durée ;
e catégorie d'importance Il: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux
ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
* catégorie d'importance IIT : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
+ catégorie d'importance IV: bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l’énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d'extension sur l’existant, pour les
bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les
bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
Y. Informati énéral
Le risque sismique : http://www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http;//catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme. fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http;/www.franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : ZONES DE SISMICITE DU VAR
LEGENDE
Zone de sismicité faible (2)
| | Zone de sismicité modérée (3) | | Zone de sismicité moyenne {4)
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Décret du 22 octobre 2010
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Direction
Départementale des Territoires
et de la Mer
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PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 0 MAI ON relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de LA ROQUE-ESCLAPON
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l” information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenues de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel djim@var. gouv.fr
www. var.equipement, gouv.fr
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DATE : MAI 2011 BD CARTOG@IGN2006 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LA ROQUE-
ESCLAPON est abrogé.
RTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
LA ROQUE-ESCLAPON sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au
présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R_125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de LA ROQUE-ESCLAPON et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l’Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmGvar.gouv.fr Www.var.équipemént. gouv.fr
2/3
ARTICLE 5 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le maire de la commune de LA ROQUE-ESCLAPON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
SA MAL OU Toulon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Michel PIGNOT®
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmvar gouv.fr
www. varequipement. gouv.fr
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FRÉFET OÙ VAR
DOSSIER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS = LOCATAIRES
COMMUNE DE LA ROQUE-ESCLAPON
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de lnfanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.sgouv.fr
www. var.equipement gouv.fr
BRÉFET DU VAR:
Commune de LA ROQUE-ESCLAPON
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des !, 11, 1H de l’article L 125-5 du code de l'environnement
—
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE LA ROQUE-ESCLAPON
I. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques, parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D’autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice).
IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- zone $ : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de LA ROQUE-ESCLAPON est située en zone 3, sismicité modérée.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
° catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
° catégorie d'importance Il: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ne >
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ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
e catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
e catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l’énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité modérée (zone 3), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d'extension sur l’existant,
pour les bâtiments de catégories II, III et IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
V. Informations générales
Le risque sismique : http://www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http://cataloguc.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme. fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http./www.franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour :
LEGENDE
Zone de sismicité faible (2)
| | Zone de sismicité modérée {3} |
Zone de sismicité moyenne (4)
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des Territoires et de la Mer
Direction
Départementaie
DATE : MAI 2011 BD CARTOGIGN2006 er
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PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du € 0 MAI 201 setatir à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de Ja mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 8304] TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var.gouv.fr
WWW.vVsrequipement. gouv.fr
12
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA
SEYNE-SUR-MER sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
AR 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de LA SEYNE-SUR-MER et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARFICLE 4 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune de LA SEYNE-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Toulon, le 2 DO MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Michel PIGNOL
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 8304] TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var gouv.fr
WWWw.var.cquipement, gouv.fr
22 DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de 'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
www. var.equipement. gouv.fr
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des 1, Il, lil de l’articte L 125-5 du code de l'environnement
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
IL. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l'énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice).
IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- Zone 4 : sismicité moyenne
- Zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de LA SEYNE-SUR-MER est située en zone 2, sismicité faible.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants,
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, Les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
e catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
« catégorie d'importance Il: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux £ >
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ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
e catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
+ catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l’énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les
bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les
bâtiments de catégorie [V (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement dé sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
V. Informations générales
Le risque sismique : http:/www.risquesmajeurs.ff/l
http://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http:/www.franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour :
LEGENDE
Zone de sismicité faible (2)
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DATE : MAI 2011 BD CARTO@IGN2006 Reruutigns Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 0 MAI 20 Loatira l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de LA VERDIERE
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l” information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Tnfanterie de Marine BP 501 - 84041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var.gouv.fr www var.cquipement. gouv.fr
1/3
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LA VERDIERE
est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
LA VERDIERE sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté,
Ce dossier comprend :
-la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
-l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE à :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de LA VERDIERE et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var. gouv.fr
WWW. var.equipement. gouv.fr
23 ARTICLE 5 ;
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire
général de La préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs
de services régional ou départemental et le maire de la commune de LA VERDIERE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le 90 FAI 011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Michel PIGNOI
Direction départementale des territoires et de fa mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 01 - 83041
TOULON CEDEX 9 Téléphone
04 94 46 83 83 . fax 04 94 46 32 50. courriel
ddtm@var.gouvfr
WWww.var equipement.gouv.fr
33
DoSsiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS = LOCATAIRES
COMMUNE DE LA VERDIERE
irecti él ï t de La mer du Var Direction départementale des territoires e 244, avenue de l'nfanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX ; Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm{ävar.gouv.fr www.var.equipement, gouv.fr Commune de LA VERDIERE
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des 1, Il, il! de l'article L 125-5 du code de l'environnemen
avril 2011
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE LA VERDIERE
1. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice).
Le préfet de département IE. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- Zone 3 : sismicité modérée
- zone d : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de LA VERDIERE est située en zone 2, sismicité faible.
IIL. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse «nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur Ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
+ catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
+ catégorie d'importance IT: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux
ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
«catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
° catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les
bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les
bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
ral
Le risque sismique : http://www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
hitp: Jeatalogue pi prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www. franceseisme. fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : ZONES DE SISMICITE DU VAR
Décret du 22 octobre 2010
LEGENDE
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| | Zone de sismicité modérée (3) |
Zone de sismicité moyenne (4)
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PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du ? f MA] 2 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et techno logiques majeurs
de biens immobiliers
Commune du BOURGUET
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu ie code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par lobligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l’ information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques Majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courrielddtmGvar.gouv.fr
Www.var.equipement. gouv.fr
13
DATE : MAI 2011 BD CARTO@IGN2006 Sur proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune du BOURGUET est
abrogé.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune du
BOURGUET sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur Le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d’informations est accessible sur Le site internet de la préfecture.
RTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à Particle
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune du BOURGUET et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courrict ddtrmivar gouv.fr
www. varequipement.gouv.fr
213
ARTICLE 5 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet,
les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le maire de la commune
du BOURGUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le 2
Q MAJ 2611
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur rtemental des territoires et de la mer
“Michel PIGNOC'
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone
D4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courrielddim@var gouv.fr
WWW.var.equipement. gouv.fr
3/3 DOSSIER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
COMMUNE DU BOURGUET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
Www.var.equipement.gouv.fr
PRÉFET DU VAR
Commune du BOURGUET |
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des 1, Il, IN de l’article L 125-5 du code de l'environnement
H tete : |
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DU BOURGUET
L. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice).
II. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l'échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- Zone 3 : sismicité modérée
- Zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche). ®
La commune du BOURGUET est située en zone 4, sismicité moyenne.
IL. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse «nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses OCCUpants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
+ catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
+ catégorie d'importance IL: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ZONES DE SISMICITE DU VAR
ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
+ catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
+ catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité moyenne (zone 4), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d'extension sur l'existant,
pour les bâtiments de catégories II, III et IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
V. Informations générales
Le risque sismique : http://www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http:/macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www. franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour :
LEGENDE
|
Zone de sismicité faible {2}
BOURGUET,
CHATEAUVIEUX
Décret du 22 octobre 2010 El
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5
des Territoires et de la Mer PRÉFETHU VAI
Direction
Départementale
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DATE : MAIÏ 2011 BD CARTOGIGN2006 pe ——
RerChurone Frascutse
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 0 MAI 201 retatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune du CANNET-DES-MAURES
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel détu@var.gouvfr
wWww.var.equipement, gouv.fr
172
ARRETE
ARTICLE1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune du
CANNET-DES-MAURES sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au
présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse intemet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en mairie,
préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à Monsieur
Le maire de la commune du CANNET-DES-MAURES et à [a chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le maire de la
commune du CANNET-DES-MAURES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Toulon, le
2 0 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Michel PIGNOL
Direction départementale des territoires et de 14 mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 50] - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courrielddim@var gouv.fr
WWW,var.cquipement.gouv.fr
72 DossiER COMMUNAL D INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
Commune ou CANNET-DES-MAURES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 64 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var.gouv.fr
Wwww.var.equipement gouv.fr
Commune du CANNET-DES-MAURES
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l’appiication des 1, H, 1H de l’article L 125-5 du code de l’environnement
avr 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES
L. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l'endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l'énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l'énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroft quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice).
IE. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire lPampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- Zone 3 : sismicité modérée
- Zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune du CANNET-DES-MAURES est située en zone 2, sismicité faible.
LIL. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3, 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire Les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
+ catégorie d'importance 1: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée :
+ catégorie d'importance IL: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public :
° catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d'énergie,
établissements scolaires ;
+ catégorie d'importance IV: bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l'existant, pour les
bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les
bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- Chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
V. Informations générales
Le risque sismique : http://www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www.franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour :
LEGENDE
Zone de sismicité faible (2}
BOGRQUET)
CHATEAUVIEUX
à
:
ZONES DE SISMICITE DU VAR
Décret du 22 octobre 2010
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DATE : MAI 2011 BD CARTO@IGN2006 Reeuatigrc Frsraise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 0 MAI 20 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune du REVEST-LES-EAUX
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-S et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu Le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;°
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 64 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courrielddtm@var gouv.fr
WWwWw.var.cquipoment.gouv.fr
12
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune du
REVEST-LES-EAUX sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune du REVEST-LES-EAUX et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune du REVEST-LES-EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Toulon, le 20 MAI
2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Michel PIGNOL'
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddmfévar. gouv.fr
www. var. equipement gouv.fr
2/2 DoSsiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm{üvar.gouv.fr
‘www. var equipement, gouv.fr
Rome
Commune du REVEST-LES-EAUX
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l’application des f, 1, 11! de l'article L 125-5 du code de l'environnement
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
L. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l'énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D’autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice).
IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l'échelle communale.
- Zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- Zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune du REVEST-LES-EAUX est située en zone 2, sismicité faible.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3, 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
+ catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
+ catégorie d'importance Il: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux £ >
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ou établissements commerciaux non ERP {h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
e catégorie d'importance IIT : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
e catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les
bâtiments de catégories IT et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les
bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
Y. Informati énéral
Le risque sismique : http:/www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismi
http://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http:/macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www. franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour :
LEGENDE
Zone de sismicité faible (2)
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DATE : MAI 2011 BD CARTO@IGN2006 PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du € Ü MAI EE purs l'élaboration
de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune du THORONET
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires ct de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
WWww.var.equipement. gouv.fr
1/2
ARRETE
ARTICLE1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune du
THORONET sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur Les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune du THORONET et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune du THORONET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Toulon, le 9 9 MAI 7911
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Michel PIGNOL”
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 0494 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmévar gouv.fr
www.vatequipement. gouv.fr
272 DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
CoMMuNE pu rHoRONET
Direction départementale des territoires et de Fa mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmvar.gouv.fr
ww. var.équipernent. gouv.fr
PRÉFET DU VAR
Commune du THORONET
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des |, Il, lif de l'article L 125-5 du code de l'environnement
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avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DU THORONET
L Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice).
IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- Zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune du THORONET est située en zone 2, sismicité faible.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d'extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
e catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
+ catégorie d'importance IT: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ZONES DE SISMICITE DU VAR
Décret du 22 octobre 2010
ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d'énergie,
établissements scolaires ;
catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les
bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les
bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- Chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- Chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
Y. Informations générales
Le risque sismique : http://www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http:/macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : bttp://www.franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour :
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Direction
Départementale
LEGENDE
Zone de sismicité faible (2)
ROQUE-ESCLAPOI
des Territoires et de la Mer
DATE : MAI 2011 BD CARTOGIGN2006 Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 4 9 Mai tai relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune du VAL
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var. gouv.fr
WWwWw.var equipement gouv.fr
1/2
ARTICLE1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune du VAL
sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Madame le maire de la commune du VAL et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune du VAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Toulon, le
2% MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Michel PIGNOL"
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CÉDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr
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22 DoSsiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS » LOCATAIRES
Commune ou vaL
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmfvar.souv.f
www.var.equipement. gouv.fr
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Commune du VAL
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des 1, Il, 1 de Particle L 125-5 du code de l’environnement ar ï je pas A j nt
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DU VAL
IL. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée Le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques, parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
-__ Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l'énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D’autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroft quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice).
IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune du VAL est située en zone 2, sismicité faible.
IIL. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
* catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée ;
e catégorie d'importance IT: habitations individuelles, établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
+ catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
° catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les
bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les
bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
V. Informations générales
Le risque sismique : http: , ;
http://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http:/macommune.prim.net
Plan séisme : http.//www.planseisme. fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://wwnw. franceseisme. fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour :
LEGENDE
Zone de sismicité faible {2}
BOURGUET
CHATEAUVIEUX
ZONES DE SISMICITE DU VAR
Décret du 22 octobre 2010 =
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: g
Direction
Départementale des Territoires
et de la Mer
DATE : MAI 2011 BD CARTOOIGN2006 Rartelioui Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du ? D MAT 2 tira
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune des MAYONS
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L271-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux Pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol, directeur de la
direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer di Var
244, avenuc de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone
04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 : courriel ddimasas gouv.fr
www.var.equipement.gouv.fr
F2
ARRETE
ART L:
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune des
MAYONS sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnernent.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune des MAYONS et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, Les chefs de services régional ou départemental] et le
maire de la commune des MAYONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté. ,
Toulon, le O MAI /Ü1
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Michel PIGNOL
Direction départementale des territoires et de 1a mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - courriel ddtin@ var.gouv.fr
WWW.Var equipement.gouv.fr
22 DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
COMMUNE DES MAYONS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - courriel ddtméivar.souv.fr
www. var.equipement gouv.fr
Commune des MAYONS
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des 1, Il, Ill de l'article L 125-5 du code de l'environnemen
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DES MAYONS
L Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée Le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l'énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d'eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice).
IT. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l'échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- Zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune des MAYONS est située en zone 2, sismicité faible.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire Les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
+ catégorie d'importance [: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
e catégorie d'importance IT: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux 4
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ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
e catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires :
e catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d'extension sur l’existant, pour les
bâtiments de catégories III et TV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour Les
bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
ti al
Le risque sismique : http://www.risquesmajeurs. fr/le-risque-sismique
http://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme. fr
. Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www. franceseisme. fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour :
LEGENDE
Zone de sismicité faible {2}
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Direction
Départementale des Teritoires
et de la Mer
RRÉTET
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DATE : MAÏ 2011 BD CARTOOIGN2006 en Dane zerre
Réruatique Faarearse
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 0 MAI 20 relatif à l'élaboration
de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune des SALLES-SUR-VERDON
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l” information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 « 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmfgvar gouv.fr
www. var equipement. gouv.fr
13
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE _1 :
L'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune des
SALLES-SUR-VERDON est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune des
SALLES-SUR-VERDON sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au
présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture,
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrété et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune des SALLES-SUR-VERDON et à la chambre départementale
des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courrielddim@var gouv.fr
WWW.var.equipement. pou v.fr
23 ARTICLE 5 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune des SALLES-SUR-VERDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
20 va 2011 Toulon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Miche: FIGNO*
Direction départementale des territoires ef de la mer du Var
244, avenue de l‘Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddinGvac gouv.fr
Www.varequipement.gouv.fr
343
nn
DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS = LOCATAIRES
COMMUNE DES SALLES-SUR.VERDON
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 FOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim(var.gouv.fr
www. var, equipement. gouv.fr Commune des SALLES-SUR-VERDON
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des |, H, IE de l’article L 125-5 du code de l’environnement
_ | D'AANE
avril 2011
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE SALLES-SUR-VERDON
L. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice).
Le préfet de département IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans}, de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- Zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de SALLES-SUR-VERDON est située en zone 3, sismicité modérée.
IL. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse «nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
+ catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
° catégorie d'importance IT: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux
ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
° catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
e catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l’énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité modérée (zone 3), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d'extension sur l’existant,
pour les bâtiments de catégories I, II et IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
V. Informations générales
Le risque sismique : http:/www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macomumune.prim.net
Plan séisme : http://wvww.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www.franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : ZONES DE SISMICITE DU VAR
LEGENDE
one de sismicité faible (2)
sSRoUET
CHATEAUMIEUX
Décret du 22 octobre 2010
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Direction
Départementale des Ferritaires
et de la Mer
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PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du © 0 MAI 8 satira
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de MOISSAC-BELLE VUE
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l’ information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 5
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 $0 - courriel ddfm@v: VA
WWW.var.equipement. BoUV.fr
13
DATE : MAI 2011 BD CARTO@IGN2006 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE _L :
L'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de
MOISSAC-BELLEVUE est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
MOISSAC-BELLEVUE sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au
présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de MOISSAC-BELLEVUE et à la chambre départementaie des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Direction départementale des tertitoires et dé 1x mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddten@var. pouv.fr
www.var.equipement gouv.fr
23
ARTICLE 5 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune de MOISSAC-BELLEVUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Toulon, le 20 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur déparèmental des territoires et de la mer
has . u :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.souv.fr
www. var equipement, gouv.fr
33 DoSssiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS = LOCATAIRES
COMMUNE DE MoISSAC-BELLEVUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel dditmfvar.gouv.fr
www. var.equipement. gouv.fr
Commune de MOISSAC-BELLEVUE | l
Informations sur les risques naturels et technologiques lication des 1, Il, HT de l'article L 125-5 du code de l'environnement
Ge
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE MOISSAC-BELLEVUE
I. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c'est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D’autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice).
IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone | : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- Zone 3 : sismicité modérée
- Zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte,
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de MOISSAC-BELLEVUE est située en zone 3, sismicité modérée,
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
° catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
e catégorie d'importance IT: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux < >
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ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
+ catégorie d'importance II : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
+ catégorie d'importance IV: bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l’énergie, bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité modérée (zone 3), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d'extension sur l’existant,
pour les bâtiments de catégories I, III et IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaïînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
Y. Informations générales
Le risque sismique : http:/www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http://catalogue prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : htip://www.franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour :
LEGENDE
Zone de sismicité faible (2)
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Direction
Départementale des Territoires
et de la Mer
PRÉFET OU VAR E . cage
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DATE : MAI 2011 BD CARTOGIGN2006 EE = Pense Destin e Protren Rerubcique Fraxcçair
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du © 0 MAI &0N seiatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de MONS
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l” information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 33 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
www.var.cquipement, gouv.fr
134
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MONS est
abrogé.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques pour
l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MONS
sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Madame le maire de la commune de MONS et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(v: fr
wWwur.var.equipement. gouv.fr
23 ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune de MONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Toulon, le 20 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Michel PIGNO
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Masine BP $01 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel du@ivar.pouv.fr
www.var.equipement. gouv.fr
33
DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
COMMUNE DE Mons
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtn@var.gouv.f
www, var. equipement. gouv.fr Commune de MONS
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des |, 1, Hl de l’article L 125-5 du code de l'environnement
ot a UNE |:
avrit 2011 Le préfet de département
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE MONS
IL. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
-__ Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D’autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- Zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- ZOne 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de MONS est située en zone 3, sismicité modérée,
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses OCCupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
e catégorie d'importance 1: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
e catégorie d'importance Il: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux
ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
+ catégorie d'importance IIT : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d'énergie,
établissements scolaires ;
+ catégorie d'importance IV: bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité modérée (zone 3), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d'extension sur l’existant,
pour les bâtiments de catégories IE, III et IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
V. Informations générales
Le risque sismique : http://wwwrisquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http:/macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme. fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www. franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : ZONES DE SISMICITE DU VAR
LEGENDE
Zone de sismicité faible (2)
| | Zone de sismicité modérée (3) |
Zone de sismicité moyenne (4)
ST-PAUL-EN-FORI
El F
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Décret du 22 octobre 2010
Direction
Départementale Es| Miscinise riceas des Territoires
et de la Mer
PRÉFET
DE VAN
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du ? Ü MAI 28N relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de MONTAUROUX
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par Pobligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l’ information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la rer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
WWW.var equipement. gouv.fr
13
DATE : MAI 2011 BD CARTO@IGN2006 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MONTAUROUX
est abrogé.
ARTICLE2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
Pinformation des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
MONTAUROUX sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout où partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 5 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de MONTAUROUX et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmvar gouv.fr
WWW, var equipement. gouv.fr
213
ARTICLE 5 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et
maire de la commune de MONTAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Toulon, le 2U M; ent"
Pour le préfet et par délégation,
le directeur Ch) des territoires et de la mer
“Michel PIGNOT"
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.goux.fr
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le
343 PRÉFEE DU VAR
DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS » LOCATAIRES
COMMUNE DE MONTAUROUX
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Commune de MONTAUROUX
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des |, H, IH de l’article L 425-5 du code de l'environnement
JE ii Hu
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE MONTAUROUX
I. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D’autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice).
IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- Zone 3 : sismicité modérée
- Zone 4 : sismicité moyenne
- zone 3 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de MONTAUROUX est située en zone 3, sismicité modérée.
IL. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse «nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
+ catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
+ catégorie d'importance IL: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux Œ
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ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
+ catégorie d'importance IT : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d'énergie,
établissements scolaires ;
catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité modérée (zone 3), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d'extension sur l’existant,
pour les bâtiments de catégories IL, III et IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
V. Informations générales
Le risque sismique : http:/www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www.franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour :
LEGENDE
Zone de sismicité faible (2)
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Direction
Départementale des Territoires
et de la Mer
PRÉtEr
D6 AE
BD CARTOO@IGN2006 DATE : MAI 2011