Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 084 du 7 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 084 du 7 juin 2024 Document publié le Vendredi 7 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 084 du 7 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2024-084

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-06-05-00001 - Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024 portant

changement d’exploitant de la centrale hydroélectrique du Moulin de la

Cane à Folles en faveur de M. Jean-Claude DELHOUME et Mme Anne-Marie

DEVAUD (3 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-06-05-00001

Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024

portant changement d’exploitant de la centrale

hydroélectrique du Moulin de la Cane à Folles en

faveur de M. Jean-Claude DELHOUME et Mme

Anne-Marie DEVAUD

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00001 - Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024 portant changement d’exploitant de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Cane à Folles en faveur de M. Jean-Claude 3Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024

portant changement d’exploitant de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Cane à Folles en faveur de M. Jean-Claude DELHOUME et Mme Anne-Marie DEVAUD

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L 511-1 à L 511-13 et L 531-1-1 à L 521-6 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 181-13 à L 181-31 et R 181-13, D 181-15, et R 181-45 à R 181-49 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012013-0001 du 13 janvier 2012 portant modification de l’autorisation issue de droit fondé en titre ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu les pièces justificatives produites le 26 mai 2024 par M. Jean-Claude Delhoume ;

Considérant que le transfert de l’autorisation d’exploiter est nécessaire pour exploiter la centrale hydroélectrique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : L’autorisation d’exploitation du moulin de la Cane, située sur la rivière la Cane, commune de Rilhac-Rancon, en vue de produire de l’énergie électrique est transférée à M. Jean-Claude DELHOUME et Mme Anne-Marie DEVAUD épouse DELHOUME domiciliés au Lieu-dit La Cane 87570 RILHAC-RANCON.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00001 - Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024 portant changement d’exploitant de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Cane à Folles en faveur de M. Jean-Claude 4Article 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 13 janvier 2012 restent et demeurent applicables.

Article 3 : La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux, exerçant légalement, de tous les dommages qu’ils pourront prouver et qui auront été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.

Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétaires du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 4 : Toute modification des statuts de la société permissionnaire sera notifiée au préfet et tout changement de bénéficiaire de l’autorisation fera l’objet d’une déclaration préalable au transfert d’autorisation conformément à l’article R 181-47 du Code de l’environnement.

Article 5 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Folles et peut y être consultée. Elle y est affichée pendant une durée minimum d’un mois et un procès verbal d’accomplissement est dressé par le maire.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 6 : Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :

– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87 000 Limoges ;

– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ; – un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011 Limoges Cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.

À la suite de la réponse de l’administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les deux mois :

1° par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du Code de l’environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00001 - Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024 portant changement d’exploitant de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Cane à Folles en faveur de M. Jean-Claude 5Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Rilhac-Rancon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Claude DELHOUME et Mme Anne- Marie DEVAUD épouse DELHOUME, nouveaux permissionnaires.

Copie sera également adressée au directeur de l’agence régionale de santé, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (division énergie), au Directeur départemental du service d’incendie et de secours, au chef du service interministériel régional de défense et de protection civile, au commandant du groupement départemental de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de la Haute-Vienne, au Syndicat d’Aménagement du Bassin de Vienne (SABV), au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu’à EDF.

Limoges, le 05/06/2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef du service eau, environnement,

forêt,

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00001 - Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024 portant changement d’exploitant de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Cane à Folles en faveur de M. Jean-Claude 6