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Déliberation - 2022 d 183 mp
Déliberation - 2022 d 107 mp
Déliberation - 2022 d 184 mp
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 184 mp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT _ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés passés selon la procédure adaptée
Exploitation du stationnement payant sur voirie
N° 2022-MP-184
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités
L 2122-23,
Vu le code de la commande publique,
territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 —- La commune de Saint-Jean-de-Luz sollicite un marché pour l'exploitation du stationnement payant
sur voirie.
À ce litre, il convient de confier un marché, passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément
aux dispositions des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-7 du Code de la Commande Publique, avec la
société :
INDIGO PARK
Tour Voltaire
1 place des Degrés
TSA 43214
92800 PUTEAUX
Pour un montant de 57 500,00€ HT
Soit 69 000,00€ TTC
La durée du marché est de 1 an reconductible 2 fois. Des acomptes pourront être versés.
Article 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai deux mois
vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 — La présente décision fera l'objet d'un envoi au contrôle de légalité auprès de la préfecture du département et d'une publication numérique sur le site internet de la ville. Elle sera mentionnée au registre des
délibérations du conseil municipal ainsi qu'au registre des actes administratifs de la collectivité, et un extrait en sera communiqué en annexe du prochain conseil municipal.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 décembre 2022
Jean-François IRIGOYEN.
Maire de Saint-Jeën-de-Luz
Vice-Président de la Comnunauté
d'Agglomération! Pays: ard 1 des
mobilités durables et inngvantes| po et pêche
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221228-2022-D-184-AR
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022