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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 11 2020 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Logement,
OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°1
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MISE EN PLACE ET SUIVI DU REGIME DE
L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
A NIORT
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE DE PARTENARIAT
Signé le
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°1
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Le présent avenant n°1 au protocole est établi entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par le Vice-Président, Christian BREMAUD, autorisé à signer par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 novembre 2020 et dénommée ci-après « la CAN »,
L'État, représenté par le Préfet des Deux-Sèvres, Emmanuel Aubry,
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, représentée par sa Directrice, Cécile BONAMY, et dénommée ci-après « la CAF »,
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Jérôme BALOGE, autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du …………………………………….,
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres, représentée par son Directeur, François-Xavier BERTHOD, et dénommée ci-après « l’ADIL ».
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°1
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Les partenaires du protocole conviennent ce qui suit :
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 5 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’est doté d’un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne, avec la mise en place du régime de l’autorisation préalable de mise en location, défini par la loi ALUR.
Entré en vigueur le 8 mai 2020, pour une durée expérimentale de 1 an, le « Permis de louer » a montré sa pertinence et son efficacité sur le périmètre d’application.
Pour sa préparation et sa mise en œuvre, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’est appuyée sur les compétences de plusieurs partenaires, via un protocole signé le 25 mars 2019.
Par délibération du 16 novembre 2020, la Communauté d’Agglomération du Niortais, a validé la poursuite du Permis de louer, jusqu’au 5 février 2023, date de fin de l’OPAH communautaire en cours et en a étendu le périmètre d’application à d’autres îlots du centre ancien de Niort.
Par conséquent, en application de l’article 7 du protocole partenarial signé le 25 mars 2019, il est proposé de passer un avenant n°1, intégrant les modifications validées par délibération du Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2020.
Il a été ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : périmètre d’application du régime de l’APML
L’article 3 du protocole partenarial est modifié comme suit :
Le périmètre retenu pour l’application du régime de l’autorisation préalable de mise en location comprend :
- Un périmètre de plusieurs îlots, situé en partie haute de la rue Saint Gelais et délimité par : o La rue Pluviault,
o La place de Strasbourg,
o La rue Alsace-Lorraine,
o La rue Martin Beaulieu,
o La rue du Vieux marché,
o La place Chanzy,
o La rue Thibault de Boutteville,
o La rue du Petit Paradis,
o La rue Mère-Dieu
- Un périmètre constitué de 4 biens immobiliers, situés
chacun dans une zone géographique ne comportant pas
d’autres habitats dégradés, comme la loi le préconise : 74,
rue de la Blauderie ; 10, rue de Strasbourg ; 12, rue de
Strasbourg ; 152, avenue de Paris
- L’îlot Maréchal / Jules Ferry comprenant les immeubles
adressés rue Jules Ferry, côté pair, n°8B à 10B et rue du
Maréchal Leclerc, côté impair, n°35 à 55 ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°1
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- Îlot Mellaise : comprenant les immeubles adressés rue
Mellaise, côté pair, n°4 à 54B et, côté impair, n°15 à 67 et
rue de l’Huilerie, n°6 à 29.
Article 2 : durée du protocole, avenant
L’article 7 du protocole partenarial est modifié comme suit :
Durée :
Le présent avenant n°1 au protocole partenarial prendra effet à l’entrée en application du nouveau périmètre, soit 6 mois après la date à laquelle la délibération portant validation de ce périmètre a été rendue exécutoire.
Il est conclu pour une échéance fixée au 5 février 2023, date de fin de l’OPAH communautaire en cours.
Avenant :
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent protocole, définie d’un commun accord entre les partenaires, fera l’objet d’un avenant.
Fait en cinq exemplaires à Niort, le
Le Vice-Président de la CAN
Christian BREMAUD
Le Préfet des Deux-Sèvres
Emmanuel AUBRY
Le Maire de la Ville de Niort
Jérôme BALOGE
La Directrice de la CAF des Deux-Sèvres
Cécile BONAMY
Le Directeur de l’ADIL des Deux-Sèvres
François-Xavier BERTHOD
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°1
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ANNEXES
ANNEXE 1 : liste complète des adresses comprises dans le périmètre d’application de l’autorisation préalable de mise en location :
Rue des 3 Maries :
N°2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 15, 17, 19
Rue Alsace-Lorraine :
N°65, 67, 69, 71, 73, 75, 77, 79, 81, 83
Rue de la Blauderie :
N°74
Place Chanzy :
N°35, 36, 39, 40, 41, 43
Rue Jules Ferry
N°8B, 8T, 10, 10B
Rue de l’Huilerie
N° 6, 6B, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 22B, 23, 24, 25, 27, 29
Rue du Maréchal Leclerc
N°35, 37, 39, 41, 41B, 41C, 41D, 41F, 41G, 41H, 41K, 41L, 43, 45, 49, 51, 51B, 53, 53B, 53C, 53D, 53E, 53G, 55
Rue Martin Beaulieu :
N°1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23, 25
Rue Mellaise :
Côté pair : n°4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 26B, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 38B, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 54, 54B
Côté impair : n°15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 27B, 29, 31, 33, 35, 37, 37B, 39, 41, 43, 45, 47, 49, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 65, 67
Rue Mère Dieu :
N°4, 6, 8
Avenue de Paris :
N°152
Rue du Petit Paradis :
N°4, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°1
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Rue Pluviault :
N°3, 7, 9, 15, 17, 19
Place de Strasbourg :
N°14, 16
Rue de Strasbourg :
N°10, 12
Rue Thibault de Boutteville :
N°2, 4, 12
Rue du Vieux Marché :
N°1, 3, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24
Rue Saint Gelais :
N°97, 101, 105, 107, 109, 110, 112, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 150
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°1
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ANNEXE 2 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 5 novembre 2018 « Habitat – OPAH communautaire 2018-2022 – Mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location »
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°1
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/11/2020
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°1
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ANNEXE 3 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 16 novembre 2020 « Habitat – OPAH communautaire 2018-2022 – Extension du périmètre d’application du régime d’autorisation préalable de mise en location »
A INSERER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020