Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 094 du 24 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 094 du 24 juin 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 094 du 24 juin 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-094

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à

l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du

système de traitement des eaux usées de Limoges (4 pages) Page 3

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /

87-2024-06-19-00001 - Arrêté de tarification 2024 - MECS LA BERGERIE (La

Vie Familiale) (2 pages) Page 8

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2024-06-11-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décision

intitutive du syndicat d'aménagement de la Charente Amont (SMACA) (6

pages) Page 11

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2024-06-14-00025 - Arrêté n° AI-02-2024-87 portant habilitation à

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de

commerce (2 pages) Page 18

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-06-20-00002

Arrêté portant prescriptions complémentaires à

l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020

encadrant l'exploitation du système de

traitement des eaux usées de Limoges

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 3Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l’exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;

Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive 91/271/CEE) ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 6 mai 2024 en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de l’agglomération de Limoges ;

Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la phase de travaux de la modernisation de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Limoges signé le 6 juin 2024 ;

Vu la note de synthèse sur les modes dégradés de la station d’épuration principale de Limoges Métropole durant les travaux de modernisation transmise le 14 juin 2024 ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 4Considérant que les phases de travaux de modernisation de la station de traitement des eaux usées de Limoges conduisent à occasionner un fonctionnement dégradé de la station et à provoquer des rejets d’effluents partiellement ou non traités vers le milieu récepteur ;

Considérant la nécessité de réaliser des modifications sur la file eau suite à l’avarie survenue le 24 mai 2024 ;

Considérant la nécessité de fixer des prescriptions pour encadrer ces rejets d’effluents et le suivi de leurs impacts sur la rivière de la Vienne ;

Considérant les observations de Limoges métropole, maître d’ouvrage, portant sur le projet d’arrêté transmis le 19 juin 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Description des travaux et prescriptions

La modernisation de la station de traitement de Limoges nécessite la mise en œuvre de plusieurs phases de travaux décrites ci-dessous. Les dates sont citées à titre indicatif.

- Étape 1 : arrêt de la file B avec vidange partielle du bassin d’aération pour intervention sur le dégazeur et création d’une ventouse et mise en place d’un système de lestage sur canalisation entre traitement primaire et répartiteur.

Cette opération d’une durée de 5 jours se déroule avant fin juillet. Les capacités de traitement sont plafonnées comme suit :

• maintien de la capacité des prétraitements ;

• 2900 m³/h admis au niveau du traitement primaire ;

• 2500 m³/h seront admis sur la file A du traitement biologique ; • l’ensemble des eaux ayant subi un traitement biologique feront l’objet d’un traitement tertiaire avant rejet.

- Étape 2 : arrêt de la file A pour création d’une ventouse et mise en place d’un système de lestage sur canalisation entre prétraitement et répartiteur.

Cette opération d’une durée de 5 jours se déroule avant fin juillet. Les capacités de traitement sont plafonnées comme suit :

• maintien de la capacité des prétraitements ;

• 2900 m³/h admis au niveau du traitement primaire ;

• 2500 m³/h seront admis sur la file B du traitement biologique ; • l’ensemble des eaux ayant subi un traitement biologique feront l’objet d’un traitement tertiaire avant rejet.

Article 2 : Prescriptions particulières

Entre les deux étapes de l’article 1, un délai est respecté de manière à ce que la file B retrouve une activité biologique suffisante pour assurer l’épuration. Les résultats d’appui de l’Office International de l’eau seront transmis à la DDT qui validera la possibilité de débuter l’étape 2.

Toutes les mesures permettant de limiter les rejets d’eau usée au milieu naturel sont engagées par le maître d’ouvrage.

2/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 5Le début et la fin de chaque étape est notifiée au service en charge de la police de l’eau. Tout retard ou difficulté doit faire l’objet d’une information immédiate. Une synthèse de chaque étape est transmise par courriel dès son achèvement.

Au-delà de l’autosurveillance habituelle, le maître d’ouvrage comptabilise et enregistre les volumes :

• arrivant en entrée de station (A3) ;

• faisant l’objet d’un rejet sans traitement complet ou direct aux différents points (S16, A5, etc) ; • faisant l’objet d’un traitement biologique.

Les volumes sont enregistrés sur un pas de temps journalier.

En complément des mesures qualitatives réalisées dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire, le maître d’ouvrage analyse l’ensemble des paramètres habituels pour les eaux rejetées en cours de traitement (A5).

Les données sont fournies en format tableur et sont compilées et analysées dans un document rédigé et commenté. Celles-ci sont transmises une fois par semaine et sur demande du service en charge de la police de l’eau.

Un suivi milieu est mis en place aux points amont et aval habituels. Sur ces 2 points, sont quantifiées les concentrations des paramètres suivants :

• DCO

• DBO5

• MES

• NH4+

• Phosphore total

Les résultats sont transmis dans les 24 h après les prélèvements au service en charge de la police de l’eau de la DDT sauf pour les analyses de la DBO5 qui seront transmis dans un délai permettant la réalisation du dosage.

Le premier prélèvement sera réalisé avant le début de chaque étape, puis tous les 3 jours. Un minimum d’un prélèvement amont/aval devra être réalisé à chaque étape. Selon les résultats, le service en charge de la police de l’eau peut moduler la fréquence des analyses.

Article 3 : Informations

Le maître d’ouvrage informe quotidiennement le service en charge de la police de l’eau de la DDT de l’avancée des travaux et fournit les données selon la nature et la fréquence de l’article 2. Préalablement au début des travaux, le maître d’ouvrage transmet les coordonnées téléphoniques des agents d’astreinte en charge du suivi des travaux au service en charge de la police de l’eau de la DDT. En cas d’accident, de rejets ayant des caractéristiques différentes que celles décrites dans la fiche d’intervention ou de résultat d’analyse sur le milieu démontrant des signes de pollution, une information immédiate est émise à l’attention du service en charge de la police de l’eau de la DDT ainsi qu’à la station de prélèvement d’eau brute de Confolens.

À l’issue des travaux mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, un bilan est transmis au service en charge de la police de l’eau dans un délai de trois mois après la fin des travaux. Ce bilan doit retracer l’ensemble des travaux réalisés et les dates d’intervention. Ce bilan contient également les résultats des différentes analyses menées (article 2). Les incidences sur le milieu récepteur doivent être identifiées et détaillées.

Article 4 : Abrogation

Les arrêtés préfectoraux de prescriptions relatives aux travaux de modernisation de la station de traitement des eaux usées de Limoges signés le 6 juin 2024 est abrogé.

Article 5 : Contrôles

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.

3/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 6Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publication et information des tiers

Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne pendant une durée d’au moins un an.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

• par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, la Communauté Urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 20 juin 2024

Pour le préfet,

pour le directeur et par délégation,

le chef du service eau, environnement et

forêt

Signé,

Éric Hulot

4/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 7Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

87-2024-06-19-00001

Arrêté de tarification 2024 - MECS LA BERGERIE

(La Vie Familiale)

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-06-19-00001 - Arrêté de tarification 2024 - MECS LA BERGERIE (La Vie Familiale) 8PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté JN

Fraternité département Haute-Vienne

Accusé de réception en préfecture :87-228708517- 20240619-35387-AR-1-1

Date de télétransmission : 21 juin 2024

Date de réception préfecture : 21 juin 2024

Publié le 21 juin 2024

Pôle Solidarités, Enfance, Insertion, Emploi

Sous-direction des affaires financières Arrêté N° 2024-290

Arrêté de tarification 2024 - MECS LA BERGERIE (LA VIE FAMILIALE)

Le Préfet, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le Président du Conseil départemental

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

Vu le code civil et notamment son article 375 et suivants ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la délibération de la Commission permanente en date du 9 janvier 2024 fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements sociaux et médicosociaux relevant de la compétence du Conseil départemental pour l’exercice 2024 en application de l’article L. 313-8 du CASF ;

Vu le règlement départemental d’aide sociale ;

Vu l'arrêté n° 2018-64 portant renouvellement d'autorisation valant habilitation au titre de l’aide sociale de la MECS La Bergerie en date du 20 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté de renouvellement de l'habilitation Justice de la MECS La Bergerie en date du 11 février 2021 ;

Vu les propositions budgétaires du Président de l’association ;

Vu le rapport établi par la direction du pôle solidarités, enfance, insertion, emploi et la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 7 mai 2024 ;

Vu le courrier de réponse à la procédure contradictoire établi par le Directeur de l’association en date du 15 mai 2024 ;

Vu le rapport contradictoire établi par la direction du pôle solidarités, enfance, insertion, emploi et la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 7 juin 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest ;

ARRETENT

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-06-19-00001 - Arrêté de tarification 2024 - MECS LA BERGERIE (La Vie Familiale) 9ARTICLE 1 : Pour l’exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MECS LA BERGERIE (LA VIE FAMILIALE) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 183 620,06 €

1 838 355,01 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 396 118,19 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 258 616,76 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 1 770 822,01 €

1 838 355,01 € Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation 0,00 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 67 533,00 €

ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations de la MECS LA BERGERIE (LA VIE FAMILIALE) est fixée comme suit :

Type de prestation

Montant du prix de journée

Moyen pour 2024 Applicable à compter du 1er juin 2024

MECS LA BERGERIE (LA VIE

FAMILIALE) 197,47 € 191,91 €

Dans l’hypothèse où le nouveau tarif 2025 n’est pas fixé au 1er janvier, le prix de journée versé à compter du 1er janvier 2025 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l’année 2024, soit 197,47 €.

ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel, 17, cours Verdun, 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

ARTICLE 5 : Le Directeur général des services du Conseil départemental, le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Président de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet du Conseil départemental de la Haute-Vienne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 19 juin 2024

Pour le Préfet de la Haute-Vienne,

Le Secrétaire général

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation,

La Directrice générale adjointe,

#signature#

Signé

#signature#

Signé

Laurent MONBRUN Charlotte LOISEAU

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-06-19-00001 - Arrêté de tarification 2024 - MECS LA BERGERIE (La Vie Familiale) 10Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-06-11-00006

Arrêté interpréfectoral modifiant la décision

intitutive du syndicat d'aménagement de la

Charente Amont (SMACA)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décision intitutive du syndicat d'aménagement de la Charente Amont (SMACA) 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE

La préfète de la Charente Le préfet de la Haute-Vienne Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la

Charente Amont (SMACA)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1” octobre 1990 portant création du syndicat intercommunal

d'aménagement hydraulique (SIAH) du bassin de la Charente Amont, devenu syndicat mixte le 1°

janvier 2018;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement du

bassin de la Charente Amont;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,

secrétaire général de la préfecture de la Charente ;

Vu la délibération du 29 novembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement du

bassin de la Charente Amont décidant de modifier les statuts du syndicat ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Charente Limousine (29

novembre 2023) approuvant les modifications statutaires;

Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes Porte Océane du Limousin ;

Considérant que les conditions fixées par l'article L.5211-20 du code général des collectivités

territoriales sont réunies;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne

ARRÉTENT

ARTICLE 1% : Les statuts adoptés le 29 novembre 2023 par le comité du syndicat mixte

d'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) sont approuvés tels qu'annexés au présent

arrêté.

ARTICLE 2 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication de faire l’objet :

- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer) :

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décision intitutive du syndicat d'aménagement de la Charente Amont (SMACA) 12ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, le

président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) et les

présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Charente et de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le { { JUIN ?ÿ9 Angoulême, le 14 JUIN 2024

Le préfet de la Haute-Vienne, La préfète de la Charente,

Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général, Le secrétaire général,

Laurent MONBRUN 7) Jean-Charles JOBART

FF F +

/ ,

r

DE LA HAUTE-VIENNE

le 20 JUIN 2024

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décision intitutive du syndicat d'aménagement de la Charente Amont (SMACA) 13“ COTES ICONE CEECT TEE CI TE ENTOEESCENTTC ES CESSE

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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 4 JUIN 2074 Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général, J

Article 1 : Constitution et dénomination

Conformément aux articles 1..5711- 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et

suivants ct aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des

présents statuts, il est constitué par accord centre les personnes morales de droit public

concernées, un syndicat mixte fermé nommé :

Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont (SMACA)

Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les

Communautés de Communes :

e Charente Limousine pour tout ou partie des communes de Pressignac, Verneuil,

Massignac, Roussines, Sauvagnac, Le Lindois, Montemboeuf, Mouzon, Cherves-

Châtelard, Lesignac-Durand, Saint Quentin sur Charente, Exideuil, Terres-de-Haute-

Charente, Nieuil, Saint Laurent de Céris, Ambernac, Manot, Ansac sur Vienne, Saint

Coutant, Champagne-Mouton, Allouc, Bencest, Le Bouchage, Hiesse, Epenède,

Pleuville ;

° Porte Océane du Limousin pour tout ou partie des communes de Chéronnac, Videix,

Les Salles Lavauguyon.

Article 2 : Objet et compétences

Le Syndicat a pour objet de mener les études, travaux et actions concourant à la gestion des

cours d’eau et à la prévention des inondations à l’échelle du bassin de la Charente amont,

ainsi que de contribuer à la reconquête du bon état des masses d'eaux, conformément aux

orientations réglementaires. À ce titre il exerce les compétences suivantes concernant la

gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévues à l’art L211-7 du

code de l’environnement (GEMAPT) :

1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris

les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5 © La défense contre les inondations et contre la mer ;

8 © La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que les formations boisées riveraines ;

Article 3 : Périmètre du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur

territoire comprises dans les bassins versants de la Charente Amont.

La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décision intitutive du syndicat d'aménagement de la Charente Amont (SMACA) 14Page 2 sur 4

Le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le

périmètre de son bassin versant par le biais de convention avec ces collectivités de manière à

apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin

versant.

Article 4 : La durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Le siège de l’établissement

Le siège du syndicat est fixé au 5 route de Confolens 16450 SAINT CLAUD.

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le

territoire des membres dudit syndicat.

Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout

ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre

les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour

l'exercice de leurs compétence et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise

à disposition, par les membres de leurs services, comme prévu par l’article L.5211-4-1 et

L.5211-56 du CGCT.

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7 : Comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président,

composé de 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants répartis de la manière suivante

entre ses membres :

- 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour la Communauté de Communes

Charente Limousine,

- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la Communauté de Communes

Porte Océane du Limousin.

Article 8 : Bureau syndical

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau

composé d’un Président, de Vice-Présidents et d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de membre sera défini par délibération du comité syndical.

Le Bureau assure la gestion et l’administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a

reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation

des décisions du comité syndical.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décision intitutive du syndicat d'aménagement de la Charente Amont (SMACA) 15Page 3 sur 4

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 9 : Budget du Syndicat mixte

Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement

nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir

au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.

Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du

CGCT, notamment :

+ Les contributions des membres adhérents au syndicat,

° Les subventions obtenues,

* Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services

assurés par le syndicat,

e Le produit des emprunts,

+ Le produit des dons et legs,

+ Du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.

D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités

territoriales.

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DE LA HAUTE-VIENNE

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décision intitutive du syndicat d'aménagement de la Charente Amont (SMACA) 16Page & sur 4

Pleuville

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C2] Territoire SMACA

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décision intitutive du syndicat d'aménagement de la Charente Amont (SMACA) 17Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-06-14-00025

Arrêté n° AI-02-2024-87 portant habilitation à

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L752-6 du code de commerce

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00025 - Arrêté n° AI-02-2024-87 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 18Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° AI-02-2024-87

portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu la demande réceptionnée complète en date du 27 mai 2024, de la SARL PRAXIDEV Etablissement de Vannes, représentée par Madame Astrid LE RAY, en sa qualité de co-gérante et responsable du pôle urbanisme commercial pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article premier : La SARL PRAXIDEV Etablissement de Vannes, dont le siège social se situe 2 rue Louis de Broglie – 56000 VANNES, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.

Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-02-2024-87.

Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes : - Astrid LE RAY

- Regis BENARD

- Charlotte PAUGAM

- Florent CLAEYS

- Valentin CHARLIER

Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00025 - Arrêté n° AI-02-2024-87 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 19Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : - dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

Article 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 14 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Laurent MONBRUN

2/2

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante

2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00025 - Arrêté n° AI-02-2024-87 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 20