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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0411)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
17 C 0411
séance du 01/06/2017
(60856) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
Habitat privé et renouvellement urbain - Ville de Lille NPNRU - étude stratégique d'intervention sur l'habitat privé ancien - signature de la convention de groupement de commandes.
Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014, pris en application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, a inscrit la ville de Lille au titre de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
La Métropole européenne de Lille a signé en février 2015 son contrat de ville et le 6 juillet 2015 sa convention d’application territoriale pour Lille et le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain.
La ville de Lille et la Métropole Européenne de Lille ont décidé d’engager une étude afin de les accompagner dans la définition d’une stratégie opérationnelle d’intervention sur deux secteurs d’étude d’habitat ancien dégradé que sont Moulins et Wazemmes (Iéna-Mexico et rue Jules Guesde), qui présentent des problématiques de dégradation à la fois sur l’habitat privé et le commerce.
Ces secteurs sont caractérisés par un habitat indigne en diffus, en lien avec l’ancienneté du bâti et le phénomène de divisions de logements. Les copropriétés issues de ces divisions n’émargent pas aux dispositifs incitatifs de rénovation de l’habitat. Les commerces de la rue d’Arras pour Moulins, rue des Postes et rue Jules Guesde pour Wazemmes subissent des phénomènes de vacance, due à une dégradation et une obsolescence du bâti et parfois à des problématiques d’incivilité voire de délinquance.
L’étude aura donc pour objectifs de :
établir un diagnostic des problématiques d’habitat ancien dégradé, par un repérage à la fois statistique et de terrain des immeubles dégradés ;
définir une stratégie de remédiation globale en prenant en compte les différents dispositifs en œuvre ou en gestation sur la métropole (autorisation préalable de mise en location, déclaration de mise en location, autorisation de division, PIG, PRU…) ; préconiser des outils et dispositifs, labellisés par l’Anah (OPAH RU, RHI,…) ou autres (DUP, dispositifs innovants) selon les différents secteurs définis ;
établir un diagnostic des problématiques de sécurité, des commerces de proximité, une étude de chalandise ;
définir une stratégie de requalification du commerce de proximité (maintien, recyclage vers d’autres fonctions), en lien avec les études de définition urbaine et les projets urbains ;
phaser dans le temps les interventions au regard notamment de l’avancée des projets urbains ;
évaluer les coûts et les moyens financiers et humains à mobiliser. 17 C 0411
séance du 01/06/2017
(60856) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 2 / 2
Le pilotage de cette étude sera confié à La fabrique des quartiers, en « inhouse ». Elle comprendra deux lots :
- un lot relatif au diagnostic et préconisations pré-opérationnelles pour la requalification de l’habitat privé ancien dégradé, notamment pour le traitement des copropriétés fragiles ;
- un lot relatif au diagnostic et aux préconisations pré-opérationnelles pour la sécurité, la requalification et la remise sur le marché des commerces de proximité.
Compte tenu de l’inscription de ce projet dans le cadre de la politique habitat, et conformément à la délibération communautaire 09 C 0259 du 26 juin 2009, il est proposé de créer un groupement de commandes avec la ville de Lille. La participation de la ville est estimée à hauteur de 35 700€ TTC, relative à un montant global de 170 000€ HT et un plan de financement réparti comme suit :
- MEL : 70 % du montant TTC avant perception des subventions,
- Ville : 30 % du montant TTC avant reversement des subventions.
Une demande de financement auprès de l’Anah et l’ANRU est formulée pour un montant de 85 000€ HT.
La Métropole européenne de Lille est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera chargée de procéder à la mise en œuvre de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché, puis à son exécution.
Par conséquent, la commission Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes avec la ville de Lille ;
2. d’imputer les dépenses correspondantes au budget général 2017 et 2018 ; 3. d’admettre en recettes sur la même opération le remboursement de la ville de Lille et toute participation.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017