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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023DECISION57 Maj reglement bonus velo
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023DECISION57 Maj reglement bonus velo)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
DECISION DU PRESIDENT
2023DECISION57
Objet : Mise à jour du règlement d’intervention de l’aide « Bonus Vélo ».
LE PRESIDENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020D45 du 3 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au Président et au Bureau,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D103 du 20 septembre 2021 portant délégation au Président de signer tout document utile en lien avec l’Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ainsi que d’éventuelles modifications ou précisions dans le règlement d’intervention,
Vu la nécessité d’apporter quelques ajustements au règlement d’intervention Bonus Vélo afin de pallier les difficultés de mise en œuvre opérationnelle de certaines modalités :
- Rajouter les roues électriques de fauteuils roulants dans les équipements éligibles ; - Prévoir cette modalité de financement : 20% du prix d’achat TTC de la roue électrique dans la limite d’un montant maximal de 300 € pour une roue électrique de fauteuil roulant ; - Proposer la rétroactivité de l’aide aux équipements achetés jusqu’à 6 mois avant le dépôt de la demande ;
- Solliciter une attestation sur l’honneur si le nom mentionné sur l’attestation du marquage est différent du nom indiqué sur la facture d’achat : prévention contre le vol du vélo (obligatoire depuis le 1er janvier 2021) ;
DECIDE :
Article 1 : D’approuver la mise à jour du règlement d’intervention de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique « Bonus Vélo » ci-après annexé pour une entrée en vigueur au 20 mars 2023.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire lors de sa séance la plus proche et inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes. Une publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du Conseil Communautaire.
Une ampliation est adressée à Monsieur le Préfet de la Vendée pour l’exercice du contrôle de légalité.
Fait le 16 mars 2023 au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Le Président,
Guy Plissonneau
#signature#
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.