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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 075 Convention type MAD minibus Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 075 Convention type MAD minibus)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

MISE A DISPOSITION DES MINIBUS COMMUNAUTAIRES AU PROFIT D’ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS. APPROBATION DE LA CONVENTION-TYPE.

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu le projet de convention-type de mise à disposition des minibus communautaires, élaboré pour répondre aux besoins d’associations ou d’organismes divers du territoire,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention-type de mise à disposition des minibus communautaires au profit d’associations ou d’organismes divers.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT