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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0411 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0411)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie, Pour rendu exécutoire

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(94465) / lundi 19 décembre 2022 à 10:31 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

22-C-0411

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

ANRU - QUARTIERS ANCIENS - SPLA - CONCESSION D'AMENAGEMENT -

AVENANT N°9 AU CONTRAT DE CONCESSION

I. Rappel du contexte

Le projet Lille quartiers anciens a fait l'objet d'une convention signée avec l'ANRU le 10 décembre 2007. Il concerne essentiellement les quartiers de Fives, Moulins et Wazemmes, et prévoit des actions d'accompagnement à la réhabilitation privée (OPAH RU), ainsi qu'une action sur des périmètres plus restreints de recyclage immobilier pour des immeubles très dégradés, inconfortables, insalubres ou encore très divisés, et des actions plus lourdes sur des îlots cibles avec restructuration du bâti et constructions neuves.

La concession Lille quartiers anciens porte sur la réalisation des 2 derniers volets énoncés ci-dessus et vise l’aménagement de 6 îlots sensibles (production de 386 logements dont 356 logements neufs et 30 logements à réhabiliter) et une action de recyclage de logements dans le diffus (213 logements diversifiés).

Par délibération en date du 2 avril 2010, LMCU a décidé, conformément aux dispositions des articles L 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, de désigner la SPLA en qualité de concessionnaire et de lui confier, la réalisation de l’aménagement des quartiers d’habitats anciens de Lille pour une durée de 7 ans et un bilan prévisionnel de 45 067 732 Euros HT et une participation métropolitaine de 14 000 000 Euros HT.

Un avenant n°1 au contrat de concession a eu pour objet d’allonger la durée de la concession d’un an, d’entériner les évolutions de programmes, de périmètres des projets et de missions ainsi que leur impact budgétaire et financier sur le bilan de la concession (délibération 12 C 0723 du conseil communautaire du 14/12/12). Un avenant n°2 au contrat de concession a eu pour objet d’entériner la mise à plat des participations du concédant et la réalisation de travaux de réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage de l’aménageur en vue de produire 20 logements PLAI pour Lille Métropole Habitat.

Un avenant n°3 au contrat de concession a eu pour objet d’acter de l’intervention de l’EPF pour le portage des acquisitions en diffus, d’acter la prise en charge d’une mission de maitrise d’ouvrage d’opérations de réhabilitation de logements par l’aménageur (9 logements en Vente d’Immeuble à Rénover dans l’îlot Lafargue), d’allonger la durée de la concession d’un an, d’acter l’impact de ces évolutions sur la rémunération de l’aménageur et d’entériner les optimisations des participations des collectivités.(94465) / lundi 19 décembre 2022 à 10:31 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Un avenant n° 4 a eu pour objet d’acter la prise en charge du montage et du suivi des dossiers ANAH et autres financeurs pour les propriétaires ayant acquis un bien à réhabiliter auprès de l’aménageur, et l’actualisation des participations du concédant au titre des apports en nature.

Un avenant n°5 a eu pour objet d’acter la réalisation de travaux de réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage de l’aménageur en vue de produire 9 logements PLAI et 1 PLUS pour SIA HABITAT, la réalisation de travaux de démolition reconstruction sur 7 immeubles en vue de créer 12 logements et la cession de 10 immeubles à démolir assortis de droits à construire et l’ajustement de la répartition des participations de la MEL au regard de la diminution du montant des fiches d’ouvrages.

L’avenant n°6 actait la possibilité de produire des logements sous la maîtrise d’ouvrage directe de la SPLA , dans la mesure où un accord était trouvé avec les acquéreurs sur le prix et la chose et sous réserve que ces opérations ne dégradent pas le bilan de la concession.

L’avenant n°7 actait la possibilité de produire 5 immeubles supplémentaires sous la maîtrise d’ouvrage directe de la SPLA, dans la mesure où les bailleurs SIA et Habitat humanisme avaient confirmé leur souhait d’acquérir en VIR (vente d’immeuble à rénover) à Fives. Cet avenant n’a pas impacté les participations versées par la MEL mais est venu modifier la rémunération de l’aménageur, qui en assume la maîtrise d’ouvrage.

L’avenant n°8, délibéré le 23 avril 2020, délibération n°21 C 0237, a acté la baisse des prix de cession des derniers biens à commercialiser pour être conforme au prix du marché actuel Lillois, de permettre à la SPLA de réaliser la maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation en régie, il permet également d’acter un complément de participation au déficit par la MEL, et de prolonger la concession de 3 ans pour finaliser l’opération dans de bonnes conditions.

II. Objet de la délibération

En effet, l’avenant n°9 a pour objet la mise à jour des rémunérations de maitrise d’ouvrage sur les travaux de réhabilitation proportionnelle à l’augmentation du cout travaux.

L’avenant n°6 actait la possibilité de produire des logements sous la maîtrise d’ouvrage directe de la SPLA.

Dans la poursuite de cette possibilité, l’avenant 8 est venu permettre à la SPLA d’étendre le nombre de biens concernés par une réhabilitation en régie afin d’en faciliter la commercialisation. La rémunération complémentaire était fixée à 398 337 €.(94465) / lundi 19 décembre 2022 à 10:31 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Depuis mi 2021, le prix des matières premières a connu une envolée très importante, et nous constatons que le cout des travaux de réhabilitation est passé à 1 750 €/m²shab hors curage désamiantage, facteur aggravé depuis peu par la hausse du cout de l’énergie celle-ci entrant en part importante dans la fabrication de tous les matériaux.

Il convient d’actualiser le cout prévisionnel des travaux au regard de l’évolution des prix. Cette actualisation représente une hausse de 14%. Cette évolution a un impact sur tous les postes dont le cout est proportionnel au montant des travaux qui sont réajustés en conséquence.

Incidences financières

La rémunération pour la mission de maitrise d’ouvrage d’opérations de réhabilitation en vue de la production des PLAI est augmentée de 71 732 € pour couvrir l’ingénierie relative opérations en VIR.

Les autres postes de rémunération sont inchangés. Aucune rémunération forfaitaire supplémentaire n’a été intégrée pour l’allongement de la durée de concession en 2021, ni pour la clôture de concession.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 9 au contrat de concession d’aménagement pour le projet Lille Quartiers Anciens.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Isabelle MARIAGE-DESREUX, Estelle RODES et Anne VOITURIEZ ainsi que MM. Karim AMROUNI, Jean-Philippe ANDRIES, Alexandre GARCIN, Sébastien FITAMANT, Jean-François LEGRAND, Max-André PICK et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.