Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 Août 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 Août 2020 Document publié le Mardi 25 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 Août 2020)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

Du 25 août 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 25 août 2020

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/2415 25/08/2020 Portant délégation de signature à Mme Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val- de-Marne

5

2020/2416 25/08/2020 Portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Anne-Marie BAZZO directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat

7

2020/2417 25/08/2020 Portant délégation de signature à Monsieur Abdel Kader GUERZA, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne

9

2020/2418 25/08/2020 Portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

11

2020/2419 25/08/2020 Portant délégation de signature à Madame Cécile GENESTE, Sous-Préfète chargée de mission, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture du Val-de- Marne

13

2020/2420 25/08/2020 Portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

15

2020/2421 25/08/2020 Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses

17

2020/2422 25/08/2020 Portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne

20

2020/2423 25/08/2020 Portant délégation de signature aux autorités de permanence 23

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALArrêté Date INTITULÉ Page

2020/0522 24/08/2020 Modificatif de l’arrêté DRIEA n° 2020-0390 du 12 juin 2020, portant sur les modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue du Général Leclerc (RD19) entre le passage Lecoq et l’avenue du docteur Paul Casalis, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.

25

2020/0523 24/08/2020 Prorogation de l’arrêté DRIEA-IF n°2020-0232 signé le 20/03/2020 valable jusqu’au 31/08/2020, réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 5 à 3 boulevard Maxime Gorki, dans le sens province/Paris – RD7 - à Villejuif.

29

2020/0568 24/08/2020 Portant subdélégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs

32

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENTPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2020 / 2415

portant délégation de signature à Mme Anne-Marie BAZZO

directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val-de-Marne

*****************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des Juridictions financières ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-125 du 6 février 1992 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;

VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 août 2020 nommant Mme Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;

VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;

VU l’instruction n°2012-208 du 14 décembre 2012 relative au cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges:

 les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I – de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :

1°) les délibérations du Conseil d’administration relatives :

a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ; b) au recrutement de personnels ;

c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;

d) au financement des voyages scolaires.

2°) les décisions du chef d’établissement relatives :

a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.

Article 2 : Délégation est en outre donnée à Mme Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet :

● de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;

● d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat ;

● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’Education Nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;

● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école DECROLY à Saint-Mandé ;

● de notifier aux communes, après recensement et instruction des projets transmis à ses services, l'avis préalable du représentant de l'Etat à la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ;

● de notifier aux communes, après instruction des projets transmis à ses services, l'avis préalable du représentant de l'Etat à la désaffectation des terrains, locaux scolaires et logements d'instituteurs.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Anne-Marie BAZZO pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 25 août 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2020 / 2416

portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à

Mme Anne-Marie BAZZO

directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat

*****************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 août 2020 nommant Mme Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ;

VU l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet de :

■ recevoir les crédits des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :

Programme

0140

Programme

0141

Programme

0214

Programme

0230

Enseignement

scolaire 1er

degré

Enseignement

scolaire 2nd

degré

Soutien de la

politique de

l’éducation

nationale

Vie de l’élève

1er et 2nd

degré

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne. gouv.fr■ procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et au recouvrement des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2,3 et 6 desdits BOP.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Anne-Marie BAZZO est autorisée à déléguer, par arrêté, sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 août 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNDirection de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - BCIIT

ARRETE N° 2020 / 2417

portant délégation de signature à Monsieur Abdel Kader GUERZA, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de- France ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 28 janvier 2020 portant nomination de Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne (classe fonctionnelle II) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Abdel Kader GUERZA, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILSur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Abdel Kader GUERZA, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet du Val-de-Marne, afin de signer toute décision, arrêté, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et décisions engageant les crédits de l’Etat ou tout document relatif à l’exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d’égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d’intégration des populations immigrées.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet du Val-de-Marne, M. Abdel Kader GUERZA assure la suppléance ou l’intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’État en Val-de-Marne.

En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet délégué pour l’égalité des chances, la suppléance ou l’intérim de ce dernier est assuré par Mme Mireille LARREDE, Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 3 : Les délégations accordées à M. Abdel Kader GUERZA, Préfet délégué pour l’égalité des chances, aux articles 1 et 2 du présent arrêté s’entendent à l’exception :

1) des arrêtés de conflit

2) des réquisitions du comptable.

Article 4 : Le Préfet délégué pour l’égalité des chances et la Secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 25 août 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE N° 2020 / 2418

Portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE,

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne (classe fonctionnelle II) ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALEARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’Etat et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception :

1°) des réquisitions de la force armée ;

2°) de la réquisition du comptable ;

3°) des arrêtés de conflit.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mireille LARREDE, la délégation de signature prévue à l’article 1er ci-dessus sera exercée par Madame Cécile GENESTE, Sous-Préfète chargée de mission, Secrétaire Générale Adjointe.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale et de Mme Cécile GENESTE, Sous-préfète chargée de mission, Secrétaire Générale Adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par Monsieur Sébastien LIME, Sous-préfet, directeur de cabinet

ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2020-474 du 17 février 2020 est abrogé.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 25 août 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2020 / 2419

portant délégation de signature à Madame Cécile GENESTE,

Sous-Préfète chargée de mission,

Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 29 août 2019 nommant Madame Cécile GENESTE, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile GENESTE, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne, Secrétaire Générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, correspondances, décisions d’engagement de crédits de l’Etat relevant des attributions de l’État dans le département et se rapportant aux matières suivantes :

- développement, suivi et intervention économique

- aides aux entreprises en difficulté

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Cécile GENESTE, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne, Secrétaire Générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, correspondances,

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frdécisions d’engagement de crédits de l’État relevant des attributions de l’État sur l’arrondissement chef- lieu à l’exception des actes suivants :

- déclinatoires de compétences

-arrêtés de conflit

- mémoires introductifs d’instance

- réquisitions du comptable public

- recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L2131-3 et L3132-1 du code général des collectivités territoriales

- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L232-1, R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières

- réquisitions de la force armée

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Cécile GENESTE, Sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne, Secrétaire Générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, correspondances, décisions d’engagement de crédits de l’État pour les matières relevant de la Direction des ressources humaines et des moyens de la Préfecture du Val-de-Marne

ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à Madame Cécile GENESTE, Sous-Préfète chargée de mission, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture du Val-de-Marne à l’effet de présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et de signer tous documents, décisions, correspondances s’y rapportant pour les dossiers relevant de l’arrondissement de Créteil.

ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2020/475 du 17 février 2020 est abrogé.

ARTICLE6 : La Secrétaire Générale et la Sous-Préfète chargée de mission, Secrétaire Générale Adjointe, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 25 août 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2020 / 2420

portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 2 janvier 2018 nommant M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’Etat et documents relevant des missions du Cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés : mission radicalisation, UGP, garage, direction des sécurités, bureau de la représentation de l’État, bureau de la

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ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALEcommunication interministérielle tels que définis par l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Sébastien LIME à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

Article 3 : Délégation est également donnée à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet dans les matières suivantes :

- accord ou refus du concours de la force publique en matière d’expulsions locatives

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien LIME, Sous-préfet, Directeur de cabinet, la délégation qui lui est accordée aux articles 1, 2 et 3 ci-dessous est accordée à Mme Cécile GENESTE, Sous-préfète chargée de mission, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture

Article 5 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2 et 3du présent arrêté, à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, Directrice des Sécurités.

Pour les affaires relevant de la direction des sécurités, délégation est également donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, Adjointe à la Directrice des Sécurités, à l’exclusion des actes relevant des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité,

- à Mme Alexandra ROUSSEL, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

- à M. Olivier MORISSONNEAU, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routière ;

M. MORISSONNEAU a également délégation pour signer :

- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ; - les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route.

- à M. Mohamed ABALHASSANE, chef du bureau de la représentation de l’Etat ;

- à Mme Hulya CELIK chef du bureau des polices administratives.

Article 7 : L’arrêté n° 2020-1852 du 10 juillet 2020 est abrogé.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 25 août 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses à l’effet de tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’Etat et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de l’Hay les Roses à l’exception des actes suivants:

- déclinatoires de compétences

-arrêtés de conflit

- mémoires introductifs d’instance

- réquisitions du comptable public

- recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L2131-3 et L3132-1 du code général des collectivités territoriales

- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L232-1, R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières

- réquisitions de la force armée

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ARRÊTÉ N° 2020 / 2421

Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE,

Sous-Préfète de L’Haÿ-les-RosesARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, en outre, à Mme Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses à l’effet de signer les décisions relatives à la commission consultative d’aide aux riverains de l’aéroport d’Orly ainsi qu’à la Commission consultative de l’environnement d’Orly

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIÈZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIÈZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera également exercée par Monsieur Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la sous- préfecture de L’Haÿ-les-Roses à l’exclusion :

- des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives - des décisions valant substitution des maires

- des arrêtés à portée réglementaire

- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel MIGEON, la dé- légation donnée à l’article 4 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

• Mme Elisabeth SIMONNET, Attachée, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- M. Guillaume DEZERT, Attaché, adjoint au chef du bureau ;

• M. Pascal BURLOT, Attaché principal, chef du Bureau de la Réglementation générale

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture et de Madame Élisabeth SIMMONET, M. Pascal BURLOT est également habilité à signer :

• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

• délivrance des récépissés de déclaration des associations

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, de Madame Élisabeth SIMMONET, de M. Pascal BURLOT, délégation est également donné à M. Victor JACOLY, chargé de mission et Mme Christine TEILHET, Chargée de mission afin de signer :

• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2019-3830 du 26 novembre 2019 est abrogéARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 25 août 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur- Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’Etat et documents relevant des attributions de l’État sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne à l’exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences

- des arrêtés de conflit

- des mémoires introductifs d’instance

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ARRÊTÉ N° 2020-2422

Portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI

Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne- des réquisitions du comptable public

- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L2131-3 et L3132-1 du code général des collectivités territoriales

- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L232-1, R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières

- des réquisitions de la force armée

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspon - dances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de- Marne pour les matières relevant du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bachir BAKHTI, Sous- Préfet de Nogent-sur-Marne, la présente délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Martine LAQUIEZE, Sous- préfète de l’Haÿ-les-Roses.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bachir BAKHTI, Sous- Préfet de Nogent-sur-Marne, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Monsieur Jean-Luc PIERRE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture par intérim, à l’exclusion :

- des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives - des décisions valant substitution des maires

- des arrêtés à portée réglementaire

- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc PIERRE, la délégation donnée à l’article 4 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectifs par :

• Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau,

• Mme Sylvie LAURENT, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives ;

• Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, Attachée principale, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers ;

• M. Fayçal DJEMILI, Attaché, adjoint au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers ;

ARTICLE 6 : Mme Marie-France BIHOUEE, adjointe au chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et Mme Sylvie LAURENT, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives, sont également, en l’absence de M. Jean-Luc PIERRE, habilitées à signer les actes suivants :

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation et de crémation des corps ; les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

 la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

ARTICLE 8 : L’arrêté n°2020-3761 modifié du 21 novembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 25 août 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses

VU le décret du 2 janvier 2018 nommant Sébastien LIME, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 29 août 2019 nommant Madame Cécile GENESTE, Sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne

VU le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI en qualité de Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret du 28 janvier 2020 portant nomination de Madame Mireille LARREDE en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE :

ARTICLE 1er : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, au sous-préfet désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, en ce qui concerne :

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

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ARRÊTÉ N° 2020-2423

Portant délégation de signature aux autorités de permanence1) tout arrêté et décision nécessités par une situation d’urgence

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) tous documents et décisions, d’autorisation ou de refus, se rapportant à la situation et au séjour et à la police des étrangers

4) tous documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière

5) la saisine du juge judiciaire aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative et en ce qui concerne le contentieux relatif à cette matière

6) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

7) les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires pour les procédures d’urgence et les référés

8) les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, la sous-préfète chargée de mission « politique de la ville » et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 25 août 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPRÉFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA N°2020-0522

Modificatif de l’arrêté DRIEA n° 2020-0390 du 12 juin 2020

portant sur les modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue du Général Leclerc (RD19) entre le passage Lecoq et l’avenue du docteur Paul Casalis, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne hors classe ;

Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière

1/4Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;

Vu l’arrêté DRIEA n° 2020-0390 du 12 juin 2020 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue du Général Leclerc (RD19) entre le passage Lecoq et l’avenue du docteur Paul Casalis, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil ;

Vu la demande du conseil départemental service territorial Est du 19/08/2020 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 19/08/2020 ;

Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 11/08/2020 ;

Vu l’avis du maire de Créteil du 04/08/2020 ;

Considérant que la RD19, rue du Général Leclerc, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant les travaux d’une construction immobilière au droit du n°160 rue du Général Leclerc (RD19), entre le passage Lecoq et l’avenue du docteur Paul Casalis, dans les deux sens de circulation, à Créteil ;

Considérant la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;

Considérant le changement des dates citées dans l’arrêté DRIEA n°2020-0390, susvisé pour l’installation d’une grue ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

A R R E T E

2/4ARTICLE 1er

Cet arrêté modificatif concerne le changement des dates pour l’installation d’une grue.

A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2022, l’entreprise UBF Construction (1 boulevard du Président J.F Kennedy 95110 Sannois), leurs sous-traitant et les concessionnaires, réalisent, pour le compte de l’entreprise Les nouveaux constructeurs (50 route de la Reine 92100 Boulogne Billancourt), des travaux de construction immobilière au droit du n°160 rue du Général Leclerc (RD19) entre le passage Lecoq et l’avenue du docteur Paul Casalis, dans le sens de circulation Paris / province, à Créteil.

ARTICLE 2

Ces travaux nécessitent sur la rue du Général Leclerc (RD19) au droit des travaux, les restrictions suivantes :

 Neutralisation de la piste cyclable et du trottoir (côté bâtis) ;

 Déviation des piétons et des cyclistes pieds à terre côté trottoir près de la chaussée ;  Accès chantier (entrée / sortie) gérés par homme trafic pendant les horaires de travail ;  Accès riverains maintenus en permanence ;

Installation d’une grue durant la semaine du 21 au 25 septembre 2020, sur deux jours, et démontage prévu fin mai 2021 sur deux jours, dont un jour prévu en plus en cas d’intempéries ou autre, de 9h à 16h, selon les restrictions de la circulation suivantes :

 Mise en place d’un alternat par feux tricolores au droit des travaux ;

 Neutralisation du mouvement de tourne à droite au droit des travaux, déviation dans le sens Paris / province par l’avenue du docteur Paul Casalis et la rue du petit Bois et déviation dans le sens province / Paris par le passage Lecoq et la rue de Brie ;

 Cheminement des piétons et des cyclistes gérés par homme trafic à l’angle de la rue Jaguin ;  Fermeture de la rue Jean Jaguin par arrêté communal ;

Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD19.

ARTICLE 3

La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.

ARTICLE 4 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non- respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du code précité.

ARTICLE 5

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise UBF Construction, sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les

3/4dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial est) ou des services de police.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la direction des transports de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 9

- La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

- Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

- Le maire de Créteil ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Paris, le 24/08/2020

Pour le Préfet du Val-de-Marne

et par subdélégation

La cheffe du bureau Circulation Routière

signé

Christèle COIFFARD

4/4PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Équipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE-DRIEA-IdF-N° 2020-0523

Prorogation de l’arrêté DRIEA-IF n°2020-0232 signé le 20/03/2020 valable jusqu’au 31/08/2020

Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 5 à 3 boulevard Maxime Gorki, dans le sens province/Paris – RD7 - à Villejuif.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne hors classe ;

Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

1 / 3Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;

Vu la demande du conseil départemental service territorial ouest du 20/08/2020 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 13/08/2020 ;

Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 20/08/2020 ;

Vu l’avis du maire de Villejuif du 20/08/2020 ;

Considérant que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 5 à 3 boulevard Maxime Gorki, dans le sens province/Paris - RD7 - à Villejuif afin de poursuivre la construction d’un immeuble de logements ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

En raison de la crise sanitaire lié au Covid-19, les conditions de travail du chantier n’ont pas permis de finir les travaux dans le délai initial fixé au 31 août 2020. En conséquence une prorogation est fixée comme suit :

À compter du 1er septembre 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2020, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée au droit des n°5 à n°3 boulevard Maxime Gorki, dans le sens province/Paris – RD7 - à Villejuif, dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements.

Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit du numéro 5 à 3 boulevard Maxime Gorki , les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier :

 Neutralisation de 6 places de stationnement, dont 1 place réservée livraison et 1 place réservée aux personnes à mobilité réduite au droit des numéros 3 à 5 boulevard Maxime Gorki ;  Neutralisation partielle du trottoir au droit du chantier sur 40 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum et est rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence ;

 Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir ;

 La voie de circulation de droite est affectée à une piste cyclable sanitaire (conformément à l’arrêté 2020- 1301 du 19 mai 2020 portant sur la mise en place d’aménagements cyclables provisoires)  Les camions devront accéder à l’emprise de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée ;  Les accès au chantier sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail ;

Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.

ARTICLE 2 :

Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.

Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.

2 / 3La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 3 :

Les travaux sont réalisés par l’entreprise RK BATIMENT, 7 rue de la Chapelle – 93160 Noisy-le-Grand.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).

Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.

ARTICLE 4 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.

ARTICLE 5 :

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial ouest) ou des services de police.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7 :

- La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

- Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

- Le maire de Villejuif ;

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 24/08/2020

Pour le Préfet du Val-de-Marne

et par subdélégation

La cheffe du bureau Circulation Routière

signé

Christèle COIFFARD

3 / 3Direction régionale et interdépartementale

l’équipement et de l’aménagement

d’Île-de-France

Paris, le 24 août 2020

DÉCISION DRIEA-IdF n° 2020-0568

portant subdélégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs

La Directrice régionale et interdépartementale

de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses

articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État

dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2016 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et in- terdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité dé - partementale du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale

et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la direction

régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, notamment son article 4 ;

1/8Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2019 / 2432 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;

Vu l’arrêté n° IDF-2020-08-17-014 du 17 août 2020 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, en matière administrative, notamment son

article 3 ;

Vu l’arrêté n° IDF-2020-08-17-015 du 17 août 2020 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,

notamment son article 6 ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

DÉCIDE

ARTICLE 1

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, et M. Jérôme WEYD, adjoint au directeur de l’unité départementale, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

A. – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

* Ampliation d’actes et recours gracieux

A 1

Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l’exer- cice des attributions de l’État en matière d’équipement, de fonction- nement des services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de circulation et de sécurité routières, d’acquisitions fon- cières sur le territoire du département du Val-de-Marne.

A 2

Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature

Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature

B. – INFRASTRUCTURES

* Opérations domaniales

B 1

Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée.

Tableau général des proprié-

tés de l’État de la Direction

des Services Fiscaux

B 2

Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la limite des dépenses autorisées pour l’exécution d’un travail, de dé- penses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur le budget de l’État.

Article 1er paragraphe "r", de

l’arrêté du 4 août 1948 du mi-

nistre des travaux publics des

transports et du tourisme mo-

difié par l’arrêté du 23 dé-

cembre 1970

2/8CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

C. – ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES – TRANSPORTS FLUVIAUX

1. – Autorisations spéciales de circulation

C 1-1 Arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels ou de masses in- divisibles. Code de la route : Articles R.433-1 à R. 433-8

C 1.2

Arrêtés de circulation et de stationnement de toute nature, effectués dans les emprises du réseau routier national, ou des routes clas- sées à grande circulation.

Code de la route : Article

L.411-5

C 1.3

Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement sur le réseau routier national et sur le réseau des voies classées à grande circulation, dans le cas d’un avis favorable des maires intéressés.

Code de la route : Article

L.411-5

C 1.4

Arrêtés d’autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux et d’avertis- seurs spéciaux pour l’équipement des véhicules d’exploitation sur autoroutes et voies rapides urbaines.

Code de la route : Article

R.313-27

C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts. Code de la route : Article R.422-4

C 1.6

Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise.

C 1.7

Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du ré- seau routier national ou des routes classées à grande circulation.

Code de la route : Article R.

411-8-1

C 1.8

Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de trans- ports de marchandises de plus de 7,5 tonnes.

Arrêté du 2 mars 2015

C 1.9

Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine et les jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer, en cas de né- cessité, les matériels de secours destinées aux centrales nucléaires.

Arrêté du 2 mars 2015

C 1.10

Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants.

Code de la route : Article

R.314-3

C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic.

C 1.12

Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels de la Direction régionale et interdépartementale de l'équi- pement et de l’aménagement (DRIEA).

Code de la route : Article

R.432-7

C 1.13

Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics.

Code de la route : Article

R.432-7

2. - Éducation et sécurité routières

* Sécurité routière

C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.

C 2.2 Arrêtés de déclenchement d’enquêtes E.C.P.A. (enquêtes com- prendre pour agir).

C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.

C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière).

C 2.5 Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.).

C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des ra- dars automatiques.

* Éducation routière

C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’ins- cription aux épreuves du permis de conduire.

3/8CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automobile. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.9 Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’en- seignement de la conduite des véhicules à moteur. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.10

Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances rela- tifs aux demandes de dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de l’examen de permis de conduire.

Arrêté du 20 avril 2012 relatif

aux conditions d’établisse-

ment, de délivrance et de vali-

dité du permis de conduire

C 2.11

Présidence de la commission départementale de la sécurité routière lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».

C2.12 Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.

C 2.13

Signature des conventions entre l’État et les établissements d’ensei- gnement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux for- mations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière.

Décret n° 2005-1225 du 29

septembre 2005 modifié ;

Arrêté du ministre des trans-

ports, de l’équipement, du tou-

risme et de la mer du 29 sep-

tembre 2005

C 2.14

Décisions dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions rela-

tives au label «qualité des formations au sein des écoles de

conduite » pour les écoles de conduites et associations agréées

Arrêté du 26 février 2018 por-

tant création du label «qualité

des formations au sein des

écoles de conduite »

D. – AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION

1. – Aménagement

* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)

D 1.1

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d’intérêt gé- néral et aux espaces libres par un document d’urbanisme publié, ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.

Code de l’urbanisme : Articles

R.212-1 et suivants et R.213-1

** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)

D 1.2

Transmission de la copie de l’acte de création au président du Conseil Régional et au président du Conseil Général lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du préfet.

Code de l’urbanisme : Article

L.311-1

D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du préfet. Code de l’urbanisme : Article R.311-8

D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. Code de l’urbanisme : Article R.311-7

D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du préfet. Code de l’urbanisme : Article R.311-8

D 1.6

Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de concession d’usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compé- tence du représentant de l’État dans le département.

Code de l’urbanisme : Article

L.311-6

*** Documents de planification spatiale

D 1.7 Demande d’association des services de l’État à l’élaboration des PLU. Code de l’urbanisme : Article L.132-7 et L.132-11

D 1.8

Document portant à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

Code de l’urbanisme : Articles

L.132-2 et L.153-60

4/8CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

2. A - Urbanisme

* Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’uti- lisation du sol.

D 2.1 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Article R. 410-11

D 2.2

Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et dé- claration préalable y compris modificatifs.

Code de l’urbanisme : Art.

L.421-1 à L. 421-4 et

R.422-2

D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Code de l’urbanisme : Article R.424-13

D 2.4

Notification de la liste des pièces manquantes ;

Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux articles R.423-24 à R.423-37.

Code de l’urbanisme : Articles

R.423-23 à R.423-45

D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés. Code de l’urbanisme : Articles R.423-50 à R.423-55

**Conformité des travaux

D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R.462-9

D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R.462-10

D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclara- tion. Code de l’urbanisme : Article R.462-6

***Divers

D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6

D 2.10 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Articles R.424-21 et R. 424-23

D 2.11

Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme.

Code de l’urbanisme : Articles

L.422-5 et L. 422-6

Opérations situées en Seine-Saint-Denis

2. B – Urbanisme

** Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol

D 2.12 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Article R. 410-11

D 2.13

Permis de démolir et déclaration préalable y compris modificatifs. Code de l’urbanisme : Art. L.421-3, L.421-4 et

R.422-2

D 2.14 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 424-13

D 2.15

Notification de la liste des pièces manquantes ;

Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux articles R.423-24 à R.423-37.

Code de l’urbanisme : Articles

R. 423-23 à R. 423-45

D 2.16 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés. Code de l’urbanisme : Articles R.423-50 à R.423-55

**Conformité des travaux

D 2.17 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R. 462-9

D 2.18 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-10

5/8CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

D 2.19 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclara- tion. Code de l’urbanisme : Article R. 462-6

***Divers

D 2.20 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6

D 2.21 Prorogation du permis de démolir ou de la déclaration intervenue sur la déclaration préalable Code de l’urbanisme : Articles R. 424-21 et R. 424-23

3. – Construction

* Sécurité et accessibilité

D 3.1

Autorisations et avis délivrés par l’État ou délivrés par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en vertu des articles L.111-8 et R.111-19-13, R.111-1-15 et R.111-19-22 du code de la construction et de l’habitation ;

Instruction des décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établisse- ments recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, prévues par les articles R.111-18 et suivants et R.111-19 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Délivrance des dérogations aux règles d’accessibilité ;

Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée y compris lorsque ceux-ci contiennent des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, aux établis- sements recevant du public, aux installations ouvertes au public et aux bâtiments d’habitation ou lorsque l’agenda porte sur plus d’une période et d’un établissement recevant du public.

Code de la construction et de

l’habitation : Articles L.111-7

et suivants ;

Loi n° 2005-102 du 11 février

2005 pour l’égalité des droits

et des chances, la participa-

tion et la citoyenneté des per-

sonnes handicapées ;

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié.

D 3.2

Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de construire et permis d’aménagement.

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié.

D 3.3

Convocations des membres de la sous-commission départementale d’accessibilité et signature des avis de cette sous-commission.

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié.

D.3.4

Actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions départementales « sécurité contre les risques d’incendie et de pa- nique » et « d’accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public » ;

Actes résultant de l’appartenance aux commissions communales de sécurité et d’accessibilité

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié.

*** Programmes locaux de l'habitat

D 3.5

Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la pro- cédure d’élaboration des programmes locaux de l’habitat.

Code de la construction et de

l’habitation : Articles L.302-1

et suivants

E. – REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER

E

Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et établissement du rapport de contrôle.

Règlements européens

n° 1260/1999 et

n° 1783/1999

Loi n° 89-1008 du 31 décembre

1989 ;

Décrets n°95-1140 du 27

octobre 1995 et n°99-1060

du 16 décembre 1999

6/8CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

F. – AFFAIRES JURIDIQUES

F 1 Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, présen- tation d’observations orales devant les juridictions administratives. Code de justice administra- tive : Article R.431-10

F 2

Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le juge.

Code de procédure pénale et

articles L.480-1 et suivants du

code de l’urbanisme

F 3

Présentation des observations et représentation de l’État devant le tribunal administratif saisi en référé.

Code de justice administra-

tive : Articles L.511-1 et sui-

vants et R.522-1 et suivants

F 4 Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.

F 5 Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées par le tribunal administratif.

Chapitre III du titre Ier du livre II

du code de justice administra-

tive dont articles L.213-1 et

L.213-5

F 6 Formulation de la demande d’avis qui peut être demandé auprès du tribunal administratif. Code de justice administra- tive : Article L.212-1

F7 Demandes de pièces adressées aux autorités communales, dans le cadre du contrôle de légalité

Articles L.2131-1 et suivants

du code général des collectivi-

tés territoriales

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à Mme Suzanne LÉCROART, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, et, à compter du 1er septembre 2020, à son adjointe Mme Anne-Élisabeth SLAVOV, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 et A 2 ;

• Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 2.15 et D 2.16, D 3.1 à D 3.4 ; • Affaires juridiques : F 1 à F 7.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Laurent CADUDAL, respon- sable du pôle « application du droit des sols », pour les matières suivantes : D 2.1 à D 2.11.

Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Salami ALI, Mme Nadjette GARCIA-BENAOUDA et M. Sylvain JACOLOT, instructeurs de l’application du droit des sols, pour les ma- tières suivantes : D 2.4 et D 2.5.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Jérôme RODRIGUEZ, res- ponsable du pôle bâtiment durable, et à M. Jean-Christophe TAURAND, responsable de la mission « acces- sibilité et sécurité » du pôle bâtiment durable, pour les matières suivantes : D 3.1 à D 3.4.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Béatrice RAMASSAMY, res- ponsable de la mission contrôle de légalité à compter du 1er septembre 2020, pour les matières suivantes : F 7.

ARTICLE 3

Subdélégation de signature est donnée M. Emmanuel FRISON, responsable du service de la planification et de l’aménagement durables et à son adjointe, Mme Pia LE WELLER, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 et A 2,

• Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5, • Affaires juridiques : F 1 à F 6.

7/8ARTICLE 4

Subdélégation de signature est donnée à M. Alain MAHUTEAU, responsable du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 et A 2,

• Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14,

• Affaires juridiques : F 1 à F 6.

Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Didier ZAKOWIC et à Mme Aurore GIRARD, délégués du permis de conduire et sécurité routière, pour les matières suivantes : C 2.7.

ARTICLE 5

Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :

• Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au pré- sident du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPT, à l’exception des courriers re- latifs à des demandes d’avis ou de compléments d’information, à des demandes d’interventions tech- niques ou d’échanges de données à caractère technique et à des transmissions ; • Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d'EPT ;

• Les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 6

En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 2 à 4 de la présente décision, la délégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l’agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne.

ARTICLE 7

La décision DRIEA-IdF n° 2020-0139 du 25 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs, est abro- gée.

ARTICLE 8 :

Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France, et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartemen - tale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

La directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France

signé

Emmanuelle GAY

8/8RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD