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Déliberation - delib 14 04 14
Déliberation - delib 27 04 26
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Déliberation - delib 27 04 26)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 27 AVRIL 2026
FINANCES
1. Budget Primitif 2026 – Equilibre Général
Rapporteur : Naïma LASMAK
Budget Primitif – Equilibre Général.
2. Budget Primitif 2026 – Vote par chapitre 2026
Rapporteur : Naïma LASMAK
Budget Primitif 2026 – Vote par chapitre
3. Budget Primitif 2026 - Vote des taux 2026
Rapporteur : Naïma LASMAK
Vote des taux communaux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti 2026.
4. Adoption du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Naïma LASMAK
Adoption du règlement budgétaire et financier conformément à l’obligation prévue à l’article L.1612-30 du CGCT.
5. Lancement d’un audit financier et prospectif
Rapporteur : Naïma LASMAK
Lancement d’un audit financier et prospectif des comptes de la Ville d’Agen.
6. Liste cadre des biens meubles à imputer en section d’investissement – Exercice 2026
Rapporteur : Naïma LASMAK
Détermination de la liste des biens hors nomenclature constituant des immobilisations éligibles au FCTVA.
7. Actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de la rénovation des couvertures et d’assainissement de l’église des Jacobins
Rapporteur : Naïma LASMAK
Il s’agit d’actualisation l’autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de la rénovation des couvertures et d’assainissement de l’église des Jacobins.
8. Actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre du projet d’aménagement de la passerelle définitive GAUJA Rapporteur : Naïma LASMAK
Il s’agit d’actualiser l’autorisation de programme et des crédits de paiements dans le cadre du projet de rénovation d’aménagement de la passerelle définitive GAUJA. 9. Actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de l’aménagement et la sécurisation piétonnes entre le pont de Picketty et le pont de Courpian
Rapporteur : Naïma LASMAK
Il s’agit d’actualiser l’autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de l’aménagement et la sécurisation piétonnes entre le pont de Picketty et le pont de Courpian.
10. Autorisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre du projet lié à l’aménagement du quai de Dunkerque
Rapporteur : Naïma LASMAK
Il s’agit de l’actualisation de programme et des crédits de paiements dans le cadre du projet lié à l’aménagement du quai de Dunkerque.
11. Actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiement relatifs aux projets liés à la programmation des conseils de quartier
Rapporteur : Naïma LASMAK
Il s’agit d’actualiser l’autorisation de programme et des crédits de paiement relatif aux projets liés à la programmation des conseils de quartier.
12. Rénovation de la médiathèque Lacepède et création d’une tiers lieu culturel Rapporteur : Naïma LASMAK
Cette délibération vise à approuver la révision de l’autorisation de programme et la nouvelle ventilation annuelle des crédits de paiement pour le suivi pluriannuel des investissements engagés dans le cadre de la rénovation de la médiathèque Lacépède et création d’un tiers lieu culturel à Agen.
13. Rénovation du Musée des Beaux-Arts d’Agen
Rapporteur : Naïma LASMAK
Cette délibération vise à approuver la révision de l’autorisation de programme et la nouvelle ventilation annuelle des crédits de paiement pour le suivi pluriannuel des investissements engagés dans le cadre de la rénovation du musée des Beaux-Arts d’Agen.
14. Actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiement dans le cadre de la reconstruction du groupe scolaire LANGEVIN et de l’ALSH de Donnefort
Rapporteur : Naïma LASMAK
Il s’agit d’actualiser l’autorisation de programme et des crédits de paiement relatif au projet lié à la reconstruction du Groupe Scolaire LANGEVIN et de l’ALSH de Donnefort. MOBILITES ET STATIONNEMENT
15. Convention n°3 maitrises d’ouvrage unique avec SNCF gares et connexion pour les travaux de rénovation de la passerelle GAUJA, actualisation du coût du projet et actualisation des dossiers de demande de subvention
Rapporteur : Laurent BRUNEAU
Cette délibération permet d’approuver la convention n°3 de MOAU avec SNCF Gares et Connexions pour lancer les marchés de travaux de rénovation de la passerelle Gauja, actualiser le plan de financement et le coût des travaux et actualiser les dossiers de demandes de subventions.
16. Attribution d’un fonds de concours d’investissement au syndicat mixte Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 47 (TE 47) pour les travaux d’effacement de réseau de la rue de Montanou – Mise à jour du montant
Rapporteur : Laurent BRUNEAU
La Ville d’Agen doit délibérer sur le versement d’un fonds de concours au syndicat TERRITOIRE D'ENERGIE LOT-ET-GARONNE 47 au titre des travaux d'effacement de réseau de la Rue de Montanou.
17. Rapport annuel 2026 sur la dépénalisation du stationnement payant Rapporteur : Paul VO VAN
Présentation du rapport 2026 sur la dépénalisation du stationnement payant.
SPORT
18. Convention de partenariat entre la Fédération Française de Gymnastique, Les Patriotes Agenais, la Ville d’Agen et l’Agglomération d’Agen
Rapporteur : Moner HARYOULI
La Ville d’Agen souhaite faire du sport un des axes majeurs de sa politique éducative et de sa stratégie d’attractivité. Pour cela elle soutient, en lien avec ses clubs, les compétitions sportives d’ampleur. Aussi elle souhaite conclure une convention pluriannuelle avec la Fédération Française de Gymnastique et le club des Patriotes Agenais pour faire d’Agen un site de référence pour la gymnastique et l’accueil de manifestation nationale dans cette discipline.
EDUCATION, JEUNESSE ET PETITE ENFANCE
19. Révision des redevances de restauration scolaire applicables à la rentrée 2026- 2027
Rapporteur : Marjorie DELCROS
Par délibération du 1er décembre 2025, le Conseil municipal avait arrêté les tarifs des services de restauration scolaire pour l’année 2026-2027.
La nouvelle équipe municipale, élue le 22 mars 2026, souhaite faire de l’école publique un des pivots de sa politique éducative et de cohésion sociale. Cette volonté passe par un ensemble d'actions inscrites dans le projet de mandat et s'articule autour d'une mesure forte en faveur à la fois de l'école et du pouvoir d’achat des familles en réduisant le coût des repas de 1€ pour les élèves agenais.
La présente délibération vise à abroger les anciens tarifs et à proposer une nouvelle grille de redevance applicable au 1er septembre 2026. HABITAT SOCIAL
20. Mise en œuvre du permis de louer sur le quartier prioritaire de la ville (QPV) du Pin
Rapporteur : Anne CHATELAIN
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne, la ville d’Agen met en œuvre le Permis de Louer sur le QPV du Pin depuis 2023. Cette mise en œuvre lui ait délégué par l’Agglomération d’Agen, comme le prévoit l’article L.634-1 III du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le bilan 2023-2025 de cette expérimentation est globalement satisfaisant, il confirme l’intérêt du dispositif mais aussi le besoin de le poursuivre pour permettre la mise en œuvre de l’ensemble des mesures qu’il permet de mobiliser. En effet, les partenariats avec la CAF, la MSA et la Préfecture qui permettent d’engager un volet plus coercitif concernant les logements loués sans autorisation devront être amplifiés sur l’année 2026 et suivantes.
21. Prolongation de la durée de l’Opération de Restauration Immobilière d’Agen Rapporteur : Laurent BRUNEAU
Il s’agit d’arbitrer sur la prolongation du dispositif d’Opération de Restauration Immobilière (ORI) avec l’ouverture de l’enquête parcellaire sur 3 immeubles.
COMMUNICATION
22. Accompagnement de la « marche des fiertés » : pavoisement symbolique de l’hôtel de Ville et du Théâtre DUCOURNEAU
Rapporteur : Elie BOUET-JACQUELINE
Dans le cadre de la « Marche des Fiertés » prévue début mai, il est proposé d'autoriser le pavoisement temporaire de l’Hôtel de Ville et du Théâtre Ducourneau. Ce geste symbolique et limité à la durée de l'événement, s'inscrit dans une démarche de lutte contre les discriminations et de promotion des valeurs républicaines.
REPRESENTATIONS
23. Représentation au sein de la commission communale de concertation des taxis de la ville d’Agen
Rapporteur : Laurent BRUNEAU
Il s’agit de désigner les représentants de la Ville d’Agen au sein de la commission communale de concertation des taxis de la Ville d’Agen.
RESSOURCES HUMAINES
24. Droit à la formation des élus locaux – Mise en œuvre et financement Rapporteur : Naïma LASMAK
La présente délibération a pour objet de fixer le dispositif de formation des élus et d’organiser la prise en charge des frais liés à leur participation. DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_084
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 – EXAMEN ET VOTE PAR CHAPITRE
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
Depuis une délibération en date du 30 septembre 1996, la Ville d’Agen appliquait l’instruction comptable M14 et votait son budget par nature.
Par délibération en date du 12 juillet 2021, dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, vous avez approuvé le passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2022. Le budget doit toujours être voté par nature. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29 et L.2312-2,
Vu la délibération n° DCM2021_035 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 12 juillet 2021, portant expérimentation du compte financier unique et passage à la nomenclature comptable M57,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A LA MAJORITE
(12 CONTRE : Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT, M. Mohamed FELLAH, Mme Baya KHERKHACH, M. Thomas ZAMBONI, Mme Claire RIVES, Mme Catherine CHAZOTTES, M. Louis TANDONNET, M. Sébastien DELBOSQ, Mme Pia LANDRIN, M. Nicolas HENRY mandataire de M. Michaël FARGUE, Mme Gwenaëlle GILMANT et M. Nicolas HENRY)
DECIDE
1°/ DE VOTER les crédits du budget primitif 2026 par nature et par chapitre,
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte en exécution de ce budget primitif, et notamment de procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement de la section, hors dépenses de personnel, comme l’autorise l’instruction comptable M57 (cf délibération du Conseil municipal du 12 juillet 2021). BP 2026 Propositions
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 12 954 684,69 12 954 684,69
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 26 654 957,00 26 654 957,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 185 746,00 185 746,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 673 374,06 4 673 374,06
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 065 000,00 3 065 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 508 752,50 5 508 752,50
66 CHARGES FINANCIERES 1 380 279,89 1 380 279,89
68 PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES 86 845,00 86 845,00
67 CHARGES SPECIFIQUES 50 201,39 50 201,39
Somme: 54 559 840,53 54 559 840,53
BP 2026 Propositions
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 3 295 081,47 3 295 081,47
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 210 615,51 210 615,51
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 4 444 713,12 4 444 713,12
73 IMPOTS ET TAXES 2 887 982,96 2 887 982,96
731 FISCALITE LOCALE 27 209 713,15 27 209 713,15
76 PRODUITS FINANCIERS 9 050,00 9 050,00
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT 0,00 0,00
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 15 424 137,33 15 424 137,33
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 078 546,99 1 078 546,99
Somme: 54 559 840,53 54 559 840,53
Chapitre
Chapitre
DEPENSES
RECETTES
BUDGET B01 PAR CHAPITRE BP 2026
FONCTIONNEMENT BP 2026 RP 2025 Propositions
001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 6 852 708,65 0,00 6 852 708,65
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 210 615,51 0,00 210 615,51
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 850 000,00 0,00 1 850 000,00
454 TRAVAUX D'OFFICE 94 012,40 7 420,00 101 432,40
458 OPERATIONS SOUS MANDAT 513 729,00 152 875,63 666 604,63
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 4 560 953,22 0,00 4 560 953,22
27 AUTRE IMMOBILISATION FINANCIERE 81 643,27 0,00 81 643,27
204 SUB D'EQUIPEMENT 2 379 629,82 384 662,86 2 764 292,68
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 150 750,41 549 262,02 1 700 012,43
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 431 628,55 941 780,65 9 373 409,20
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 062 077,91 2 499 349,50 12 561 427,41
Somme: 36 187 748,74 4 535 350,66 40 723 099,40
BP 2026 RP 2025 Propositions
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION 0,00 0,00 0,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 673 374,06 0,00 4 673 374,06
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 065 000,00 0,00 3 065 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 850 000,00 0,00 1 850 000,00
024 CESSIONS 243 300,00 0,00 243 300,00
454 TRAVAUX D'OFFICE 94 012,40 0,00 94 012,40
458 OPERATIONS SOUS MANDATS 513 729,00 538 734,90 1 052 463,90
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 8 986 248,78 0,00 8 986 248,78
21 RECETTE DES IMMO CORPORELLES 0,00 0,00 0,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 693 581,64 4 593 075,63 7 286 657,27
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 10 912 651,99 2 000 000,00 12 912 651,99
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 559 391,00 0,00 559 391,00
Somme: 33 591 288,87 7 131 810,53 40 723 099,40
DEPENSES
Chapitre
RECETTES
Chapitre
INVESTISSEMENT
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_085
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
Rappelons qu’à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et ce depuis l’année 2021, le taux de taxe foncière sur le bâti intègre désormais l’ancien taux municipal (33,52%) et l’ancien taux départemental (27,33%), soit 60,85% au total. Depuis cette date, la Ville continue à percevoir la taxe d’habitation uniquement sur les résidences secondaires et sur les logements vacants (sur la base du taux 2019, soit 19,14%).
L’équilibre général du budget primitif 2026 qui vous a été présenté dans le rapport précédent a été construit à taux constants conformément à la volonté de la nouvelle équipe municipale en place de ne pas augmenter les impôts locaux.
Afin de respecter cet engagement qui tend à préserver le pouvoir d’achat des ménages agenais et leur « reste à vivre », je vous propose de reconduire, en 2026, les taux votés en 2025.
De plus, concernant plus particulièrement la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), la loi de finances 2026 instaure une réforme visant à supprimer la THLV au profit de la taxe de vacance sur les locaux d’habitation (TVLH). Entrant en application au 1er janvier 2027, le taux appliqué à la TVLH en 2027 devra faire l’objet d’un vote spécifique avant le 1er octobre 2026. Il convient de préciser que les modalités d’application et de modulation de taux diffèrent selon le classement des communes en « zone tendue » ou « zone non tendue » en matière de logement, et qu’Agen est actuellement classée en zone non tendue. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) n’est pas impactée par la suppression de la THLV au profit de la création de la TVLH et ses modalités d’application restent inchangées.
Vu l’article 1639 A du code général des impôts ;
Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020 ;
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE FIXER pour 2026, les taux suivants :
Foncier Bâti : 60,85 %
Foncier Non Bâti : 71,98 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants : 19,14%
2°/ DE DIRE que l’instauration de la TVLH, qui remplace la THLV à compter du 1er janvier 2027, devra être adoptée par l’assemblée délibérante avant le 1er octobre 2026 pour une application au 1er janvier 2027.
3°/ DE DIRE que le taux de TVLH pourra être adopté lors de la même séance que son instauration ou, à défaut, avant le 15 avril de l’année de taxation. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_086
OBJET : ADOPTION D’UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
En vertu de l’article L.1612-30 du CGCT, l’adoption d’un règlement budgétaire et financier est obligatoire pour toutes les entités appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 (communes, établissements publics, départements, régions, centres de gestion, services départementaux d’incendie et de secours, notamment), à l’exception des communes et des groupements de moins de 3 500 habitants. Elle est conditionnée à la volonté d’appliquer le régime des autorisations de programme et autorisations d’engagement (AP et AE) institué par l’article L.1612-30 du CGCT et précisé par le référentiel M57.
La forme et le contenu du règlement budgétaire et financier sont libres. La seule obligation faite aux collectivités tenues d’élaborer un règlement budgétaire et financier est celle de préciser les modalités de gestion des autorisations de programme et crédits de paiement ainsi que les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Le règlement budgétaire et financier n’est pas un guide de procédures mais il fixe les grands principes de base de la gestion budgétaire et comptable de la collectivité et précise les responsabilités de chaque acteur de la chaîne budgétaire et comptable.
La Ville utilise la nomenclature comptable M57 et gère plusieurs de ses projets en autorisation de programme / crédits de paiement (APCP). De ce fait, l’élaboration d’un règlement budgétaire et financier est obligatoire.
Mais au-delà de cette obligation règlementaire, l’adoption d’un tel règlement paraît indispensable dans un contexte de complexification de la fonction financière et de réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Celui-ci est bien entendu révisable et adaptable en fonction de l’évolution de la règlementation et des pratiques.
Le présent règlement budgétaire et financier a été adopté par l’assemblée délibérante lors du Conseil Municipal du 1er décembre 2025 (délibération DCM2025_155). En ce début de mandat, les membres de la nouvelle assemblée délibérante sont invités à adopter ce règlement budgétaire et financier, support de la collectivité pour la bonne gestion comptable et budgétaire. À tout moment, l’assemblée délibérante pourra réviser ce document.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.1612-30, introduit par l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025,
Vu la délibération n°DCM2021_035 portant expérimentation du compte financier unique et passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCM2025_155 du Conseil Municipal d’Agen, en date du 1er décembre 2025, portant adoption d’un règlement budgétaire et financier,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE 1°/ DE VALIDER le règlement budgétaire et financier de la Ville d’Agen joint en annexe,
2°/ DE DIRE que ce règlement pourra être révisé par délibération du Conseil municipal.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI 1
PROJET
Règlement budgétaire et financier de la
Ville d’Agen
SOMMAIRE
Introduction
I. La fonction financière au sein de la collectivité
A. Le partage de la fonction Finances
1. Elus et direction générale
2. La direction des Finances
3. Les directions opérationnelles
4. Le contrôle de gestion
5. La commande publique
B. Le dialogue de gestion
1. Les services et outils mis à disposition par le service finances
2. Les réunions budgétaires
3. Le suivi des indicateurs de gestion
II. Le budget
A. Le cycle budgétaire (élaboration du budget)
1. Calendrier budgétaire
2. Les orientations budgétaires
3. Le Budget Primitif
4. Les décisions modificatives
5. Le compte financier unique
6. La transmission des documents budgétaires
B. Les outils de pilotage
1. Les ratios de pilotage 2
PROJET
2. Le pacte financier et fiscal (AC, FST et fonds de concours, cibles
financières…)
3. Le budget vert et l’annexe environnementale
III. La gestion pluriannuelle des crédits
A. Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
1. Définition
2. Vote des Autorisations de programmes
3. Vie et caducité des autorisations de programmes
4. Information de l’Assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
B. Le plan pluriannuel d’investissement (PPI)
1. Le suivi pluriannuel des projets
2. Les secteurs de maintenance
3. Les contrats de quartier
IV. L’exécution budgétaire
A. La gestion des tiers
B. L’engagement comptable
1. Définition
2. L’engagement des dépenses
3. L’engagement des recettes
4. Les pièces justificatives
C. L’exécution financière des dépenses
1. Réception des factures (Chorus et exceptions)
2. La liquidation
3. Le service fait et ses exceptions (principes des acomptes et OPO)
4. Le mandatement
5. Signature et transmission des bordereaux de dépense
6. Les dépenses à régulariser
7. Les subventions versées
8. Les délais de paiement
9. Les règles d’imputation de la dépense
10. La paie
11. Le remboursement de frais aux agents
12. Le remboursement de frais aux élus
D. L’exécution financière des recettes 3
PROJET
1. Ordonnancement des recettes
2. Les recettes tarifaires
3. Les subventions à percevoir
4. Les recettes à régulariser
5. Le suivi du recouvrement
6. Annulation de recettes
7. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
8. Les moyens de paiement
9. Le PES ASAP éditique
E. TVA et FCTVA
1. Récupération de la TVA par la voie fiscale
2. Récupération du FCTVA
F. Les virements de crédits hors AP/CP
1. Fongibilité des crédits
2. Virements de crédits à l’intérieur d’un service et transfert de crédits entre services
V. La commande publique
VI. Les opérations financières particulières et opérations de fin
d’année
A. Gestion du patrimoine
1- Le suivi du patrimoine (gestion de l’inventaire comptable)
2. Les amortissements
3. Suivi du patrimoine foncier (déclarations GMBI et paiement des taxes foncières)
B. L’administration mutualisée et les flux croisés
1. Services exclusifs et services partagés
2. Nature des charges à répartir
3. Détermination des clés de répartition
4. Refacturations et flux croisés
C. Les opérations pour compte de tiers
1-Conventions de mandat ou opérations sous mandat
2- Travaux d’office dans le cadre de périls
3- Projet Urbain Partenarial (PUP) article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme 4
PROJET
E. Les régies
1. La création des régies
2. Les types de régies
3. La nomination des régisseurs
4. Le contrôle des régies
5. Les obligations des régisseurs
F. Le rattachement des charges et des produits
1. Le principe : engagement et service fait
2. La procédure
3. Les opérations comptables
4. Caducité, rattachements à tort et extournes excessives
G. Les restes à réaliser
1. Le principe : engagement juridique au 31/12
2. La procédure
3. Les opérations comptables
H. Calendrier de clôture comptable et journée complémentaire
VII. La gestion de la dette et de la trésorerie
A. Gestion de la dette
1. La dette propre
2. Les garanties d’emprunt
B. Gestion de la trésorerie
1. Compte de trésorerie
2. Lignes de trésorerie
VIII. La communication des données financières
A. Publication des documents budgétaires
B. Open Data
C. Transmission des documents sur demande 5
PROJET
Introduction
La Ville d’Agen a adopté le référentiel comptable M571 le 1er janvier 2022. Dans ce cadre, elle doit se doter d’un règlement budgétaire et financier déterminant les principales règles budgétaires et comptables applicables au sein de la collectivité.
Conformément à l’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce règlement fixe obligatoirement les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) ainsi que les modalités d’information du Conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Au-delà de ces obligations règlementaires, l’adoption d’un règlement budgétaire et financier permet de se doter d’un référentiel commun harmonisé et de préciser les responsabilités des différents acteurs de la chaîne budgétaire et comptable. Ainsi, aucun acteur de cette chaîne budgétaire et comptable, qu’il soit élu, responsable hiérarchique ou agent d’exécution, n’est censé ignorer ce règlement.
La maîtrise et le respect des dispositions de ce règlement sont d’autant plus importants que la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics2 introduite le 1er janvier 2023 place tous les agents publics, quelle que soit leur position hiérarchique, en situation de justiciables au regard des fautes de gestion qu’ils auraient pu commettre, dès lors que ces fautes peuvent être considérées comme « graves et accompagnées d’un préjudice financier significatif ».
La vocation du règlement budgétaire et financier est de fixer les grands principes de base de la gestion budgétaire et comptable de la collectivité afin de diffuser une culture de gestion au sein de la collectivité et de préciser les rôles de chacun. Il est complété par des fiches de procédures détaillées qui poursuivent un objectif plus opérationnel.
Si le règlement budgétaire et financier pourra être actualisé et adapté en fonction de l’évolution de la règlementation ou des pratiques, et a minima, à chaque renouvellement de l’Assemblée délibérante, les procédures internes seront, quant à elles, tenues à jour régulièrement.
La Ville et l’Agglomération d’Agen ayant mutualisé leur administration depuis 2015, l’Agglomération d’Agen a également adopté un règlement budgétaire et financier dont la grande majorité des dispositions sont identiques à celles du règlement de la Ville d’Agen. Ces règlements harmonisés et partagés tiennent compte des spécificités propres à la gestion d’une administration mutualisée.
Un plan de contrôle interne sera mis en place afin de s’assurer du respect des dispositions de ce règlement budgétaire et financier à tous les niveaux de la chaîne budgétaire et comptable. Ce plan de contrôle interne reposera sur une cartographie des risques qui permettra de prioriser les contrôles à mener. Il est en effet important de souligner que la bonne gestion financière et comptable est l’affaire de tous. Ainsi, ce règlement budgétaire et financier ne sera utile et efficace que si tous les gestionnaires publics, élus ou agents, s’en emparent. Les services ressources tels
1 La M57 est une nomenclature budgétaire et comptable. Elle comporte une instruction budgétaire (ensemble des règles
budgétaires applicables) et un plan comptable (liste des comptes d’imputation comptable par nature et par fonction) 2 Voir notes de présentation de la réforme en annexe 6
PROJET
que le service financier, le service commande publique ou le service contrôle de gestion, ne sauraient à eux seuls être garants de la bonne application de ce règlement. 7
PROJET
I. La fonction financière au sein de la collectivité
Il est avant tout essentiel que l’ensemble des acteurs de la chaîne budgétaire et comptable (élus, responsables hiérarchiques et agents) aient conscience qu’ils gèrent de l’argent public (argent du contribuable) et qu’ils aient le souci de la bonne utilisation de ces deniers publics.
A. Le partage de la fonction Finances
La fonction “finances” n’appartient pas uniquement aux agents du service finances. Elle est partagée entre élus et fonctionnaires, entre responsables hiérarchiques et agents d’exécution, entre services ressources et services opérationnels. La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics et la jurisprudence qui découle de cette réforme montrent bien que tous les acteurs publics peuvent être mis en cause pour un défaut de gestion3.
1. Elus et direction générale
Les élus élaborent le projet de mandat et fixent les grandes orientations budgétaires. Ils définissent notamment les valeurs cibles des ratios de pilotage qu’ils souhaitent suivre (épargne brute, taux d’épargne brute, capacité de désendettement).
En début de mandat, une délibération est soumise au Conseil municipal afin d'adopter la stratégie financière et fiscale pour le mandat à venir.
Lors des débats d’orientations budgétaires (DOB) qui se tiennent chaque année, les élus s’assurent du respect de la trajectoire financière décidée en début de mandat, déterminent les éventuelles adaptations à apporter à la stratégie financière et/ou décident des actions correctives à mettre en œuvre.
En outre, ils s’attachent à ce que les budgets primitifs votés soient conformes aux orientations budgétaires fixées lors du DOB.
L'examen du compte financier unique (CFU) leur permet de vérifier la conformité des ratios de pilotage ou d’obtenir l’explication et la justification des éventuels écarts.
Les élus rendent les arbitrages budgétaires nécessaires au respect de la trajectoire financière fixée en début de mandat.
Le Maire, le Premier Adjoint et l’Adjoint en charge des finances sont les garants de la bonne maîtrise des ratios financiers mais le diagnostic financier et les objectifs en termes de ratios de pilotage doivent être partagés par tous les élus.
Ainsi, chaque Adjoint ou Conseiller municipal délégué, doit, dans son domaine d’intervention, veiller au respect des orientations budgétaires décidées et appliquer les notes de cadrage qui leurs sont adressées.
2. La direction des Finances
Cadrage et pilotage budgétaire :
La direction des finances projette les hypothèses d’équilibre budgétaire et propose un cadre annuel en adéquation avec la prospective financière et les orientations budgétaires données par les élus. Elle propose une méthode de construction budgétaire qui permet l’association des
3 Voir en annexe les notes et présentations relatives à la réforme de la responsabilité financière des
gestionnaires publics 8
PROJET
directions et des élus. Elle s’assure de la bonne préparation budgétaire et de l’établissement des documents comptables.
Conseil et aide à la décision :
Elle conseille sur le plan comptable, budgétaire et financier l’ensemble des gestionnaires comptables des services. Elle établit les procédures comptables et les guides d’utilisation du logiciel comptable et les diffuse auprès des services. Elle peut proposer des formations à destination des gestionnaires comptables et anime un module de formation au sein de l’école des cadres. Elle offre également une assistance pour l’utilisation des outils. Cette assistance a pour but de rendre les gestionnaires comptables autonomes sur leurs tâches et non de se substituer à eux dans la réalisation de ces tâches.
De par sa connaissance des budgets des directions, elle conseille la direction générale tout au long du processus de préparation et d’exécution budgétaire pour proposer des arbitrages et des pistes d’optimisation.
Elle fournit aux élus tous les supports et analyses nécessaires à une prise de décision éclairée.
Suivi et contrôle :
Elle anime le dialogue de gestion financière en lien avec les directions et les services, ce qui lui permet, grâce aux éclairages des directions, de fournir à la direction générale une analyse de l’exécution et d’éventuelles propositions d’arbitrages pour tenir les équilibres. Elle est habilitée à réclamer aux services tous les justificatifs nécessaires à la validation des opérations comptables de même que toutes les explications utiles à la validation de l’octroi de crédits budgétaires.
Elle est autorisée à rejeter toute opération comptable non conforme à la règlementation ou au présent règlement budgétaire et financier de même que toute demande de crédits qui irait à l’encontre des orientations budgétaires fixées par les élus.
Elle a le devoir d’alerter la direction générale et les élus sur toute anomalie ou mauvaise gestion qu’elle pourrait relever dans les services.
Expertises financières :
Elle met en place les outils nécessaires et apporte son expertise dans différents domaines (dette, trésorerie, TVA, patrimoine, fiscalité...) à des fins d’optimisation financière. Sur demande des élus ou de la direction générale, elle produit les analyses rétrospectives et/ou prospectives nécessaires au pilotage financier et à la définition ou l’ajustement des politiques publiques.
3. Les directions opérationnelles
Au sein des directions opérationnelles, les directeurs et chefs de services sont responsables de l’élaboration et l’exécution de leur budget. Ces budgets doivent être élaborés de manière à permettre la mise en œuvre de la politique publique dont ils ont la charge, tout en respectant le cadrage budgétaire général.
Ainsi, ils doivent rechercher une certaine efficience, assurant la performance de leurs activités avec une allocation des moyens disponibles permettant un niveau de service satisfaisant. Pour ce faire, ils ne doivent pas opérer des reconductions systématiques de budget mais questionner leurs pratiques et proposer des pistes d’optimisation et d’arbitrage. Ils suivent l’exécution de leur budget en dépense et en recette, fournissent les éléments d’analyse pour expliquer les éventuels écarts par rapport aux prévisions, et anticipent les besoins complémentaires (ou baisses de 9
PROJET
besoins) afin de permettre à la direction des finances d’assurer la tenue des équilibres budgétaires annuels.
Les directeurs doivent superviser les budgets de leurs chefs de service et peuvent, si nécessaire, organiser une fongibilité des crédits entre leurs services. En effet, tout besoin de crédits complémentaires au sein d’un service doit être comblé prioritairement au sein de la direction dans le respect des règles comptables (cf IV-F).
Les chefs de service s’appuient sur des gestionnaires comptables pour exécuter leur budget. Ils doivent s’assurer que ces derniers connaissent les grandes orientations budgétaires et maîtrisent toutes les procédures budgétaires et comptables. Ils doivent également garantir la continuité de service afin que les traitements comptables ne s’arrêtent pas en cas d’absence du gestionnaire. Ils informent le service financier en cas de mobilité des gestionnaires afin que la liste des référents comptables puisse être tenue à jour.
Les gestionnaires comptables réalisent les opérations comptables (engagement, liquidation, virements de crédits...) sous l’autorité de leur supérieur hiérarchique. Pour réaliser ces opérations, ils doivent veiller à leur bonne imputation comptable et disposer de toutes les pièces justificatives nécessaires. Ils ont un rôle d’alerte auprès du chef de service en cas de dépassement des crédits alloués au budget ou d’absence de ligne budgétaire dédiée à l’opération à réaliser.
Les techniciens chargés des suivis d’opérations de travaux et/ou les chefs de projets, doivent être garants du montage juridique et financier des opérations et des projets et du respect des enveloppes budgétaires.
Tous les opérateurs doivent avoir connaissance des arrêtés de délégation de signature du service. Ils ne peuvent engager financièrement la collectivité que dans la limite de la délégation qui leur a été octroyée.
Les services sont responsables de la recherche des subventions qui leur permettront de financer les projets qu’ils portent mais aussi le fonctionnement courant de leur service. Ils peuvent être accompagnés dans cette recherche par le chargé de mission “recherche de financements” mais doivent en rester à l’initiative et effectuer toutes les démarches afférentes, notamment le montage du dossier de demande. Une fois le financement obtenu, ils doivent surtout s’occuper de faire les demandes de versement et produire les justificatifs prévus dans les conventions de financement (avances, acomptes, soldes).
4. Le contrôle de gestion
Le service contrôle de gestion travaille en lien avec le service finances et les directions opérationnelles.
Il établit une cartographie des risques et un plan d'actions en collaboration avec les services. Chaque service est responsable de la mise en place d’un plan de contrôle interne. Il peut être saisi par les élus, la direction générale ou la direction des finances pour réaliser des audits internes ou des calculs de coût.
Il évalue les politiques publiques définies comme prioritaires par les élus en lien avec les directions opérationnelles concernées et peut faire des recommandations d’améliorations. En termes de contrôle externe, il accompagne les services dans les procédures de passation de contrats de délégation de service public et dans le contrôle de la bonne exécution de ces contrats. 10
PROJET
Il assiste également les services dans le contrôle financier des satellites et veille à la bonne application de la procédure d’instruction des demandes de subventions des associations4.
5. La commande publique
Un chapitre entier de ce règlement budgétaire et financier est dédié à la commande publique (chapitre V) mais il est important de rappeler ici que tout service peut être amené à passer et exécuter un marché public et doit donc être garant du respect des règles de la commande publique.
Bien qu’il soit amené à gérer certaines procédures de passation et à exécuter certains marchés publics (principalement les marchés de travaux) pour le compte des services opérationnels, le service commande publique est avant tout un service ressources dont l’existence ne dédouane pas les services opérationnels de leurs responsabilités en termes de respect des règles de la commande publique, de suivi de leurs crédits budgétaires et d’exécution comptable des marchés publics.
Le service finances doit quant à lui contrôler la présence de toutes les pièces justificatives nécessaires aux différentes opérations relatives à l’exécution des marchés publics.
B. Le dialogue de gestion
Le fait que la fonction financière soit partagée entre plusieurs acteurs implique que ces acteurs échangent régulièrement entre eux et comprennent les contraintes et objectifs respectifs de leurs interlocuteurs. Le dialogue de gestion joue donc un rôle prépondérant dans le respect des orientations budgétaires, la bonne application des procédures comptables et la préservation des deniers publics.
1. Les services et outils mis à disposition par le service finances
Tout d’abord, le service finances est à la disposition des services opérationnels pour répondre aux interrogations et aux problématiques qu’ils peuvent rencontrer dans leur gestion quotidienne, via:
• une permanence téléphonique assurée sur les horaires d’ouverture de la mairie,
• une adresse mail générique (factures@agen.fr),
• les adresses mail individuelles des gestionnaires comptables et des gestionnaires
budgétaires
• des formulaires disponibles sur Intranet (par exemple formulaire de demande de
création de tiers).
Un organigramme fonctionnel est fourni aux services pour qu’ils puissent identifier le bon interlocuteur auquel s’adresser et une polyvalence est organisée pour garantir la continuité du service.
Plusieurs outils sont mis à dispositions des services :
• le logiciel comptable ASTRE-GF. C'est le service finances qui administre les droits
utilisateurs et qui réalise les paramétrages de l’outil en lien avec le service systèmes
4 voir la procédure d’instruction des subventions aux associations 11
PROJET
d’information. Dans ce cadre, une formation de prise en main est proposée aux nouveaux utilisateurs.
• des requêtes Business Intelligence (BI) qui permettent de traiter et présenter des
données issues du logiciel comptable. Un certain nombre de requêtes types sont fournies par le service financier. Les services peuvent se rapprocher du service financier s’ils souhaitent élaborer des requêtes spécifiques.
• des fiches de procédure disponibles sous Intranet. Des sessions d’informations
thématiques peuvent parfois être proposées par le service financier.
• des modèles de documents disponibles sur le serveur de partage P.
Le service financier dispose de ses propres outils (logiciel de gestion de dette, logiciel de suivi de la fiscalité) et a accès aux applicatifs fournis par la DGFIP (notamment la plateforme HELIOS). Il doit d’ailleurs être l’interlocuteur privilégié du service de gestion comptable et se fait le relai entre ce dernier et les services opérationnels en cas de besoin.
2. Les réunions budgétaires
Plusieurs types de réunions budgétaires peuvent être organisées pour la tenue du dialogue de gestion :
• les réunions d’examen des fiches PPI (voir le paragraphe III-B) sont organisées en
amont de la tenue du débat d’orientations budgétaires,
• les réunions de préparation budgétaire sont organisées en amont du vote du
budget primitif. Elles portent sur les crédits de fonctionnement et d’investissement des services et réunissent le service finances, les chefs de services et directeurs concernés ainsi que leurs élus de tutelle.
• des réunions de suivi d’exécution budgétaire peuvent être proposées à l’ensemble
des services ou bien à certains services seulement en fonction de problématiques soulevées. Elles ont généralement lieu à mi-exercice, avant le vote de la décision modificative.
• des présentations des résultats budgétaires et des données de cadrage sont faites
en réunions des chefs de service et/ou séminaires des cadres.
• La réunion hebdomadaire des directeurs (CODIR) peut être sollicitée pour
effectuer des suivis thématiques réguliers (suivi des économies en fonctionnement, suivi des recettes d’investissement...) ou pour participer à certaines réunions d’arbitrage budgétaire avec le Maire (arbitrage des économies budgétaires ou du PPI par exemple).
3. Le suivi des indicateurs de gestion
Une attention particulière est portée au suivi des taux de réalisation, en particulier en investissement. Les services sont destinataires de ces tableaux et sont questionnés sur l’avancement des projets et l’exécution de leur budget (notamment sur la rentrée des recettes). Les services sont également sensibilisés sur le respect des délais de paiement et régulièrement relancés sur les factures en instance. 12
PROJET
II. Le budget
6 principes guident l’élaboration du budget. Inscrits au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ces principes sont à la fois des règles de fond et de forme. Ils doivent faire l’objet d’une application stricte. Cependant, la plupart d’entre eux comportent une ou plusieurs dérogations qui visent à simplifier les procédures ou à améliorer la gestion budgétaire.
• Le principe d’annualité exige que le budget soit défini pour une période de 12 mois
allant du 1er janvier au 31 décembre.
Exceptions : la journée complémentaire, les reports de crédits et la gestion pluriannuelle par AP/CP (autorisation de programme/crédits de paiements) que nous détaillerons dans le présent guide (cf III-A).
• Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans
un document budgétaire unique, le budget principal.
Exception: des budgets dits “annexes” sont ajoutés au budget principal afin de retracer l’activité de certains services spécifiques.
• Le principe d’équilibre exige l’existence d’un équilibre strict entre les recettes et
les dépenses d’une même section (fonctionnement et investissement) et également l’existence d’un équilibre réel, c’est-à-dire que le remboursement en capital des annuités de la dette doit être couvert par des ressources propres.
• Le principe d’universalité implique que les recettes financent indifféremment les
dépenses (non-affectation des recettes) et que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité (non-contraction des dépenses et des recettes).
• Le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense que pour
un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.
• Le principe de sincérité est un principe fondamental selon lequel le budget doit
être évalué de façon sincère, en ne sous-estimant pas les dépenses et en ne surestimant pas les recettes. En outre, toutes les dépenses obligatoires (dette, charges de personnel, participations obligatoires…) doivent être inscrites.
C'est dans le respect de ces grands principes que le budget est élaboré, selon un cycle qui lui aussi obéit à des règles propres, et piloté au moyen d’un certain nombre d’outils de pilotage.
A. Le cycle budgétaire (élaboration du budget)
1. Calendrier budgétaire
Un débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif (BP). Le budget primitif n, quant à lui, doit être voté avant le 15 avril de l’année n (le 30 avril les années de renouvellement de l’assemblée délibérante). 13
PROJET
Le compte financier unique (CFU) n doit être adopté avant le 30 juin n+1.
Si le compte financier unique n’a pas été validé au moment du vote du budget primitif et si les résultats n-1 n’ont pu être affectés et repris au budget primitif, un budget supplémentaire devra être adopté pour pouvoir reprendre les résultats n-1.
Il est possible d’adopter autant de décisions modificatives (DM) que nécessaire sur l’exercice et ce, jusqu’au 20 janvier n+1.
Toutefois, la Ville d’Agen s’efforce de n’effectuer qu’une décision modificative par an (généralement en septembre-octobre) et en tout état de cause, de ne pas dépasser un maximum de deux décisions modificatives.
Afin de pouvoir disposer des éléments nécessaires à une prise de décision éclairée (adoption de la loi de finances pour le DOB, notification des bases fiscales prévisionnelles et des dotations pour le BP), le débat d’orientations budgétaires est généralement programmé au mois de janvier ou février, tandis que le vote du compte financier unique intervient au mois de mars ou avril, en même temps que le vote du budget primitif.
Les années de renouvellement de l’assemblée délibérante, la Ville s’efforce d’arrêter et voter le compte financier unique avant la tenue des élections afin de rendre compte de la gestion de l’exercice écoulé et d’alimenter le débat pré-électoral. En revanche, il est laissé le soin à la nouvelle assemblée élue de tenir le débat d’orientations budgétaires de début de mandat et d’adopter le budget primitif.
2. Les orientations budgétaires
Le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à une délibération. Il est simplement constaté sa bonne tenue. Il est porté à la connaissance des élus les éléments de contexte financier national et international ainsi que les mesures des lois de finances pouvant impacter la collectivité. À partir de ces informations et des éléments connus du contexte local, une projection de l’évolution de la situation financière de la collectivité sur les années à vernir est présentée. Celle- ci doit permettre de montrer la capacité de la Ville à réaliser les investissements inscrits à son plan pluriannuel d’investissement sans dégrader les ratios financiers cibles qu’elle s’est fixés. A défaut, le rapport d’orientations budgétaires doit proposer les marges de manœuvre et mesures permettant de corriger la trajectoire et d’atteindre les objectifs.
3. Le Budget Primitif
Le budget de la Ville d’Agen est présenté par nature. Il est donc voté par chapitre. La présentation par fonction est présente dans la maquette budgétaire à titre informatif et ne fait pas l’objet d’un vote. Parmi les mentions obligatoires à faire figurer dans la maquette budgétaire, il est également précisé que les provisions sont semi-budgétaires.
Le budget primitif est élaboré par le service financier à partir :
• des orientations fixées lors du DOB,
• des éléments notifiés par les services de l’Etat (produits fiscaux prévisionnels,
montants des dotations), 14
PROJET
• des éléments fournis par les services opérationnels (crédits nécessaires à la mise
en œuvre des politiques publiques, financements obtenus...) et les autres services ressources (notamment dépenses de personnel).
a) préparation budgétaire
Le service financier soumet à la validation de l’Adjoint au maire en charges des finances et du Maire une note de cadrage budgétaire.
Cette note de cadrage est diffusée aux Adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués, aux directeurs et aux chefs de service.
Ces derniers doivent élaborer leurs propositions budgétaires dans le respect de cette note de cadrage.
Le service financier centralise les propositions budgétaires des services et les examine en leur présence lors de réunions de préparation budgétaire. Ces réunions sont l’occasion de vérifier le bien-fondé et la cohérence de ces propositions avec la note de cadrage. Des ajustements peuvent être apportés à ces propositions lors des réunions de préparation budgétaire.
b) la recherche de financements
Les services sont invités à effectuer des recherches de financements auprès de partenaires publics et/ou privés pour des dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Dans le cadre de la réalisation d’un projet d’investissement, la recherche doit principalement s’effectuer en fonction de la nature du projet. Afin d’identifier les financeurs potentiels, il est important de cibler les compétences de chaque échelon territorial. Il existe ainsi plusieurs niveaux d’intervention possible, par exemple, des fonds européens jusqu’aux mécénats et entreprises privés.
Les compétences des collectivités territoriales peuvent être exclusives, par exemple la rénovation, l’entretien ou la construction d’une école maternelle ou primaire relève de la compétence de la commune.
Pour autant, certaines compétences sont partagées ainsi le sport, la culture, le tourisme sont autant de domaines dans lesquels l’EPCI, le Département, la Région et l’Etat peuvent intervenir en tant que financeurs.
Les services doivent effectuer une veille des dispositifs portés par les différents financeurs que ce soit à l’échelle locale (intercommunalité, Département, Région), nationale (l’Etat et ses agences telles que l’ADEME, l’ANS, l’Agence de l’Eau, l’ACTEE...) ou européenne (fonds de l’Union européenne).
Les services peuvent répondre à des appels à projets ou s’inscrire dans des dispositifs contractuels (par exemple le CRTE, Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique). Il est très important d’identifier dès la phase d’avant-projet, les thématiques, enjeux et compétences afférentes au projet. Les financeurs potentiels pourront ainsi être associés et sollicités financièrement avant le démarrage du projet. Le niveau de financement du projet peut être un critère d’arbitrage de l’intégration ou non du projet au plan pluriannuel d’investissement. Le montant des subventions accordées dans le cadre d’un projet ne peut excéder 80% du montant prévisionnel des dépenses hors taxes. La participation de la collectivité doit être au minimum de 20% du montant prévisionnel des dépenses hors taxes (Article L1111-10 du CGCT). Le site gouvernemental Aides territoires, Aides Territoires (beta.gouv.fr), permet, en fonction du lieu de réalisation du projet et du type de projet, d’effectuer une première recherche d’afin d’identifier des financeurs. Il s’agit d’un bon outil de recherche et de veille. Une fois le ou les financeurs identifiés, la phase de demande de subvention peut débuter. 15
PROJET
Les chefs de projets prennent contact avec le chargé de mission Recherche de financements afin d’identifier des financeurs potentiels en fonction du projet. Le chargé de mission transmet au chef de projet les pistes de financement potentielles. Après identification des financeurs, le chargé de mission dépose le ou les dossiers de demande de subventions, en lien avec le chef de projet notamment pour la transmission des éléments techniques. Si une subvention est attribuée, il appartient au chef de projet d’inscrire la recette correspondante au budget, de l’engager et d’en assurer le suivi, et notamment d’effectuer les demandes de versement de la subvention en fonction de l’avancement du projet.
c) arbitrage final du budget
Le service financier calcule les équilibres et prépare les supports pour la réunion d’arbitrage avec le Maire et l’Adjoint au Maire en charge des finances.
L’arbitrage du plan pluriannuel d’investissement (cf III-B), constitué des projets, de la maintenance et des contrats de quartier, et l’arbitrage des crédits de fonctionnement font l’objet de réunions distinctes.
Le service financier informe les services opérationnels des arbitrages rendus et prépare les rapports de présentation du budget primitif ainsi que la maquette budgétaire qui seront soumis au Conseil municipal.
4. Les décisions modificatives
Comme le budget primitif, les décisions modificatives font l’objet d’une note de cadrage, d’un dialogue de gestion avec les services opérationnels et d’un arbitrage avec les élus. Elles doivent permettre d’ajuster les crédits ouverts au budget en fonction de l’avancement des projets et des informations nouvelles qui n’étaient pas connues au moment du vote du budget.
5. Le compte financier unique
À l’achèvement des opérations de clôture comptable et dès que la conformité des comptes de l’ordonnateur avec les comptes du comptable public est avérée, le service financier élabore le rapport de présentation du compte financier unique ainsi que la maquette budgétaire et l’ensemble de ses annexes, notamment l’annexe “verte” règlementaire (cf I-B-3) sur l’impact environnemental des dépenses d’investissement.
6. La transmission des documents budgétaires
Une fois les rapports budgétaires (BP, DM, CFU) adoptés par le Conseil municipal, le service financier se charge de la télétransmission des documents (délibérations + maquettes) au contrôle de légalité ainsi que de la transmission des flux budgétaires au comptable public.
B. Les outils de pilotage
Pour piloter son budget, la Ville s’appuie sur trois principaux ratios à la fois simples et lisibles : l’épargne brute, le taux d’épargne brute et la capacité de désendettement. En tant que commune membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, ses relations avec l’Agglomération d’Agen sont encadrées par un pacte financier et fiscal qui s’appuie sur un diagnostic financier et fiscal territorial. 16
PROJET
1. Les ratios de pilotage
Le pilotage financier de la Ville repose essentiellement sur l’objectif de maîtrise de l’épargne brute qui permet de financer les investissements en limitant le recours à l’emprunt et/ou d’assurer la soutenabilité de la dette. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) suit ses propres ratios pour surveiller la situation financière des collectivités territoriales. Les modalités de calcul de ces ratios et du score qui en découle ne sont pas toujours mises à disposition des collectivités, de sorte qu’il n’est pas aisé d’anticiper leur évolution. Pour autant, la Ville se doit de suivre ces ratios pour anticiper un éventuel placement en réseau d’alerte et être en capacité d’argumenter sur sa situation financière auprès de la DGFIP.
a) l’épargne brute et le taux d’épargne brute
L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors cessions et produits spécifiques) et les dépenses réelles de fonctionnement (hors charges spécifiques). Cet excédent que la collectivité est capable de dégager sur sa section de fonctionnement représente l’autofinancement. Cet autofinancement doit couvrir prioritairement l’annuité en capital de la dette et permet de financer une partie des investissements. Le taux d’épargne brute rapporte l’épargne brute aux recettes réelles de fonctionnement. C’est le pourcentage des recettes de fonctionnement que la collectivité est capable “d’épargner” pour financer ses investissements.
La Ville d’Agen vise un taux d’épargne brute supérieur à 10%.
b) la capacité de désendettement
La capacité de désendettement exprime en années, le temps que la collectivité mettrait à rembourser sa dette si elle y consacrait la totalité de son épargne brute. Elle est le résultat de la division de l’encours de dette par l’épargne brute.
La capacité de désendettement ne doit légalement pas dépasser 12 années. La Ville d’Agen vise une capacité de désendettement maximum de 10 années.
c) les ratios du réseau d’alerte
Le coefficient d’autofinancement courant (charges réelles de fonctionnement + remboursement de la dette / produits réels de fonctionnement hors cessions) permet de mesurer les produits courants que la collectivité est susceptible de dégager pour le financement de ses investissements. Il doit être inférieur à 1.
Le ratio de rigidité des charges structurelles (charges de personnel + contingents et participations + charges d’intérêts / produits réels de fonctionnement hors cessions) mesure le poids des charges dites incompressibles dans le budget de la collectivité. Plus il est élevé, moins la collectivité dispose de marges d’arbitrage financier en matière d’ajustement annuel des charges courantes.
Le ratio d’endettement (encours total de la dette au 31/12 /produits réels de fonctionnement hors cessions) indique le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour apurer son endettement, hors souscription de nouveaux emprunts, si elle y consacrait la totalité de ses produits courants. Un ratio supérieur à 1 doit alerter. 17
PROJET
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal rénové (produits votés des impositions directes locales / potentiel fiscal restreint) mesure la pression fiscale exercée par la collectivité comparée à celle qu’exercerait, sur le même territoire, la moyenne des collectivités appartenant à la même strate démographique.
2. Le pacte financier et fiscal (AC, FST et fonds de concours, cibles financières…)
Le pacte financier et fiscal de l’Agglomération d’Agen a été adopté en décembre 2021 et a vocation à être actualisé a minima au début de chaque mandat. Il s’agit d’un document-cadre qui pose les principes qui déterminent les relations entre l’Agglomération d’Agen et ses communes membres, ainsi que les dispositifs qui peuvent être actionnés, dans une dynamique à trois axes : • Priorité d’investissement de l’Agglomération et soutenabilité des compétences communautaires
• Harmonisation de la solidarité intracommunautaire
• Recherche d’optimisation à l’échelle du territoire
La Ville a transféré à l’Agglomération d’Agen un certain nombre de compétences (cf statuts de l’Agglomération en annexe) ainsi que le produit de la fiscalité économique. Elle perçoit à ce titre une attribution de compensation (AC) en fonctionnement. Après le détransfert, en 2022, d’un certain nombre de voiries communautaires, la Ville d’Agen bénéficie également d’une attribution de compensation en investissement.
Au-delà des attributions de compensation qui sont obligatoires, l’Agglomération apparaît comme l’un des principaux financeurs des communes membres avec :
• une dotation de solidarité communautaire répartie entre les 44 communes
membres,
• des régimes d’aide en fonctionnement et en investissement dans différents
domaines (cohésion sociale, santé, tourisme, tiers-lieux numériques, pistes cyclables...),
• un fonds de solidarité territoriale en investissement destiné à financer les projets
communaux.
En tant que commune la plus peuplée et parmi les plus “pauvres”, la Ville d’Agen perçoit une grande partie de ces financements. Mais en tant que ville-centre, elle assume également d’importantes charges de centralité et a un rôle clé à jouer dans l’animation de ce pacte financier et fiscal d’agglomération.
3. Le budget vert et l’annexe environnementale
La Ville d’Agen s’est engagée dans une démarche de type “budget vert”. Dans un premier temps (2024-2027), elle travaille à l’élaboration de l’annexe environnementale rendue obligatoire par la loi de finances pour 2024. Cette annexe a été produite pour la première fois au CFU 2024, en évaluant l’impact de ses dépenses d’investissement sur l’environnement au regard de l’axe “atténuation du changement climatique”. Au CFU 2025, seront évalués deux axes supplémentaires : “adaptation au changement climatique” et “biodiversité. Au CFU 2026 (soit une année en avance par rapport à l’obligation légale), l’ensemble des axes seront évalués, soit 3 nouveaux axes : “gestion de l’eau”, “pollution” et “économie circulaire”.
Dans un second temps, l’objectif est de produire un véritable budget vert au stade du budget primitif afin de compléter la démarche destinée à rendre compte et analyser l’évolution des dépenses et de leur impact sur l’environnement d’un outil d’arbitrage budgétaire, d’aide à la 18
PROJET
décision mais aussi de conception de projets, pour rendre les investissements de la Ville d’Agen les plus vertueux possibles en matière environnementale. 19
PROJET
III. La gestion pluriannuelle des crédits
La Ville d’Agen pratique les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) afférentes à certaines dépenses d’investissement mais ne pratique pas les Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP) qui elles, concernent certaines dépenses de fonctionnement.
La Ville d’Agen s’est également dotée d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) afin de piloter ses investissements et sa trajectoire financière.
A. Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
1. Définition
L’annualité budgétaire constitue l’un des principes des finances publiques. Il existe cependant une exception en investissement.
Une collectivité peut décider de mettre en œuvre des autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP) afin de :
• ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense
pluriannuelle ;
• de limiter le volume des crédits reportés qui obèrent l’équilibre budgétaire annuel
suivant et nécessitent un financement de couverture ;
• d’améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour leur
montant total.
Les autorisations de programme permettent de concilier la mise en œuvre d’opérations d’investissement pluriannuelles et la nécessité de respecter le principe d’engagement comptable de toute dépense.
Il appartient aux services de déterminer les dépenses intégrées dans les autorisations de programme mais en général elles comprennent le montant des études, de la maîtrise d’œuvre, de tous les marchés de travaux ainsi que des frais annexes qui y sont rattachés.
La Ville d'Agen gère en AP les opérations liées à des projets d’envergure et dont la durée de réalisation dépasse un exercice budgétaire.
3 types d’AP coexistent :
• les AP de projet (exemple projet de construction d’une école),
• les AP récurrentes (dépenses lissées sur plusieurs exercices ou sur la totalité du
mandat tels les achats de matériel roulant ou la maintenance du patrimoine immobilier),
• les AP retraçant les fonds de concours.
Chaque AP se caractérise par :
• un millésime et une enveloppe de financement AP ;
• une durée avec un échéancier prévisionnel de crédits de paiement : le montant
total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés sur la durée de l’AP.
L’AP permet :
• de valider le montant du projet en amont, 20
PROJET
• de connaître le budget annuel des CP tout en permettant de faciliter la prévision
budgétaire et la lisibilité de la prospective financière,
• de retracer le coût global du projet financé.
2. Vote des Autorisations de programmes
Le choix d’ouvrir une autorisation de programme est discuté au moment de la préparation budgétaire. Il est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal, par délibération distincte, lors du vote d’une étape budgétaire (budget primitif ou décision modificative).
La Ville d’Agen a fait le choix qu’une autorisation de programme corresponde à un projet et qu’elle ne soit pas déclinée en opérations. En outre ne sont suivies au sein de l’AP que les dépenses et pas les recettes relatives au projet.
La délibération comprend un échéancier prévisionnel et indicatif de crédits de paiement. Les crédits de paiement sont votés au chapitre. Elle précisera également, lors la création de l’AP, sa durée de vie. A défaut, celle-ci demeure valable sans limitation de durée.
Ces autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiements, présentés par chapitres, constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Seuls les crédits de paiement concourent à l’équilibre du budget. Le budget de l’année N ne tient compte que des seuls crédits de paiement ouverts au budget dudit exercice.
3. Vie et caducité des autorisations de programmes
Le CGCT prévoit, en son article L.2311.3, que les autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées. La révision d’une autorisation de programme consiste en la modification de son montant déjà voté (à la baisse comme à la hausse). Elle entraîne nécessairement une mise à jour des échéanciers de crédits de paiements, la somme des CP devant toujours être égale au montant de l’AP. Elle est réalisée lors d’une étape budgétaire et fait obligatoirement l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante.
• Mouvements de crédits entre AP : aucun mouvement de crédits n’est possible
entre deux AP sans révision de chacune des deux AP par délibération du Conseil Municipal.
• Mouvements de crédits internes à une AP : les modifications de montant de CP
de l’exercice en cours, ou du montant global de l’AP, ne peuvent être réalisées que dans le cadre d’une décision budgétaire et par délibération du conseil municipal. Les virements de crédits au sein d’une même AP sont possibles au sein d’un même chapitre comptable, dans le respect du montant de CP de l’exercice en cours et du montant total de l’AP. Les virements de crédits entre chapitres au sein d’une même AP sont possibles dans le cadre d’une décision budgétaire et d’une délibération du conseil municipal.
Le lissage ou ajustement des CP d’une AP consiste à mettre à jour les phasages par exercice sans modifier le montant total de l’AP. 21
PROJET
Le lissage est opéré en fin d’exercice sur la base des réalisations de l’année et des impacts du décalage opérationnel de l’opération sur le rythme de dépenses. L’excédent de CP d’un exercice est reporté automatiquement, lors des opérations de clôture par la direction des Finances, prioritairement sur l’année suivante. Ces lissages sont pris en compte lors de la première session budgétaire qui suit l’ajustement. Cette session budgétaire peut être l’occasion de modifier le report automatique ces CP n-1 non utilisés sur les CP n (pour par exemple les reporter sur la dernière année de l’AP).
La Ville d’Agen ne réalise pas de reports de crédits pour les AP (au sens de restes à réaliser).
La clôture d’une AP intervient l'exercice suivant la fin des mandatements au titre du projet concerné.
Le Conseil Municipal est le seul compétent pour clôturer une autorisation de programme.
Toutes les autorisations de programme doivent être engagées de façon pluriannuelle par des engagements d’AP établis par les services en référence à un marché, un lot, une reconduction et à une opération. Il ne doit pas y avoir d’engagement de CP dans le cadre d’une opération gérée en AP.
4. Information de l’Assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
L’assemblée délibérante vote la création des nouvelles AP lors d’une étape budgétaire (BP, DM ou BS).
Tous les ans, elle délibère sur la mise à jour des AP : réduction ou augmentation du montant de l’AP, annulation d’AP, clôture d’AP, modification des échéanciers de CP.
Par ailleurs, une situation des autorisations de programme et des crédits de paiement est annexée aux documents budgétaires (BP, DM et CFU).
B. Le plan pluriannuel d’investissement (PPI)
La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) est au cœur de la prospective financière et traduit les volontés d’investissement sur la période du mandat. Outil de pilotage indispensable autant pour les élus que pour les services de la collectivité, elle permet d’exprimer de manière exhaustive l’ensemble des projets et leur découpage dans le temps en tenant compte des délais et de chaque étape de réalisation.
Elle permet surtout de savoir si le programme d’investissement de la collectivité est compatible avec le maintien de ses grands équilibres financiers. A ce titre, le PPI doit être réalisé le plus tôt possible en début de mandature afin d’assurer la cohérence de la mise en œuvre du programme de mandat. Il doit ensuite être tenu à jour régulièrement. Il structure, annuellement, une part essentielle du débat d’orientations budgétaires.
1. Le suivi pluriannuel des projets
Le PPI recouvre l’ensemble des projets d’investissement et décline les financements nécessaires à leur réalisation.
Par ailleurs, le PPI est un document transversal. Son élaboration doit donc, par nature, être partagée par tous les acteurs de la collectivité et plus particulièrement l’encadrement et les chefs 22
PROJET
de projets. Sa réalisation et sa mise à jour régulière nécessitent un pilote assurant la circulation des informations et leur synthèse. Ce rôle est dévolu à la direction des finances.
La première étape consiste à traduire le programme politique qui en constitue le socle en opérations identifiables et chiffrées. Les recettes seront inscrites au même titre que les dépenses afin de permettre le calcul de la charge nette des projets.
Il convient par ailleurs, dès le début de la démarche, de déterminer à partir de la prospective financière, la capacité d’investissement que la collectivité pourra supporter sur le mandat. Cela déterminera la référence du montant d’investissement dans le PPI.
De façon concrète, le PPI de la Ville d’Agen traduit le programme politique du mandat en engagements.
Le programme du mandat 2020-2026 comporte 120 engagements qui sont la feuille de route des élus dans chacune de leur délégation. Certains engagements relèvent exclusivement du Conseil Municipal. D'autres sont proposés au sein du Conseil Communautaire avec la volonté de construire une majorité de projet pour chacun d’eux.
Chaque engagement est décliné en fiche PPI détaillant son plan de financement et son échéancier. Chaque fiche PPI5, numérotée en rapport au numéro d’engagement de mandat (Cxxx)6 est élaborée sous format Excel par le chef de service ou le service en charge du projet. Leur présentation est identique et doivent y figurer les informations suivantes : • le numéro de la fiche et le nom du projet,
• l’identité du chef de projet,
• le plan de financement (dépenses et recettes),
• les opérations détaillées par année et présentées par ligne de crédit afin d’en
faciliter la saisie et le suivi comptable,
• la cotation budget vert.
L'ensemble des fiches PPI sont centralisées au service financier qui les regroupe dans un fichier Excel. Il appartient au chef de projet ou au service en charge du projet de tenir à jour le suivi des fiches dont il a la responsabilité et d’assurer leur transmission au service finances.
2. Les secteurs de maintenance
Les investissements ne correspondant pas à des projets mais dits “de maintenance” sont quant à eux suivis au sein de 8 secteurs gérés par des services centralisateurs :
- S1 Matériel et Mobilier > service logistique
- S2 Matériel roulant > service logistique
- S3 Informatique > service systèmes d’information
- S4 Maintenance Bâtiments > service bâtiments
- S5 Maintenance Espaces Verts > service espaces verts
- S7 Voirie > service voirie
- S8 Œuvres d’art > musée
- S10 Parc instrumental > conservatoire
5 voir modèle de fiche PPI en annexe
6 B correspondant au mandat 2014-2020 et C au mandat 2020-2026 23
PROJET
Chaque secteur de maintenance se voit allouer une enveloppe budgétaire sur le mandat en fonction des besoins identifiés par les services centralisateurs (selon leur propre analyse et/ou en fonction des demandes remontées annuellement par les services opérationnels). Le service centralisateur est chargé de proposer une ventilation annuelle de cette enveloppe tenant compte de son plan de charge et de la priorisation des investissements arbitrée avec les élus.
3. Les contrats de quartier
La Ville est dotée de 23 conseils de quartier élus qui se voient allouer des crédits pour réaliser des projets d’investissement. Le montant de l’enveloppe allouée à chaque conseil de quartier est déterminé en début de mandat. Pour le mandat 2020-2025, cette enveloppe était de 75 000€ par quartier, par an, sur 5 ans, soit 375 000€ par quartier sur le mandat et un total de 8 625 000€ pour l’ensemble des 23 quartiers sur le mandat.
Chaque conseil de quartier élabore des projets d’investissement et contractualise avec la Ville pour la réalisation de ces projets7, à l’intérieur de l’enveloppe qui lui a été attribuée. Il ne s’agit pas de crédits versés par la Ville aux conseils de quartier qui gèreraient alors un budget propre mais d’une partie du budget de la Ville consacré à des opérations décidées au moyen de la démocratie participative.
Le service vie des quartiers est chargé d’accompagner les conseils de quartier dans la définition de leurs projets en vue d’établir des contrats pour la réalisation de ces projets. Il assure le suivi financier de la réalisation des contrats (consommation des enveloppes des conseils de quartier) ainsi que le pilotage des enveloppes budgétaires correspondantes sur le budget municipal. Pour les projets de quartiers suivi en autorisation de programme, le service vie des quartiers est responsable de la rédaction des délibérations afférentes et de la prévision des crédits de paiement nécessaires. Lorsque le projet nécessite la mise en œuvre d’une compétence communautaire (mobilité, collecte des ordures ménagères, éclairage public, eaux pluviales…), le service vie des quartiers fait la liaison avec les services techniques de l’Agglomération concernés pour déterminer les compétences qui seront assurées sous maîtrise d’ouvrage de l’Agglomération et celles qui seront assurées par la Ville sous maîtrise d’ouvrage déléguée. Dans ce cas, il est chargé de rédiger la convention de mandat correspondante et d’assurer son suivi financier.
Enfin, le service vie des quartiers rend compte régulièrement de l’avancement des contrats de quartier, que ce soit au travers de délibérations spécifiques ou au travers des délibérations budgétaires (DOB, BP, CFU). A cet effet, il fournit au service finances des textes de présentation des prévisions budgétaires pluriannuelles (DOB) ou annuelles (BP) ainsi que des réalisations effectives (CFU), tenant compte des dépenses prises en charge à la fois par la Ville et par l’Agglomération d’Agen afin de disposer d’une vision complète du coût des opérations réalisées dans le cadre des contrats de quartier.
Les services techniques concernés (principalement voirie et espaces verts) sont chargés d’établir des chiffrages prévisionnels de ces projets, de vérifier leur faisabilité technique et d’orienter les conseils de quartier vers les solutions opérationnelles les plus adaptées. Ils assurent la réalisation des opérations et gèrent les lignes de crédits correspondantes. Ils sont tenus d’alerter le service vies des quartiers de tout dépassement du montant prévisionnel du projet ou de tout manque de crédits pour réaliser les projets.
7 Voir en annexe délibération du 18/12/2021 relative à la signature des contrats de quartier 2021-2026 24
PROJET 25
PROJET
IV. L’exécution budgétaire
A. La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Ville d’Agen. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans le logiciel financier est effectuée par le service des Finances, sur demande préalable des services gestionnaires via le formulaire dédié dans l’Intranet de l’administration commune. Un certain nombre de données sont à transmettre obligatoirement : • pour les personnes morales : nom d’enregistrement et nom commercial, SIRET, adresse, RIB pour un tiers fournisseur (RIB bancaire sous format PDF)
• pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance,
RIB pour les fournisseurs ou les débiteurs soumis au prélèvement (RIB bancaire sous format PDF)
Il appartient aux services gestionnaires, émetteurs de la demande de création de tiers, de vérifier l’exactitude et la complétude des données transmises au service financier avant création du tiers.
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d’engagement de dépenses ou de recettes.
Toute modification de tiers existant devra également faire l’objet d’une demande préalable via le formulaire Intranet.
La Ville d’Agen a mis en place une procédure de fiabilisation des tiers8 afin de se prémunir des escroqueries de type Faux Ordre de Virement (FOVI) dont les collectivités sont régulièrement la cible.
La base de tiers fait l’objet d’une attention particulière en matière de mise à jour des données et de fiabilisation. A ce titre, le service financier s’emploie à détecter et supprimer les doublons, désactiver les tiers sans mouvent financier depuis plus de trois ans. A cet effet, la Ville d’Agen se dote, à chaque fois que cela est possible, d’outils interfacés (Interface Banque de France par exemple) permettant la vérification de certaines données saisies.
B. L’engagement comptable
L’obligation de tenir une comptabilité d’engagement résulte des dispositions de l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l’engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.
La comptabilité d’engagement est donc une obligation légale.
1. Définition
L’engagement est l’acte par lequel la Ville d’Agen crée ou constate à son encontre une obligation (engagement juridique) de laquelle résultera une charge ou un produit (engagement comptable).
8 Voir procédure de fiabilisation des tiers en annexe 26
PROJET
Tout engagement juridique ayant une incidence budgétaire doit donc faire concomitamment l’objet d’un engagement comptable. La comptabilité d’engagement permet à la Ville d’Agen de bénéficier d’une vision juste et sincère de l’exécution comptable tout au long de l’année. L’acte constitutif de l’engagement juridique varie en fonction de la nature de la dépense ou de la recette.
2. L’engagement des dépenses
L’engagement comptable en dépense permet de vérifier la disponibilité des crédits et de les réserver pour la dépense à venir. Il est obligatoirement constitué :
• d'un tiers
• d'un montant
• d'une ligne de crédit et donc, d’une imputation budgétaire
En dépense, nous distinguons l’engagement “direct” et le bon de commande.
Le bon de commande :
Le bon de commande est le document qui vaut autorisation de la dépense par une personne habilitée (Cf délégations de signature) et notification au fournisseur de la commande de services ou de fournitures. Le bon de commande est exclusivement généré depuis le logiciel financier et dans le respect des règles de la commande publique. Un bon de commande génère automatiquement un engagement comptable.
Si le bon de commande provient toujours du logiciel Astre GF, la demande d’achat peut provenir du progiciel Carl. Ces 2 outils de la collectivité sont interfacés afin que le besoin saisi dans Carl puisse générer la commande dans Astre. 27
PROJET
Dès 2026, les bons de commande feront l’objet d’un circuit de validation dématérialisé. Ce circuit s’applique de la génération du document à la signature de la commande par la personne habilitée pour finir par l’envoi par voie dématérialisée au fournisseur.
La Ville d’Agen prohibe toute passation de commande en dehors du cadre du présent règlement budgétaire et financier (bon de commande papier, accord oral au fournisseur, simple devis signé...).
La maquette visuelle des bons de commande Astre GF affiche toutes les références utiles au fournisseur pour le dépôt des factures sur Chorus.
Délégations de signature :
Par défaut, seul le Maire est autorisé à signer un bon de commande. Le Maire peut donner délégation de signature à des élus et des agents de l’administration de manière nominative et dans le respect d’un montant de dépenses défini.
Aucun agent de l’administration ne peut valider ou signer une commande sans en avoir reçu l’autorisation par arrêté de délégation de signature.
L’engagement direct :
Pour certaines catégories de dépenses, il est possible d’engager comptablement sans passer par un bon de commande.
À titre d’exemple, les abonnements téléphoniques, les subventions aux associations ou encore les attributions de compensation aux communes n’ont pas vocation à faire l’objet d’un bon de commande et sont donc engagées par engagements directs.
Quand cela est possible, un engagement provisionnel est réalisé en début d’année. Ainsi, une référence engagement pourra être communiquée au fournisseur pour le dépôt des factures sur Chorus (factures télécommunications, fluides...).
3. L’engagement des recettes
Tout comme les dépenses, les recettes doivent faire l’objet d’un engagement comptable dès l’engagement juridique (arrêté, décision d’attribution, convention de financement signée…).
4. Les pièces justificatives
Tout engagement de dépense ou de recette devra comporter une pièce justificative à l’appui. Il s’agit le plus souvent de l’engagement juridique par exemple, un bon de commande, une délibération, un marché, une convention, un arrêté d’attribution. 28
PROJET
C. L’exécution financière des dépenses
Schéma de la chaîne de la dépense
Ville d’Agen (Ordonnateur)
Service de gestion comptable (SGC) d’Agen (Comptable public)
1. Réception des factures (Chorus et exceptions)
La Ville d’Agen inscrit ses procédures au cœur de l’effort de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2020, il est rappelé l’utilisation obligatoire pour tout fournisseur de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail des services de l’Etat, Chorus Pro, mis à disposition des collectivités territoriales : https://chorus- pro.gouv.fr/.
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS PRO.
La Ville d’Agen se réserve le droit de refuser le paiement de toute facture qui ne serait pas déposée sur le portail sous réserve que le fournisseur ait été préalablement informé de cette obligation.
Les factures sont intégrées au logiciel financier 4 fois par jour (7h, 9h, 13h et 15h). Certaines factures sont exclues du champ d’application Chorus :
- notes d’honoraires des médecins,
- frais d’avocats,
- indemnités suite à jugement.
Des dérogations ponctuelles peuvent également être accordées :
- en cas de difficulté avérée (point de blocage technique qui n’aurait pu être résolu malgré les efforts du fournisseur et l’accompagnement des services de la Ville d’Agen), - au cas par cas, si la situation est jugée comme compatible à une dérogation accordée par les services.
Ces exceptions sont accordées pour ne pas pénaliser le fournisseur dans la réception de son paiement lorsque l’absence de dépôt sur Chorus ne résulte pas d’une opposition à son utilisation.
2. La liquidation
La phase de liquidation est la phase qui permet d’attester du service fait et de certifier l’exactitude de la facture (certification). Elle consiste à vérifier la réalité et l’exactitude de la dette de la Ville d’Agen à l’égard du fournisseur. Elle comporte deux opérations :
➢ La constatation du service fait : il s’agit de s’assurer que la prestation facturée a bien eu lieu et ne fait l’objet d’aucun litige (qu’elle correspond en tout point à la commande passée). 29
PROJET
➢ Le rapprochement comptable : consiste à rapprocher l’engagement comptable de la facture.
Ces opérations relèvent de la responsabilité des services gestionnaires qui attestent la conformité et l’exactitude des faits énoncés sur la facture.
Selon la nature de la dépense, la liquidation peut être “directe”, c’est-à-dire que la dépense ne fait pas suite à la réception d’une facture (subventions aux associations, fonds de concours, attributions de compensations...)
Dans tous les cas, les liquidations doivent comporter toutes les pièces justificatives obligatoires conformément au décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
3. Le service fait et ses exceptions (principes des acomptes et ordres de paiement ordonnateur)
Les finances publiques sont soumises à la règle du “service fait” appliquée par la Ville d’Agen pour le paiement des factures au fournisseur.
Par exception, l’arrêté du 16 février 20159 fixe les dépenses des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement préalable ou avant service fait.
A cela s’ajoute la possibilité de verser des acomptes aux fournisseurs, à condition que cela soit explicitement prévu dans l’engagement juridique avec accord des deux parties. En effet, le versement d’un acompte doit être expressément prévu par lien contractuel. La Ville d’Agen plafonne le versement d’un acompte à 30% du montant de la commande.
Pour le versement de l’acompte, deux procédures sont possibles :
- Ordre de paiement Ordonnateur (OPO) :
L’acompte est versé par la procédure de OPO[1] qui consiste à transmettre au comptable public une demande de paiement à un tiers, sans mandatement préalable, par voie dématérialisée (flux PES) et comportant toutes les pièces justificatives nécessaires au paiement de celui-ci. Ce paiement par avance est ensuite régularisé au paiement final. La facture de la prestation totale est mandatée, avec référencement de l’OPO. Le comptable régularise également dans l’applicatif Hélios par une compensation entre le montant du mandat et le montant de l’acompte versé. - Facture d’acompte :
Le fournisseur transmet une facture du montant de l’acompte. Cette facture est traitée comme toute autre facture et suit le circuit de vérification et de contrôle défini par le présent règlement. Après service fait, une facture du montant du solde est transmise, selon les mêmes modalités.
Que l’acompte soit versé par OPO ou sur facture d’acompte, les documents contractuels justifiant de l’accord des deux parties sur le principe et le montant de l’acompte versé devront être joints comme pèces justificatives de la dépense.
9 Voir en annexe
[1] Voir en annexe la procédure OPO 30
PROJET
4. Le mandatement
Le mandatement, c’est l’ordre donné par l’ordonnateur au comptable public de payer une dépense. Le mandatement des dépenses se traduit par l’émission des pièces comptables règlementaires (bordereaux de mandats avec pièces justificatives) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique.
Points de contrôles :
Toute opération de mandatement des liquidations fait l’objet d’un contrôle préalable du service financier. Il s’agit d’un contrôle qui se veut exhaustif mais qui reste complémentaire à celui des services gestionnaires qui sont responsables des liquidations qu’ils effectuent, notamment parce qu’ils sont seuls habilités à apprécier le respect de la règle du service fait (cf supra). Ces contrôles portent sur les éléments comptables et réglementaires. Sont notamment vérifiés pendant ces opérations :
• le tiers (cohérence avec la facture...),
• le RIB (validité et concordance avec la facture ou l’acte d’engagement du marché),
• le montant au regard des pièces justificatives annexées,
• l’imputation comptable,
• la complétude des pièces justificatives annexées au regard du décret n°2022-505
du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
A l’issue de ces contrôles, la liquidation est mandatée si elle est jugée correcte. À défaut, elle peut être supprimée si elle est erronée, ou mise en instance, si elle doit être complétée. Le service financier en informe le service gestionnaire concerné. Celui-ci dispose de 3 jours maximum pour compléter la liquidation. Une fois ce délai expiré, la liquidation sera supprimée si le service n’a pas répondu à la demande.
Rejets et mises en instance du comptable public :
L’absence de prise en charge par le comptable public d’un mandat fait l’objet d’un rejet dans l’application financière. Les rejets doivent être motivés et formalisés par le comptable et entraînent l’absence de prise en compte de l’écriture en comptabilité, aussi bien chez l’ordonnateur que le comptable.
Le rejet est à l’initiative du comptable contrairement à l’annulation qui est à l’initiative de l’ordonnateur (Cf ci-après).
Avant de rejeter un mandat, le comptable peut le mettre en instance en attendant de recevoir les pièces justificatives manquantes.
Le service financier se fait le relai du comptable public auprès des services opérationnels afin de les inviter à :
• refaire les liquidations en cas de rejet du mandat
• fournir sous 24h les pièces justificatives manquantes en cas de mise en instance du
mandat.
Annulations et réductions de mandats :
Toute annulation ou réduction de mandat doit être justifiée sur le fond et sur la forme. L’annulation étant à l’initiative de l’ordonnateur, elle fait l’objet d’une écriture spécifique et est 31
PROJET
transmise au comptable (mandat d’annulation). Le service gestionnaire procède à la liquidation de l’annulation ou de la réduction et le service financier mandate l’annulation. Les réductions et annulations de mandats et de titres font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
5. Signature et transmission des bordereaux de dépense
Les bordereaux de mandats sont signés électroniquement par une personne habilitée par délégation de signature. A la Ville d’Agen, les personnes habilités à signer les bordereaux de mandat sont :
• le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique
• le chef du service Finances
• l'adjoint au chef du service Finances
Des clés de signature électronique personnelles et sécurisées sont nécessaires à la signature des bordereaux. Les signataires procèdent à des contrôles ciblés et/ou aléatoires des mandats et peuvent également demander le rejet d’un mandat s’ils ne le jugent pas conforme. En tout état de cause, au regarde du volume de mandats mis au visa, leur signature électronique ne fait pas peser, en cas d’irrégularité, la responsabilité uniquement sur le signataire.
Une fois les bordereaux signés, ils sont transmis de manière dématérialisée (flux PES) au comptable public qui effectue ses propres contrôles avant de prendre en charge les mandats et de procéder à leur paiement. Certaines dépenses sont systématiquement contrôlées a priori et de manière exhaustive (la paie, les subventions, les dépenses sur marchés, les échéances de dette…). Les autres dépenses font l’objet de protocoles de contrôle spécifiques, comme le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD), qui permet de réaliser, a priori, des contrôles aléatoires et des contrôles sur une thématique différente chaque mois ou le contrôle allégé en partenariat (CAP) qui permet de prendre en charge automatiquement certaines dépenses (charges à caractère général) et de ne réaliser qu’ensuite, par sondage, des contrôles a posteriori.
6. Les dépenses à régulariser
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette...) pour certaines dépenses fixées par décret du 16 février 2015 et avec l’autorisation du comptable public. Ces dépenses sont retracées dans le logiciel financier par réception d’un fichier spécifique émis par l’application comptable du SGC d’AGEN (Hélios). Chaque ligne de dépense avant mandatement doit faire l’objet d’une régularisation. Il s’agit de mandats émis après paiement. Ces mandats suivent la même procédure et sont soumis aux mêmes règles et vérifications que les mandats ordinaires.
Toutes les dépenses avant mandatement qui n’auraient pas fait l’objet d’une régularisation immédiate sont recensées dans un document comptable de l’application Hélios : l’état de développement des soldes. Cet état fait l’objet d’un suivi attentif et de recherches exhaustives afin d’être apuré avant la clôture comptable et permettre d’assurer la fiabilité des comptes de la Ville d'Agen.
7. Les subventions versées
L’attribution des subventions s’inscrit dans le respect des principes de transparence, d’équité de traitement des bénéficiaires potentiels et de bonne utilisation des fonds publics. Chaque 32
PROJET
subvention accordée engage la responsabilité de la collectivité et suppose une instruction rigoureuse des demandes ainsi qu’un suivi précis de leur utilisation.
Dans ce cadre, un processus harmonisé de gestion des subventions a été mis en place depuis le 1er janvier 2025 afin de :
faciliter le dépôt des demandes par les porteurs de projets,
uniformiser la procédure de dépôt, d’instruction et de suivi,
sécuriser juridiquement et financièrement les décisions d’attribution.
Les services instructeurs sont responsables de la conformité des dossiers, de l’analyse des demandes au regard des critères définis par la collectivité, ainsi que du suivi de l’exécution des conventions et du contrôle de l’utilisation des fonds. Ils veillent à la cohérence entre les objectifs subventionnés et les politiques publiques de la collectivité.
Afin de les accompagner dans cette démarche, le service Contrôle de gestion a mis à leur disposition un guide des instructeurs10, document de référence détaillant l’ensemble du processus ainsi que les différentes étapes allant de l’instruction des demandes au suivi des conventions de subventionnement.
Ce service assure également la coordination, le suivi transversal et la consolidation des données issues de la plateforme de dépôt. Il veille à la bonne application du processus et à la sécurisation globale du dispositif.
Il est également rappelé l’obligation règlementaire d’établir des conventions d’objectifs pour les subventions supérieures à 23 000€ (somme des aides financières et des aides en nature accordées). Par souci de transparence et de bonne gestion, la Ville d’Agen a abaissé ce seuil de conventionnement à 10 000€.
Il appartient enfin aux services d’assurer un suivi des aides en nature accordées aux associations, qui sont recensées et valorisées au sein de l’annexe dédiée dans la maquette du CFU, en même temps que les subventions, afin d’avoir une vision globale du soutien apporté par la collectivité au monde associatif.
8. Les délais de paiement
Le délai global de paiement est fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement. Les Collectivités Territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de 30 jours calendaires. Ce délai global de paiement est partagé entre l’Ordonnateur à raison de 20 jours et le Comptable Public pour les 10 jours restants. Pour tenir compte des délais de vérifications, les 20 jours de l’ordonnateur sont partagés à part égale :
• 10 jours maximum (incluant WE et jours fériés) à réception de la facture pour le
service gestionnaire,
• 10 jours maximum (incluant WE et jours fériés) à réception de la liquidation pour
le service financier.
Le délai de paiement est un indicateur sensible que le service financier s’efforce de suivre et d’améliorer tout en prenant en compte les phases de vérification.
10 voir guide en annexe 33
PROJET
Tous les services gestionnaires doivent s’assurer de respecter ces délais et prévoir un service minimum pour le traitement des factures sur les périodes d’absence (congés, maladie, formations...).
La Ville d’Agen est attentive à ses délais de paiement et suit régulièrement l’évolution de cet indicateur. Elle suit notamment son délai global de paiement (délais de l’ordonnateur + délai du comptable) et se fixe deux objectifs :
• conserver un délai global de paiement (DGP) inférieur à 20 jours
• conserver un taux de mandats payés sous 30 jours supérieur à 80%
À cet effet, la Ville d’Agen a pris les mesures suivantes :
• relances mensuelles des services sur les factures en instance
• signature d’une convention de contrôle allégé partenarial avec le SGC afin de
fluidifier la prise en charge des mandats par le comptable public
9. Les règles d’imputation de la dépense
Le service qui engage une dépense ou qui liquide une facture est responsable du choix de la bonne imputation comptable. Il peut utiliser une ligne de crédits existante ou solliciter le service financier pour créer une nouvelle ligne de crédits s’il ne dispose dans son budget d’aucune ligne correspondant à la nature de sa dépense.
Le choix de la bonne imputation commence par le choix de la bonne section : investissement ou fonctionnement. Ensuite, il convient de choisir le bon chapitre, puis la bonne nature. Ce sont les seuls éléments obligatoires sur lesquels porteront le contrôle du comptable public11. Cette classification des dépenses est très importante : les dépenses imputées en fonctionnement impacteront l’épargne brute de la collectivité et donc sa capacité d’autofinancement. Les dépenses d’investissement ont vocation à intégrer le patrimoine de la collectivité (cf VI-A) par catégories de biens (les travaux réalisés sur une école ne seront pas imputés sur la même nature comptable qu’une voirie) et en fonction du type d’investissement (études préalables en chapitre 20, subventions d’équipement au chapitre 204, acquisitions ou travaux d’une durée infra annuelle au chapitre 21, travaux de longue durée payés en plusieurs situations au chapitre 23). Mais les lignes de crédits comportent également des codes et critères propres à la collectivité qui n’intéressent pas le comptable public mais sont utiles en interne pour produire des analyses. Il s’agit par exemple du numéro et libellé de l’enveloppe budgétaire, du code service, de critères comme le numéro de la fiche PPI...
Investissement ou fonctionnement :
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation. Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructures (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la Ville.
11 Le choix de la fonction (domaine dans lequel intervient la dépense) est important pour la classification
des dépenses et leur suivi analytique mais ne conduira pas à un rejet de mandat s’il est erroné. 34
PROJET
La difficulté réside dans l’interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien ou d’amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on l’améliore, qu’on augmente sa valeur, alors l’imputation en investissement s’impose.
Quelques exemples :
• Peinture d’une classe : fonctionnement
• Remplacement d’une porte par une porte de sécurité : investissement
• Ravalement des façades d’un bâtiment : investissement
• Traitement anti-termites : fonctionnement
• Détection et suppression de l’amiante : investissement
• Création d’un site internet : investissement
• Rénovation de salles de classe avec remise en peinture : investissement
L’annexe 1 de l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local liste les biens meubles constituant des immobilisations par nature (dépenses d’investissement) quelle que soit leur valeur unitaire12. Une délibération est prise annuellement par le Conseil municipal à l’occasion de la séance de vote du budget primitif afin de compléter la liste des dépenses de faible valeur imputables en investissement13.
Quelques cas particuliers d’imputation comptable :
• les prestations de services : article 611
Il s’agit des dépenses facturées par une entreprise pour l’exécution d’un service public administratif. Ainsi, sont payées sur cette nature les prestations payées aux délégataires de service public.
• les études : articles 617 et 2031
Les études qui n’ont aucun impact sur l’investissement s’imputent en section de fonctionnement à l’article 617 (études d’organisation, études de simples comptages…). Les études avant investissement s’imputent, en section d’investissement, au 2031. Si les études imputées au 2031 ne sont pas suivies de travaux, alors elles sont amorties selon une périodicité définie par délibération (débit art 6811 - crédit 28*)14.
10. La paie
Les opérations de paie mensuelle sont effectuées par les agents du service carrière-paie-retraite via le logiciel Astre RH. Eux-seuls effectuent le contrôle des éléments de paie et s’assurent de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives. La paie est injectée dans le logiciel financier via une interface. Les agents du service financier sont chargés de transmettre le fichier PAYMEN au comptable mais aussi de mandater la paye et l’arrondi du Prélèvement à la Source (PAS). Les agents du service financier sont soumis à la plus stricte confidentialité sur le contenu des éléments de paye individuels et nominatifs.
Toutes les opérations de paye doivent respecter le calendrier de remise des éléments transmis par le comptable public en début d’année afin de garantir aux agents de la collectivité le versement des salaires aux dates prévues (2 jours ouvrés avant le dernier jour du mois).
Demandes d’avances sur salaire :
A la demande d’un agent, titulaire ou contractuel, il est possible de verser une avance sur salaire par la procédure de l’OPO (cf IV-C-3).
12 Voir en annexe
13 Voir modèle de délibération en annexe
14 Voir VI-A-2 35
PROJET
L’OPO de paye consiste à transmettre au comptable une demande de paiement à un agent, en dehors de la procédure de paye, par voie dématérialisée (flux PES) et comportant toutes les pièces justificatives nécessaires au versement de cette avance. Ce sont les agents du service carrière- paye qui initient l’OPO dans le logiciel financier et y annexent les pièces justificatives (RIB, bulletin de salaire provisoire...).
Cette avance est ensuite déduite par le comptable public du versement de la paie suivante.
11. Le remboursement de frais aux agents
Lorsque les agents partent en formation ou en mission, les frais de déplacement induits sont remboursés à l’agent. Les modalités de prise en charge sont définies sur proposition de la DRH et validées par délibération du Conseil Municipal15.
Le remboursement des frais s’effectue au retour de l’agent en résidence administrative dans un délai maximum de 2 mois. L’avance des frais étant à la charge de l’agent, il peut toutefois bénéficier d’une avance de 80% du montant des frais estimés.
Lorsqu’il s’agit d’une formation, ce sont les agents de la DRH qui sont gestionnaires de la dépense; lorsqu’il s’agit d’une mission, ce sont les directions qui sont gestionnaires de la dépense.
12. Le remboursement de frais aux élus
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (articles L.2123-18-1 et R.2123-22-2 du CGCT). Dans ce cadre, comme pour les frais de déplacement des agents, il appartient au conseil municipal de définir les modalités et niveaux de remboursement de ces frais.
L’article L.2123-18-2 prévoit également que « les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.2123-1 (réunion du conseil ou des commissions par exemple). Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal ».
En revanche, le conseil municipal n’a pas instauré l’indemnité pour frais de représentation, réservée aux seuls maires, prévue à l’article L.2123-19 et qui a pour objet de couvrir les dépenses supportées par ce dernier à l’occasion de l’exercice de ses fonctions tel que des réceptions, des manifestations de toute nature que le premier magistrat de la commune organise ou auxquelles il participe dans l’intérêt de la commune. Toutefois, les frais de déplacement, repas et autres réceptions sont pris en charge directement sur le budget de la commune.
Enfin, les élus peuvent se voir confier, par délibération du conseil municipal, des mandats spéciaux. Cette même délibération doit prévoir les modalités de remboursement des frais engagés dans le cadre de ces mandats spéciaux (article L.2123-18).
D. L’exécution financière des recettes
15 voir en annexe 36
PROJET
La responsabilité de l’ordonnateur est d’exécuter correctement ses recettes (régularité de l’émission des titres, complétude des données relatives aux tiers ainsi que des pièces justificatives16) afin d’en faciliter le recouvrement par le comptable public. Toute recette mal ordonnancée peut se transformer à terme en une charge pour la collectivité (annulation de titre sur exercice antérieur ou admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable).
1. Ordonnancement des recettes
L’ordonnancement des recettes prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en trois phases :
- la constatation des droits qui permet d’acter la réalité des faits générateurs de la recette et de générer un engagement comptable. Les services opérationnels établissent un état liquidatif accompagné des pièces justificatives. Ils doivent s’assurer de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du recouvrement.
- la liquidation qui permet de ventiler comptablement la recette et d’en acter la perception.
- la perception qui permet d’émettre un titre pour la comptabilité de la Ville et un Avis de Somme à payer (ASAP) pour l’usager.
2. Les recettes tarifaires
Les recettes tarifaires sont votées et/ou revalorisées par l’Assemblée délibérante. Aucun tarif ne peut être appliqué s’il n’a pas été voté par délibération du Conseil Municipal. De même, il n’existe aucune possibilité de rétroactivité d’un tarif. Ainsi, pour appliquer un tarif au 1er janvier N, une délibération doit être prise avant le 31/12 N-1.
Chaque service gestionnaire est responsable de la politique tarifaire qui lui incombe (notamment au regard du coût réel du service rendu et d’une répartition équitable de la prise en charge de ce coût entre usagers et contribuables).
Le service des finances diffuse toutefois, au dernier trimestre n, une note interne donnant les grandes orientations à retenir pour la revalorisation des tarifs n+1. De même, il centralise l’ensemble des tarifs pour en faire un livret général et les présenter au Conseil municipal. Une fois les tarifs votés, les services gestionnaires ont la responsabilité de leur bonne mise en œuvre : application à tous sans exception, en vertu du principe d’égalité des usagers, sauf décision expresse de gratuité accordée par le Conseil municipal et calcul des sommes dues selon les modalités votées.
3. Les subventions à percevoir
Il est indiqué supra que les services gestionnaires sont responsables de la recherche de financements. Une fois les subventions obtenues, ils doivent également faire le nécessaire pour obtenir dès que possible leur versement.
Ainsi, le cycle de suivi et de versement d’une subvention est le suivant :
1. réception de l’arrêté de notification de subvention
2. réception de la convention de subvention (signature du Maire et du partenaire financier) et engagement comptable (IV-B-3)
16 Voir en annexe arrêté du 31 octobre 2024 fixant la liste des pièces justificatives des recettes 37
PROJET
3. versement de la subvention selon les étapes d’avancement du projet selon le schéma ci-dessous :
4. Les recettes à régulariser
Certaines recettes peuvent être encaissées sur le compte de la Ville avant l’émission d’un titre. Il s’agit des recettes à régulariser (figurant sur l’état P503). Le service financier se charge de rapprocher la somme perçue de l’engagement comptable qui doit être effectué par le service gestionnaire dès l’existence de droits acquis (Cf IV-B-3 l’engagement des recettes). Le service financier émet alors un titre de régularisation.
Pour toutes les sommes qui n’auraient pu être rapprochées d’un engagement existant, un travail de recherche conjoint avec les services gestionnaires est effectué.
En tout état de cause, les sommes encaissées avant émission d’un titre doivent être régularisées dans les meilleurs délais et avant la clôture de l’exercice comptable.
5. Le suivi du recouvrement
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du comptable public. Celui-ci effectue aussi plusieurs contrôles avant de prendre le titre en charge.
Si le travail de recouvrement est à la charge du comptable public, la Ville d’Agen souhaite optimiser ce travail en y apportant son concours. Ainsi, les restes à recouvrer (RAR) font l’objet d’un suivi régulier du service financier qui sollicite les services facturiers pour trouver des solutions à des situations individuelles. A titre d’exemple, le service de l’action scolaire peut être amené à intervenir auprès d’une famille qui présenterait un retard de paiements important, en dialoguant sur sa situation et les solutions de dénouement.
6. Annulation de recettes
Les réductions ou annulations de titres ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Elles doivent toujours être justifiées et, en ce sens, une pièce justificative devra être annexée à l’écriture comptable. En effet, aucun agent ou élu ne peut prendre la décision d’exonérer un redevable d’un paiement. Une remise gracieuse ne peut être accordée que par délibération du Conseil municipal et doit être dûment justifiée.
Le traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient la rectification. 38
PROJET
Si l’annulation ou la réduction du titre de recette porte sur un exercice en cours, la régularisation se matérialisera par un titre d’annulation (moindre recette).
En revanche, si elle porte sur un exercice déjà clos, l'écriture rectificative prendre la forme d’un mandat et donc d’une dépense nouvelle.
7. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Définition : créances jugées irrécouvrables, soit parce que les poursuites du comptable sont infructueuses, soit parce que la créance est éteinte par décision juridique extérieure (décès, effacement de dette…).
Le comptable public propose chaque année à l’ordonnateur une liste de créances qu’il juge irrécouvrables, à admettre en non-valeur (dépense pour la collectivité). L’ordonnateur peut refuser d’annuler certaines créances sous réserve de le motiver (preuve d’un contact avec le créancier par exemple). Avant de valider le montant des créances à admettre en non-valeur, la Ville d’Agen analyse la liste présentée par le comptable et se réserve le droit de ne pas inclure les créances dont elle pense qu’il existe encore une possibilité de recouvrer les montants. Elle s’engage alors à transmettre au comptable toutes les informations qu’elle détient et qui lui permettront de continuer ses poursuites. L’admission en non-valeur de créances irrécouvrables fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal, généralement au cours du dernier trimestre de l’exercice.
Pour autant, il arrive que le comptable parvienne néanmoins à recouvrer des créances admises en non-valeur. Cela donne alors lieu à la constatation d’une recette exceptionnelle.
8. Les moyens de paiement
En accord avec la stratégie de développement des moyens modernes de paiement de la DGFiP, la Ville d’Agen propose toute une gamme de moyens de paiement à ses usagers, dans le but de réaliser un recouvrement efficace, non générateur d'incident, au meilleur coût, et incluant tous les usagers.
Les moyens de paiement dont dispose l’usager figurent sur l’Avis de Somme à payer (ASAP) qui lui est envoyé.
• paiement par carte bleue (lien de paiement accessible depuis le site www.agen.fr)
• paiement par prélèvement unique (lien de paiement accessible depuis le site
www.agen.fr)
• paiement par chèque auprès du SGC d’Agen
• paiement par espèces chez un buraliste si ASAP inférieur à 300€
Pour les titres récurrents (par exemple frais de cantine, garderie, centre de loisirs ou crèches), il est également offert aux usagers la possibilité d’adhérer au prélèvement automatique. Certaines régies de recettes sont également dotées de terminaux de paiement par carte bleue (musée) ou de sites de paiement en ligne (théâtre).
9. Le PES ASAP éditique
Les services de la Ville d'Agen n’impriment et n’envoient aucun ASAP. La Ville utilise l’offre de la DGFIP “PES Asap Editique” qui permet la transmission de flux dématérialisés dans un centre d’édition qui prend en charge l’impression et l’envoi postal des ASAP. L'ASAP éditique permet à la collectivité d’être déchargée de la mise sous pli et du coût de l’envoi postal. 39
PROJET
A compter de 2026, ces ASAP pourront être déposés, sans envoi postal, dans l’espace usager personnel des tiers physiques (site impots.gouv.fr).
E. TVA et FCTVA
En principe, les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la TVA. Ainsi, elles paient la TVA sur les factures dont elles s’acquittent, mais ne peuvent pas la récupérer. A contrario, elles n’appliquent pas de TVA sur les factures qu’elles émettent et ne collectent donc pas de TVA. Il existe toutefois deux exceptions à ce principe. D’une part, dans certains domaines considérés comme entrant dans le champ concurrentiel ou lorsqu’elles réalisent certaines activités dites “économiques”, les collectivités territoriales peuvent être assujetties à la TVA. D'autre part, il existe une dotation d’Etat, appelée Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), qui permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA payée sur leurs dépenses d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement.
1. Récupération de la TVA par la voie fiscale
Lorsqu'un service souhaite mettre en place une nouvelle activité ou prestation de service, il doit consulter le service finances qui réalisera une analyse destinée à déterminer le caractère assujettissable ou non de cette activité à la TVA.
S'il est déterminé que l’activité en question entre dans le champ d’application de la TVA et ne peut bénéficier du dispositif de franchise en base17, le service finances effectue les démarches nécessaires auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour ouvrir un secteur d’activité et le paramétrer dans le logiciel comptable.
Le service finances se charge alors de créer des lignes budgétaires paramétrées en hors taxe (HT) pour le suivi des dépenses et recettes liées à cette activité assujettie. Le service opérationnel doit faire ses prévisions de crédits budgétaires en HT. Le service financier se charge des déclarations de TVA, mensuelles ou trimestrielles selon les cas auprès du SIE en lien avec le service de gestion comptable.
Ainsi, sur ces opérations assujetties, les flux de TVA sont neutres d’un point de vue budgétaire et transparents pour les services opérationnels.
2. Récupération du FCTVA
Le FCTVA est une dotation d’Etat destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire inférieur au taux de TVA en vigueur18, de la charge de la TVA que les collectivités supportent. Le FCTVA peut s’appliquer sur leurs dépenses réelles d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement (cloud, entretien de bâtiments et de voirie) et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Les natures comptables éligibles au FCTVA sont fixées annuellement par décret. Dès lors, il est important que les services utilisent les bonnes imputations comptables pour liquider leurs dépenses afin de ne pas perdre le bénéfice de cette dotation sur des dépenses qui peuvent être éligibles.
Depuis 2022, le calcul du FCTVA par les services de l’Etat est automatisé. Un certain nombre d’états légaux doivent néanmoins toujours être transmis aux services préfectoraux par le service financier. Ce dernier doit également répondre aux interrogations des services préfectoraux sur la
17 Le dispositif de franchise en base permet de bénéficier d’une exonération de TVA en dessous d’un
certain seuil de chiffre d’affaires
18 Taux de FCTVA en vigueur en 2025 : 16,404% 40
PROJET
caractérisation de certaines dépenses et fournir, le cas échéant, les factures et pièces justificatives correspondantes. Dans le cadre de cette instruction, les services opérationnels peuvent être sollicités par le service finances pour étayer les réponses apportées à la Préfecture. Il est important que les réponses soient les plus rapides, précises et complètes possible afin d’optimiser la perception de cette dotation que la Ville perçoit en n+1, c’est-à-dire sur l’exercice comptable qui suit celui de la réalisation des dépenses.
F. Les virements de crédits hors AP/CP
Les virements de crédits sont des mouvements budgétaires (sans vote du conseil municipal) consistant à déplacer un montant disponible sur une ligne de crédit pour l’affecter à une autre ligne de crédit, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé19.
Cependant, le référentiel M57 adopté depuis 2022 apporte un assouplissement à cette règle et offre la possibilité de procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre. C’est ce qu’on appelle la fongibilité des crédits.
1. Fongibilité des crédits
Conformément à l’Instruction Budgétaire et Comptable M57, le Conseil municipal peut autoriser l’utilisation de la fongibilité des crédits à l’occasion du vote du budget dans les limites qu’il fixe. Ainsi, le conseil municipal a autorisé le Maire d’Agen à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Lorsque la fongibilité est mise en œuvre dans ce cadre, il convient d’adresser au comptable public :
- la décision du Maire détaillant les mouvements effectués,
- un flux PES correspondant à la décision modificative technique (pas de maquette budgétaire, uniquement un flux dématérialisé).
2. Virements de crédits à l’intérieur d’un service et transfert de crédits entre services
Les gestionnaires comptables au sein de chaque service ont des habilitations uniquement sur les lignes de crédits du ou des services pour lesquels ils sont amenés à faire des opérations financières. Ainsi, ils sont autorisés à effectuer tous les virements de crédits qu’ils souhaitent sur les seules lignes budgétaires pour lesquelles ils ont reçu une autorisation d’engager des dépenses ou des recettes. Pour les lignes de crédits sur lesquelles ils ne sont pas habilités à effectuer des virements de crédits, ils doivent en faire la demande au service finances en précisant la ligne budgétaire à créditer, celle à débiter et la somme mouvementée.
19 Pour rappel, le budget est voté au chapitre (cf II-A-3) 41
PROJET
Récapitulatif des possibilités de virement de crédits (VC)
Au sein d’un même chapitre entre les lignes
budgétaire du même service
Par le service gestionnaire des lignes de crédits
sous forme de virement de crédits
Au sein d’un même chapitre entre deux services
différents
Par le service finances avec accord des deux
services sous forme de virement de crédits
De chapitre à chapitre au sein de la même section
dans la limite fixée lors du vote du budget et ne
pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la
section (hors dépenses de personnel)
Par le Maire sous forme d’une décision
accompagnée d’une DM technique transmise par
le service finances au comptable public 42
PROJET
V. La commande publique
La commande publique obéit à des principes généraux définis par le Code de la Commande Publique. Il s’agit notamment de :
• la liberté d’accès,
• l’égalité de traitement des candidats,
• la transparence des procédures,
• la bonne gestion des deniers publics.
De ces principes généraux découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence et traçabilité des choix effectués, contrôles externes.
D’une façon générale, on peut dire que toute dépense et ce, dès le premier euro, est un contrat passé entre celui qui commande/ordonne (le Maire) et celui qui accepte d’honorer la commande (l’entreprise). On distingue toutefois au sein des contrats de la commande publique les dépenses qui nécessitent un formalisme particulier du fait de leur montant ou leur complexité, et les autres.
Le service commande publique (pour les marchés publics), le service contrôle de gestion (pour les contrats de concessions de service public) et les services gestionnaires sont garants des bonnes procédures d’élaboration des contrats de la commande publique de la Ville d’Agen.
Les procédures de passation des marchés publics sont développées de manière séparée dans le guide interne des procédures de la commande publique validé en juillet 2019 et publié sous Intranet. Ce document interne fait l’objet d’évolutions régulières notamment au gré des mises à jour du Code de la commande publique (CCP) et de l’actualisation des seuils des procédures formalisées. Il est la référence à laquelle les services prescripteurs doivent se rapporter.
L’exécution financière et comptable des marchés publics relève de la responsabilité partagée des services gestionnaires (suivi financier technique des marchés de travaux, exécution comptable des marchés de fournitures et services), du service commande publique (exécution comptable des principaux marchés de travaux), et du service financier (contrôle des liquidations sur marchés).
Rappel des pièces à joindre au marché lors de son enregistrement par le service Commande publique dans le logiciel comptable ou de sa modification éventuelle (PES Marchés) : • Acte d’engagement (AE) avec lettre recommandée électronique (LRE) de notification
• Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
• Pièces financières : bordereau des prix unitaires (BPU) ou décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
• RIB
• déclarations de sous-traitance éventuelles
• conventions éventuelles (groupement de commandes, de mandat…)
• Acte(s) modificatif(s) le cas échéant 43
PROJET
Rappel des pièces à joindre par le service opérationnel lors de l’exécution du marché : • Certificat administratif de paiement avec le tableau de variation de prix
si nécessaire
• GAPD si nécessaire (Garantie à première demande)
• Ordre de service (OS) pour attestation de démarrage des prestations
• Bon de commande (si accord-cadre à bons de commande)
• PV d’admission des fournitures ou prestations
Rappel des pièces à joindre pour le dernier paiement d’un marché de travaux : • état de solde et Décompte Général et Définitif (DGD) avec le tableau de variation de prix si nécessaire
• PV de réception de travaux
Dans certains marchés publics, le titulaire peut bénéficier d’une avance qui sera remboursée dès réalisation de 65% à 80% du montant HT du marché. Une notre relative à la procédure de versement et récupération des avances forfaitaires20 est également disponible sur Intranet.
20 Voir en annexe 44
PROJET
VI. Les opérations financières particulières et opérations de fin
d’année
A. Gestion du patrimoine
Le patrimoine de la commune d’Agen est constitué de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels, financiers, en cours de production ou achevés lui appartenant. L’inventaire comptable que doit tenir l’ordonnateur est suivi par le service finances via un module dédié du logiciel comptable (Immos Net). De son côté, le comptable public tient à jour l’actif de la collectivité. Ainsi, inventaire et actif doivent concorder et peuvent nécessiter des opérations d’ajustement.
1- Le suivi du patrimoine (gestion de l’inventaire comptable)
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune d’Agen connait le cycle comptable suivant :
• L’entrée des immobilisations
Chaque immobilisation doit faire l’objet d’une fiche inventaire dotée d’un numéro unique attribué à ce bien. A cet égard, l’ordonnateur est chargé du recensement des biens, de leur identification, et de fournir au comptable public toutes informations nécessaires au correct enregistrement comptable (la valorisation par exemple).
Les immobilisations sont celles enregistrées, selon les critères cités ci-dessus, en classe 2, qu’il s’agisse d’immobilisations incorporelles (subdivisions du compte 20), d’immobilisations corporelles (subdivisions des comptes 21, 22, 23 et 24) ou d’immobilisations financières (subdivisions des comptes 26 et 27).
Afin d’assurer une cohérence comptable et une vision patrimoniale lisible, la Ville a établi des règles de création des fiches de biens21. À chaque bien correspond une fiche d’inventaire, sauf : - s’il est composé de plusieurs éléments indissociables qui forment un tout (exemple : un lot de chaises),
- pour les biens homogènes de faible valeur acquis en nombre important (exemple : des installations de voirie, la signalisation verticale, certains mobiliers scolaires...) - pour les travaux de construction ou d’aménagement qui donnent lieu à une fiche globale par opération regroupant l’ensemble des dépenses rattachées à ce projet.
• La valorisation des immobilisations
Lors de leur entrée dans le patrimoine de la commune, les immobilisations sont enregistrées à : • leur coût d’acquisition pour celles acquises à titre onéreux (prix d’achat, frais accessoires, frais d’études préliminaires, frais de publication et d’insertions inclus…), • leur coût de production pour celles produites par la collectivité (coût des approvisionnements et autres charges directes),
• leur valeur vénale pour celles acquises à titre gratuit.
21 voir en annexe procédure de création des fiches de bien dans Immos Net 45
PROJET
Les dépenses ultérieures ont pour effet d’augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé. Elles comprennent notamment : les dépenses de remplacement d’une part et les dépenses de gros entretien ou de grandes révisions d’autre part.
Les dépenses courantes d’entretien (caractère préventif) et de réparation (caractère curatif) sont des charges de classes 6 (section fonctionnement) dans la mesure où elles n’ont pour effet que de maintenir le bien en état de fonctionnement sans entrainer une augmentation de sa valeur réelle.
• Le traitement des frais d’études et des travaux en cours : les intégrations budgétaires et non budgétaires
Les frais d’études (2031), les frais de recherches (2032), et les frais d’insertions des marchés (2033) doivent être intégrés à la valeur du bien auquel ils se rattachent dès le commencement des travaux par le biais d’une écriture d’intégration budgétaire. Cette dernière doit permettre de passer du chapitre 203x au chapitre d’imputation des travaux (21xx ou 23xx). Il convient donc de prévoir au budget primitif les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations. Les opérations d’ordre budgétaires contrairement aux opérations réelles qui se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs, sont des jeux d’écritures sans flux financiers réels et doivent par conséquent toujours être équilibrées en dépenses et en recettes.
Lorsque les études, les frais de recherches et d’insertion ne sont finalement pas suivis de travaux, il convient de les amortir sur 5 ans. En effet, elles ne sont pas de nature à valoriser notre patrimoine. Seuls les frais d’insertions concernant des travaux font l’objet d’écritures d’intégration. Ceux qui concernent l’acquisition de mobilier, matériel, équipement sont directement amortissables.
A la fin des travaux, lorsque toutes les dépenses ont été payées, les dépenses du compte de travaux en cours (23x) doivent être transférées au compte d’immobilisation définitive (21x) par opération d’ordre non budgétaire deux ans maximums après le paiement de la dernière facture. Le service finances opère ce transfert dans le logiciel de gestion du patrimoine (Immos Net) afin de mettre à jour l’inventaire et informe le comptable public des opérations via un flux et un certificat administratif de transfert. Le comptable passe alors les écritures non budgétaires dans sa comptabilité afin de mettre en conformité l’état de l’actif.
• La sortie de l’immobilisation du patrimoine
Elle peut se faire suite à une cession (à titre gratuit ou onéreux), à la destruction (partielle ou totale), à la mise au rebut, ou à un vol.
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat administratif de réforme doit être établi et adressé au SGC. Ce certificat administratif mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition. Le recours au site de ventes AGORASTORE, habilité à vendre aux enchères les biens des collectivités territoriales, doit être privilégié pour les biens ayant encore une valeur marchande.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par le fournisseur n’est en aucune manière déduit de la facture d’acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par le service finances. Il est important d’y préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d’indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée sera calculée au prorata de la surface cédée. Cependant, si le bien partiellement cédé avait une valeur nette 46
PROJET
comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être appliquée aussi bien à la VNC cédée qu’à son solde.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire avec constatation d’une plus-value ou moins-value (le cas échéant). Cela traduit l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché. Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié (024) mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la VNC et de la plus ou moins- value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
2. Les amortissements
Les immobilisations doivent être amorties (art L2321-2 du CGCT), afin de prendre en compte la perte de la valeur liée à l’usage et au temps. L’amortissement est donc la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La commune d’Agen a opté pour la mise en place de la M57 au 1er janvier 2022. De ce fait, elle applique l’amortissement linéaire avec le prorata temporis pour les biens acquis au 1er janvier de chaque exercice.
Il existe une méthode dérogatoire qui consiste à amortir en année pleine : elle est appliquée par la commune d’Agen pour certaines immobilisations dans la mesure où l’immobilisation est de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500€ TTC). Dans ce cas, l’amortissement se fait en une seule annuité.
Les durées d’amortissement sont propres à chaque catégorie de biens et font l’objet d’une annexe aux documents budgétaires et d’une délibération prise par le conseil municipal22. Pour les biens de faible valeur, dont les éléments sont amortis sur l’année qui suit leur acquisition, une délibération est prise chaque année pour la mise à jour de la liste des biens de faible valeur pouvant relever de la section investissement.
L’amortissement est une opération d’ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à un décaissement. Il se traduit par une dépense de fonctionnement imputée à l’article 6811 « dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » et une recette d’investissement imputée à une subdivision du chapitre 28 « amortissements des immobilisations ». Règlementairement, seuls les bâtiments publics et la voirie ne sont pas amortissables.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la commune doit les amortir sur la même durée que celle des biens qu’elles ont financés.
3. Suivi du patrimoine foncier (déclarations GMBI et paiement des taxes foncières)
En 2023, des évolutions majeures de la fiscalité directe locale sont intervenues avec la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale et le maintien de cette taxation pour les locaux meublés non affectés à l’habitation principale (taxe d’habitation sur les résidence secondaires), pour les locaux vacants avec la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), pour les communes qui les ont instaurées23.
22 Voir en annexe dernière délibération en vigueur
23 Agen a instauré la THLV par délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2015 47
PROJET
Dans cette perspective, une nouvelle obligation déclarative prévue à l’article 1418 du Code Général des Impôts a été mise en place à l’égard des propriétaires. Ainsi, à compter de janvier 2023, tous les propriétaires y compris les collectivités doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation pour permettre une taxation correcte.
Les problématiques rencontrées par la Ville d’Agen sont traitées au cas par cas et concernent notamment :
- un périmètre des locaux restitués par l’administration fiscale différent de celui connu par la collectivité (transferts de compétences, changement d’affectation...),
- des difficultés à connaître les occupants réels des locaux mis à disposition d’autres administrations et associations (logements dans les collèges et les lycées par exemple).
Un service dédié sur le portail dématérialisé impôts.gouv.fr est accessible toute l’année : Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI). Il permet de pouvoir déclarer au fur et à mesure les ajouts, suppressions ou modifications qui affectent les données d’occupation des biens immobiliers ainsi que les déclarations d’urbanisme qui les concernent. La Ville d’Agen ayant plus de 200 biens concernés par ces déclarations, elle est considérée comme un “grand compte”. A ce titre, une procédure d’échanges dématérialisés de données par un fichier au format csv via le service en ligne GMBI a été mis en place.
Le travail réalisé pour le suivi de l’occupation des locaux d’habitation sert également à la mise à jour des taxes foncières sur le bâti.
La Ville d’Agen n’est peu ou pas concernée par la taxe foncière sur le non bâti.
Un premier tableau de recensement des taxes foncières permet d’en suivre leur évolution et de pouvoir en effectuer le paiement sans erreur.
Le paiement des taxes foncières est dû au 15 octobre de chaque année. Certaines sont prélevées, d’autres sont à mandater en tenant compte du délai de traitement avant la date d’exigibilité. Leur suivi est d’autant plus important que certaines taxes peuvent faire l’objet de dégrèvement ou de réclamation à la suite d'une cession, d’une erreur sur le propriétaire ou la nature d’un local...
Les crédits budgétaires sont prévus par le service financier.
Un second tableau permet, quant à lui, de suivre l’évolution du patrimoine immobilier. Afin d’éviter la déperdition d’informations. Ce tableau est partagé et alimenté par chaque service impliqué par la procédure foncière : foncier, économique, financier et juridique pour le volet assurances notamment.
B. L’administration mutualisée et les flux croisés
Depuis le 1er janvier 2015, la Ville d’Agen, l’Agglomération d’Agen et le CCAS d’Agen ont entièrement mutualisé leur administration. Ainsi, l’Agglomération d’Agen est l’employeur unique de l’ensemble des agents de l’administration commune. Pour autant, ces trois entités restent trois entités distinctes et autonomes d’un point de vue juridique, budgétaire et financier. 48
PROJET
La direction des finances, tout comme la direction des ressources humaines, sont les garantes de la bonne application du pacte d’administration commune24 qui prévoit les modalités de répartition des charges, en particulier des charges de personnel, entre les trois entités. Elles doivent en outre s’assurer que les intérêts financiers respectifs de chacune de ces entités soient préservés afin qu’aucune d’elle ne soit lésée. À cet effet, elles doivent alimenter le reporting organisé par le service contrôle de gestion et soumis au comité de contrôle et d’évaluation de la mutualisation.
1. Services exclusifs et services partagés
Au sein de l’administration commune, il est possible de distinguer :
• les services qui travaillent exclusivement pour l’une des trois entités (par
exemple, le service état-civil, le service de la police municipale pour la Ville ou le service collecte et traitement des ordures ménagères pour l’Agglomération), dits “services exclusifs”
• les services qui travaillent pour deux voire les trois entités (par exemple, le
service finances), dits “services partagés”.
Les charges relatives aux services exclusifs sont affectées en totalité à l’entité concernée. Les charges relatives aux services partagés sont réparties entre les différentes entités au moyen de clés de répartition.
2. Nature des charges à répartir
Il existe trois types de charges à répartir entre les trois entités :
• les charges salariales directement affectables au salarié (rémunération, frais de
formation, frais de déplacement...),
• les charges salariales non-affectables directement au salarié (assurance
statutaire, cotisations CNAS et COS...),
• Certains coûts de fonctionnement non-salariaux des services partagés
(fournitures administratives, droits d’utilisation et maintenance des logiciels, abonnements et documentation, frais d’affranchissement, carburants et entretien des pools de véhicules...).
Les coûts liés aux fluides et à l’entretien des bâtiments, même s’ils abritent des services partagés, ne sont pas partagés entre les membres du pacte et restent à la charge du propriétaire du bâtiment.
3. Détermination des clés de répartition
Les clés de répartition sont calculées par la direction des ressources humaines et le service contrôle de gestion à partir d’indicateurs d’activités fournis par les services. Elles sont actualisées chaque année et soumises à la validation des assemblées délibérantes des trois parties au pacte d’administration commune.
24 voir document en annexe 49
PROJET
4. Refacturations et flux croisés
Les dépenses de personnel, qu’elles soient directement affectables ou non au salarié, sont prises en charge en totalité par le budget principal de l’Agglomération d’Agen pour le compte des membres du pacte d’administration commune. De la même manière, les recettes liées au personnel (atténuations de charges, subventions et remboursements de mise à disposition) sont encaissées par l’Agglomération d’Agen pour le compte des deux autres membres du pacte. Ces derniers remboursent à l’Agglomération le montant de la masse salariale nette (dépenses - recettes) leur revenant.
Pour définir le montant de la masse salariale nette imputable à la Ville d’Agen, sont additionnées les charges de personnel des services exclusifs et la quote-part des charges de personnel des services partagés en fonction de leur clé de répartition et sont retranchées les recettes de personnel des services exclusifs et la quote-part des recettes de personnel des services partagés en fonction de leur clé de répartition.
Ces calculs sont effectués en fin d’exercice après l’établissement de la paie du mois de décembre.
Afin de ne pas faire supporter à l’Agglomération d’Agen le portage financier de sommes aussi importantes, la Ville d’Agen et le CCAS reversent chaque mois à l’Agglomération un douzième de leur masse salariale nette n-1. En fin d’année, le solde de masse salariale nette restant à rembourser est calculé en fonction de la masse salariale nette effectivement réalisée de l’année n.
Ces calculs sont réalisés par la direction des ressources humaines avec l’appui du service financier et leur détail est joint en pièce justificative des mandats et titres de remboursement.
Les coûts de fonctionnement non-salariaux peuvent être pris en charge par l’une ou l’autre des entités. Ils sont suivis par des services centralisateurs ou par les directions : • abonnements et documentation : unité archives du service Médiathèque • frais d’affranchissement : service administration de la direction générale • frais informatiques : service systèmes d’information
• fournitures administratives : gérées par direction
• papier, fournitures techniques, carburants, pièces mécaniques : service
logistique
• frais de péage/autoroute : service administration de la direction générale
• habillement : service logistique
Les services centralisateurs et les directions sont chargés d’assurer un suivi régulier de ces dépenses et de tenir des tableaux permettant d’en identifier les services bénéficiaires afin de pouvoir appliquer les clés de répartition.
Ils effectuent les refacturations avec ces tableaux de répartition en joignant les pièces justificatives nécessaires aux liquidations des recettes. Le service financier contrôle la conformité de ces liquidations et émet les titres de recettes à l’encontre des services payeurs. Il est nécessaire de s’assurer que la personne qui traite la facturation pour une entité, que ce soit dans le service centralisateur ou au sein du service finances, ne soit pas la même que la personne qui traite le paiement de la facture pour l’autre entité afin que toutes les opérations de contrôle puissent être menées de manière impartiale.
Les services centralisateurs sont responsables du bon établissement de ces facturations mais le service financier s’efforce de s’assurer qu’aucun flux croisé ne soit omis et que ces flux 50
PROJET
croisés soient équilibrés, c’est-à-dire qu’une recette d’un côté donne bien lieu à une dépense équivalente de l’autre côté. En outre, il doit s’assurer au moment de l’élaboration du budget que les crédits correspondants soient bien prévus sur les budgets concernés des deux entités.
C. Les opérations pour compte de tiers
La Ville d’Agen intervient parfois pour le compte de tiers.
Les opérations pour compte de tiers sont réalisées soit dans le cadre d’une convention sous mandat avec l’État, une autre collectivité, un établissement public administratif, soit dans le cadre d’un péril imminent (généralement une personne privée…).
Ces opérations n’ont pas d’impact direct sur le budget propre de la Ville d’Agen, mais peuvent avoir une incidence sur la trésorerie, la gestion comptable et la responsabilité juridique de la collectivité. Elles donnent lieu à une comptabilité distincte sur des comptes spécifiques de classe 4 (454xx,458xx…), et font l’objet d’un suivi administratif et financier rigoureux.
1-Conventions de mandat ou opérations sous mandat
Les conventions de mandat sont suivies comptablement aux subdivisions du compte 458. Le compte 4581 retrace les opérations sous mandat en dépenses et le compte 4582, son pendant, en recettes.
Chaque opération est comptabilisée dans une subdivision du 458 à créer qui constitue alors un chapitre budgétaire : en cas d’insuffisance de crédit sur une opération sous mandat, il est impossible de réaliser un virement. Une décision modificative est nécessaire. En fin d’opération, les dépenses et les recettes doivent être équilibrées et l’opération comptable doit être soldée.
Les immobilisations correspondantes ne doivent figurer ni dans l’actif, ni dans l’inventaire de la Ville d’Agen, mandataire, et doivent être remis au mandant.
Lors du montage des projets, il est important que le chef de projet identifie bien les compétences mises en œuvre afin d’établir les conventions et de prévoir les crédits nécessaires de manière correcte pour chacune des parties. Il est également souhaitable que les cahiers des charges des marchés publics demandent aux entreprises un suivi détaillé des dépenses par compétence en distinguant bien les compétences par collectivité afin de faciliter leur comptabilisation. La refacturation des sommes engagées pour le compte du tiers s’effectue TTC, le mandant faisant son affaire de la récupération de la TVA.
2- Travaux d’office dans le cadre de périls
En cas de danger imminent (présence d’un arrêté de péril), ou sur injonction du Préfet, la Ville d’Agen peut réaliser des travaux d’office pour compte de tiers dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt général. Les travaux d’office sont suivis comptablement aux subdivisions du compte 454. Comme pour les opérations sous mandat, les dépenses et les recettes doivent être équilibrées et l’opération comptable soldée à la fin des travaux.
3- Projet Urbain Partenarial (PUP) article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) permet à la collectivité de solliciter le financement par des personnes privées (propriétaires, aménageurs ou constructeurs) d’équipements publics rendus 51
PROJET
nécessaires dans le cadre d’une opération d’urbanisme située en zone urbaine ou à urbaniser délimitées par le Plan Local d’Urbanisme.
Cette initiative conjointe permet la réalisation d’équipements publics difficiles à financer par la seule taxe d’aménagement, tout en répondant aux besoins de futurs habitants ou usagers. Elle se traduit par la signature d’une convention entre les parties autorisée par l’assemblée délibérante.
Cette convention fixe toutes les modalités de participation au financement des équipements publics et notamment :
• la liste des équipements à financer, leur coût prévisionnel et les délais de
réalisation,
• le montant de la participation à la charge du propriétaire, aménageur ou
constructeur,
• le périmètre de la convention,
• les modalités et délais de paiement.
D. Les provisions
1-La définition des provisions
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès que la collectivité constate une dépréciation ou un risque, ou bien la nécessité d’étalement d’une charge.
L’instruction comptable M57 et l’article L.2321-2 du CGCT imposent une provision obligatoire dans les 3 cas suivants :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité : une provision est constituée à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru,
- dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la collectivité. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l’organisme. Pour les garanties d’emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la collectivité en fonction du risque encouru, - lorsque le recouvrement sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public. La Ville d’Agen a fait le choix d’ajuster cette provision en étroite collaboration avec le comptable public et l’a fixée à 15% des restes à recouvrer de plus de deux ans.
La constitution d’une provision est facultative pour tous les autres risques et dépréciations. En M57, le régime des provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun pour les provisions. Toutefois, le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option, par délibération spécifique de l’assemblée délibérante. Le passage d’un régime à l’autre est possible, soit lors du renouvellement de l’assemblée délibérante, soit une fois par mandat de l’assemblée délibérante. 52
PROJET
Au moment de l’adoption de la nomenclature M57, la Ville d’Agen a fait le choix du régime des provisions semi-budgétaires. Ce choix est précisé sur l’état I B “Informations générales-Modalités de vote du budget” des documents budgétaires.
2-La constitution et le suivi des provisions
La constitution d’une provision, à quelque titre que ce soit, donne nécessairement lieu à une délibération précisant l'objet de la provision et en fixant le montant de manière justifiée. La provision peut être ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Cette décision intervient en général au moment du vote du budget primitif, mais elle peut également l’être lors d’une autre séance budgétaire.
La constitution de la provision peut être étalée sur plusieurs exercices budgétaires afin de ne pas la faire supporter sur un seul exercice. Elle doit toutefois être totalement constituée à la fin de l’exercice précédent celui de la réalisation du risque.
La constitution d’une provision semi-budgétaire est une opération réelle comptabilisée au chapitre 68.
Lorsque le risque se concrétise ou lorsqu’il est écarté, il convient de faire une reprise de la provision par une opération réelle comptabilisée au chapitre 78 (reprise partielle si le risque devient plus faible).
La reprise des provisions pour créances douteuses s’effectue au fur et à mesure des demandes d’admission en non-valeur présentées par le comptable public ou lorsque la créance est tardivement, mais finalement payée par le débiteur.
La reprise de provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique de l’assemblée délibérante lors de la séance budgétaire à laquelle elle est inscrite. Un état présentant l’ensemble des provisions constituées par la collectivité et leur étalement est annexé à la délibération. Le suivi des provisions s’effectue par le biais d’un état annexé au budget primitif et au compte financier unique. Cet état décrit le montant, l’échéancier et l’emploi de chaque provision.
E. Les régies
En vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Ville d’Agen.
Ce principe connait une exception très encadrée avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
1. La création des régies
La création d’une régie passe par un acte constitutif de régie pris soit par le conseil municipal, soit par décision du maire sur délégation.
L’avis conforme du comptable public est obligatoire avant tout arrêté de création de la régie. L’arrêté de création doit préciser :
- le nom et l’adresse de la régie,
- l’objet de la régie : la nature des dépenses et/ou recettes qu’elle est autorisée à effectuer et/ou percevoir,
- le montant maximum de l’encaisse et de l’avance mises à disposition du régisseur, - la périodicité de la remise des fonds (recettes) ou de la reconstitution (avances), - le montant du cautionnement et de l’indemnité du régisseur. 53
PROJET
Le service financier rédige l’acte constitutif de la régie sur la base des éléments fournis par les services demandeurs.
2. Les types de régies
La Ville d’Agen a mis en place trois catégories de régies :
• des régies de recettes : médiathèque, CRDA, Musée des beaux-arts, cimetière,
domaine public, Fêtes d’Agen, stationnement sur voirie, animaux errants et conciergerie sport
• des régies d’avances : service financier, coopération extérieure, accueil périscolaire
et centres sociaux
• des régies d’avance et de recette dites régies mixtes : théâtre
En raison du risque engendré par la manipulation des fonds, la Ville d’Agen privilégie la voie classique des mandats et titres ordinaires et s’efforce de limiter le nombre, le périmètre et le volume des régies.
3. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Toutes personnes qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, reçoit ou manie directement ou indirectement des deniers publics, s’assimile de fait à un comptable public et sera donc poursuivi pour gestion de fait. Il s’agit d’une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables qui engage la responsabilité pénale de son auteur.
De ce fait, si d’autres personnes doivent intervenir dans le maniement des fonds de la régie, le régisseur doit demander que ces personnes soient nommées comme mandataires préposés. De même, afin d’assurer la continuité de la régie, un mandataire suppléant doit être obligatoirement nommé.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des directeurs opérationnels. Les opérations effectuées au titre d’une régie doivent être engagées dans l’application financière, en recettes comme en dépenses.
4. Le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place. C’est le service finances qui est chargé du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées ainsi que des dépenses payées par les régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie) pour le compte de l’ordonnateur. À ce titre, le service finances élabore un plan de contrôle des régies dans lequel sont identifiées les régies à enjeux nécessitant des contrôles plus fréquents et dans lequel sont ciblés les facteurs de risques à contrôler.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » est placé au sein du service finances pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public. 54
PROJET
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au référent “Régies” les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce des vérifications sur place avec ou sans le service Finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
5. Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer, en toute probité, à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions.
À partir du 1er janvier 2023, le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs disparaît, au profit de la mise en place d’un régime de responsabilité commun aux gestionnaires publics et aux comptables dans lequel seront poursuivies les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Cela entraine la suppression du cautionnement obligatoire à compter de cette date.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au référent “Régies” les changements d’intervenants sur la régie et de tenir à jour le dossier de régie (arrêté de nomination, acte constitutif de la régie, avenants, procès-verbaux de vérification...).
F. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits concerne la section de fonctionnement uniquement et visent à faire apparaître dans le résultat d’un exercice toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent en application du principe d’annualité budgétaire.
1. Le principe : engagement et service fait
Il s’agit de rattacher comptablement une dépense ou une recette à l’exercice pour lequel le fait générateur est intervenu. Ainsi, les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, doivent faire l’objet d’un rattachement à l’exercice. Sont aussi rattachés les produits correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice et qui n’ont pas pu faire l’objet d’un titre de recette.
Exemple : comptabiliser la dépense d’une animation de Noël de l’exercice N, sur le budget de l’exercice N, même si la facture doit être réellement payée et décaissée en exercice N+1.
2. La procédure
Le bon déroulement des opérations de rattachement exige une bonne tenue de la comptabilité d’engagement (cf IV-B). Les services de la Ville d’Agen doivent tenir une comptabilité d’engagement sincère et à jour tout au long de l’année et pratiquer une vérification exhaustive de ces engagements lors du chantier de préclôture (à partir du mois de septembre). Après la clôture comptable, ne doivent subsister sur l’exercice en cours que les engagements comptables pour lesquels le service fait est constaté au 31 décembre et pour un montant réel. Le principe de sincérité doit s’appliquer. De plus, une pièce justificative doit être annexée à l’engagement de dépense (bon de commande...) ou de recette (appel de loyer...). 55
PROJET
C’est sur la base de la comptabilité d’engagement que le service financier lance les opérations de rattachements. Il examine la liste des engagements en cours et se réserve le droit de solder tout engagement qui ne respecte pas les conditions de service fait au 31/12 ou d’estimation sincère du montant de la dépense ou de la recette.
Sont exclus du champ des rattachements les subventions à verser (compte 657x).
3. Les opérations comptables
Lorsque la liste des rattachements est arrêtée, le service financier procède aux opérations comptables durant la première quinzaine du mois de janvier N+1. Il s’agit de mandater et de titrer les engagements en cours pour comptabiliser ces écritures sur l’exercice N, puis de procéder aux écritures de contre-passation en N+1. Les écritures de contre-passation sont des mandats et des titres négatifs qui vont permettre de ne pas faire peser la dépense ou comptabiliser la recette sur l’exercice N+1.
4. Caducité, rattachements à tort et extournes excessives
La procédure des rattachements est fondée sur le service fait au 31/12. La bascule des engagements dit “rattachés” permet de payer en année N+1 les factures de prestations ou livraisons réalisées sur l’année N.
Ainsi, le bon sens veut que ces engagements soient soldés au cours du 1er trimestre N+1. A compter du mois d’avril, sauf cas particulier justifiant le maintien d’un rattachement non-utilisé, le service financier pourra procéder au solde des engagements et à la récupération des crédits qui auraient neutralisé la dépense (seuls les crédits du budget primitif seront disponibles).
Si une nature comptable a fait l’objet d’un montant de rattachement supérieur au montant réellement réalisé, alors il sera procédé aux opérations comptables “d'extourne excessive”. L’extourne budgétaire consiste à annuler une opération budgétaire erronée en créant une écriture opposée. Il s’agit donc de passer des écritures comptables pour une dépense et une recette n’ayant pas de réelle existence (pas de prestation ni de tiers liés).
Ces écritures pèsent sur le budget et doivent être évitées en estimant les rattachements de manière fiable et sincère.
G. Les restes à réaliser
Les restes à réaliser sont également appelés “reports”. Ils concernent la section d'investissement uniquement et visent à reporter sur l’exercice N+1 les crédits d’investissement non consommés mais pour lesquels la dépense ou la recette est engagée dès l’exercice N.
1. Le principe : engagement juridique au 31/12
Les restes à réaliser ou reports permettent de ne pas inscrire de nouveaux crédits sur des opérations déjà lancées, mais de reporter les crédits déjà votés. Le préalable nécessaire du report de crédits est l’engagement juridique. En effet, ne seront reportés que les crédits pour lesquels une obligation juridique de dépense ou de recette est intervenue sur l’exercice N. Il s’agit, entre autres, d’un marché ou d’une subvention notifiée. 56
PROJET
2. La procédure
Le bon déroulement des opérations de reports exige une bonne tenue de la comptabilité d’engagement (cf IV-B). Les services de la Ville d’Agen doivent tenir une comptabilité d’engagement sincère et à jour tout au long de l’année et pratiquer une vérification exhaustive de ces engagements lors du chantier de préclôture. Après la clôture comptable, ne doivent subsister sur l’exercice en cours que les engagements comptables pour lesquels il existe un engagement juridique pour un montant précis et un tiers identifié.
De plus, une pièce justificative doit être annexée à l’engagement de dépense (marché notifié...) ou de recette (notification d’une subvention...).
C’est sur la base de la comptabilité d’engagement que le service financier lance les opérations de reports. Il examine la liste des engagements en cours et se réserve le droit de solder tout engagement qui ne respecte pas les conditions d'engagement juridique au 31/12 ou d’estimation sincère du montant de la dépense ou de la recette.
3. Les opérations comptables
Lorsque la liste des restes à réaliser est arrêtée, le service financier procède aux opérations comptables, première quinzaine du mois de janvier N+1. Il s’agit de basculer les crédits sur l’exercice N+1 en tant que “restes à réaliser”.
Ces restes à réaliser font l’objet d’un état détaillé signé par l'Adjoint au Maire en charge des finances et le comptable public assignataire et vaut ouverture de crédits budgétaires pour les dépenses et recettes qui y sont mentionnées permettant ainsi leur exécution avant l’adoption du Budget Primitif de l’exercice N+1.
Le solde des restes à réaliser impacte le résultat global de l’exercice. Aussi, la collectivité doit-elle s’efforcer de présenter un solde positif des restes à réaliser, en couvrant par un emprunt avec phase de mobilisation allant au-delà du 31/12N, le déficit des restes à réaliser (dépenses en restes à réaliser supérieures aux recettes).
Comme pour les rattachements, il est de bonne gestion que les engagements reportés soient soldés dans le 1er semestre N+1. Des engagements d’investissement qui seraient reportés plusieurs années d’affilée sont le signe que l’ouverture d’une autorisation de programme aurait été nécessaire.
H. Calendrier de clôture comptable et journée complémentaire
Afin de garantir au mieux le bon déroulement des opérations de fin d’année, une note de clôture est envoyée au mois de novembre à l’ensemble des services de la Ville d’Agen afin d’indiquer le calendrier de clôture défini, de préciser les opérations à mener en amont de la clôture par les services gestionnaires et de définir les modalités d’utilisation de la journée complémentaire.
Calendrier de clôture : la Ville d’Agen s’adapte au calendrier de clôture comptable que le Service de Gestion Comptable (SGC) d’Agen lui transmet. Sont arrêtées chaque année les dates limites pour engager, liquider et mandater. Les derniers mouvements en investissement sont généralement arrêtés en semaine 49. Le fonctionnement est arrêté la semaine suivante. 57
PROJET
La journée complémentaire est une exception au principe d’annualité qui permet de passer des écritures comptables de l’exercice N tout au long du mois de janvier N+1, avant l’arrêt définitif des comptes. La Ville d’Agen a choisi d’utiliser cette possibilité pour permettre au service financier de passer les écritures suivantes :
• régularisation des dépenses avant mandatement (échéances d’emprunt...) et des
recettes encaissées sur P503 (subventions...)
• versement des subventions d’équilibre aux organismes satellites (Caisse des
écoles, CCAS)
• régularisation d’écarts constatés entre ordonnateur et comptable
• opérations de rattachements et de reports
Il est toutefois important de noter que le comptable public exige chaque année de la collectivité qu’elle limite au maximum la durée de cette journée complémentaire. 58
PROJET
VII. La gestion de la dette et de la trésorerie
A. Gestion de la dette
La Ville d’Agen gère sa dette propre d’une part, et la dette garantie d’autre part, au moyen d’un logiciel de gestion de la dette.
1. La dette propre
Pour compléter ses ressources, la Ville peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement uniquement, conformément à l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le recours à l’emprunt est destiné à financer un équipement spécifique, un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore l’acquisition de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement ou affectés au financement d’un projet en particulier. En aucun cas, l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette. Le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal et dans les limites fixées par celui-ci (délibération DCM2020_029 en date du 25 mai 2020), de la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, dans la limite annuelle de 10 000 000€, ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion active des emprunts :
• lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
• retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un
instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser,
• passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
• résilier l’opération arrêtée,
• signer les contrats répondant aux conditions posées,
• définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,
• recourir pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable
au taux fixe ou inversement, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
• conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs
des caractéristiques ci-dessus,
• recourir à des contrats de couverture afin d’optimiser la gestion de la dette :
- Contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)
- Contrats d’accord de taux futur (FRA)
- Contrats de garantie de taux plafond (CAP)
- Contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
- Contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (Tunnel de taux ou COLLAR) 59
PROJET
Cette gestion active de la dette oblige à suivre au plus près et quotidiennement les marchés financiers et à saisir toutes les opportunités, comme celle d’anticiper de probables hausses de taux dues à la conjoncture, celle d’attendre lorsqu’une baisse des taux est annoncée ou prévisible... Tout ce qui est favorable à une maîtrise de l’endettement de la collectivité doit être mis en œuvre. Par ailleurs, selon les projets et leur éligibilité, la Ville d’Agen se positionne au mieux pour bénéficier d’emprunts bonifiés (notamment les emprunts verts).
Bien que les marchés financiers soient exclus du code de la commande publique, la Ville d’Agen a opté pour un recours systématique aux consultations de plusieurs banques afin de les mettre en concurrence et de bénéficier de la meilleure option possible.
Les campagnes d’emprunts sont lissées tout au long de l’année, mais un choix plus marqué se porte sur le début de l’été, la rentrée de septembre et la fin de l’année afin d’anticiper les comptes prévisionnels de la clôture de l'exercice.
La Ville d’Agen s’est résolument engagée à respecter la charte GISSLER (ou charte de bonne conduite) signée le 7 décembre 2009 par laquelle les établissements bancaires se sont interdits de fournir aux collectivités territoriales des produits les exposant à des risques de taux élevés. Cette charte a mis en place une classification distinguant deux types de risques : • un risque sur les indices sous-jacents, c’est à dire la référence sur laquelle est adossée l’emprunt. Les prêts sont classés selon le degré de risques allant de 1 à 6 (1 représentant le risque le plus faible),
• un risque sur la structure, c’est à dire la construction du prêt. Les prêts sont classés
selon le degré du risque allant de A à F (A représentant le risque le plus faible). La totalité de l’encours de la Ville d’Agen est située au niveau A1.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation du Maire.
La Ville d’Agen publie les caractéristiques et la typologie de l’encours de sa dette lors du vote du budget primitif et de la présentation du compte financier unique. Mais le débat d’orientations budgétaires reste un moment privilégié pour présenter et analyser l’état de la dette de la collectivité, et se projeter sur les futurs emprunts tout en respectant une capacité de désendettement inférieure à 10 ans (cf II-3-B).
2. Les garanties d’emprunt
La garantie d’emprunt est un engagement par lequel la Ville d’Agen accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt tout en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
Toute décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement autorisée par l’assemblée délibérante. Le contrat ou l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire ou son représentant.
La modification des conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne une nouvelle garantie et son approbation par le conseil municipal.
La collectivité doit être informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle a garantis. Conformément à l’article L.23113-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité communique, en annexe des documents budgétaires (budget primitif et compte financier unique), les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : 60
PROJET
• la liste des organismes au bénéfice desquels la collectivité a garanti un emprunt,
• un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1998 modifiée dite “Loi Galland”.
Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels cumulatifs conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
• la règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté
au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement,
• la règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit
d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité,
• la règle de partage des risques : la quotité garantie, par une ou plusieurs
collectivités, peut aller jusqu’à 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme et à 100% pour la plupart des associations d’intérêt général en application de l’article 2238 bis du Code Général des Impôts.
Les limites introduites par les ratios de la Loi Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisés par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’État (article L.2252-2 du CGCT).
L'instruction des demandes se fait en lien avec le service Habitat et/ou les services concernés par le projet.
Un règlement d’intervention en matière de garanties d’emprunt des bailleurs sociaux doit être adopté par le Conseil municipal25.
B. Gestion de la trésorerie
1. Compte de trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte à la Banque de France. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris à la Caisse des Dépôts.
À l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (le compte de la collectivité ne pouvant être déficitaire).
25 voir en annexe délibération cadre 61
PROJET
2. Lignes de trésorerie
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes pour une durée inférieure à 12 mois mais qui peut s’étaler sur deux exercices budgétaires.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer un besoin de financement structurel et durable. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la commune et sont gérés par le comptable public sur des comptes financiers de la classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire d’Agen a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie dans le respect du plafond fixé à 5 000 000 € (Délibération DCM2020_029 en date du 25 mai 2020).
La Ville d’Agen tend, autant que faire se peut, vers une gestion de sa trésorerie proche de zéro, ceci dans le but de réduire au strict minimum la trésorerie afin de réaliser des économies sur les frais financiers de la dette.
Cette approche de la gestion de la trésorerie peut amener, dans certains cas et certaines périodes, à prioriser le paiement de certains mandats. Toutefois, la collectivité veille à ce que le délai global de paiement soit toujours respecté. 62
PROJET
VIII. La communication des données financières
A. Publication des documents budgétaires
La Ville d’Agen publie sur son site Internet, sur une page dédiée au budget, tous les documents budgétaires après adoption par le Conseil Municipal. Il s’agit du débat d’Orientations Budgétaires (DOB), du budget primitif (BP), des décisions modificatives (DM) et du Compte Financier Unique (CFU). Toute autre délibération à caractère financier fait également l’objet d’une publication dématérialisée via le site Internet de la Ville, sur la page dédiée à la publication de l’ensemble des délibérations du Conseil Municipal.
B. Open Data
L'open data désigne le partage fait par les institutions, notamment publiques, des données dont elles disposent. Il s’agit d’un partage gratuit, dans des formats ouverts, et permettant la réutilisation des données. Cet outil répond aux objectifs de transparence et d’efficacité de l’action publique.
Chaque année, la Ville d’Agen répond à ses obligations de mise à disposition des données financières en transmettant, dans des formats ouverts, les données suivantes : • données du BP N
• données du CA N-1
• subventions versées en N-1
• dépenses de fonctionnement par service N-1
• dépenses par PPI N-1
Le service financier établit les jeux de données et les transmet au service des systèmes d’informations pour publication sur le site data.gouv.
C. Transmission des documents sur demande
Le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) encadre le droit d’accès aux documents administratifs. Il s’impose à toutes les autorités publiques et aux organismes privés chargés d’une mission de service public pour les documents liés à cette mission. En ce sens, la Ville d’Agen transmet toutes les données relatives au budget et aux comptes dès lors qu’un administré en fait la demande et sous réserve que cette demande soit conforme aux 3 conditions cumulatives prévues par la loi :
“Il s’agit d’un document, de nature administrative et dont l’administration est effectivement en possession”
En cas de doute sur l’obligation de transmission de certaines données et le respect des informations privées, le service financier de la Ville d’Agen s’appuie sur les données publiées par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) 63
PROJET
Glossaire
• PES (Protocole Exchange Standard): solution de dématérialisation des titres de
recette, des mandats de dépense et des bordereaux récapitulatifs. Le PES V2 permet la dématérialisation des bordereaux signés électroniquement, puis le transport des pièces justificatives dématérialisées.
• Amortissement : il s’agit d’un procédé comptable permettant de constituer un
autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations. Ce processus consiste à répartir le coût d’acquisition d’un bien sur sa durée d’utilisation. Cette dernière est précisée dans une délibération. L’amortissement reflète la perde de valeur d’un actif au fil du temps en raison de son usure, de son vieillissement, de son obsolescence.
• Immobilisation : cela correspond aux biens destinés à rester durablement dans
le patrimoine de la collectivité (au-delà de la fin de l’exercice budgétaire). Il existe trois types d’immobilisation :
o Corporelles : biens meubles et immeubles
o Incorporelles : logiciels, fonds commerciales, subventions
d’équipements
o Financières : participation et créances rattachées à des participations,
titres, prêts accordés, dépôts et cautionnements versés
• Intégration : transfert d’une fiche de bien d’une nature comptable à une autre
nature comptable e
Liste des délibérations et documents cadres
• Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des
dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux • Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
• Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public
local
• Arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses sans ordonnancement préalable
• Durées d’amortissement
• Liste cadre des biens meubles
• Modalités de remboursement des frais de déplacement des agents et des élus
• Délibération relative à l’adoption du référentiel M57
• Pacte d’administration commune
• Pacte financier et fiscal de l’Agglomération d’Agen
• Régime d’intervention en matière de garanties d’emprunt
• Délibération du 18 décembre 2021 relative aux contrats de quartier 2021-2026
• Plan comptable M57 au 1er janvier 2025
• Statuts de l’Agglomération d’Agen
Liste des guides, modèles, notes et procédures
• Guide de la commande publique
• Guide d’instruction des demandes de subventions 64
PROJET
• Notes du 09/01/2023 et du 02/10/2024 et présentation sur la réforme de la
responsabilité financière des gestionnaires publics
• Note du 3 octobre 2022 relative à l’obligation d’utilisation de la plateforme
Chorus pour la réception des factures
• Règlement de formation (frais de déplacement)
• Note gestion des contraventions et avis de paiement du 17/10/2024
• Modèle de fiche PPI
• Procédure ordre de paiement ordonnateur (OPO)
• Procédure de fiabilisation des tiers
• Note relative au versement et à la récupération des avances forfaitaires dans le
cadre de marchés publics
• Procédure de création des fiches de biens dans Immos Net DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_087
OBJET : LANCEMENT D’UN AUDIT FINANCIER ET PROSPECTIF
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, la municipalité souhaite, en ce début de mandat, lancer un audit des finances de la Ville, conduit par un cabinet expert externe.
L’audit financier de début de mandat permet de dresser un état des lieux complet de la collectivité : finances, fiscalité, projets en cours et « coups partis », risques et opportunités. Il offre aux élus une base neutre et solide pour prendre des décisions éclairées dès les premiers mois du mandat.
Les résultats de cet audit, en plus d’objectiver la situation financière, organisationnelle, et institutionnelle, permettront d’identifier les marges de manœuvre et le cas échéant, les risques.
L’audit est un outil indispensable à l’équipe municipale qui va lui permettre d’ajuster au mieux ses ambitions politiques avec les réalités et capacités du budget municipal.
Cet audit associé à la mission de la délégation en charge de la prospective permettra d’éclairer les élus sur les leviers d’optimisation budgétaire dans l’objectif de financer les projets prévus au programme.
L’audit devra apporter une analyse objective sur les points suivants : - Analyse rétrospective sur la période 2022-2025,
- Analyse de l’endettement et des 32 contrats d’emprunt en cours, - Prospective 2026-2030 intégrant la définition d’une capacité d’investissement raisonnée,
- Analyse des comptes du CCAS,
- Analyse du pacte financier et fiscal avec l’Agglomération d’Agen (examen des flux financiers entre la Ville et l’EPCI),
Les résultats de l’audit sont attendus début juin et permettront de préparer la 1ère décision
modificative de l’année 2026. En effet, les conclusions issues de cette étude devront
permettre à la majorité municipale de proposer les mesures correctives nécessaires à
l’optimisation du budget primitif, ces mesures seront bien évidemment débattues au sein du
conseil municipal.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE VALIDER le lancement d’un audit financier des comptes de la Ville, rétrospectif (2022-2025) et prospectif (2026-2030),
2°/ DE DIRE qu’un crédit de 10 000€ est inscrit au budget primitif 2026 au chapitre 011 (charges à caractère général), article 617 (études et recherches) afin de financer le coût de cette prestation. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_088
OBJET : LISTE CADRE DES BIENS MEUBLES A IMPUTER EN SECTION D’INVESTISSEMENT – EXERCICE 2026
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
La circulaire du 26 février 2002 précise les dispositions de l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local.
Elle détermine la nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées qui peuvent, à ce titre, être comptabilisés en section d’investissement. En revanche, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500€ TTC ne peuvent être imputés en section d’investissement et ne sont éligibles au Fonds de Compensation de la TVA que s’ils figurent dans la nomenclature susvisée.
Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature dont le contenu peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la Collectivité.
Vu l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local,
Vu la circulaire du 26 février 2002,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’ADOPTER la liste des biens meubles ci-après, destinée à compléter la nomenclature définie par l’arrêté du 26 octobre 2001, permettant l’inscription desdites dépenses en section d’investissement du Budget 2026 compte tenu :
- de leur caractère de durabilité,
- de leur montant unitaire toutes taxes comprises inférieur à 500 €
- de la non-inscription de ce type de bien sur la liste des biens meubles fixée par l’arrêté ministériel susvisé. TYPE DE MATERIEL
Petit électroménager et équipement cuisine : bouilloire,
cafetière, micro-ondes, vaisselle, thermos…
Pack de matériel ergonomique de bureau : supports de
documents, pochettes magnétiques, repose-pieds, lampe de
bureau LED, tapis de souris ergonomique, support écran, tableaux
blancs mobiles, onduleurs de faible puissance…
Structures jeunesse (centres sociaux, ALSH, périscolaire,
crèches…) : jeux éducatifs, jeux de société, parasols, enceintes
avec micro, casques audio
Informatique : coques et cordons de téléphone, adaptateurs,
câbles USB, casques, adaptateurs, sacs et housses de transport
pour ordinateurs, supports tablettes, batteries externes, webcams
et micro-conférence USB
Sport : protection pour poteaux rugby, oriflamme, filets (tennis,
handball, foot…), petits équipements de fitness (élastiques,
plots…)
Communication : serre-fils et fils de guidage, nappes, tentes
pliables
Ateliers techniques : petit outillage, clé à filtre, masque à souder,
sac à outils, batterie
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04//2026
Télétransmission le 30/04//2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_089
OBJET : ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT DANS LE CADRE DE LA RENOVATION DES COUVERTURES ET D’ASSAINISSEMENT DE L’EGLISE DES JACOBINS
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
L’annualité budgétaire est l’un des principes fondamentaux des finances publiques.
Or, au regard des taux de réalisation jugés trop faibles en section d’investissement mais aussi et surtout de volumes de restes à réaliser à financer par de l’emprunt souvent importants en fin d’exercice, une gestion en autorisation de programme (AC)/crédits de paiement (CP) a été mise en place pour les projets dont le montant et la durée sont de nature à peser sur l’équilibre budgétaire annuel.
L’Autorisation de Programme relative au projet de rénovation des couvertures et d’assainissement de l’église des Jacobins a été ouverte par une délibération n° DCM2024_114 du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2024.
Cette autorisation de programme couvre les marchés de travaux relatifs à ce projet.
Les travaux consistent en la restauration des couvertures de la nef (révision totale du versant sud et réfection du versant nord, travaux de charpente avec reprise de solives, travaux sur les chéneaux, assainissement des pieds de murs), la restauration des couvertures et des façades des chapelles et de la sacristie, les travaux de maçonnerie d’accompagnement (reprise des contreforts), la dépose et repose de certains vitraux.
L’Autorisation de Programme, ouverte en octobre 2024, qui concerne uniquement les travaux (hors études) portait sur un montant de 1 226 300 € TTC en dépenses ventilé sur trois ans selon les crédits de paiements annuels ci-dessous :
Les dépenses envisagées sur 2024 ont été surestimées, sans impact sur le calendrier de travaux, les crédits de paiement ont été reventilés comme suit le 14 avril 2025 par délibération n° DCM2025_027 :
A ce stade du projet, le montant de l’Autorisation de Programme est maintenu toutefois il convient de revoir la répartition des Crédits de Paiement annuels afin d’être au plus près du déroulement de cette opération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29 et L.1612-29,
CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Chapitre 23
Travaux 200 000 € 976 300 € 50 000 € 1 226 300,00 € TTC
Réalisé 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Chapitre 23
Travaux 143 092 € 1 033 208 € 50 000 € 1 226 300,00 € TTC
Réalisé
2024
Réalisé
2025 2026 2027 TOTAL
Chapitre
23
Travaux
143 092,48
€ 628 996,41€ 424 298 €
29 913,11
€
1 226 300,00 €
TTC Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu la délibération n°DCM2024_114 du Conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 7 octobre 2024 portant ouverture d’une autorisation de programme et inscription de crédits de paiement pour le suivi pluriannuel des investissements engagés dans le cadre du projet de rénovation des couvertures et d’assainissement de l’église des Jacobins,
Vu la délibération n°DCM2025_027 du Conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 14 avril 2025 portant actualisation d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour le suivi pluriannuel des investissements engagés dans le cadre de la rénovation des couvertures et d’assainissement de l’église des Jacobins,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’ACTER la nouvelle ventilation annuelle des crédits de paiement afférents à l’autorisation de programme relative à la rénovation des couvertures et d’assainissement de l’église des Jacobins tels que détaillés dans le tableau ci-dessous :
2°/ DE PRECISER que les inscriptions budgétaires correspondantes seront inscrites dans le budget primitif 2026 présenté à ce même conseil et seront à prévoir au budget de l’exercice 2027.
3°/ DE DIRE que les crédits de paiement 2026 non utilisés en fin d’exercice seront automatiquement reventilés sur les crédits de paiement 2027.
Réalisé
2024
Réalisé
2025 2026 2027 TOTAL
Chapitre
23
Travaux
143 092,48
€ 628 996,41€ 424 298 €
29 913,11
€
1 226 300,00 €
TTC Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04//2026
Télétransmission le 30/04//2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_090
OBJET : ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET D’AMENAGEMENT DE LA PASSERELLE DEFINITIVE GAUJA
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
L’annualité budgétaire est l’un des principes fondamentaux des finances publiques.
Or, au regard des taux de réalisation jugés trop faibles en section d’investissement mais aussi et surtout de volumes de restes à réaliser à financer par de l’emprunt souvent importants en fin d’exercice, il est proposé de mettre en place une gestion en autorisation de programme/crédits de paiement pour les projets dont le montant et la durée sont de nature à peser sur l’équilibre budgétaire annuel.
Une Autorisation de Programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements relatifs à un projet particulier. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée en cours de programme.
Les Crédits de Paiement (CP) quant à eux, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’Autorisation de Programme correspondante. Le budget de l’année N ne tient compte que des Crédits de Paiement de l’année en cours.
La somme des Crédits de Paiement doit toujours être égale au montant de l’Autorisation de Programme.
Les Crédits de Paiement votés et non mandatés dans l’exercice sont automatiquement annulés en fin d’exercice. Ils peuvent être reventilés sur les exercices suivants, par un vote d’actualisation de l’Autorisation de Programme à l’occasion de l’adoption du budget primitif.
L’Autorisation de Programme relative au projet d’aménagement de la passerelle définitive Gauja a été ouverte par une délibération n°DCM2025_092 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 pour un montant 4 300 000 € TTC.
Cette autorisation de programme couvre les participations à verser à la SNCF RESEAU, les coûts d’assistance à maitrise d’ouvrage, de maitrise d’œuvre, les marchés et commandes de travaux ainsi que les surcoûts d’impacts ferroviaires relatifs à ce projet.
L’Autorisation de Programme était ventilée sur trois ans selon les crédits de paiements annuels ci-dessous :
Années 2026 2027 2028
Crédits de
paiements TTC
1 019 760 €
(chapitre 23)
2 458 080 €
(chapitre 23)
822 160 €
(chapitre 23)
Suite aux nouvelles estimations connues et à la réévaluation des travaux connexes liés au réseau ferroviaires (traitement de la signalisation, abaissements des catenaires, mise à disposition de personnel), l’autorisation de programme doit être augmentée à hauteur de 6 276 233 € TTC.
Par ailleurs, les crédits de paiements doivent être ventilés en cohérence avec les modalités de versements des participations prévues dans la convention qui lie la ville d’Agen à la SNCF RESEAU : Années 2026 2027 2028 TOTAL
Crédits de
paiements TTC
889 541 €
144 108 € (chap. 23)
745 433 € (chap. 204)
4 089 720 €
3 362 520 € (chap. 23)
727 200 € (chap. 204)
1 296 972 €
(chap. 23)
6 276 233 € TTC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29 et L.1612-29,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu la délibération n° DCM2025_092 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme et inscription de crédits de paiements pour le suivi pluriannuel des investissements engagés dans le cadre du projet d’aménagement de la passerelle définitive Gauja,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’APPROUVER l’augmentation du montant de l’autorisation de programme relative au projet d’aménagement de la passerelle définitive Gauja à hauteur de 6 276 233 € TTC,
2°/ D’ACTER la nouvelle ventilation annuelle des crédits de paiement afférents tels que détaillés dans le tableau ci-dessous :
Années 2026 2027 2028 TOTAL
Crédits de
paiements TTC
889 541 €
144 108 € (chap. 23)
745 433 € (chap. 204)
4 089 720 €
3 362 520 € (chap. 23)
727 200 € (chap. 204)
1 296 972 €
(chap. 23)
6 276 233 € TTC
3°/ DE PRECISER que les inscriptions budgétaires correspondantes seront inscrites dans le budget primitif 2026 présenté à ce même conseil et seront à prévoir aux budgets suivants, 4°/ DE DIRE que les crédits de paiement 2026 non utilisés en fin d’exercice seront automatiquement reventilés sur les crédits de paiement 2027.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_091
OBJET : ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT ET LA SECURISATION PIETONNES ENTRE LE PONT DE PICKETTY ET LE PONT DE COURPIAN
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
L’annualité budgétaire est l’un des principes fondamentaux des finances publiques.
Or, au regard des taux de réalisation jugés trop faibles en section d’investissement mais aussi et surtout de volumes de restes à réaliser à financer par de l’emprunt souvent importants en fin d’exercice, une gestion en autorisation de programme/crédits de paiement a été mise en place pour les projets dont le montant et la durée sont de nature à peser sur l’équilibre budgétaire annuel.
L’Autorisation de Programme relative au projet d’aménagement et de sécurisation des circulations piétonnes entre le pont de Piketty et le pont de Courpian a été ouverte par une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 pour un montant de 650 000 €.
Cette autorisation de programme couvre les marchés et commandes liés à la maitrise d’œuvre et les travaux relatifs à ce projet.
L’autorisation de programme ouverte en mars 2024 pour une montant de 650 000 € TTC en dépenses se ventilait sur deux ans selon les crédits de paiement annuels ci-dessous :
Années 2024 2025
Crédits paiements TTC 150 000 € chapitre 20 500 000 € chapitre 23
Au fil du projet, l’Autorisation de Programme a été ajustée comme suit :
- à hauteur de 545 000 € TTC par délibération n°DCM2024_128 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 7 octobre 2024 (1ère actualisation),
- à hauteur de 1 107 888 € TTC par délibération n° DCM_ 2025_029 du 14 avril 2025 (2ème actualisation) : évolution du projet le projet et intégration de la démolition des maisons appartenant aux Voies Navigables de France (VNF) et celle du bâtiment du kayak situé dans l’emprise du projet, la liaison piétonne,
- à hauteur de 1 820 000 € TTC par délibération n° DCM_ 2025_116 du 29 septembre 2025 (3ème actualisation) : évolution du projet pour assurer la liaison entre le côteau de l’Ermitage et le quartier de la gare, il convient de réaliser les travaux de sécurisation dès 2026. Les crédits de paiements étaient ventilés comme suit :
Années 2024 (réalisé) 2025 2026
Crédits
paiements TTC 12 888 €
160 000 €
40 000 € chap. 20
60 000 € chap. 204
60 000€ chap. 23
1 647 112 €
60 000 € chap. 20
0 € chap. 204
1 587 112 € chap. 23
A ce stade du projet, il convient de revoir le montant de l’autorisation de programme à hauteur de 2 204 737 € TTC. Cet ajustement de l’autorisation de programme est lié :
• à une opération d’effacement réseau non prévue en début de projet, • la réactualisation des frais de maitrise d’œuvre afin que les études intègrent l’ensemble du projet et de son emprise,
• la nouvelle estimation des travaux réalisée par le maître d’œuvre.
Les crédits de paiement sont répartis jusqu’en 2028 comme suit :
Années
Années
antérieures
(réalisé)
2026 2027 2028
Crédits
paiements TTC 64 044 €
384 445 €
129 445 € chap. 20
40 000 € chap. 204
215 000 € chap. 23
1 369 971 €
24 861 € chap. 20
1 345 110 € chap. 23
386 277 €
chap. 23
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29 et L.1612-29,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu la délibération n°DCM2024_029 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 25 mars 2024, portant ouverture d’une autorisation de programme et inscription de crédits de paiement pour le suivi pluriannuel des investissements engagés dans le cadre de l’aménagement et de la sécurisation des circulations piétonnes entre le Pont Piketty et le Pont de Courpian,
Vu la délibération n°DCM2024_128 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen en date du 7 octobre 2024, portant sur l’actualisation n°1 de l’autorisation de programme et des crédits de paiements relatifs au projet d’aménagement et de sécurisation des circulations piétonnes entre le Pont de Piketty et le Pont de Courpian,
Vu la délibération n°DCM2025_029 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen en date du 14 avril 2025, portant sur l’actualisation n°2 de l’autorisation de programme et des crédits de paiements relatifs au projet d’aménagement et de sécurisation des circulations piétonnes entre le Pont de Piketty et le Pont de Courpian,
Vu la délibération n°DCM2025_116 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen en date du 29 septembre 2025, portant sur l’actualisation n°3 de l’autorisation de programme et des crédits de paiements relatifs au projet d’aménagement et de sécurisation des circulations piétonnes entre le Pont de Piketty et le Pont de Courpian,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE 1°/ D’APPROUVER l’augmentation du montant de l’autorisation de programme pour le projet de l’aménagement et la sécurisation des circulations piétonnes entre le pont de Piketty et le pont de Courpian à hauteur de 2 204 737 € TTC.
2°/ D’ACTER la nouvelle ventilation annuelle des crédits de paiement afférents tels que détaillés dans le tableau ci-dessous :
Années
Années
antérieures
(réalisé)
2026 2027 2028
Crédits
paiements
TTC
64 044 €
384 445 €
129 445 € chap. 20
40 000 € chap. 204
215 000 € chap. 23
1 369 971 €
24 861 € chap. 20
1 345 110 € chap. 23
386 277 €
chap. 23
3°/ DE PRECISER que les inscriptions budgétaires correspondantes seront inscrites au budget primitif 2026 présenté à ce même conseil et à prévoir aux budgets suivants.
4°/ DE DIRE que les crédits de paiement 2026 non utilisés en fin d’exercice seront automatiquement reventilés sur les crédits de paiement 2027.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_092
OBJET : ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET LIE A L’AMENAGEMENT DU QUAI DE DUNKERQUE
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
L’annualité budgétaire est l’un des principes fondamentaux des finances publiques.
Or, au regard des taux de réalisation jugés trop faibles en section d’investissement mais aussi et surtout de volumes de restes à réaliser à financer par de l’emprunt souvent importants en fin d’exercice, une gestion en autorisation de programme/crédits de paiement a été mise en place pour les projets dont le montant et la durée sont de nature à peser sur l’équilibre budgétaire annuel.
L’autorisation de programme (AP) relative au projet de libération et reconstitution du petit fret en gare d’Agen a été ouverte par une délibération du Conseil municipal, en date du 7 octobre 2024.
Le périmètre de l’autorisation de programme englobe les travaux consistant à libérer et reconstituer les installations du petit triage en gare d’Agen (voies n°33 à 39) notamment par une déconnexion au réseau ferré national afin de permettre une cession foncière dans le cadre du projet de piétonnisation de la Ville d’Agen.
Cette autorisation de programme couvre également les acquisitions foncières, les fonds de concours à verser à la SNCF RESEAU, les coûts d’assistance à maitrise d’ouvrage, de maitrise d’œuvre et les marchés et commandes de travaux relatifs à ce projet.
L’Autorisation de Programme ouverte en octobre 2024 pour un montant de 2 006 000 € TTC en dépenses se ventilait sur trois ans selon les crédits de paiements annuels ci-dessous :
Années 2024 2025 2026
Crédits de paiements TTC
325 600 €
chapitre 204
1 139 600 €
chapitre 204
378 000 €
chapitre 21
162 800 €
chapitre 204
Par délibération n° DCM2025_028 en date du 14 avril 2025 (1ère actualisation), les crédits de paiements ont été ajustés comme suit :
Années 2024 (réalisé) 2025 2026 2027
Crédits
paiements TTC
325 600 €
chapitre 204 - 680 400 € 1 000 000 €
Compte tenu d’un décalage du projet après 2026 et des nouvelles estimations, il convient de ventiler les crédits de paiements comme suit :
Années 2024/2025 2026 2027
Crédits
paiements
TTC
325 600 €
chapitre 204
0 € 1 680 400 €
378 000 € chap. 21 (acquisitions)
1 302 400 € chap. 204 (convention SNCF réseaux)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-29 et L.2121-29,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement, Vu la délibération n° DCM2024_129 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 7 octobre 2024, portant ouverture d’une autorisation de programme et inscription de crédits de paiements pour le suivi pluriannuel des investissements engagés dans le cadre du projet de libération et reconstitution du petit fret en gare d’Agen,
Vu la délibération n° DCM2025_028 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 14 avril 2025, portant actualisation d’autorisation de programme et des crédits de paiement pour le suivi pluriannuel des investissements engagés dans le cadre du projet lié à l’aménagement du quai de Dunkerque,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’APPROUVER la nouvelle ventilation annuelle des crédits de paiement afférents tels que détaillés dans le tableau ci-dessous :
Années 2024/2025 2026 2027
Crédits
paiements
TTC
325 600 €
chapitre 204
0 € 1 680 400 €
378 000 € chap. 21 (acquisitions)
1 302 400 chap. 204 (convention SNCF réseaux)
2°/ DE PRECISER que les inscriptions budgétaires correspondantes seront à prévoir au budget primitif 2027 (pas de crédits de paiements en 2026).
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_093
OBJET : ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT RELATIFS AUX PROJETS LIES A LA PROGRAMMATION DES CONSEILS DE QUARTIER
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
L’annualité budgétaire est l’un des principes fondamentaux des finances publiques.
Or, au regard des taux de réalisation jugés trop faibles en section d’investissement mais aussi et surtout de volumes de restes à réaliser à financer par de l’emprunt souvent importants en fin d’exercice, une gestion en autorisation de programme (AP)/crédits de paiement (CP) a été mise en place pour les projets dont le montant et la durée sont de nature à peser sur l’équilibre budgétaire annuel.
Lors du Conseil municipal du 16 décembre 2023, le programme 2024 des projets de quartier a été approuvé.
Au vu du montant de certaines opérations, il a donc été proposé de mettre en place une gestion en AP/CP qui a été ouverte par la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2024 pour les projets liés à la programmation des conseils de quartiers.
Cette autorisation de programme couvrait les marchés et commandes de travaux relatifs à ces projets.
L’autorisation de programme ouverte en mars 2024 pour un montant de 1 912 962 € TTC en dépenses se ventilait sur deux ans selon les crédits de paiement annuels ci-dessous :
Quartier Projets
Crédits paiements prévisionnels TOTAL
2024 2025
Quartier Dangla Effacement des réseaux aériens de la rue de Lisbonne 250 000 €
150 k€ chapitre 23
100 k€ chapitre 204
100 000 €
chapitre 23 350 000 €
Quartier Lycée Palissy Effacement de réseaux et réfection de voirie de la rue Marcel Rogué 128 495 €
80 495 € chapitre 23
48 000 € chapitre 204
138 000 €
chapitre 23 266 495 €
Quartier Préfecture Rénovation du square de Verdun 172 000 € chapitre 23 43 000 € chapitre 23 215 000 €
Quartier Victor Hugo Aménagement d’ensemble de la rue Neuve 103 734 € chapitre 23 103 733 € chapitre 23 207 467 €
Quartier Saint-Hilaire Aménagement d’ensemble de la rue Puits du Saumon 50 000 € chapitre 23 150 000 € chapitre 23 200 000 €
Quartier l’Ermitage Réfection de trottoirs Vallon de Vérone 50 000 € chapitre 23 150 000 € chapitre 23 200 000 €
Quartier Bézis Aménagement sécuritaire et pose d’écluses de rue Pierre Paul de Riquet 75 000 € chapitre 23 25 000 € chapitre 23 100 000 €
Quartier Hôtel de ville
et quartier Carnot
Aménagement et végétalisation
de la place des droits de l’homme
50 000 €
chapitre 23
75 000 €
chapitre 23 125 000 €
Quartier Cathédrale Aménagement d’un trottoir rue de la Tour 40 000 € chapitre 23 45 000 € chapitre 23 85 000 €
Quartier Toussaint-
Labesque
Aménagement de cheminements
du Square Labesque
50 000 €
chapitre 23
25 000 €
chapitre 23 75 000 €
Quartier La Villette Effacement de réseau 50 000 € chapitre 204 39 000 € chapitre 204 89 000 €
TOTAL 1 019 229 € 893 733 € 1 912 962 €
L’Autorisation de Programme a été ajustée comme suit :
- à hauteur de 1 637 962 € TTC par délibération n° DCM2024_130 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 7 octobre 2024 (1ère actualisation) : ces modifications ont été liées à la suppression de certains projets et à des modifications de calendriers de réalisation de certains projets ;
- à hauteur de 2 549 054,57 € TTC par délibération n° DCM2025_031 du 14 avril 2025 (2ème actualisation) après approbation du programme 2025 des projets de quartiers. La révision à la hausse du montant de l’Autorisation de Programme et la nouvelle ventilation des Crédits de Paiement s’expliquent par les coûts réels des marchés publics constatés, l’intégration de quatre nouvelles opérations (rue Mermoz, rue de Raymond, rue de Bézis et rue Paulin Régnier) ;
- à hauteur de 2 229 754,57 € TTC par délibération n° DCM2025_118 du 29 septembre 2025 (3ème actualisation) et la répartition des Crédits de Paiement annuels afin d’être au plus près du déroulement des opérations :
Quartier Projets
Crédits paiements prévisionnels
TOTAL 2024
réalisé 2025 2026
Quartier Dangla Effacement des réseaux aériens de la rue de Lisbonne 0 € 400 000 €
100 000 € chapitre 204
295 000 € chapitre 23
0 € 395 000 €
Quartier Lycée
Palissy
Effacement de réseaux et
réfection de voirie de la rue
Marcel Rogué
0 € 249 000 € chapitre 23 0 € 249 000 €
Quartier
Préfecture Rénovation du square de Verdun 0 € 201 500 €
chapitre 23
16500 €
chapitre 23 218 000 €
Quartier Victor
Hugo
Aménagement d’ensemble
de la rue Neuve 0 €
165 332,34 €
chapitre 23 0 € 165 332,34 €
Quartier Saint-
Hilaire
Aménagement d’ensemble
de la rue Puits du Saumon 0 € 0 € 0 € 0 €
Quartier
l’Ermitage
Réfection de trottoirs Vallon de
Vérone 0 €
209 000 €
chapitre 23 0 € 209 000.00 €
Quartier Bézis
Aménagement sécuritaire et pose
d’écluses de rue Pierre Paul de
Riquet
23 958,02 €
chapitre 23 0 € 0 € 23 958.02 €
Quartier Hôtel
de ville
et quartier
Carnot
Aménagement et végétalisation
de la place des droits de
l’homme
0 € 158 115,09 € chapitre 23 0 € 158 115,09 €
Quartier
Cathédrale
Aménagement d’un trottoir
rue de la Tour 0 €
70 000 €
chapitre 23 0 € 70 000 €
Quartier
Toussaint-
Labesque
Aménagement de cheminements
du Square Labesque
68 418,12 €
chapitre 23 0 € 0 € 68 418,12 €
Quartier La
Villette
Effacement de réseau – rue de la
Masse 0 €
28 500 €
0 € chapitre 204
28 500 € chapitre 23
0 € 28 500 €
Quartier La
Villette
Réfection de trottoirs
Impasse de Mermoz 0 €
0 €
chapitre 23 120 000 € 120 000 €
Quartier Carnot Aménagement d’un trottoir Rue de Raymond 0 € 159 431 € chapitre 23 5 000 € chapitre 23 164 431 €
Quartier Bézis Réfection de chaussée Rue de Bézis 0 € 65 000 € chapitre 23 0 € 65 000 €
Quartier du Pin Effacement de réseau Rue Paulin Régnier 0 € 0 € 305 000 € Chapitre 204 305 000 €
TOTAL 92 376.14 € 1 690 878,43 € 446 500,00 € 2 229 754,57 € Après approbation du programme 2026 des projets dans les quartiers, l’autorisation de programme doit être diminuée à hauteur de 2 181 857,57 € et les crédits de paiement sont ajustés pour 2026 comme suit :
Quartier Projets
Crédits paiements prévisionnels
TOTAL 2024
Réalisé
2025
Réalisé 2026
Quartier Dangla Effacement des réseaux aériens de la rue de Lisbonne 0 € 384 226,79 € 0 € 384 226,79 €
Quartier Lycée
Palissy
Effacement de réseaux et
réfection de voirie de la rue
Marcel Rogué
0 € 235 653,53 € 0 € 235 653,53 €
Quartier
Préfecture Rénovation du square de Verdun 0 € 98 605,54 € 122 394,46 € 221 000.00 €
Quartier Victor
Hugo
Aménagement d’ensemble
de la rue Neuve 0 € 125 488,95 € 0 € 125 488,95 €
Quartier Saint-
Hilaire
Aménagement d’ensemble
de la rue Puits du Saumon 0 € 0 € 0 € 0 €
Quartier
l’Ermitage
Réfection de trottoirs Vallon de
Vérone 0 € 208 561,18 € 103 844,00 € 312 405,18 €
Quartier Bézis
Aménagement sécuritaire et pose
d’écluses de rue Pierre Paul de
Riquet
23 958,02 € 0 € 0 € 23 958,02 €
Quartier Hôtel
de ville
et quartier
Carnot
Aménagement et végétalisation
de la place des droits de
l’homme
0 € 146 522,99 € 0 € 146 522,99 €
Quartier
Cathédrale
Aménagement d’un trottoir
rue de la Tour 0 € 13 152,07 € 38 163,75€ 51 315,82 €
Quartier
Toussaint-
Labesque
Aménagement de cheminements
du Square Labesque 68 418,12 € 0 € 0 € 68 418,12 €
Quartier La
Villette
Effacement de réseau – rue de la
Masse 0 € 18 469,82 0 € 18 469,82 €
Quartier La
Villette
Réfection de trottoirs
Impasse de Mermoz 0 € 0 € 67 336,80 € 67 336,80 €
Quartier Carnot Aménagement d’un trottoir Rue de Raymond 0 € 130 210,62 € 0 € 130 210,62 €
Quartier Bézis Réfection de chaussée Rue de Bézis 0 € 67 834,93 € 167 016,00 € 234 850,93 €
Quartier du Pin Effacement de réseau Rue Paulin Régnier 0 € 0 € 20 000 € (chap 204) 142 000 € (chap 23) 162 000 €
TOTAL 92 376,14 € 1 428 726,42 € 660 755,01 € 2 181 857,57 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1612-29 et L.2121-29,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement, Vu la délibération n° DCM2024_26 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 25 mars 2024, portant approbation d’une ouverture d’autorisation de programme et inscription de crédits de paiement pour le suivi pluriannuel des travaux engagés par les conseils de quartiers,
Vu la délibération n° DCM2024_130 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 7 octobre 2024, portant actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiements relatifs aux projets liés à la programmation des conseils de quartiers,
Vu la délibération n° DCM2025_031 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 14 avril 2025, portant actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiements relatifs aux projets liés à la programmation des conseils de quartiers,
Vu la délibération n° DCM2025_118 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 29 septembre 2025, portant actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiements relatifs aux projets liés à la programmation des conseils de quartiers,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’APPROUVER la révision du montant de l’Autorisation de Programme pour les projets des conseils de quartiers à hauteur de 2 181 857,57 € en dépenses,
2°/ D’ACTER la nouvelle ventilation annuelle des crédits de paiement afférents tels que détaillés dans le tableau ci-dessous :
Quartier Projets
Crédits paiements prévisionnels
TOTAL 2024
réalisé
2025
réalisé 2026
Quartier Dangla Effacement des réseaux aériens de la rue de Lisbonne 0 € 384 226,79 € 0 € 384 226,79 €
Quartier Lycée
Palissy
Effacement de réseaux et
réfection de voirie de la rue
Marcel Rogué
0 € 235 653,53 € 0 € 235 653,53 €
Quartier
Préfecture Rénovation du square de Verdun 0 € 98 605,54 € 122 394,46 € 221 000 €
Quartier Victor
Hugo
Aménagement d’ensemble
de la rue Neuve 0 € 125 488,95 € 0 € 125 488,95 €
Quartier Saint-
Hilaire
Aménagement d’ensemble
de la rue Puits du Saumon 0 € 0 € 0 € 0 € Quartier
l’Ermitage
Réfection de trottoirs Vallon de
Vérone 0 € 208 561,18 € 103 844.00 € 312 405,18 €
Quartier Bézis
Aménagement sécuritaire et pose
d’écluses de rue Pierre Paul de
Riquet
23 958,02 € 0 € 0 € 23 958,02 €
Quartier Hôtel
de ville
et quartier
Carnot
Aménagement et végétalisation
de la place des droits de
l’homme
0 € 146 522.99 € 0 € 146 522.99 €
Quartier
Cathédrale
Aménagement d’un trottoir
rue de la Tour 0 € 13 152.07 € 38 163.75€ 51 315.82 €
Quartier
Toussaint-
Labesque
Aménagement de cheminements
du Square Labesque 68 418,12 € 0 € 0 € 68 418,12 €
Quartier La
Villette
Effacement de réseau – rue de la
Masse 0 € 18 469.82 0 € 18 469.82 €
Quartier La
Villette
Réfection de trottoirs
Impasse de Mermoz 0 € 0 € 67 336,80 € 67 336,80 €
Quartier Carnot Aménagement d’un trottoir Rue de Raymond 0 € 130 210,62 € 0 € 130 210,62 €
Quartier Bézis Réfection de chaussée Rue de Bézis 0 € 67 834,93 € 167 016,00 € 234 850,93 €
Quartier du Pin Effacement de réseau Rue Paulin Régnier 0 € 0 € 20 000 € (chap 204) 142 000 € (chap 23) 162 000 €
TOTAL 92 376,14 € 1 428 726,42 € 660 755,01 € 2 181 857,57 €
3°/ DE PRECISER que les inscriptions budgétaires correspondantes seront inscrites dans la budget primitif 2026 présenté à ce même conseil.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_094
OBJET : RENOVATION DE LA MEDIATHEQUE LACEPEDE ET CREATION D’UN TIERS LIEU CULTUREL
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
L’annualité budgétaire est l’un des principes fondamentaux des finances publiques.
Or, au regard des taux de réalisation jugés trop faibles en section d’investissement mais aussi et surtout de volumes de restes à réaliser à financer par de l’emprunt souvent importants en fin d’exercice, il est proposé de mettre en place une gestion en autorisation de programme/crédits de paiement pour les projets dont le montant et la durée sont de nature à peser sur l’équilibre budgétaire annuel.
L’autorisation de programme (AP) relative au projet de rénovation de la médiathèque d’Agen a été ouverte par délibération du conseil municipal du 25 mars 2024 puis actualisée par une délibération du conseil municipal du 14 avril 2025.
Le périmètre de l’autorisation de programme englobe les travaux relatifs à la rénovation complète des bâtiments : rénovation thermique avec notamment la rénovation des toitures et des menuiseries, la rénovation du rez-de-chaussée et du 1er étage avec la création d’une seconde mezzanine, de la médiathèque Lacépède. Elle couvre également le marché de maîtrise d’œuvre.
L’autorisation de programme ouverte en mars 2024 puis actualisée en avril 2025 pour un montant total de 2 390364 € TTC se ventilait initialement, en crédits de paiement (CP) de la manière suivante sur les exercices 2024 à 2026 :
Programme
MEDIATHEQUE
Réalisé 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Chapitre 20
Maitrise d’oeuvre
81 990 € 80 000 € 95 974 € 257 964 €
Chapitre 23
Travaux
0 639 720 € 1 492 680 € 2 132 400 €
Total 81 990 € 719 720 € 1 588 654 € 2 390 364 €
A ce jour, la collectivité a réalisé les études préparatoires au projet : diagnostique, APS, APD et PRO, obtenu le permis de construire et a lancé le marché de travaux. Les travaux ont débuté en juillet 2025. L’espace Michel Serres a été réalisé et le bâtiment C va prochainement être finalisé.
Aussi, il y a lieu d’ajuster l’autorisation de programme à hauteur de : 2 790 922.44 € et la ventilation des crédits de paiements comme suit : Programme
MEDIATHEQUE
Réalisé
2024
Réalisé
2025
CP 2026 TOTAL
Chapitre 20
Maitrise d’œuvre
81 990 € 35 527 € 171 671 € 289 188 €
Chapitre 23
Travaux
0 81 669 € 2 420 066 € 2 501 735 €
Total 81 990 € 117 196 € 2 591 737 € 2 790 923 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.1612-29,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu la délibération n° DCM2024-034 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 25 mars 2024 portant ouverture de l’autorisation de programme relative au projet de rénovation de la médiathèque Lacépède et création d’un tiers lieu culturel,
Vu la délibération n° DCM2025-037 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 14 avril 2025 portant actualisation d’autorisation de programme relative au projet de rénovation de la médiathèque Lacépède et création d’un tiers lieu culturel,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’APPROUVER la révision du montant de l’autorisation de programme liée au projet de rénovation de la médiathèque à hauteur de 2 790 922.44 € TTC,
2°/ D’ACTER la nouvelle ventilation annuelle des crédits de paiement afférents tels que détaillés dans le tableau ci-dessous : Programme
MEDIATHEQUE
Réalisé
2024
Réalisé
2025
CP 2026 TOTAL
Chapitre 20
Maitrise d’oeuvre
81 990 € 35 527 € 171671 € 289 188 €
Chapitre 23
Travaux
0 81 669 € 2420 066 € 2 501 735 €
Total 81 990 € 117 196 € 2 591 737 € 2 790 923 €
3°/ DE PRECISER que les inscriptions budgétaires correspondantes seront inscrites au budget primitif 2026 présenté à ce même conseil.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_095
OBJET : APCP - RENOVATION DU MUSEE DES BEAUX-ARTS D’AGEN
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
L’annualité budgétaire est l’un des principes fondamentaux des finances publiques.
Or, au regard des taux de réalisation jugés trop faibles en section d’investissement mais aussi et surtout de volumes de restes à réaliser à financer par de l’emprunt souvent importants en fin d’exercice, il est proposé de mettre en place une gestion en autorisation de programme/crédits de paiement pour les projets dont le montant et la durée sont de nature à peser sur l’équilibre budgétaire annuel.
L’autorisation de programme (AP) relative au projet de rénovation du musée des Beaux-Arts d’Agen a été ouverte par une délibération du Conseil municipal, en date du 25 mars 2024 et actualisée par une délibération du 14 avril 2025.
Le périmètre de l’autorisation de programme englobe les travaux relatifs à la rénovation complète des bâtiments (hors travaux actuellement engagés : restauration des toitures et d’une partie du réseau des eaux pluviales) et des espaces extérieurs, en une extension, nécessaire pour satisfaire les besoins d’accueil, ainsi qu’en un renouvellement complet de la scénographie de l’exposition permanente.
L’autorisation de programme couvre également le marché de maîtrise d’œuvre ainsi que les études de contrôle technique de la construction (CTC) et du coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS).
L’autorisation de programme ouverte en mars 2024 pour un montant total de 18 365 000 € TTC se ventilait en crédits de paiement (CP) de la manière suivante sur les exercices 2024 à 2028 :
CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAL Chapitre 20
–CTC SPS
34 600 69 200 34 600 17 300 17 300 173 000
Chapitre 20
– Maîtrise
d’œuvre
410 600 821 200 410 600 205 300 205 300 2 053 000
Chapitre 23
- Travaux
0 2 376 800 5 667 200 4 047 500 4 047 500 16 139 000
TOTAL 445 200 3 267 200 6 112 400 4 270 100 4 270 100 18 365 000
La collectivité étant toujours en négociation avec le cabinet lauréat du concours et les études n’ayant pas débutées, l’autorisation de programme a fait l’objet d’une révision le 7 octobre 2024, le montant de l’AP demeurait à 18 365 000 € TTC mais les crédits de paiement annuels étaient ventilés comme suit :
CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAL
Chapitre 20
–CTC SPS
34 400 69 400 34 600 17 300 17 300 173 000
Chapitre 20
– Maîtrise
d’œuvre
210 600 1 021 200 410 600 205 300 205 300 2 053 000
Chapitre 23
- Travaux
0 2 376 800 5 667 200 4 047 500 4 047 500 16 139 000
TOTAL 245 000 3 467 400 6 112 400 4 270 100 4 270 100 18 365 000
A la suite de la négociation avec le cabinet lauréat du concours, Architectures Adelfo SCARANELLO et à la notification du marché de maitrise d’œuvre, l’autorisation de programme avait été revue à hauteur de 18 912 420 € TTC et les crédits de paiement annuels étaient ventilés comme suit : Réalisé
2024
CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAL
Chapitre 20
CTC – SPS
MOE
0 243 471 1 420 581 554 684 554 684 2 773 420
Chapitre 23
Travaux
0 200 000 6 237 500 4 904 000 4 797 500 16 139 000
TOTAL 0 443 471 7 658 081 5 458 684 5 352 184 18 912 420
A ce jour, et à la suite de la mise à jour du calendrier du projet, il y a lieu d’ajuster la ventilation des crédits de paiements comme suit :
Réalisé
2024
Réalisé
2025
CP
2026
CP
2027
CP 2028 CP 2029 CP
2030
TOTAL
Chapitre
20
CTC –
SPS
MOE
0
114 940 50000 627 025 719 522 495 064 32 508 2 773 420
Chapitre
23
Travaux
0 0 906092 656 600 9 708
400
5 653 000 0 16 139
000
TOTAL 0 114 940 956 092 1 283
625
10 427
922
6 097 333.03 32 508
18 912
420
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29 et L.1612-29,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu la délibération n° DCM2024-033 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 25 mars 2024 portant ouverture de l’autorisation de programme relative au projet de rénovation du musée des Beaux-Arts d’Agen,
Vu la délibération n° DCM2024-139 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 7 octobre 2024 approuvant la nouvelle ventilation annuelle des crédits de paiement de l’autorisation de programme relative au projet de rénovation du musée des Beaux-Arts d’Agen,
Vu la délibération n° DCM2025-036 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 14 avril 2025 approuvant la nouvelle autorisation de programme et la nouvelle ventilation annuelle des crédits de paiement de l’autorisation de programme relative au projet de rénovation du musée des Beaux-Arts d’Agen, LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A LA MAJORITE
(5 ABSTENTIONS : M. Sébastien DELBOSQ, Mme Pia LANDRIN,
M. Nicolas HENRY mandataire de M. Michaël FARGUE, Mme Gwenaëlle GILMANT et M. Nicolas HENRY)
DECIDE
1°/ D’APPROUVER la nouvelle ventilation annuelle des crédits de paiement afférents tels que détaillés dans le tableau ci-dessous :
Réalisé
2024
Réalisé
2025
CP
2026
CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP
2030
TOTAL
Chapitre
20
CTC –
SPS
MOE
0
114 940 50 000 627 025 719 522 444 333.03 32 508 2 773 420
Chapitre
23
Travaux
0 0
906092 656 600 9 708 400 5 653 000
0
16 139 000
TOTAL 0 114 940 956092 1283625 10427922 6097333.03 32 508 18 912 420
2°/ DE PRECISER que les inscriptions budgétaires correspondantes seront inscrites au budget primitif 2026 présenté à ce même conseil.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_096
OBJET : ACTUALISATION DE L’AUTORISASTION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT DANS LE CADRE DE LA RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE PAUL CHOLLET ET DE L’ALSH DE DONNEFORT
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements relatifs à un projet particulier. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en cours de programme (articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les crédits de paiement (CP), quant à eux, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année en cours (articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).
À tout moment, la somme des CP doit être égale au montant de l’AP. Les CP votés non mandatés dans l’exercice sont automatiquement annulés en fin d’exercice. Ils peuvent être reventilés sur les exercices suivants, par un vote d’actualisation de l’autorisation de programme à l’occasion de l’adoption du budget primitif.
L’autorisation de programme (AP) relative au projet de reconstruction du Groupe Scolaire Paul Langevin et de l’ALSH de Donnefort, équipement désormais dénommé Paul CHOLLET, a été ouverte par une délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 9 octobre 2023. Des révisions ont été réalisées les 25 mars et 7 octobre 2024 ainsi que les 14 avril et 29 septembre 2025.
Le périmètre de l’autorisation de programme englobe les travaux relatifs à la construction du Groupe Scolaire Paul Langevin et de l’ALSH maternel de Donnefort à l’exclusion des dépenses relatives aux études techniques complémentaires ou interventions annexes non évaluables à ce jour (modification transformateur, enfouissement de réseaux, extincteurs, frais de concessionnaires…), à l’aménagement du parc public, à l’acquisition de mobilier et équipements ainsi qu’aux travaux sur la voirie pour faire la jonction avec le quartier de Montanou.
L’autorisation de programme couvre en revanche le marché de maîtrise d’œuvre.
En 2023, l’autorisation de programme avait été ouverte pour un montant de 12 587 000 €.
Lors de la dernière révision intervenue le 29 septembre 2025, le montant de l’AP avait été confirmée à 12 170 756,69 € et la ventilation des crédits était la suivante :
Programme
LANGEVIN Réalisé 2023 Réalisé 2024 CP 2025 CP 2026 Total AP Budget
Prévisionnel 401 603,69 € 3 963 589,53 € 7 445 563,47 € 360 000 € 12 170 756,69 €
Eu égard à l’état d’avancement du projet en voie d’achèvement ainsi qu’à l’avancée du traitement des situations comptables et compte-tenu des dépenses restant à réaliser sur l’année 2026, il convient de revoir la ventilation des crédits de paiement comme précisé ci- dessous et de porter l’AP à 12 617 485,09 €. En effet, des travaux complémentaires hors marché en lien avec la sécurité des lieux (occultation de la coursive et des escaliers extérieurs, rehausse et renforcement des clôtures), la qualité d’accueil (rideaux occultants pour dortoirs, casiers supplémentaires pour maternelle et ALSH) ainsi que la signalétique associé au montant des travaux relatifs à la pataugeoire de l’ALSH non intégrés par le MOE dans la consultation initiale justifient l’augmentation de l’autorisation de paiement.
Programme
LANGEVIN Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 CP 2026 Total AP Budget
Prévisionnel 401 603,69 € 3 963 589,53 € 6 800 229,96 € 1 179 943,90 € 12 345 367,08 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29 et L.1612-29,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu la délibération n° DCM2023-085 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 9 octobre 2023 portant ouverture de l’autorisation de programme relative au projet de reconstruction du Groupe Scolaire Paul Langevin et de l’ALSH Donnefort,
Vu la délibération n° DCM2024-037 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 25 mars 2024 portant sur la révision n°1 – Autorisation de programme – Crédits de paiement 2024 - Projet de reconstruction du Groupe Scolaire Paul Langevin et de l’ALSH Donnefort,
Vu la délibération n° DCM2024-143 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 07 octobre 2024 portant sur la révision n°2 - Autorisation de programme - Crédits de paiements 2024 – Projet de reconstruction du Groupe Scolaire Paul Langevin et de l’ALSH Donnefort,
Vu la délibération n° DCM2025-038 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 14 avril 2025 portant sur la révision n°3 - Autorisation de programme - Crédits de paiements 2025 – Projet de reconstruction du Groupe Scolaire Paul Langevin et de l’ALSH Donnefort,
Vu la délibération n° DCM2025-114 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 29 septembre 2025 portant sur la révision n°4 - Autorisation de programme - Crédits de paiements 2025 – Projet de reconstruction du Groupe Scolaire Paul Langevin et de l’ALSH Donnefort,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’APPROUVER la révision du montant de l’autorisation de programme pour le projet de reconstruction du Groupe Scolaire Paul CHOLLET et de l’ALSH de Donnefort à hauteur de 12 345 367,08 € en dépenses,
2°/ D’APPROUVER la nouvelle ventilation annuelle des crédits de paiement afférents tels que détaillés dans le tableau ci-dessous :
Programme
LANGEVIN Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 CP 2026 Total AP Budget
Prévisionnel 401 603,69 € 3 963 589,53 € 6 800 229,96 € 1 179 943,90 € 12 345 367,08 € 3°/ DE PRECISER que les inscriptions budgétaires correspondantes seront prévues au budget 2026
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_097
OBJET : CONVENTION N°3 DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE AVEC SNCF GARES ET CONNEXION POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA PASSERELLE GAUJA, ACTUALISATION DU COÛT DU PROJET ET ACTUALISATION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
Dans le cadre de la rénovation de la passerelle Gauja, conformément à la délibération du 23 février dernier, les études définitives Avant-Projet et Projet (APO) menées par la SNCF Gares et Connexions dans le cadre de la convention de MOAU n°2, initialement attendues pour la fin juin 2026 ont été livrées fin avril 2026 selon le programme établi, qui comprend les actions suivantes :
- Abaissement de la caténaire portée par la passerelle et création d’un portique caténaire sur le quai,
- Décapage général (y compris déplombage) et remise en peinture – système de peinture certifiée,
- Remplacement des éléments métalliques dégradés,
- Remplacement du platelage et révision du système d’évacuation des eaux pluviales,
- Rénovation des culées en maçonnerie,
- Remplacement des pièces de pont ainsi que des croix de contreventement et les longerons,
- Remplacement des cornières faisant partie des membrures inférieures,
- Remplacement des pieds des palées,
- Mise en conformité des écrans de protection caténaire,
- Mise en lumière de la passerelle (valorisation architecturale)
Cependant les premières études APO présentées début avril ont révélé la nécessité d’effectuer des travaux connexes (ne touchant pas à la structure de la passerelle) qui doivent être réalisés en amont avant d’entamer les travaux principaux sur la passerelle elle-même.
Ces travaux préliminaires comprennent les opérations suivantes :
- Augmentation du nombre de pièces à remplacer, avec un minimum de 400 pièces déjà identifiées,
- Modification de la méthodologie de travail :
o Abaissement généralisé de la caténaire y compris sur les voies de service (initialement prévu uniquement pour les voies circulées),
o Dédoublement des accès et de certaines zones de travail, avec un accès pour la fourniture distinct de celui pour l’évacuation des déchets générés par les travaux (par exemple, peinture au plomb)
o Dévoiement des câbles situés au cœur de la structure de la passerelle destinés à l’alimentation de la signalisation lumineuse des trains
Ce qui porterait le coût total du projet de rénovation à hauteur de 4 848 000 € HT soit une hausse de 1,288 M€ HT.
La livraison des travaux de la passerelle reste inchangée et l’ouverture de la passerelle est toujours prévue pour décembre 2027. Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES En € HT RECETTES Montant Part
Convention de MO
unique SNCF 80 000 ⇨ Financements publics :
Convention étude
APO SNCF 419 194
Convention SNCF
MOE Travaux 808 000 FONDS EUROPEENS
Travaux 4 003 000
ETAT
FST LNSO 1 062 039 20 %
DSIL 1 062 039 20 %
CONSEIL REGIONAL
CONSEIL DEPARTEMENTAL
AGGLOMERATION
AGEN
Sub
exceptionnelle
Intérêt
communautaire
1 062 039 20 %
Total financements publics 3 186 117 60 %
Autofinancement : 2 124 077
5 310 194 TOTAL : 5 310 194 TOTAL :
La convention n°2 ayant pris fin à la livraison des études APO, il convient désormais de procéder à la mise en œuvre d’une nouvelle convention de MOAU avec la SNCF Gares et Connexions et ainsi de lui confier la mission de suivi des travaux jusqu’à leur livraison. Cette mission comprend les études DCE (Dossier de Consultation des Entreprises), la procédure Achat, le suivi des travaux et se base sur les montants réactualisés dans le cadre de la convention n°2, à savoir :
- 808 000 € HT de maîtrise d’œuvre
- 4 003 000 € HT de travaux
A la date d’engagement effectif des études « Travaux » sur la base d’un certificat de démarrage, daté et signé du représentant du MOAU, une avance provisionnelle sera effectuée par la Ville d’Agen à hauteur de :
- 25% pour les études relatives à son périmètre de maîtrise d’ouvrage, soit 202 000 €
HT soit 242 400 € TTC
- et 3 % pour les Travaux, soit 120 090 € HT, soit 144 108 € TTC.
Puis, la ville d’Agen s’acquittera de sa participation, après émissions par SNCF Gares et Connexions de titres de recettes correspondant à la participation communale selon le calendrier suivant :
- 75 % (solde) des études « Travaux », à hauteur de 606 000 € HT, soit 727 200 € TTC, courant le 1er semestre 2027,
- 70 % des « Travaux », à hauteur de 2 802 100 € HT, soit 3 362 520 € TTC, courant le
2ème semestre 2027
- 27 % (solde) des « Travaux », à hauteur de 1 080 810 € HT, soit 1 296 972 € TTC,
début 2028,
Les participations seront versées sur la base des justificatifs demandés : o la copie des livrables définitifs en une version numérique et une version
papier,
o un état récapitulatif des justificatifs des dépenses directement acquittées par le MOAU dûment signé par son représentant,
La convention n°3 de MOUA prendra fin lors du versement de sa participation par la ville d’Agen à SNCF Gares et Connexions.
L’ouverture de la passerelle au public est attendue en décembre 2027. La livraison des travaux est attendue pour le 1er trimestre 2028.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
Vu le Code des Transports et notamment l'article L. 2111-9,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2422-12,
Vu la délibération n° DCM2025_ 051 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 14 avril 2025, relative à un point d’étape sur la remise en service de la passerelle Gauja et mise en œuvre d’une passerelle provisoire,
Vu la délibération n°DCM2025_091 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 29 septembre 2025, relative à la présentation du projet d’aménagement de la passerelle définitive (passerelle Gauja) et du nouveau partenariat avec la SNCF,
Vu la délibération n°DCM2026_011 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 23 février 2026 relative à la présentation du projet d’aménagement de la passerelle Gauja,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la nouvelle convention de maitrise d’ouvrage unique n°3 entre la ville d’Agen et la SNCF GARES et CONNEXIONS relative aux études DCE, Procédure Achat et suivi de travaux liés au projet d’aménagement de la passerelle définitive,
2°/ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessous : DEPENSES En € HT RECETTES Montant Part
Convention de
MO unique SNCF 80 000 ⇨ Financements publics :
Convention étude
APO SNCF 419 194
Convention
SNCF MOE
Travaux
808 000
FONDS EUROPEENS
Travaux 4 003 000
ETAT
FST LNSO 1 062 039 20 %
DSIL 1 062 039 20 %
CONSEIL REGIONAL
CONSEIL DEPARTEMENTAL
AGGLOMERATION
AGEN
Sub
exceptionnelle
Intérêt
communautaire
1 062 039 20 %
Total financements publics 3 186 117 60 %
Autofinancement : 2 124 077
5 310 194 TOTAL : 5 310 194 TOTAL :
3°/ DE DIRE que la convention prend effet à compter du jour de sa signature par le dernier signataire et trouvera son terme au versement du solde de la participation de la ville d’Agen,
4°/ DE DEPOSER un nouveau dossier réactualisé pour solliciter le concours financier :
- du FST GPSO sur le projet revu pour un montant prévisionnel de 1 062 039 € (20 % du montant HT du projet),
- de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant prévisionnel de 1 062 039 € (20 % du montant HT du projet),
- d’une subvention exceptionnelle de l’Agglomération d’Agen pour un montant prévisionnel de 1 062 039 € (20 % du montant HT du projet),
5°/ DE SOLLICITER tout régime de subvention susceptible d’être appelé en cas d’éligibilité du projet
6°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention annexée à la présente délibération ainsi que tous actes et documents y afférents. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI 1
Interne
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE
ENTRE LA VILLE D’AGEN ET LA SOCIETE SNCF GARES ET CONNEXIONS
Phase TRAVAUX
MANDANT : VILLE D'AGEN
MANDATAIRE IDENTIFIE : SOCIETE SNCF GARES ET CONNEXIONS
La Ville d’Agen, dont le siège social se trouve Place du Docteur Esquirol, 47000 AGEN, représentée par son
Maire, Monsieur Laurent BRUNEAU, agissant en vertu de la délibération DCM_2026_ du Conseil municipal
de la Ville d’Agen, en date du 27 avril 2026
Désignée ci-après « la Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
SNCF Gares & Connexions, société anonyme au capital de 213 710 030 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est Paris (75013), au 16
avenue d’Ivry, représentée par Monsieur Florent KUNC dûment habilité à cet effet,
Désignée ci-après « SNCF GARES ET CONNEXIONS » ou le « MOAU »,
D’autre part, 2
Interne
PREAMBULE
Construite entre 1911 et 1912, la passerelle Gauja représentait un lien piéton entre l’Ermitage et le centre-ville.
Début mars 2023, à l’issue d’une visite de cette passerelle, les experts ouvrages d’art de la SNCF ont établi un
rapport relatif à la structure de cette dernière.
Le premier rapport alertait sur la solidité et la stabilité de sa structure présumant un risque de chute de pièces
métalliques sur caténaires et voies ferrées.
Une réunion entre les services techniques de la ville d’Agen et ceux de la SNCF RESEAU s’est tenue le 22 mai
2023 et a confirmé les conclusions dudit rapport. Compte tenu des risques encourus et au regard des pouvoirs de
police du Maire, garant de la sécurité et de la salubrité publique, la passerelle a été fermée le 1er juillet 2023.
La présente convention s’inscrit dans le projet d’aménagement de la passerelle existante.
Elle fait suite à la convention de mandat précédente de maîtrise d’ouvrage unique entre la ville d’Agen et la SNCF
Gares et Connexions « phase APO ».
En considérant :
- que l’imbrication des ouvrages et la configuration du site nécessite une opération globale, - que les ouvrages projetés relèvent simultanément de la maîtrise d’ouvrage de la ville et de la maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions,
- que ces maîtres d’ouvrage, Parties aux présentes sont soumis aux dispositions du Code de la commande publique,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
Vu le Code des Transports et notamment l'article L. 2111-9,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2422-12.
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention, conclue sur le fondement de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, a
pour objet d’organiser la maîtrise d’ouvrage unique (MOAU) exercée par SNCF GARES & CONNEXIONS pour la
phase Travaux de la rénovation de la passerelle Gauja compris dans le périmètre défini à l’article 2. 3
Interne
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES MISSIONS DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
2.1 Désignation du MOAU et du périmètre de la maîtrise d’ouvrage unique
SNCF Gares & Connexions et La ville d’Agen sont maîtres d’ouvrage respectifs des travaux suivants :
Périmètre de MOA SNCF Gares & Connexions : Travaux de rénovation de la passerelle Gauja
Périmètre de MOA La Ville d’Agen : rénovation de la passerelle existante pour rétablir la circulation piétonne et les
circulations douces entre le quartier de l’Ermitage et le centre-ville d’Agen (quais du canal et boulevard Sylvain
DUMON) conformément aux études « phase APO » menées par SNCF Gares et Connexions.
Les Parties s’accordent pour désigner SNCF Gares & Connexions qui l’accepte, comme MOAU de l’ensemble
des travaux à mener sur la passerelle.
La présente Convention est consentie à titre personnel et ne peut faire l’objet d’une cession sans l’accord des Parties.
2.2 Contenu de la mission de maîtrise d’ouvrage unique
SNCF Gares & Connexions, en tant que maître d’ouvrage unique, exerce toutes les attributions de la maîtrise d’ouvrage.
Le MOAU propose à La Ville d’Agen, tout au long de sa mission, toutes les adaptations ou solutions ne bouleversant pas l’économie de l’opération qui lui apparaîtrait nécessaires ou tout simplement opportunes, soit techniquement, soit financièrement pour l’équipement la concernant.
Toute modification du programme de travaux ou de l’enveloppe budgétaire tels qu’approuvés par les autorités d’approbation internes des Parties devra faire l’objet d’un accord exprès par les Parties et de la signature d’un avenant par ces Parties. La Partie concernée disposera d’un délai de un (1) mois pour la soumettre à ses autorités d’approbation.
2.2.1. Autorisations administratives
En sa qualité de MOAU, SNCF-Gares & Connexions sera seule habilitée à signer, déposer et mettre en œuvre les
demandes d’autorisation délivrées par les autorités compétentes.
Par la présente Convention, La Ville d’Agen autorise le MOAU, en tant que de besoin, à déposer les demandes
d’autorisation nécessaires à la réalisation de l’opération.
La MOAU procèdera à l’affichage règlementaire.
En cas de retrait par l’autorité compétente ou d’annulation des autorisations par le juge administratif, et sauf si cela
résulte d’une faute du MOAU, La Ville d’Agen s’engage expressément à rembourser le MOAU des frais engagés
par ce dernier pour la réalisation de la partie du programme pour laquelle La Ville d’Agen a transféré sa maîtrise
d’ouvrage, en ce compris notamment les frais d’études engagés par le MOAU aux stades de la faisabilité, de la
conception et jusqu’à la décision de retrait ou d’annulation.
2.2.2. Passation des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
Le MOAU passe les marchés de travaux et de prestations intellectuelles liées à l’ingénierie travaux (MOE, SPS, SSI, etc.) selon ses propres procédures conformément à la réglementation à laquelle il est soumis. 4
Interne
Le MOAU prépare et organise matériellement l’ensemble des opérations de sélection des attributaires des marchés en définissant les procédures et les choix de consultation, dans le respect des textes susvisés.
Le Comité de suivi désigné à l’article 7 de la présente Convention sera tenu informé, préalablement au choix définitif, du ou des futur(s) titulaire(s) pressentis parmi les candidats sélectionnés par le MOAU.
Le cas échéant, les sous-traitants seront valablement acceptés et leurs conditions de paiement agréées par le seul accord du MOAU sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord de la ville d’Agen.
Le MOAU est chargé du suivi de l’exécution des marchés jusqu’à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement. Il assure la totalité des missions nécessaires à cette bonne exécution. Le MOAU assure une mission de conseil et il a une obligation d’alerte envers la ville d’Agen en cas de difficultés.
Le MOAU se charge du règlement de tous les litiges afférents à l’exécution de sa mission de MOAU et notamment des litiges relatifs au permis de construire et ceux découlant de la passation et de l’exécution des marchés attribués au titre de la présente opération jusqu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement.
A l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, la ville d’Agen sera subrogée de plein droit dans les droits du MOAU en ce qui concerne notamment l’exercice des garanties légales et contractuelles. Le MOAU inscrira cette subrogation au profit de la ville d’Agen dans les contrats de tous les titulaires des marchés.
Le MOAU souscrit toutes les assurances nécessaires dans l’exercice de sa mission.
2.3 Répartition des autres missions entre la ville d’Agen et SNCF
La société SNCF GARES ET CONNEXIONS et la ville d’Agen définissent ensemble le périmètre des travaux à
mettre en œuvre et l’enveloppe financière prévisionnelle.
La ville d’Agen sera immédiatement consultée par la SNCF pour tout dépassement de l’enveloppe financière.
ARTICLE 3 – CONSISTANCE DU PROJET
3.1 Phase Travaux
La phase Travaux a été définie conjointement à l’issue de la livraison de la phase Etude, niveau APO menée par
la SNCF Gares et Connexions.
La restitution de toutes les pièces inhérentes sera transmise sous les formats suivants :
- Pièces sous format Word et Excel
- Plans sous format DWG
3.2 Programme des travaux (pour mémoire)
Compte tenu que tous les éléments métalliques présentant une perte de matière et un état de corrosion avancé de type foisonnante et feuilletante sont à remplacer, le programme de travaux à étudier porte sur les travaux suivants :
• Abaissement de la caténaire portée par la passerelle et création d’un portique caténaire sur le quai,
• Décapage général (y compris déplombage) et remise en peinture – système de peinture certifiée,
• Remplacement des éléments métalliques dégradés, 5
Interne
• Remplacement du platelage et révision du système d’évacuation des eaux pluviales,
• Rénovation des culées en maçonnerie,
• Remplacement des pièces de pont ainsi que des croix de contreventement et les longerons,
• Remplacement des cornières faisant partie des membrures inférieures,
• Remplacement des pieds des palées,
• Mise en conformité des écrans de protection caténaire,
• Mise en lumière de la passerelle (valorisation architecturale)
Les études APO ont permis de compléter le programme technique en identifiant des travaux supplémentaires notamment des travaux connexes qui doivent être réalisés en amont comme :
- Augmentation du nombre de pièces à remplacer, avec un minimum de 400 pièces déjà identifiées,
- Modification de la méthodologie de travail :
o Abaissement généralisé de la caténaire y compris sur les voies de service (initialement prévu uniquement pour les voies circulées),
o Dédoublement des accès et de certaines zones de travail, avec un accès pour la fourniture distinct de celui pour l’évacuation des déchets générés par les travaux (par exemple, peinture au plomb)
o Dévoiement des câbles situés au cœur de la structure de la passerelle destinés à l’alimentation de la signalisation lumineuse des trains
3.3. Accès au chantier -Réception des ouvrages –Levée des réserves
La ville d’Agen sera autorisée à accéder ponctuellement au chantier, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse du MOAU. Toutefois, ses observations ne pourront être faites qu’au MOAU, qui est le responsable du chantier et non aux attributaires des marchés.
La présence de la ville d’Agen sur le chantier, même expressément autorisée par le MOAU, ne le dispense pas de sa responsabilité civile en cas de préjudice occasionné de son fait, ledit fait pouvant être éventuellement exonératoire de la responsabilité contractuelle du MOAU envers la ville d’Agen.
Même à l’occasion d’éventuelles visites du chantier par la ville d’Agen dans les conditions ci-dessus, celui-ci s’abstient de donner quelconques instructions aux titulaires des marchés de travaux. Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu à la résiliation de plein droit de la présente convention.
Avant que ne s’effectuent les opérations préalables à la réception des ouvrages, une visite sera organisée entre le MOAU et la ville d’Agen pour permettre à cette dernière de soulever, le cas échéant, des observations qui seront consignées dans un constat contradictoire, daté et signé par les Parties, le MOAU faisant son affaire personnelle de transmettre, le cas échéant, les observations de la ville d’Agen au maître d’œuvre.
Les éventuelles observations faites par le MOAU pendant les opérations préalables de réception, confirmées par écrit dans les meilleurs délais, sont reportées par le maître d’œuvre dans les procès-verbaux des opérations préalables de réception, le MOAU prenant préalablement avis auprès de la ville d’Agen.
Le MOAU assure la réception ainsi que la levée des réserves après accord de la ville d’Agen.
3.4 Remise des ouvrages
La réception des ouvrages entraine le transfert de leur garde à la ville d’Agen. 6
Interne
Toutes les études, documents techniques et plans des ouvrages seront remis à la ville d’Agen dans un délai d’un mois à compter de la fin du délai de garantie de parfait achèvement, à savoir :
1. une copie des autorisations de construire
2. une copie des pièces contractuelles des différents marchés
3. une copie des DGD des différents marchés
4. une copie des procès-verbaux des OPR
5. une copie des procès-verbaux de réception de marchés de travaux
6. une copie des attestations d’assurance des entreprises titulaires
7. une copie des plans avec DOE+DIUO complet
3.5 Responsabilité
Le MOAU répond des dommages résultants du non-respect des obligations mises à sa charge au titre de la présente convention, de ses fautes, négligences, imprudences ou de celles des personnes dont il doit répondre.
Vis-à-vis des tiers à la convention, chaque Partie conserve sa part de responsabilité en qualité de maître d’ouvrage public afférente à son périmètre initial. Dans ce cadre chaque Partie s’engage à garantir l’autre Partie des recours des tiers et, sous réserve du précédent alinéa, renonce à recours contre l’autre Partie et ses éventuels assureurs.
3.6 Délai de réalisation
L’achèvement de l’opération est prévu à ce jour dans un délai de 22 mois à compter de la signature des présentes.
Le MOAU déclare le bien connaître et constater sa faisabilité
Ce calendrier sera actualisé par le MOAU après mise au point des marchés avec les entreprises, et ce en accord avec la ville d’Agen.
Ces délais seront éventuellement prolongés des retards dont le MOAU ne pourrait être tenu pour responsable par la voie d’un avenant à la présente Convention.
Toute évolution du calendrier d’exécution devra être soumise à l’approbation de SNCF Gares & Connexions, qui disposera d’un délai de 15 jours calendaires, à compter de la réception de la demande de modifications, pour faire part de ses observations. Le MOAU devra obtenir l’accord exprès de la ville d’Agen par avenant. 7
Interne
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE D’AGEN AU TITRE DES ETUDES
4.1 Dépenses éligibles
SNCF GARES et CONNEXIONS exécutera techniquement et financièrement la réalisation de l’ensemble des
travaux connexes ainsi que l’ouvrage (passerelle).
4.2 Coût de l’opération
Les coûts estimatifs correspondants au montant des études phase DCE et des Travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Ville et objet du présent transfert de maîtrise d’ouvrage décrits à l’article 2 de la présente convention sont :
Périmètre Type Montant HT Montant TTC
« Passerelle » Travaux + PR 2 888 000 3 465 600 MOE/MOA/AMO 525 000 630 000
SNCF Réseau : Tx Connexes » Travaux + PR 1 115 000 1 338 000 MOE/MOA/AMO 283 000 339 600
En euros Constants (01/2025) 4 811 000 5 773 200
En euros courants 5 028 000 6 033 600
Les coûts estimatifs comprennent les coûts d’études et les coûts de maîtrise d’ouvrage correspondants ainsi que la provision pour aléas et imprévus.
Ces coûts sont évalués aux conditions économiques de janvier 2025
Dans l’hypothèse d’une défaillance même partielle d’une des Parties à la présente Convention, les Parties s’engagent d’ores et déjà à se concerter pour compenser cette perte soit en termes de modification du programme, soit en termes d’abondement.
Si les conditions économiques générales conduisent à une inflation importante des coûts prévisionnels, si les réglementations applicables conduisaient à étudier ou mettre en œuvre des dispositions particulières, ou en tout autre cas conduisant à une évolution substantielle du bilan, ce montant ou le programme sera modifié par voie d’avenant à la présente Convention, qui ne saurait bouleverser l’économie générale de celle-ci ou en modifier l’objet.
4.3 Montant prévisionnel de la participation de la ville d’Agen au titre des Travaux
La ville d'Agen versera à l’entreprise SNCF GARES ET CONNEXIONS une participation d’un montant :
• Estimé à 808 000 € HT soit 969 600 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 % au titre des études
nécessaires dans le cadre de la phase Travaux.
• De 4 003 000 € HT soit 4 803 600 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 %, au titre des Travaux.
Au-delà des seuils de tolérance, ces nouveaux montants seront formalisés par la signature d’un avenant.
Dans le cadre de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage unique, le MOAU procèdera aux appels à financement auprès
de La Ville d’Agen selon l’échéancier suivant : 8
Interne
A la date d’engagement effectif des études « Travaux » sur la base d’un certificat de démarrage, daté et signé du
représentant du MOAU, une avance provisionnelle sera effectuée par la Ville d’Agen à hauteur de :
- 25% pour les études relatives à son périmètre de maîtrise d’ouvrage, soit 202 000 € HT, soit 242 400 €
TTC
- et 3 % pour les Travaux, soit 120 090 € HT, soit 144 108 € TTC.
Puis, la ville d’Agen s’acquittera de sa participation, après émissions par SNCF Gares et Connexions de titres de
recettes correspondant à la participation communale selon le calendrier suivant :
- 75 % (solde) des études « Travaux », à hauteur de 606 000 € HT, soit 727 200 € TTC, courant le 1er
semestre 2027,
- 70 % des « Travaux », à hauteur de 2 802 100 € HT, soit 3 362 520 € TTC, courant le 2ème semestre 2027
- 27 % (solde) des « Travaux », à hauteur de 1 080 810 € HT, soit 1 296 972 € TTC, début 2028,
Ces coûts sont évalués aux conditions économiques de janvier 2025, les appels de fonds seront actualisés selon les indices TP / ING en vigueur à la date d’émission.
Les participations seront versées sur la base des justificatifs demandés :
o la copie des livrables définitifs en une version numérique et une version papier,
o un état récapitulatif des justificatifs des dépenses directement acquittées par le MOAU dûment signé par son représentant,
Après l’achèvement de l’intégralité des travaux visés à la Convention, SNCF Gares & Connexions procèdera à
l’élaboration d’un décompte général et définitif des dépenses réellement constatées.
En cas de trop-perçu, le MOAU procédera au remboursement de La Ville d’Agen.
Le règlement est effectué par La Ville d’Agen dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
A défaut de paiement dans le délai stipulé, le montant dû portera intérêt de plein droit au profit du MOAU au taux
d’intérêt légal majoré de 3 points.
ARTICLE 5 - IMPUTATIONS BUDGETAIRES ET DOMICILIATION DE LA FACTURATION
Il conviendra de respecter les imputations budgétaires suivantes :
Pour SNCF GARES ET CONNEXIONS
Adresse de facturation
Service responsable du suivi des factures
Nom du service N° téléphone / adresse électronique
COMMUNE
D’AGEN
Ville d’Agen
Place du Docteur Esquirol
47000 - AGEN
Service Voirie 05 53 69 48 91 9
Interne
GARES ET
CONNEXIONS
Gare Saint Jean Pavillon
Central, parvis Louis
Armand 33080 Bordeaux
cedex
Pôle Gestion Finances 06 19 81 49 33
La Ville d’Agen se libère des sommes dues au titre de la présente Convention par versement, portant numéro de
référence de la facture, au compte du MOAU, dont les coordonnées sont les suivantes :
Bénéficiaire
Etablissement
Agence
N° IBAN BIC
SNCF Gares &
Connexions
LA DEFENSE ENT
(01328) FR7630004013280001390369404 BNPAFRPPXXX
5.1. Contrôle financier :
Pendant toute la durée de la Convention, le MOAU transmettra chaque trimestre à la Ville d’Agen un compte rendu de l’avancement de l’opération comportant :
– un bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération ;
– un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération ;
– un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et dépenses restant à intervenir
Pour la ville d'Agen :
En dépenses :
- chapitre 023 pour les travaux
- chapitre 204 pour les études DCE, procédure Achat et suivi de travaux
ARTICLE 6 - LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les paiements des participations se feront en TTC selon le taux de TVA en vigueur. SNCF GARES ET CONNEXIONS et la ville d’Agen présenteront chacune une demande de versement du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses patrimoniales qu’elles auront assumées.
ARTICLE 7 : ACHEVEMENT DE LA MISSION DE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
La mission de maître d’ouvrage unique prend fin à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement à laquelle sont soumises les entreprises, titulaires des marchés de travaux, sous réserve de la levée des réserves constatées lors de la réception.
Cette expiration donnera lieu à une décision finale commune aux deux Parties entérinant la fin du délai de garantie de parfait achèvement, sous réserve que la totalité des réserves aient été levées.
ARTICLE 8 : GARANTIES
La remise des ouvrages opère de plein droit transfert des garanties légales afférentes aux ouvrages au profit de la ville d’Agen à compter de l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement. A compter de cette date, la ville d’Agen se trouve subrogée dans les droits et actions du MOAU liés à l’exercice des garanties légales, notamment la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil. 10
Interne
Jusqu’à l’expiration de cette période de garantie de parfait achèvement, le MOAU demeure seul habilité à exercer les actions et recours en garantie de parfait achèvement auprès des entreprises concernées.
ARTICLE 9 – COMITE DE SUIVI DE L’OPERATION – INFORMATION DE LA SNCF
9.1 Comité de suivi (COTECH)
Un comité de suivi, comprenant des représentants désignés par chaque Partie se réunira chaque fois que les circonstances l’exigent, ou sur la demande de l’une ou l’autre des Parties, et en tout état de cause au moins 1 fois par mois en vue de valider l’état d’avancement technique de l’opération
Ces réunions auront pour objectif d’informer les Parties de l’avancement de l’opération, de recueillir toute proposition et de permettre de consulter la ville d’Agen ou de recueillir son approbation, notamment lorsque cette consultation ou cette approbation sont prévues par la présente Convention.
Le relevé de décision et le compte rendu de ces réunions seront transmis par le MOAU à la ville d’Agen qui disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour faire part de ses observations.
Passé ce délai, les décisions prises deviendront opposables et pourront être mises en œuvre par le MOAU.
En outre, le MOAU transmettra à la ville d’Agen une copie des comptes rendus des réunions d’études et de chantier organisés par la maîtrise d’œuvre, ainsi que la copie du registre journal tenu par le CSPS.
9.2 Information
Le MOAU adressera à la ville d’Agen dans les meilleurs délais une copie des contrats et marchés, dès leur signature, et plus généralement toute pièce et document concernant le programme et son avancement.
A défaut, la ville d’Agen pourra demander à tout moment communication de ces documents, qui devront être communiqués par SNCF-Gares & Connexions dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande effectuée par la ville d’Agen.
Par ailleurs, pendant toute la durée de la Convention, et avant le 15 du premier mois de chaque trimestre civil, le MOAU transmettra à la ville d’Agen un compte-rendu de l’avancement de l’opération comportant notamment :
- un bilan financier prévisionnel actualisé des commandes concernées ;
- un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération ;
- un échéancier prévisionnel actualisé des dépenses restant à intervenir et les besoins en trésorerie correspondants ;
- le cas échéant une note précisant les propositions de décision à prendre pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions.
la ville d’Agen devra faire connaître son accord ou ses observations, dans un délai de 15 jours calendaires après réception de ce compte-rendu.
Toute proposition de décision ayant un impact sur l’enveloppe financière ou sur le programme devra faire l’objet d’un accord exprès. Le silence observé par la ville d’Agen vaudra en ce cas refus de la proposition.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION
Le maître d’ouvrage s'engage à faire mention de la participation de la ville d'Agen dans ses rapports avec les
médias ainsi que sur tout support de communication relatif au projet soutenu. 11
Interne
ARTICLE 11 : ASSURANCE
Le MOAU fait son affaire de la souscription éventuelle des polices d’assurances couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente Convention.
ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La présente convention, établie en deux exemplaires, entrera en vigueur à compter de sa signature.
L’ouverture de la passerelle au public est attendue en décembre 2027.
La livraison des travaux est attendue pour le 1er trimestre 2028.
Elle prendra fin lors du versement de sa participation par la ville d’Agen à SNCF GARE ET CONNEXIONS.
ARTICLE 13 : MODIFICATION - RESILIATION
Toute modification de la présente Convention donne lieu à l’établissement d’un avenant.
En cas de non-respect par l’une des Parties de ses engagements au titre de cette Convention, la présente Convention peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans tous les cas, la ville d’Agen s’engage à rembourser le MOAU des dépenses engagées au titre de sa mission jusqu’à la date de résiliation au prorata du montant de son programme.
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie
la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Dans le cadre des litiges entre la SNCF GARES ET CONNEXIONS et ses cocontractants, cette dernière pourra
agir en justice pour le compte de la ville d'Agen jusqu’à réception des travaux, aussi bien en tant que demandeur
que défendeur.
La SNCF GARES ET CONNEXIONS devra cependant, avant toute action vis-à-vis des tiers ou de ses
cocontractants, demander l’accord de la ville d'Agen si le litige se situe sur un de ses domaines de compétences.
ARTICLE 15 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent protocole est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- La présente Convention ;
- Annexe 1 : Consistance du projet
- Annexe 2 : Calendrier prévisionnel 12
Interne
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Le fait qu’une disposition figurant dans une annexe ne soit pas expressément mentionnée dans le présent protocole ne fait pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.
Fait à Agen,
Le
Pour la ville d’Agen
Monsieur Laurent BRUNEAU
Pour SNCF GARES ET CONNEXIONS
Monsieur Florent KUNC DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_098
OBJET : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT AU SYNDICAT TERRITOIRE D'ENERGIE LOT-ET-GARONNE 47 (TE47) POUR LES TRAVAUX D'EFFACEMENT DE RESEAU DE LA RUE DE MONTANOU – MISE A JOUR DU MONTANT
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
Il vous est rappelé que la Ville d'Agen est adhérente à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité. Selon les types d’opérations, la Ville d'Agen verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la Collectivité en section de fonctionnement.
L’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local (…), des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
Depuis 2015, TE 47 a donc instauré la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée ;
Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE 47 dans le cadre de chaque opération ;
Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE 47 au titre de l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
Ce financement doit faire l’objet de délibérations concordantes entre l’assemblée délibérante de la Ville d'Agen et du Comité syndical de TE 47.
TE 47 doit réaliser des travaux d’électrification et d'effacement de réseau sur la rue de Montanou.
Par une délibération du 25 mars 2024, la Ville d’Agen avait acté l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux précités au profit de TE 47. Le montant de l’opération s’élevait alors, à 26 844,66 € HT, et le financement prévisionnel était le suivant :
Contribution de la Ville d’Agen : 10 737,86 € HT
Prise en charge par TE 47 : solde de l’opération.
A ce jour, le coût total de l’opération a évolué à la hausse et implique dès lors, une augmentation du de la contribution de la Collectivité.
Désormais, le financement prévisionnel de l’opération, dont le montant est estimé à 28 356,46 € HT est le suivant :
Au 27/11/2023 Au 29/10/2024 Différence
Coût global HT de l’affaire 26 844,66 € 28 356,46 € 1 511,80 €
Contribution de la Ville d’Agen HT 10 737,86 € 11 342,58 € 604,72 €
Contribution de la Ville d’Agen : 11 342,58 € HT
Prise en charge par TE 47 : solde de l’opération. Il est proposé que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 40 % du coût global réel HT de l’opération, soit 11 342,58 € HT, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours
présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement
dans le budget de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29,
L.5212-24 et L.5212-26,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
Vu la délibération n° DCM2024_046 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 25
mars 2024, portant attribution d’un fonds de concours d’investissements au Syndicat
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne pour les travaux d’effacement de réseaux de la Rue de
Montanou,
Vu les Statuts du Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
Vu l’adhésion de la Ville d’Agen au Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
(Ne prennent pas part au vote : Paul VO VAN, Dorian JANRAY, Frank ROLLINI, Philippe ESPIET, Jean-Atoine DAMIANI et Amanda SANZ)
DECIDE
1°/ D’ABROGER ET REMPLACER la délibération n° DCM2024_046 du Conseil municipal
de la Ville d’Agen, en date du 25 mars 2024,
2°/ D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours au syndicat TE 47 dans le cadre
de la réalisation des travaux d’électrification et d'effacement de réseau de la Rue de
Montanou, à hauteur de 40 % du coût global réel HT de l’opération soit 11 342,58 € HT,
3°/ DE PRÉCISER que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité
Syndical de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
4°/ DE DIRE que ce fonds de concours se substitue à la contribution normalement due au Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, qui ne pourra réclamer aucun autre financement de la Ville d’Agen dans le cadre de cette opération, 5°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à cette opération,
6°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_099
OBJET : RAPPORT ANNUEL 2026 SUR LA DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
Depuis le 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement payant est entrée en vigueur : si un automobiliste ne règle pas son stationnement, il ne sera plus sanctionné par une amende mais devra régler une redevance appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS.
Dans ce nouveau cadre, notre Collectivité a dû s’adapter pour prendre en compte une nouvelle mission : la gestion des contentieux appelés Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Cette gestion est effectuée par un agent administratif au sein de la Police Municipale d’Agen.
Pour assurer un suivi précis de ces recours, le législateur a prévu qu’un rapport annuel soit établi dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) et de permettre à l’organe délibérant de la Collectivité de contrôler l’exercice de cette mission.
A la suite de la loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 et conformément au guide élaboré par le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) il appartient à l'autorité territoriale de présenter ce rapport annuel afin d'évaluer l'efficacité de la politique du stationnement payant et de garantir la conformité des procédures de traitement des forfaits de post-stationnement (FPS). »
1° Moyens mise en œuvre pour le traitement des RAPO
2025
Moyen humain 1 Emploi Temps Plein Logiciel de Gestion (TeFps) 8 046,15 €/an
Traitement des courriers ANTAI 30 455 € 2° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO
Afin d’apporter un élément de corrélation avec le tableau ci-dessous, sur l’année 2025, 16 792 FPS ont été édités.
Habitants Nombre
de RAPO
Nombre
décisions
explicites
Nombre de
décision
implicites
(sans
réponse)
Nombre de
RAPO
Irrecevables
(Hors
délais…)
Nombre de
RAPO
Rejetés
Nombre
de RAPO
Admis
Nombre
de
décision
de rejet
TSP*
Nombre de
décisions
d’annulation /
Rembourseme
nt
TSP*
Hors
commune 318 318 0 0 154 164 0 6
Dans la
commune 123 123 0 0 41 82 0 0
Total 441 441 0 0 195 246 0 6
*Tribunal stationnement payant (anciennement CCSP) 3° Analyse des motifs de contestation des FPS.
Nombre
Total
Usagers
résidants
dans la
commune
Usagers
résidants
hors
commune
441 123 318
Liste des motifs de contestation FPS (prévus
par les textes)
Mon véhicule a été volé ou détruit 0 0 0
Je ne suis pas titulaire de la carte grise 0 0 0
Mon véhicule a été cédé ou vendu avant que
l’absence de paiement ne soit constatée
0 0 0
Mes plaques ont été usurpées 6 1 5
Je bénéficie d’une gratuité permanente (carte
handicapées, service public…)
0 0 0
Je n’avais pas payé car la période bénéficiait
d’une gratuité temporaire
0 0 0
Je prouve que le justificatif de paiement était
correctement apposé à l’intérieur du véhicule et
que sa durée n’était pas expirée
34 3 31
Je prouve que le justificatif de paiement avait
été transmis par voie dématérialisée et que sa
durée n’était pas expirée et que le requérant est
de bonne foi
0 0 0
Le requérant estime avoir payé et demande
l’annulation totale du montant du FPS réclamé
289 83 206
Le justificatif de paiement de la redevance non
valide pris en compte dans l’avis de paiement
n’est pas celui qui aurait dû être retenu
0 0 0
L’avis de paiement du FPS est incomplet ou mal
rédigé
0 0 0
La durée de validité indiquée sur l’avis de
paiement n’était pas expirée
13 4 9
Autres motifs de contestation (motif invoqué par
contrevenant)
99 32 67 4° Réponses de la Collectivité apportées à la contestation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29, L.2333-87 à L.2333-87-11, R.2333-120-1 à R.2333-120-74,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales,
Nombre
Total
Usagers
résidants
dans la
commune
Usagers
résidants
hors
commune
441 123 318
Motifs d’irrecevabilité du RAPO
Rejeté implicitement 0 0 0
Le requérant n’a pas envoyé sa demande
suivant les modalités indiquées dans l’APA (avis
de paiement)
0 0 0
Le requérant ne produit aucun motif 2 0 2
Le requérant est hors délai 0 0
Autres (FPS déjà traité ou payé) 8 2 6
Motifs de rejet du RAPO
Les éléments produits n’ont pas emporté la
conviction de l’autorité en charge du RAPO
0 0 0
Le FPS était fondé 185 39 146
Motifs d’annulation du FPS
L’usager avait bien un ticket valide 6 2 4
L’usager apporte des éléments probants de
l’usurpation de sa plaque ou du vol / vente de
son véhicule
1 1 0
Une erreur a été commise dans le décompte de
la somme due après application du FPS
1 0 1
Le requérant est hors délais 0 0 0
Verbalisation malgré gratuité temporaire 2 1 1
Avis de paiement comportant des erreurs 12 7 5
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 1 0 1
Autres motifs tirés de la bonne foi de l’usager
(erreur de plaque, carte handicapée ou caducée
non apposée)
191 65 126
Autres (véhicules police, SP, gendarmerie, ...) 32 6 26 Vu la délibération n° DCM2025_152 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 1er décembre 2025, fixant les tarifs et redevances 2026,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE PRENDRE ACTE du rapport relatif aux Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_100
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2026-2028 ENTRE LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE GYMNASTIQUE, LA VILLE D’AGEN, L’AGGLOMÉRATION D’AGEN ET LES PATRIOTES AGENAIS
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
La Ville d’Agen souhaite faire du sport un des axes majeurs de sa politique éducative et de sa stratégie d’attractivité. Pour cela elle soutient, en lien avec ses clubs, les compétitions sportives d’ampleur. Aussi elle souhaite conclure une convention pluriannuelle avec la Fédération Française de Gymnastique et le club des Patriotes Agenais pour faire d’Agen un site de référence pour la gymnastique et l’accueil de manifestation nationale dans cette discipline.
L’ensemble des parties prenantes, aux côtés de l’Agglomération d’Agen, ambitionne de faire d’Agen et de son territoire un site de référence de la Gymnastique pour les prochaines années et positionner le territoire comme une destination sportive majeure.
Ce partenariat, inscrit dans une dynamique pluriannuelle (2026-2028), sera formalisé par une convention définissant les engagements réciproques des parties autour d’un projet global à dimension sportive, événementielle et économique.
Ce partenariat prévoit l’accueil et l’organisation d’événements fédéraux d’envergure sur le territoire agenais, générant des retombées économiques et médiatiques significatives.
- Championnats de France Elite en 2027,
- Événements type séminaires ou congrès en 2026 et 2028,
- Top12 en 2026.
En contrepartie de l’accueil de ces manifestations, la Ville et l’Agglomération d’Agen s’engagent à :
- Apporter un soutien logistique, administratif et organisationnel de chaque événement, - Mettre à disposition gratuitement des équipements adaptés,
- Garantir des conditions de sécurité et d’accueil.
Une convention spécifique sera signée pour chaque manifestation, précisant les modalités d’organisation et les engagements de chacune des parties.
La convention de partenariat prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2028. Elle est consentie pour les années civiles 2026, 2027 et 2028.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.2121-29,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
Vu l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et
solidaire,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE 1°/ DE VALIDER les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2028 entre la Fédération Française de Gymnastique, la Ville d’Agen, l’Agglomération d’Agen et Les Patriotes Agenais dans le cadre d’un partenariat global en termes d’évènements sportifs afin de faire d’Agen et de son territoire un lieu de référence de la Gymnastique,
2°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2028,
3°/ D’ACTER que cette convention est consentie à titre gratuit,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
2026-2028
Entre les soussignés :
LA FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE, dont le siège est situé au 7 ter, cour des
petites écuries à Paris (10ème Arr.) représentée par sa Présidente en exercice, Madame
Dominique MERIEUX,
Ci-après dénommée « la FFGym »,
D’une part,
LA VILLE D’AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol à Agen (47000),
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Laurent BRUNEAU, dûment habilité par
la délibération n° DCM2026_... du Conseil Municipal, en date du 27 avril 2026,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’autre part,
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8 rue André Chénier à Agen (47000.),
représentée par son Président en exercice, …………….., dûment habilité par ……………,
en date du …………… 2026,
Ci-après dénommée « l’Agglomération »,
D’autre part,
LES PATRIOTES AGENAIS GYMNASTIQUE, dont le siège est situé 8 rue François Mitterrand à
Boé (47550), représentée par sa Présidente en exercice, Madame Sylvie COURTINE,
Ci-après dénommée « le Club »,
D’autre part,
Préambule
La FFGym, fondée en 1873, est reconnue d’utilité publique dès 1903. Elle est le fruit de la
fusion, en 1945, de l’Union des Sociétés de Gymnastique de France et de la Fédération
Féminine Française de Gymnastique et d’Education Physique ; puis, en 1999, avec la
Fédération Française de Trampoline et Sports Acrobatiques. Elle est la doyenne des
fédérations sportives. La FFGym a reçu une délégation de service public de la part du Ministère des Sports, de
la Jeunesse et de la Vie associative pour assurer le développement et la promotion de
la pratique de la gymnastique sur l’ensemble du territoire.
Forte de 4 disciplines olympiques (Gymnastique Artistique Masculine, Gymnastique
Artistique Féminine, Gymnastique Rythmique et Trampoline), de 4 disciplines reconnues
de haut niveau (Gymnastique Aérobic, Gymnastique Acrobatique, Tumbling et Parkour)
et d’une autre discipline (Teamgym), la FFGym propose en outre une gamme variée
d’activités gymniques à destination d’un public de tous âges désireux de s’inscrire dans
une pratique non compétitive.
La Ville d’Agen et l’Agglomération d’Agen souhaitent conclure un partenariat global
avec la FFGym afin d’amplifier leur rayonnement et l’attractivité de leurs territoires et
équipements à travers cette discipline.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements réciproques des
différentes parties dans le cadre d’un partenariat global qui recouvre les aspects en
termes sportifs, évènementiels et économiques. L’ensemble des parties prenantes
souhaitent s’engager collectivement pour faire d’Agen et de son territoire un lieu de
référence de la Gymnastique pour les prochaines années.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et
trouvera son terme au 31 décembre 2028. Elle est consentie pour les années civiles 2026,
2027 et 2028.
Son exécution peut se prolonger au-delà du terme prévu à l’alinéa précédent,
notamment pour les besoins de l’apurement juridique des situations nées au cours de
ladite période. En aucun cas, elle ne peut se poursuivre pour une nouvelle période par
tacite reconduction.
Article 3 – Engagements de la FFGym
Dans le cadre de la présente convention, la FF Gym, s’engage :
3.1. Au titre de son partenariat évènementiel et sportif :
à organiser sur la Ville d’Agen :
• En 2026, événements type séminaire ou congrès (à préciser) et accueil du TOP12
• En 2027, le Championnat de France Elite GAF et GAM
• En 2028, événements type séminaire ou congrès (à préciser) 3.2. Au titre de sa communication institutionnelle :
• à valoriser son partenariat avec la Ville et l’Agglomération d’Agen sous des formes
appropriées (supports de communications fédéraux, presse spécialisée, réseaux
sociaux…).
La liste des manifestations ci-dessus est susceptible d’évoluer et d’être modifiée, après
accord des parties.
Les dates et lieux des événements seront précisés ultérieurement, sous réserve de
validation par la Direction Technique Nationale de la Fédération Française de
Gymnastique.
Article 4 - Engagements de la Ville et de l’Agglomération
La Ville et l’Agglomération d’Agen s’engagent à :
• fournir à la FFGym, toute l’aide utile au succès des éventuelles démarches
administratives et autres, nécessaires à l’organisation des actions liées à la
présente convention au niveau local,
• mettre en œuvre toutes les dispositions envisagées et décidées d’un commun
accord express, préalable et écrit avec la FFGym,
• assurer à la FFGym, toute liberté de mouvement pendant la préparation et le
déroulement des actions ou manifestations dans les limites des règlements et
textes en vigueur en matière de sécurité, circulation, déplacements dans les
établissements recevant du public,
• formaliser par convention spécifique, la mise à disposition à titre gratuit des
installations communautaires adaptées à chaque évènement à l’article 3,
• prendre ou faire prendre, toutes mesures de police administrative sur le site de
déroulement des actions ou manifestations,
• valoriser la mise en œuvre d’actions en lien avec les particularités territoriales et
locales.
Par ailleurs, la FFGym et le Club pourront solliciter le concours de l’Agglomération d’Agen
au titre du développement économique.
Article 5 - Modalités d’organisation des événements
Conformément aux règles fédérales, chaque organisation est attribuée par la FFGym à
une structure fédérale : club affilié, structure déconcentrée.
Chaque événement sera organisé conformément au cahier des charges fédéral. Une
convention spécifique sera signée entre la FFGym et l’organisateur afin de déterminer les
modalités d’organisation et les engagements des parties. La Ville et l’Agglomération d’Agen apporteront leur concours au Club désigné par la
FFGym comme Comité d’Organisation conformément aux dispositions de l’article 4.
Par ailleurs, l’organisation effective ne pourra être mise en œuvre que si le Club est en
mesure de respecter le cahier des charges de chaque manifestation. A défaut, la FFGym
pourra en attribuer l’organisation à une autre entité.
Article 6 – Conditions particulières
La FFGym se réserve le droit de modifier la date et/ou le lieu précis d’organisation de
chaque événement selon les impératifs liés au cahier des charges, tant que la
convention dédiée n’aura pas été signée par les parties.
Article 7 - Suivi des actions
La Ville et l’Agglomération d’Agen conserveront tout au long de la durée de la
convention, un contact régulier et suivi avec la FFGym et le Club afin de disposer d’une
évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de
compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 8 - Responsabilité et assurance.
Chaque partie est responsable des dommages causés aux autres parties, à son
personnel ou aux tiers du fait des obligations lui incombant au titre de la présente
convention.
Chaque partie est assurée en responsabilité civile et s’engage à fournir, sur simple
demande, une attestation d’assurance à la partie qui en ferait la demande.
La convention spécifique, prévue à l’article 3 de la présente convention, précisera les
obligations de chaque partie en termes de responsabilité et d’assurance.
Article 9 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention
devra requérir l’accord préalable des parties et fera l’objet d’un avenant.
Article 10 – Litige
En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable, avant de soumettre
tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis
à la compétence de la juridiction territorialement compétente soit le tribunal administratif
de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX). Fait à Agen, le
En quatre exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.
___________________ ___________________
Pour la FFGym Pour la Ville d’Agen
Dominique MERIEUX Laurent BRUNEAU
Présidente Maire
___________________ ___________________
Pour le Club Pour l’Agglomération d’Agen
Sylvie COURTINE ………………………..
Présidente Président DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_101
OBJET : REVISION DES REDEVANCES DE RESTAURATION SCOLAIRE APPLICABLES A LA RENTREE 2026-2027
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
Le Conseil Municipal du 1er décembre 2025 a révisé l’ensemble des redevances relatives à l’offre de restauration au sein des écoles agenaises sur la base d’une augmentation de + 1,6% en application du taux d’inflation prévisionnel pour 2026. La nouvelle équipe municipale, élue le 22 mars 2026, souhaite faire de l’école publique un des pivots de sa politique éducative et de cohésion sociale. Cette volonté passe par un ensemble d'actions inscrites dans le projet de mandat et s'articule autour d'une mesure forte en faveur, à la fois, de l'école et du pouvoir d’achat des familles en réduisant le coût des repas de 1€ pour les élèves agenais.
Le nouveau Conseil Municipal souhaite mettre en œuvre dès à présent, cette mesure phare qui vise à garantir à chaque enfant Agenais, en fonction des ressources de sa famille, de pouvoir bénéficier d’un repas à un tarif adapté et accessible. Elle est, en conséquence, une action majeure en faveur du pouvoir d’achat des familles agenaises.
La révision des tarifs s’appliquera aux seuls écoliers agenais, elle ne concernera ni les élèves dont la résidence est extérieure à la commune ni les adultes déjeunant sur site.
En résumé :
Pour les enfants Agenais et ceux résidant en foyer
• Réduction d’1€ des tarifs de restauration scolaire pour tous les QF de 1 à 6
Pour les enfants non Agenais et les adultes
• Maintien des redevances de restauration scolaire telles que votées le 1er décembre 2025
Les nouvelles redevances applicables au 1er septembre 2026 sont proposées dans le tableau ci-dessous :
QF CAF Montant QF CAF Montant
1- RESTAURATION
SCOLAIRE AVEC
OFFRE
POUR LES FAMILLES AGENAISES
TRANCHE 1 0-389 1,90 € 0-389 0,90 €
TRANCHE 2 390-572 2,65 € 390-572 1,65 €
TRANCHE 3 573-726 3,60 € 573-726 2,60 €
TRANCHE 4 727-888 4,75 € 727-888 3,75 €
TRANCHE 5 889-1085 5,15 € 889-1085 4,15 €
TRANCHE 6 1086 et + 5,60 € 1086 et + 4,60 €
Enfants en foyer et famille d'accueil 4,75 € 3,75 €
POUR LES FAMILLES HORS AGEN
TRANCHE 1+2> devient tranche 1 , de 0 à 479 0-726 5,65 € 0-726 5,74 €
TRANCHE 3> devient tranche 2, de 480 et plus 727 et + 6,60 € 727 et + 6,71 €
ADULTES
Animateurs - Enseignants - Stagiaires 6,65 € 6,76 €
TARIF ACTUEL
2025-2026
Proposition TARIF
2026-2027
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29, Vu le Code de l’Education,
Vu la délibération n° DCM2025_152 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 1er décembre 2025, fixant les tarifs et redevances 2026,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A LA MAJORITE
(12 ABSTENTIONS : Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT, M. Mohamed FELLAH, Mme Baya KHERKHACH, M. Thomas ZAMBONI, Mme Claire RIVES, Mme Catherine CHAZOTTES, M. Louis TANDONNET, M. Sébastien DELBOSQ, Mme Pia LANDRIN, M. Nicolas HENRY mandataire de M. Michaël FARGUE, Mme Gwenaëlle GILMANT et M. Nicolas HENRY)
DECIDE
1°/ D’ABROGER les redevances liées à la restauration scolaire votées par le Conseil Municipal en date du 1er décembre 2025,
2°/ D’APPROUVER la révision des redevances de restauration scolaire applicable à la rentrée 2026-2027 telle que détaillée dans le tableau ci-dessous :
QF CAF Montant QF CAF Montant
1- RESTAURATION
SCOLAIRE AVEC
OFFRE
POUR LES FAMILLES AGENAISES
TRANCHE 1 0-389 1,90 € 0-389 0,90 €
TRANCHE 2 390-572 2,65 € 390-572 1,65 €
TRANCHE 3 573-726 3,60 € 573-726 2,60 €
TRANCHE 4 727-888 4,75 € 727-888 3,75 €
TRANCHE 5 889-1085 5,15 € 889-1085 4,15 €
TRANCHE 6 1086 et + 5,60 € 1086 et + 4,60 €
Enfants en foyer et famille d'accueil 4,75 € 3,75 €
POUR LES FAMILLES HORS AGEN
TRANCHE 1+2> devient tranche 1 , de 0 à 479 0-726 5,65 € 0-726 5,74 €
TRANCHE 3> devient tranche 2, de 480 et plus 727 et + 6,60 € 727 et + 6,71 €
ADULTES
Animateurs - Enseignants - Stagiaires 6,65 € 6,76 €
TARIF ACTUEL
2025-2026
Proposition TARIF
2026-2027 3°/ DE DIRE que ces nouveaux tarifs seront applicables dès le 1er septembre 2026.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_102
OBJET : MISE EN ŒUVRE DU PERMIS DE LOUER SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE (QPV) DU PIN
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
Le diagnostic réalisé en 2022 dans le cadre du Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération d’Agen avait mis en exergue des besoins d’amélioration du parc privé sur la Ville d’Agen pour résorber l’habitat indigne et dégradé, mais également pour répondre aux enjeux patrimoniaux et d’attractivité de la ville-centre. En effet, le parc résidentiel de la Ville d’Agen qui représente près de 40 % des résidences principales de l’Agglomération se caractérise par une majorité de logements anciens construits avant les années 1970 et son occupation se démarque du reste de l’agglomération avec une prédominance de locataires (66% des occupants contre seulement 42 % à l’échelle de l’agglomération). Certains quartiers agenais souffrent d’une perte d’attractivité notamment liée à une qualité médiocre des logements, certains étant potentiellement indignes, d’autres vacants et dégradés depuis plusieurs années.
Pour répondre à ces enjeux, en complément des actions menées par son Service Communal Hygiène et Santé (SCHS) qui traite les signalements de logements occupés et dégradés (non décents voire insalubres), la Ville d’Agen est engagée depuis plusieurs années dans des dispositifs d’amélioration de l’habitat privé : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de renouvellement urbain (terminée en janvier 2024), Programme d’Intérêt Général (PIG) « énergie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » de l’Agglomération. Ces dispositifs permettent d’accompagner des propriétaires privés dans la rénovation de leur bien à travers une aide technique et des subventions aux travaux et Prêt à Taux Zéro (PTZ) en faveur de l’accession à la propriété dans le parc ancien du centre-ville, octroyée en contrepartie d’un projet d’acquisition-travaux.
Pour compléter ces outils de lutte contre l’habitat indigne et de rénovation du parc privé, la Ville d’Agen a mis en œuvre le « permis de louer » sur son territoire dans un quartier politique de la ville, marqué par un habitat dégradé et un taux de rotation particulièrement élevé.
Le permis de louer, créé en 2014 par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) et régi par les articles L.634-1 à L.635-11, R.634-1 à R.635-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, est un outil coercitif qui permet aux agglomérations compétentes en matière d’habitat d’instaurer un périmètre dans lequel tout bail locatif est subordonné à la délivrance par l’autorité compétente, d’une autorisation préalable permettant d’assurer que le bien ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité du futur locataire. Toutes les mises en location ou la relocation à usage de bail principal dans le parc privé non conventionné avec l’Etat sont concernées par cette obligation.
En application de l’article L.634-1 III du Code de la Construction et de l’Habitation, en 2022, l’Agglomération d’Agen peut déléguer la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif aux communes volontaires. C’est dans ce cadre que par délibération en date du 23 juin 2022, le conseil communautaire a délégué pour la 1ère fois la mise en œuvre du dispositif « Permis de Louer » à la Ville d’Agen, à titre expérimental pour l’année 2023, sur le périmètre du QPV du Pin afin de compléter sa stratégie de lutte contre l’habitat indigne.
Le bilan de l’expérimentation sous a confirmé l’intérêt du dispositif mais aussi le besoin de le poursuivre pour permettre la mise en œuvre de l’ensemble des mesures qu’il permet de mobiliser.
Organisation administrative pour le fonctionnement du dispositif :
Pour mettre en œuvre le permis de louer, la Ville d’Agen a mis en place une organisation transversale qui mobilise différents services de l’Administration :
- le Service Urbanisme via la Maison de l’Habitat,
- le Service Communal d’Hygiène et de Santé pour assurer l’enregistrement et l’instruction des dossiers de demandes jusqu’à la décision,
- le Service Habitat pour la création des partenariats nécessaires à la mise en œuvre du dispositif et la coordination avec les autres dispositifs de lutte contre l’habitat indigne. Mise en place de partenariats :
En complément de cette organisation interne, et afin d’apporter une meilleure efficacité au dispositif, la Ville d’Agen a mis en place des partenariats avec la CAF et la MSA en tant que gestionnaires des Allocations Logements.
L’objectif de ce partenariat est de pouvoir identifier les logements pour lesquels une attribution d’aide au logement a été réalisée sans que le propriétaire n’ait obtenu une autorisation de louer. Cette identification se fait par le croisement des fichiers d’attributions d’aides au logement avec le fichier des dossiers de demande de Permis de Louer déposés auprès de la Ville d’Agen.
En outre, la Ville d’Agen s’est rapprochée des services de la Préfecture de Lot-et-Garonne pour définir une procédure de traitement des dossiers en infraction, c’est-à-dire des logements mis en location sans autorisation (suite à un refus ou en cas de non-dépôt de demande).
Sur les années 2024 et 2025, ces différents partenariats ont commencé à être mobilisés mais n’ont pu aboutir pleinement faute de moyens humains.
Bilan quantitatif de l’activité au 31/12/2025 :
Au 31 décembre 2025, le bilan quantitatif de l’activité annuelle fait état de :
- 137 dossiers déposés,
- 115 autorisations délivrées,
- 19 refus notifiés.
Les refus prononcés par la Ville d’Agen sont liés à des risques pour la sécurité et pour la santé des futurs occupants. Les principaux sont les suivants :
- Risques pour la Sécurité :
Absence de garde-corps ou garde-corps défectueux (plus de la moitié des refus), Diagnostics électriques avec anomalies
- Risques pour la Santé :
• Infiltration d’eau
Mauvais diagnostic plomb
Absence d’aération
Hauteur habitable trop faible
Le temps dédié à la gestion d’un dossier de demande d’autorisation de louer, du dépôt jusqu’à l’autorisation s’élève à 3h30 par dossier.
Une communication continue avec les principaux acteurs concernés :
Avant la mise en place opérationnelle du Permis de Louer, la Ville d’Agen est allée à la rencontre des propriétaires du secteur concerné. Une réunion d’information sur le dispositif s’est tenue le 30 septembre 2022, suivie d’une réunion avec les notaires et agents immobiliers le 3 octobre 2022.
Au-delà de ces temps d’échanges formalisés, des échanges réguliers ont eu lieu tout au long de l’année entre les agents immobiliers et les services municipaux pour fluidifier et optimiser au maximum l’instruction des dossiers et les délais.
Une communication continue est déployée pour faire connaître et respecter le dispositif.
Synthèse du bilan de l’expérimentation :
Globalement, le bilan de mise en œuvre du Permis de Louer est satisfaisant par rapport aux délais d’instruction qui ont pu être tenus. De plus, des logements ont pu être améliorés à la suite de la visite et du rapport délivré par les services municipaux.
Cependant, les partenariats avec la CAF, la MSA et la Préfecture concernant le volet plus coercitif devront être amplifiés sur l’année 2026 et suivantes.
C’est la raison pour laquelle la Ville d’Agen a sollicité, auprès de l’Agglomération d’Agen, la prolongation de la délégation qui lui avait été confiée pour mettre en œuvre le dispositif du Permis de Louer sur le quartier du Pin pour une année supplémentaire.
Cette action du permis de louer sera renouvelée après le vote favorable du Conseil d’Agglomération, compétent pour valider le renouvellement de la délégation de la mise en œuvre du Permis de Louer à la Ville d’Agen sur le QPV du Pin pour l’année 2026.
L’objectif sera de pouvoir travailler sur le volet « suivi et sanction » du dispositif afin d’en augmenter les impacts sur la politique de lutte contre l’habitat indigne menée par la Ville et l’Agglomération d’Agen.
A l’issue de cette année supplémentaire, un nouveau bilan sera réalisé pour mesurer les impacts du dispositif en termes de qualité des logements.
Les modalités de prolongation sont détaillées ci-après :
• Les conditions de prolongation du Permis de Louer :
La prolongation du dispositif est fixée pour une année supplémentaire soit jusqu’au 1er mai 2027.
Les indicateurs de suivi continueront d’être suivis par la Ville afin, d’une part, d’évaluer l’efficacité de ce dispositif et la pertinence de sa pérennité et, d’autre part, d’adresser à l’Agglomération d’Agen un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation. Aussi, une étude de l’extension du périmètre sera menée.
• Les modalités de mise en œuvre du Permis de Louer :
Les modalités de mise en œuvre restent inchangées.
Les propriétaires déposeront un dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location, en s’appuyant sur le formulaire CERFA n°15652*01, complété d’un dossier technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic amiante, état de l’installation intérieur de l’électricité et du gaz, état des servitudes sur les risques et d’information sur les sols).
Le dossier de demande devra être adressée par L.R.A.R ou déposé contre récépissé à la Maison de l’Habitat (8, rue André Chénier, 47000 Agen), ou bien transmis par mail à maison.habitat@agglo-agen.fr.
Après vérification de la complétude du dossier, la Ville d’Agen procédera à une étude technique des pièces suivie d’une visite contrôle et, à l’issue de cette instruction, rédigera un rapport permettant de justifier de sa réponse (autorisation de mise en location ou refus).
La décision d’autorisation ou de refus de mise en location sera prise par Monsieur le Maire d’Agen ou son représentant, dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande.
L’autorisation de mise en location est valable deux ans et doit être renouvelée à
chaque changement de locataire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment, les articles L.634-1 à L.635- 11 et R.634-1 R.635-5,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite « Loi Habitat Dégradé »,
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'Autorisation Préalable de Mise en Location,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement,
Vu la délibération n° DCA_073/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 23 avril 2026, portant renouvellement de la délégation de la mise en œuvre du permis de louer à la Ville d’Agen,
Considérant qu’à la demande d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétente en matière d’habitat, l’organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi, sur leurs territoires respectifs s’agissante des zones soumises à déclaration de mise en location,
Considérant que la Ville d’Agen réitère pour une année supplémentaire auprès de l’Agglomération d’Agen la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif « Permis de louer », LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE VALIDER le principe de la réitération du dispositif « Permis de Louer » pour une année supplémentaire, après l’approbation par l’Agglomération d’Agen de la délégation à la Ville de la mise en œuvre et du suivi du permis de louer, conformément à l’article L.634-1 III du code de la construction et de l’habitation,
2°/ DE PROLONGER après délégation de la mise en œuvre et du suivi du permis de louer par l’Agglomération d’Agen, la continuité du dispositif sur les logements situés dans le quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV) du Pin, jusqu’au 1er mai 2027,
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférent à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_103
OBJET : PROLONGATION DE LA DUREE DE L’OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE D’AGEN
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
La ville d’Agen s’est engagée dans différentes opérations d’amélioration de l’habitat et dans la lutte contre l’habitat indigne en partenariat avec l’Etat, en alliant action incitative et action coercitive.
Dans le cadre de l’ancienne Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain qui s’est déroulée entre le 31 janvier 2019 et le 31 janvier 2024, la ville d’Agen a mis en place une Opération de Restauration Immobilière (ORI). Ce dispositif a pour objectif de traiter des problématiques d’immeubles vacants depuis plusieurs années et dégradés. Cette ORI a permis de conforter les mesures incitatives portées dans l’OPAH-RU, par des mesures plus coercitives.
Selon l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme, « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre. »
L’ORI prescrit donc des travaux de restauration aux propriétaires des immeubles, qui conduisent à requalifier les logements dégradés et pour l’essentiel vacants, en les dotant des éléments de confort répondant aux normes d’habitabilité, aux besoins actuels mais aussi à valoriser la qualité patrimoniale des immeubles.
Par délibérations en date du 28 janvier 2019 puis du 28 septembre 2020, le Conseil Municipal de la ville d’Agen a approuvé la mise en œuvre de la procédure d’ORI sur les 15 immeubles listés ci-dessous. À la suite d’une enquête publique, le Préfet a pris un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique le 2 août 2021, rendant l’ORI applicable jusqu’au 2 août 2026.
Liste des 15 immeubles concernés par ORI :
Adresse Parcelle cadastrale
1 28 avenue Henri Barbusse AL 265
2 7 rue Alsace Lorraine BL 263
3 7 bis rue de l’Abreuvoir BL 639
4 3 boulevard Sylvain Dumon BL 61
5 55 rue de la Grande Horloge BK 587
6 25 rue de la Grande Horloge BK 587
7 22 boulevard de la République BH 189
8 15 rue Voltaire BH 191
9 22 rue Voltaire BH 179
10 46 boulevard de la république / 35 rue Garonne BH 474
11 19 rue Cœur de Lion BH 139
12 28 rue Cœur de Lion BH 403
13 29 rue Mirabeau BH 491
14 34 rue Mirabeau BH 653
15 7 rue des Généraux Arlabosse BH 639 La mise en œuvre d’une ORI se déroule de la manière suivante : A l’approche du terme de validité de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), 3 immeubles « sans avancée de la part des propriétaires » sont ;
- L’immeuble sis 28 avenue Henri Barbusse
- L’immeuble sis 34 rue Mirabeau
- L’immeuble sis 25 rue de la grande Horloge
Il s’agit d’arbitrer sur l’ouverture de l’enquête parcellaire sur chacun des 3 immeubles, étape préalable indispensable avant toute éventuelle mise en oeuvre d’un arrêté cessibilité sachant que l’immeuble situé au 25 rue de la Grande Horloge a fait l’objet, en parallèle de la procédure ORI, d’un arrêté de mise en sécurité (un arrêté de péril imminent pris le 17/11/2025) qui doit donner lieu à la réalisation de travaux d’office par la ville. Les deux procédures ont des objectifs différents et complémentaires : l’arrêté de mise en sécurité a pour objet de traiter les problèmes de danger présentés par l’immeuble, l’ORI d’imposer des travaux complets de restauration.
La phase 3 de l’ORI consiste à la réalisation de l’enquête parcellaire avec l’identification formelle des propriétaires concernés, le recensement des titulaires de droits réels ou conventions attachés aux immeubles, la notification de façon individuelle du programme détaillé des travaux prescrits avec un délai de réalisation adapté et la réception des intentions des propriétaires sur l’exécution des travaux demandés.
La notification du programme détaillé comprendra les travaux obligatoires avec les prescriptions techniques, les éléments de conversation architecturale et les exigences relatives aux équipements (réseaux, sécurité incendie, isolation, sanitaires, chauffage) avec un délai de réalisation.
Les propriétaires qui manifesteront leur volonté de réaliser les travaux dans les délais impartis verront leur immeuble exclu du champ d’une éventuelle cessibilité dans l’attente de la réalisation des travaux.
À défaut d’engagement ou d’exécution, la procédure pourra se poursuivre jusqu’à l’arrêté de cessibilité puis, le cas échéant, jusqu’à l’expropriation.
Coût prévisionnel du lancement de l’enquête parcellaire :
Dossier d’enquête parcellaire 12 000 € pour les 3 immeubles
Rémunération du commissaire enquêteur 4 000 € pour 1 enquête commune aux 3 immeubles
Parution de l’enquête dans les journaux 1 500 €
TOTAL 17 500€
La réalisation du dossier d’enquête parcellaire peut bénéficier d’un financement à hauteur de 50 % par l’Anah soit 6 000 € si cette prestation est inclus dans la future OPAH-RU multisite (dont l’étude pré-opérationnelle est en cours). Calendrier prévisionnel
▪ 27 avril 2026 : délibération du CM pour valider la prolongation de la DUP ORI (aout 2026 à aout 2032) 2026
▪ De mai à janvier 2027 : relance des propriétaires et information sur la suite de la procédure
▪ Janvier 2027 : lancement opérationnel de l’OPAH RU multisite avec intégration de la mission d’enquête parcellaire et suite de l’ORI d’Agen
▪ Juin 2027 : arrêté, délibération et notification
- arrêté du maire pour arrêter le programme détaillé des travaux et fixer les délais de réalisation
- délibération du CM demandant au préfet de lancer l’enquête publique + - notification individuelle de l’enquête parcellaire et du programme détaillé des travaux à chaque propriétaire.
▪ Septembre 2027 : réalisation de l’enquête parcellaire (15 jours)
▪ Début 2028 : arrêté de cessibilité (valable 6 mois) – uniquement en cas de non retour des propriétaires ou absence d’engagement à réaliser les travaux prévus dans les délais prévus.
➔Si rien n’est engagé dans les 6 mois, la procédure d’ORI s’arrête.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L313-4 à L313-4-4 ainsi que R313-23 à R313-29 du Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de l'Expropriation, notamment ses articles L131-1 à L121-4, R111-1 et R111-2, R112-1 à R112-24, R131-1 et R121-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2018 relative à la convention-cadre « Action Cœur de Ville »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2018 approuvant l’OPAH- RU 2018-2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 26 novembre 2018 approuvant les modalités de la concertation du projet d’aménagement urbain Agen Cœur de Ville (traitement ilots dégradés et revitalisation Castex-Pin),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2019 relative au lancement de l’Opération de Restauration Immobilière sur son centre-ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 octobre 2020 relative à l’approbation du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière de la ville d’Agen,
Vu l’Arrêté préfectoral n°47-6020-12-10-002, portant sur l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’Opération de Restauration Immobilière du Cœur de ville d’Agen, Vu par décision de désignation en date du 09 novembre 2020 par Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Agen désigne Madame DOYEN Christine en qualité de commissaire enquêteur titulaire,
Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur du 13 mars 2021,
Vu l’Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique de l’Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville d’Agen en date du 2 aout 2021.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE POURSUIVRE la procédure d’Opération de Restauration Immobilière (ORI) afin d’engager l’enquête parcellaire sur les 3 immeubles concernés précisés ci-dessus et d’abroger la procédure d’ORI sur les 12 autres immeubles traités,
2°/ D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et signer tout acte relatif à la mise en œuvre de la présente délibération,
3°/ DE DIRE que les crédits afférents seront inscrits au budget de l’exercice 2027 et suivants.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_104
OBJET : ACCOMPAGNEMENT DE LA « MARCHE DES FIERTÉS » 2026 : PAVOISEMENT SYMBOLIQUE DE L’HÔTEL DE VILLE ET DU THÉÂTRE DUCOURNEAU
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
La Ville d’Agen est sollicitée pour la 4ème édition de la « Marche des Fiertés ». Cet événement se tiendra sur notre territoire le 9 mai 2026. Cette manifestation célèbre la diversité et lutte contre toutes formes de discrimination. Dans un esprit d'inclusion, la municipalité souhaite s'associer à l'événement. Il est donc proposé de pavoiser temporairement l’Hôtel de Ville et le Théâtre Ducourneau.
Dans le respect des principes de neutralité, ce pavoisement répond à trois critères fondamentaux :
▪ Un intérêt public local : la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité constituent des missions de cohésion sociale incombant aux collectivités territoriales.
▪ L’absence de caractère politique : cette démarche vise à rappeler notre attachement aux valeurs républicaines de respect de la dignité humaine et de fraternité.
▪ Une durée déterminée : ce pavoisement est ponctuel et ne concerne que la période liée à l’événement.
À travers cette délibération, la municipalité souhaite concrétiser son engagement pour l'égalité de tous, en accord avec les valeurs de la République.
Le pavoisement sera donc effectué sur les façades de l’Hôtel de Ville et du Théâtre Ducourneau.
Les drapeaux seront fournis par le collectif organisateur.
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le principe de neutralité des services publics,
Vu la jurisprudence du Conseil d'État relative au pavoisement des édifices publics,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A LA MAJORITE
(5 CONTRE : M. Sébastien DELBOSQ, Mme Pia LANDRIN, M. Nicolas HENRY mandataire de M. Michaël FARGUE, Mme Gwenaëlle GILMANT et M. Nicolas HENRY)
DECIDE Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_105
OBJET : REPRESENTATION AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DE CONCERTATION DES TAXIS DE LA VILLE D’AGEN
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
Jusqu’en 2017, une commission communale des Taxis était créée dans les communes de plus de 20 000 habitants, conformément aux dispositions du décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise. Cette commission avait pour objectif de formuler des avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées. Le décret n°2017-236 du 24 février 2017 a abrogé, en son article 2, ledit décret de 1986. Il n’existe plus de distinction entre les communes de moins et de plus de 20 000 habitants.
Désormais, il est créé un Observatoire national des transports publics particuliers de personnes ainsi qu’un Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes. Ce texte dispose que l’Observatoire national est en charge de « mener toute étude qu’il juge propre à améliorer la connaissance des transports publics particuliers de personnes ». Le Comité national quant à lui, est une instance d’information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes rattachée directement auprès du Ministre en charge des Transports.
Le décret du 24 février 2017 prévoit ensuite, la création de commissions locales des transports publics particuliers de personnes dans chaque département. Il s’agit d’une commission consultative.
Cette commission établit un rapport annuel portant sur :
- La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs,
- L’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie conformément à l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale,
- Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs,
- Le respect de la règlementation sectorielle,
- La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens de l’article L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail.
Le rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur.
Cette commission est créée pour une durée de 3 ans et présidée par le Préfet de Département ou son représentant. Pour le département de Lot-et-Garonne, deux arrêtés ont été pris par la Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot afin de créer cette commission et d’en désigner les membres, les 27 février et 1er mars 2018. A titre informatif, la Ville d’Agen n’est pas représentée dans cette commission.
Le décret du 24 février 2017 autorise toutefois, les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement à mettre en place des instances de concertations avec les taxis, notamment pour traiter des questions disciplinaires. Conformément aux dispositions de l’article L.2213-33 du Code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour délivrer ces autorisations.
Dès lors, la Ville d’Agen entend créer une nouvelle commission, au regard de l’évolution de la règlementation nationale : une Commission communale de concertation des Taxis de la Ville d’Agen. Elle sera composée de quatre collèges :
- Un collège d’élus de la Ville d’Agen,
- Un collège de représentants de la profession des taxis,
- Un collège de représentants des usagers,
- Un collège de représentants des transports en commun, qui n’auront qu’une voix consultative. Il est proposé de fixer à 5 le nombre de représentants pour les collèges d’élus, de la profession des taxis et représentants des usagers, et 3 représentants des transports en commun composant la Commission communale de concertation des Taxis de la Ville d’Agen. La durée de mandat des membres de cette commission est fixée à 3 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2213-33,
Vu le Code des Transports et notamment, les articles D.3120-12 à D.3120-39,
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-02-27-004 portant création de la Commission Locale Consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLCT3P) de Lot-et-Garonne, du 27 février 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-03-01-002 portant nomination des membres de la Commission Locale Consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLCT3P) de Lot-et Garonne, du 1er mars 2018,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE VALIDER la création d’une Commission communale de concertation des Taxis de la Ville d’Agen, conformément aux dispositions règlementaires du décret n°2017-236 du 24 février 2017,
2°/ DE FIXER à cinq le nombre de représentants pour les collèges d’élus, de la profession des taxis et représentants des usagers, et deux représentants des transports en commun composant la Commission communale de concertation des Taxis de la Ville d’Agen,
3°/ DE FIXER la durée de mandat des membres de cette commission à 3 ans,
4°/ DE DECIDER, unanimement, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
5°/ DE DESIGNER les représentants suivants pour chacun des collèges : - Collège des élus de la Ville d’Agen : 5 représentants
➢ Dominique STOLL
➢ Philippe ESPIET
➢ Pierre DUPONT
➢ Armonie BARGUES
➢ Sébastien DELBOSQ
- Collège des représentants de la profession des taxis : 5 représentants
➢ Monsieur Adel LOUSSAL, taxi n° 1
➢ Monsieur Pierre LUCAS, taxi n° 3
➢ Madame Lydia BORDUS, taxi n° 9
➢ Monsieur Abdelsam ZOUINE, taxi n° 17
➢ Monsieur Mohamed BOUMAKASSE, taxi n° 11
- Collège des représentants des usagers : 5 représentants
➢ Madame Aïno REPACI, Présidente de l’Office de Tourisme Intercommunal ➢ Monsieur Adrien PEDRAZZI, Président de la Fédération des Métiers de l’Hôtellerie 47
➢ Madame Patricia SAZY, Présidente de l’Association des Paralysés de France 47
➢ Monsieur Jean CANAL, U.D.A.F. 47
➢ Monsieur Serge LABAT, Président de l’U.F.C. Que Choisir 47
- Collège des représentants des transports en commun : 2 représentants
➢ Monsieur Jean-Yves PORTAL, Directeur de la société KÉOLIS
➢ Le chef de service Transports de l’Agglomération d’Agen
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AGEN
Séance du lundi 27 avril 2026
NUMERO : DCM2026_106
OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX – MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
: 39
Présents : 37
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Président de séance :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SEPT AVRIL A DIX-HUIT HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BRUNEAU LAURENT, A LA MAIRIE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. BRUNEAU LAURENT, M. DUPONT PIERRE, MME DELCROS MARJORIE, M. JANRAY DORIAN, MME LASMAK NAÏMA, M. VO VAN PAUL, MME SANZ AMANDA, M. STOLL DOMINIQUE, MME BENARD ELODIE, M. MENNI NASSER, MME JEAN-MEILLIER ANNE-MARIE, M. HARYOULI MONER, MME MONSEGUR CEDRINE, M. ESPIET PHILIPPE, MME CHATELAIN ANNE, M. GARAY JUAN-CRUZ, M. MIRANDE GUILHEM, M. ROLLINI FRANK, MME MELLA EVA, MME GARAY LAURA, M. SALVALAIO THIERRY, M. BOUET-JACQUELINE ELIE, MME ACHOUR SAMIA, MME QUILLOT CHANTAL, MME BARGUES ARMONIE, M. DAMIANI JEAN-ANTOINE, MME BRANDOLIN-ROBERT CLEMENCE, M. FELLAH MOHAMED, MME KHERKHACH BAYA, M. ZAMBONI THOMAS, MME RIVES CLAIRE, MME CHAZOTTES CATHERINE, M. TANDONNET LOUIS, M. DELBOSQ SEBASTIEN, MME LANDRIN PIA, MME GILMANT GWENAËLLE ET M. HENRY NICOLAS
MME BOURGAREL BEATRICE (DONNE POUVOIR A M. MENNI NASSER) ET M. FARGUE MICHAËL (DONNE POUVOIR A M. HENRY NICOLAS)
M. BRUNEAU LAURENT
M. DAMIANI JEAN-ANTOINE
MARDI 21 AVRIL 2026
Expose :
Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée de son mandat, de droits à la formation, en fonction de ses fonctions et de ses souhaits, conformément au dispositif légal applicable. Une attention particulière sera portée aux élus titulaires d’une délégation, qui doivent bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions au cours de la première année du mandat. La prise en charge de ces formations sera organisée dans le respect des principes suivants :
✓ les organismes dispensant les formations devront être agréés par le ministre chargé des collectivités territoriales,
✓ les crédits alloués seront répartis sur une base égalitaire entre les élus afin de garantir l’accès équitable à la formation.
Les formations porteront notamment, en début de mandat, sur :
✓ les fondamentaux de l’action publique locale,
✓ les missions liées aux délégations et à l’appartenance aux différentes commissions,
✓ les compétences favorisant l’efficacité personnelle, telles que la prise de parole, la maîtrise des outils bureautiques ou la gestion des conflits.
Il est proposé qu’une enveloppe budgétaire annuelle d’un montant de 8 000 €, représentant 2 % du montant total des indemnités maximales de fonction, soit consacrée à la formation des élus.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.
Un bilan annuel des actions de formation et de l’utilisation des crédits sera présenté au Conseil et pourra être annexé au compte administratif.
Par ailleurs, une session d’information facultative pourra être proposée à tous les élus locaux au cours des six premiers mois de leur mandat, afin de présenter leurs fonctions, les droits et obligations applicables, ainsi que les principes déontologiques, conformément aux orientations de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.2123-12,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L’UNANIMITE
DECIDE 1°/ DE VALIDER le dispositif de formation des élus et les principes d’organisation,
2°/ DE DIRE que l’enveloppe budgétaire annuelle consacrée à la formation des élus s’élève à 8 000 €, représentant 2 % du montant total des indemnités maximales de fonction,
3°/ DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants,
4°/ DE DIRE que crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 30/04/2026
Télétransmission le 30/04/2026
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
le Maire d’Agen,
Laurent BRUNEAU Jean-Antoine DAMIANI