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Déliberation - 2024 7 31 Institution et perception TEOM
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 7 31 Institution et perception TEOM)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie, Institutions publiques,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 01 OCTOBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le premier du mois d’octobre, à dix-huit heures, se sont réu- nis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-cinq septembre deux mil vingt-quatre.
Présents
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MICHEL Fran- cine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents excusés
ACHARD Liliane, CARRET Bruno, MAENHOUT Bernard, PARENT Michèle, SAUMONT Ca- therine, VANDENABEELE Magali.
Procurations
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme SPOZIO Christine M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. SARRAZIN Joël
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance
Objet : Institution et perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères / Régime de droit commun pour les communes, les syndicats et les EPCI à fiscalité propre
Monsieur le président expose les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ainsi, conformément au I de l’article 1520 du code général des impôts, les communes peuvent instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’elles assurent la collecte des déchets des ménages.
Les établissements publics de coopération intercommunale visés aux 1°, 1° bis et 2° du 1 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, c’est-à-dire les communautés
Membres en exercice : 33
Membres présents : 27
Procurations : 6
VOTES : 33
Pour : 13
Contre : 19
Abstention : 1
N° 2024/7/31
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024731-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024731 2
urbaines, les métropoles, les communautés de communes, les communautés ou syndicats d’agglomérations nouvelles et les communautés d’agglomération, ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes visés à l’article 1609 quater du code général des impôts, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Monsieur le président informe l’assemblée des motifs qui ont conduit la collectivité à substituer la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à la Redevance d’enlèvement des ordures Ménagères (REOM) : parmi, ceux-ci, un nombre d’impayés croissant mettant en péril l’équilibre budgétaire et une gestion en interne complexe demandant toujours plus de temps disponible. Il précise que la TEOM est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et sera entièrement gérée par la Direction Départementale des Finances Publiques.
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à dix-neuf voix contre, treize voix pour et une abstention, refuse d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance à compter du 1er janvier 2025.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 03 octobre 2024
Et de la publication, le 10 octobre 2024
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024731-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024731