Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 8 Août 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 8 Août 2019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 8 Août 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 8 Août 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 8 Août 2019

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/2535 08/08/2019

Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne 4

AUTRES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision

2019/0933

07/08/2019

Portant subdélégation de signature

à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France

et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne

de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs

7

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALARRETE N° 2019/2535

Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Raymond LE DEUN Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu l’arrêté n°11010911 nommant Madame Gaëlle BUVAL, Chargée d'opérations pour le financement des projets ANRU au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2016 nommant Madame Milène ADOLF, Chef du bureau du financement du Parc Social et du Renouvellement au sein de la Direction régionale et interdépartementale de

PRÉFET DU VAL-DE-MARNEl’hébergement et du logement d’Ile-de-France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2017 nommant Madame Justine AURIAT-BONENFANT, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 7 mars 2018 nommant Catherine LARRIEU directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 12 février 2019 nommant Monsieur Paul LEVI, Responsable territorial ANRU au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France- unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ;

Vu la décision du 14 novembre 2017 du Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant désignation de Madame Justine AURIAT-BONENFANT en qualité de Déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Val-de- Marne ;

Vu la décision du 13 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant désignation de Madame Catherine LARRIEU en qualité de Déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Val-de-Marne ;

Vu la décision du 28 février 2019 de Madame Catherine LARRIEU, Directrice de la DRIHL Val-de- Marne, portant désignation de Monsieur Paul LEVI comme assurant l’intérim de Milène ADOLF, Chef du bureau du financement du Parc Social et du Renouvellement au sein de la DRIHL Val-de-Marne, pour le pilotage de l’activité d’instruction financière ANRU ;

Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine LARRIEU et, en cas d’empêchement, à Madame Justine AURIAT-BONENFANT, déléguées territoriales adjointes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU du Val-de-Marne, à l’effet de :

 Signer tous les documents et courriers afférents à la préparation des documents

contractuels, notamment les protocoles de préfiguration et conventions pluriannuelles ;

 Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dos-

siers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;

 Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS) ;

o La certification du service fait ;

o Les demandes de paiement (FNA) ;

o Les ordres de recouvrer afférents.

 Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applica-

tions informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de

l’ANRU :

o Les engagements juridiques (DAS) ;o La certification du service fait ;

o Les demandes de paiement (FNA) ;

o Les ordres de recouvrer afférents.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Milène ADOLF, Chef du bureau du financement du Parc Social et de son Renouvellement et, en cas d’empêchement à Mme Gaëlle BUVAL, chargée d’opérations pour le financement des projets ANRU, et à M.Paul LEVI, responsable territorial ANRU, pour :

 Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applica-

tions informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de

l’ANRU :

o Les engagements juridiques (DAS) ;

o La certification du service fait ;

o Les demandes de paiement (FNA) ;

o Les ordres de recouvrer afférents.

ARTICLE 3 : Toutes les dispositions règlementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté portant délégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de l’ANRU du département du Val- de-Marne, sont abrogés.

ARTICLE 4 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : Le Préfet du Val-de-Marne, délégué territorial de l’ANRU, les déléguées territoriales adjointes de l’ANRU et la Secrétaire générale de la Préfecture, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au Registre des actes administratifs du Val-de-Marne.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.

Fait à Créteil, le 8 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNDIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE

L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT D’ÎLE-DE-FRANCE

Décision DRIEA IF n° 2019-0933 portant subdélégation de signature

à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne

de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de

l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs

La directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2016 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

1Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île- de-France ;

Vu l’arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté n° IDF-2019-04-26-022 du 26 avril 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire, notamment son article 7 ;

Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2019 / 2432 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la prise de fonction de M. Jérôme WEYD à compter du 1er novembre 2019 ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

DÉCIDE

ARTICLE 1er

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, à M. Patrice MORICEAU, directeur-adjoint jusqu’au 23 septembre 2019, et à M. Jérôme WEYD, directeur adjoint à compter du 1er novembre 2019, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ampliation d’actes et recours gracieux

A 1

Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à

l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement, de

fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de

construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,

d’acquisitions foncières sur le territoire du département du Val-de-

Marne.

A 2 Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris

dans le cadre de la présente délégation de signature

Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris

2CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

dans le cadre de la présente délégation de signature

B – INFRASTRUCTURES

Opérations domaniales

B 1

Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la

gestion lui a été confiée.

Tableau général des

propriétés de l’État de

la Direction des

Services Fiscaux

B 2

Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la

limite des dépenses autorisées pour l’exécution d’un travail, de

dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur

le budget de l’État.

Article 1er paragraphe

"r", de l’arrêté du 4

août 1948 du Ministre

des travaux publics, des

transports et du

tourisme modifié par

l’arrêté du 23 décembre

1970

C. – CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES – TRANSPORTS FLUVIAUX

1. - Autorisations spéciales de circulation

C 1.1

Arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels ou de masses

indivisibles.

Code de la route :

Articles R. 433-1 à

R. 433-8

C 1.2

Arrêtés de circulation et de stationnement de toute nature,

effectués dans les emprises du réseau routier national, ou des

routes classées à grande circulation.

Code de la route :

Article L. 411-5

C 1.3

Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le

stationnement sur le réseau routier national et sur le réseau des

voies classées à grande circulation, dans le cas d’un avis favorable

des maires intéressés.

Code de la route :

Article L. 411-5

C 1.4

Arrêtés d’autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux et

d’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des véhicules

d’exploitation sur autoroutes et voies rapides urbaines.

Code de la route :

Article R. 313-27

C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts. Code de la route : Article R. 422-4

C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise.

C 1.7 Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau routier national ou des routes classées à grande circulation. Code de la route : Article R. 411-8-1

C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes. Arrêté du 2 mars 2015

C 1.9

Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine et

les jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer, en cas de

nécessité, les matériels de secours destinées aux centrales

nucléaires.

Arrêté du 2 mars 2015

C 1.10

Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés

ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant

l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-

glissants.

Code de la route :

Article R. 314-3

3CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic.

C 1.12

Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux

matériels de la Direction régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l’aménagement (DRIEA).

Code de la route :

Article R. 432-7

C 1.13 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. Code de la route : Article R. 432-7

2. - Éducation et sécurité routières

* Sécurité routière

C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.

C 2.2 Arrêtés de déclenchement d’enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir).

C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.

C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière).

C 2.5

Notification des décisions d'attribution de subventions dans le

cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière

(P.D.A.S.R.).

C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques.

* Éducation routière

C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire.

C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automobile. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.9 Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.10

Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances

relatifs aux demandes de dérogations à la durée de validité de

l’épreuve théorique générale de l’examen de permis de conduire.

Arrêté du 20 avril 2012

relatif aux conditions

d’établissement, de

délivrance et de validité

du permis de conduire

C 2.11

Présidence de la commission départementale de la sécurité

routière lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs

d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».

C2.12 Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.

C 2.13

Signature des conventions entre l’État et les établissements

d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés

aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la

sécurité routière.

Décret n° 2005-1225 du

29 septembre 2005

modifié ;

Arrêté du ministre des

transports, de

l’équipement, du

tourisme et de la mer

du 29 septembre 2005

4CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

C 2.14

Décisions dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions

relatives au label « qualité des formations au sein des écoles de

conduite » pour les écoles de conduites et associations agréées

Arrêté du 26 février

2018 portant création

du label «qualité des

formations au sein des

écoles de conduite »

D. – AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION

1. - Aménagement

* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)

D 1.1

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l’exercice

ou non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les

zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces libres, par un document d’urbanisme

publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans

les Z.A.D.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 212-1 et

suivants et R. 213-1

** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)

D 1.2

Transmission de la copie de l'acte de création au Président du

Conseil Régional et au Président du Conseil Général lorsque la

Z.A.C. relève de la compétence du Préfet.

Code de l’urbanisme :

Article L. 311-1

D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. Code de l’urbanisme : Article R. 311-8

D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. Code de l’urbanisme : Article R. 311-7

D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. Code de l’urbanisme : Article R. 311-8

D 1.6

Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de

concession d’usage des terrains des Z.A.C. relevant de la

compétence du représentant de l’État dans le département.

Code de l’urbanisme :

Article L. 311-6

*** Documents de planification spatiale

D 1.7

Demande d’association des services de l’État à l’élaboration du

projet de PLU.

Code de l’urbanisme :

Articles L. 123-7 et

L. 132-11

D 1.8

Document portant à la connaissance des communes ou de leurs

groupements compétents, des informations nécessaires à

l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

Code de l’urbanisme :

Article L. 132-2

2. - Urbanisme

* Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes

d’utilisation du sol.

D 2.1 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Article R. 410-11

D 2.2

Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et

déclaration préalable.

Code de l’urbanisme :

Articles L. 421-1 à L.

421-4 et R. 422-2

5CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 424-13

D 2.4

Notification de la liste des pièces manquantes ;

Notification des majorations et prolongations de délais prévues

aux articles R. 423-24 à R. 423-37.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 423-24 à

R. 423-40 et R. 423-42

à R. 423-44

D 2.5

Consultation des personnes publiques, services ou commissions

intéressés.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 423-50 à

R. 423-55

Conformité des travaux

D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R. 462-9

D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-10

D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-6

Divers

D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6

D 2.10

Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou

de la décision intervenue sur la déclaration préalable.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 424-21 et

R. 424-23

D 2.11

Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document

d’urbanisme.

Code de l’urbanisme :

Articles L. 422-5 et

L. 422-6

3. - Construction

* Sécurité et accessibilité

D 3.1

Autorisations et avis délivrés par l’État ou délivrés par la

commission consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité en vertu des articles L. 111-8 et R. 111-19-13,

R. 111-1-15 et R. 111-19-22 du code de la construction et de

l’habitation ;

Instruction des décisions relatives aux demandes de dérogation

aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux

établissements recevant du public, des installations ouvertes au

public et des bâtiments d’habitation, prévues par les articles

R. 111-18 et suivants et R. 111-19 et suivants du code de la

construction et de l’habitation ;

Délivrance des dérogations aux règles d’accessibilité ;

Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée

y compris lorsque ceux-ci contiennent des demandes de

dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées,

aux établissements recevant du public, aux installations ouvertes

au public et aux bâtiments d’habitation ou lorsque l’agenda porte

Code de la construction

et de l’habitation :

Articles L. 111-7 et

suivants ;

Loi n° 2005-102 du 11

février 2005 pour

l’égalité des droits et

des chances, la

participation et la

citoyenneté des

personnes handicapées ;

Décret n° 95-260 du 8

mars 1995 modifié.

6CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

sur plus d’une période et d’un établissement recevant du public.

D 3.2 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de construire et permis d’aménagement. Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

D 3.3

Convocations des membres de la sous-commission

départementale d’accessibilité et signature des avis de cette sous-

commission.

Décret n° 95-260 du 8

mars 1995 modifié.

D 3.4

Actes résultant de la participation aux visites des sous-

commissions départementales « sécurité contre les risques

d’incendie et de panique » et « d’accessibilité aux handicapés dans

les établissements recevant du public » ;

Actes résultant de l’appartenance aux commissions communales

de sécurité et d’accessibilité.

Décret n° 95-260 du 8

mars 1995 modifié.

**Programmes locaux de l’habitat

D 3.5

Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la

procédure d’élaboration des programmes locaux de l’habitat.

Code de la construction

et de l’habitation :

Articles L. 302-1 et

suivants.

E. – REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER

E

Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et

établissement du rapport de contrôle.

Règlements européens

n° 1260/1999 et n°

1783/1999 relatifs au

FEDER ;

Loi n° 89-1008 du 31

décembre 1989 ;

Décret n° 95-1140 du

27 octobre 1995 ;

Décret n° 99-1060 du

16 décembre 1999.

F. – AFFAIRES JURIDIQUES

F 1

Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs,

présentation d’observations orales devant les juridictions

administratives.

Code de justice

administrative : Article

R. 431-10

F 2

Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le

tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les

actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le

juge.

Code de procédure

pénale et Code de

l’urbanisme : Articles

L. 480-1 et suivants

F 3 Présentation des observations et représentation auprès du tribunal administratif saisi en référé.

Code de justice

administrative : Articles

L. 511-1 et suivants et

R. 522-1 et suivants

F 4 Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.

F 5 Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées par le tribunal administratif. Chapitre III du titre Ier

du livre II du code de

7CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

justice administrative

F 6 Formulation de la demande d’avis qui peut être présenté auprès du

tribunal administratif.

Code de justice

administrative : Article

L. 212-1

F 7 Demandes de pièces adressées aux autorités communales, dans le cadre du contrôle de légalité Articles L.2131-1 et

suivants du code

général des collectivités

territoriales)

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à M. Rachid KOOB, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, et dans la limite de ses attributions à Mme Suzanne LECROART, adjointe au responsable du service urbanisme et bâtiment durables, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 et A 2 ;

• Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4 ; • Affaires juridiques : F 1 à F 7.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme Nathalie DENIS- GREPT, responsable du pôle « application du droit des sols », et à M. Laurent CADUDAL, adjoint à la responsable du pôle « application du droit des sols », pour les matières suivantes : D 2.1 à D 2.11.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Jérôme RODRIGUEZ, responsable du pôle bâtiment durable, et à M. Jean-Christophe TAURAND, responsable de la mission « accessibilité et sécurité » du pôle bâtiment durable, pour les matières suivantes : D 3.1 à D 3.4.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Corinne BOCQUET, responsable de la mission contrôle de légalité, pour les matières suivantes : F 7.

ARTICLE 3

Subdélégation de signature est donnée à M. Noël JOUTEUR, responsable du service de la planification et de l’aménagement durable jusqu’au 1er septembre 2019, et à Mme Pia LE WELLER, adjointe au responsable du service de la planification et de l'aménagement durable, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 et A 2 ;

• Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5 ;

• Affaires juridiques : F 1 à F 6.

ARTICLE 4

8Subdélégation de signature est donnée à M. Alain MAHUTEAU, responsable du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 et A 2 ;

• Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14 ;

• Affaires juridiques : F 1 à F 6.

Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Didier ZAKOWIC et à Mme Aurore GIRARD, délégués du permis de conduire et sécurité routière, pour les matières suivantes : C 2.7.

ARTICLE 5

Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :

• Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPT, à l’exception des courriers relatifs à des demandes d’avis ou de compléments d’information, à des demandes d’interventions techniques ou d’échanges de données à caractère technique et à des transmissions ;

• Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d'EPT ;

• Les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 6

En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 2 à 4 de la présente décision, la délégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l’agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne.

ARTICLE 7

La décision DRIEA IF n° 2018-1184 du 30 août 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs, est abrogée.

ARTICLE 8

Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-

9de-France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Paris, le 7 août 2019

La directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France

signé

Emmanuelle GAY

10RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD