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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 354 ANNEXE Projet convention MAD Turbolab Estia
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 354 ANNEXE Projet convention MAD Turbolab Estia)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
ϭ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
AU PROFIT DE L’ECOLE SUPERIEURE DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES AVANCEES
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, située 15 avenue Foch à Bayonne
(64 100) et représentée par sa Vice-Présidente déléguée, Madame Sylvie DURRUTY, dûment
habilitée par décision du Président en date du
ci-après dénommée le « PROPRIETAIRE
ou CAPB»
ET :
L’Ecole Supérieure des Technologies Industrielles Avancées (ESTIA), située
Technopole Izarbel 90 Allée Fauste d’Elhuyar, 64210 Bidart, représentée par son Directeur,
Monsieur Patxi ELISSALDE
ci-après dénommée le « PRENEUR ou
ESTIA »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Communauté d’Agglomération Pays Basque a esquissé, dans son Schéma de
Développement Economique (SDE), les grands enjeux du territoire. Ce schéma affirme les
grandes ambitions à court et moyen termes portées par la Communauté d’Agglomération pour
concourir au développement de l’économie productive du territoire et à l’innovation, tout en
anticipant les défis sociétaux à venir, écologiques et énergétiques.
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
P blié l 16/11/2023 Publié le 16/11/2023
4-AU ID : 064-200067106-20231 11 115-DC2023_35 Ϯ
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’inscrit en complément des
actions de la Région dans l’accompagnement des projets industriels innovants de son
territoire.
Dans le cadre de Territoire d’Industrie Pays Basque (TIPB), la Communauté d’Agglomération
Pays Basque a fait le pari de soutenir un projet majeur permettant le développement de la
propulsion aéronautique innovante en Nouvelle-Aquitaine et en France, avec la création de la
plateforme technologique d’essais TURBOLAB.
TURBOLAB est un projet phare inscrit dans la Contrat Territoire d’Industrie Pays Basque. Il
est l’illustration du programme de réindustrialisation lancé par l’Etat en 2018, à la croisée de
la recherche/ transfert de technologie, de l’industrie, et de la formation. Il est adossé à trois
acteurs que sont :
x la société AKIRA Technologies une entreprise industrielle de la propulsion innovante,
motrice dans le développement de son territoire et de sa filière.
x les plateformes de transfert de technologies Compositadour/Addimadour (Estia) pour
la création de Turbolab en tant qu’opérateur de transfert Recherche et Technologies
(R&T) ouvert à tous les industriels sur des sujets de propulsion.
x l’Ecole Supérieure des Technologies Industrielles Avancées (ESTIA) comme acteur
académique sur les volets Enseignement supérieur, Recherche et Développement et
formation continue.
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté
d’Agglomération Pays Basque
met à disposition de l’ESTIA
une partie du bâtiment
TURBOLAB lui appartenant
situé sur le site technopolitain
Technocité à Bayonne
(parcelle cadastrée lot A).
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX
La réalisation du bâtiment Turbolab s’étend sur une surface utile d’environ 1218 m².
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 064-200067106-20231115-DC2023_354-AU ϯ
La zone mise à disposition par la CAPB à l’ESTIA représente une surface totale de 632m². Elle comprend :
- Rez-de-bassin (365,96m²) : 175m² de cellule d’essais, avec une veine d’essais de 12m
x 7.5m x 6m, un local servitude de grande dimension permettant d’anticiper des
configurations d’essais différentes, une puissance électrique de 700kW, une salle de
contrôle de 41,04m², un atelier de 111m², une salle de formation de 45m²;
- Rez-de-bassin +1 (266,14m²) : 220,72m² de bureaux dédiés à la R&D.
Les autres surfaces développées dans le bâtiment TURBOLAB en rez-de-voirie et rez-de-
voirie+1 restent à l’usage exclusif de la CAPB.
ARTICLE 3 : DESTINATION
Mise à disposition de l’ESTIA, la zone du bâtiment susvisé regroupe les activités de formation
et de recherche dédiées à la propulsion de l’école d’ingénieurs ESTIA et de la plateforme
TURBOLAB (banc d’essais, servitudes et salle de contrôle). La chaire de recherche en
construction occupera aussi les locaux susvisés.
La destination initiale des locaux ne peut être modifiée pendant toute la durée de la convention.
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération de l’activité
spécifique de l’ESTIA, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’ESTIA s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente
convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par
quelque modalité juridique que ce soit.
La CAPB reste propriétaire du bâtiment pendant toute la durée de la Convention.
Aux fins de bonne gestion, l’ESTIA transmettra au 31 octobre de chaque année un état des
biens mis à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
4.1 Durée de l’occupation
La présente convention prend effet à compter de la date de réception des travaux de l’ouvrage
fixée au 1er novembre 2023 pour une installation préalable, et pour une durée de neuf (9)
années civiles à partir du 1er janvier 2024.
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 064-200067106-20231115-DC2023_354-AU ϰ
Cette convention peut être reconduite pour une même durée, à la suite d’une évaluation
conjointe de la CAPB et de l’ESTIA.
4.2 Résiliation
Les parties peuvent résilier la présente convention par envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception, moyennant un préavis de six (6) mois. Un état des lieux de sortie doit
être réalisé en présence des deux parties avec remises des clés. Cette résiliation n’ouvre
aucun droit à indemnisation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES DE L’OCCUPATION
La mise à disposition des espaces susvisés est consentie à l’ESTIA à titre gratuit.
Les frais de fonctionnement (fluides : eau, électricité, gaz, chauffage…), les frais de
communication (abonnements téléphone, internet...) et les frais de nettoyage des locaux sont
pris en charge par le PRENEUR. Un tableau récapitulatif est joint en annexe.
Les charges mensuelles des espaces communs prises en charge par l’ESTIA sont calculées
au prorata des tantièmes occupés. Les charges pour la première année de fonctionnement du
bâtiment sont estimées à 1,5€ TTC (un euro et cinquante centimes toutes taxes comprises)
par an et mètres carrés, soit neuf cent quarante-huit euros toutes taxes comprises par an (948
€ TTC). Une régularisation sera faite à la fin de la première année via un rappel de charges.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
La présente convention est établie sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière
et, en outre, aux conditions suivantes que l’ESTIA est tenue d’exécuter.
Obligations du PRENEUR
- LE PRENEUR s’engage à assurer le nettoyage et l’entretien des locaux mis à
disposition, et ce tout au long de leur occupation.
- LE PRENEUR assume toute responsabilité et s’engage à se conformer, à ses seuls
frais, risques et périls, pendant toute la durée de la présente convention, à toutes les
lois, aux règlements, arrêtés et injonctions administratives qui seraient applicables aux
locaux mis à disposition.
- LE PRENEUR prend les lieux, objet des présentes, dans l’état où ils se trouvent à la
date de signature de la convention.
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 064-200067106-20231115-DC2023_354-AU ϱ
Obligations du PROPRIETAIRE
La CAPB a la charge du clos et du couvert et plus généralement des grosses réparations au
sens de l’article 606 du code civil.
Un état des lieux contradictoire est réalisé, préalablement à la mise à disposition des locaux.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
La gestion des locaux s’effectue sous la responsabilité du PRENEUR.
LE PRENEUR doit assurer la surveillance des lieux. La CAPB est dégagée de toutes
responsabilités dans les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque,
de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens.
LE PRENEUR fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait
de l’exploitation. La responsabilité de la CAPB ne peut être recherchée à ce titre.
LE PRENEUR souscrit les assurances locatives et les assurances responsabilité civile pour
les activités exercées dans les locaux. Il s’engage à communiquer annuellement à la CAPB
les attestations correspondantes et à n’exercer aucun recours contre la CAPB et ses
assureurs.
En sa qualité de propriétaire, la CAPB souscrit les assurances nécessaires (garantie
dommages aux biens).
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties
conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation des tribunaux
compétents de PAU.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses
droits conformément aux termes de la présente convention, ne saurait constituer une
renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 064-200067106-20231115-DC2023_354-AU ϲ
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle au regard d’une règle
de droit, elle sera réputée non écrite sans entrainer la nullité de la convention dans son
ensemble.
La présente convention ne peut être modifiée que d’un accord commun matérialisé par la
signature d’un avenant préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des
Parties.
ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties.
Fait en deux exemplaires,
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Pour le Président,
La Vice-Présidente Economie et Innovation
Madame Sylvie DURRUTY
Pour l’Ecole Supérieure des Technologies Industrielles Avancées (ESTIA)
Le Directeur,
Monsieur Patxi ELISSALDE
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 064-200067106-20231115-DC2023_354-AU