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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 040 TEOM Institution et perception de la Taxe sur les communes adherantes au SMECTOM
Document publié le Mercredi 10 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 040 TEOM Institution et perception de la Taxe sur les communes adherantes au SMECTOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires/suppléants : 66
- procurations : 10
- abstentions : O
Plateau - votants : 76
*Lannemezan - pour : 76
NESTE BARONNIES BAÏSES
Communauté de Communes
DELIBERATION n° 2021/040 |
L'an deux mille vingt et un et le 16 mars à 18h00 heures, le Conseil Communautaire du Plateau
de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 10 mars 2021, s'est réuni, au gymnase de LANNEMEZAN, sous la
présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance. Présents titulaires/suppléants : Mesdames et Messieurs, Lionel CAZAUX, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Davy SERRES (suppléant d'Albert BEGUE), Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Arnaud DELAS (suppléant de Jean-Claude JACOMET), Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean- Bernard COLOMES, Cécile BORDERIE (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Eric LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Sandrine DURAN, Alain MAILLE, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Christine FAUGERE, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, André DUPOUTS, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Joëlle CABOS (suppléante d'Elisa PANOFRE), Guy RAYNAL, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES.
Titulaires ayant donné procuration : Régine SARRAT à Joëlle ABADIE, Pascal LACHAUD à Hervé CARRERE,
Jean-Marc GRANIE à Christine FAUGERE, André QUINON à Alain PIASER, Serge SOHIER à Chystelle MAUPAS, Nathalie SALCUNI à Jean-Paul LARAN, Françoise PIQUE à Jean-Marie DA BENTA, Jean-Pierre CABOS, à Pierre DUMAINE, Sylvie ORTEGA à Laurent LAGES, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Fabienne LOHOU, Bernadette GACHASSIN, Isabelle ORTE, Cindy SIBE, Joëlle VIGNEAUX et Didier FAVARO.
Objet : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Institution et perception de la Taxe
sur les communes adhérentes au SMECTOM
Le Président expose les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définissant les conditions
dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut
instituer et percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Ainsi, conformément au I de l'article 1520 du code général des impôts, les communes peuvent
instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles assurent la collecte des
déchets des ménages. Les établissements publics de coopération intercommunale visés aux 1°, 1° bis et 2° du 1 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, c'est-à-dire les
communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes, les communautés ou
syndicats d'agglomérations nouvelles et les communautés d'agglomération, ainsi que les syndicats
de communes et les syndicats mixtes visés à l'article 1609 quater du code général des impôts,
peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-040-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
La fusion de la communauté de communes au 1°" janvier 2017 a entraîné la création d'une nouvelle
personne morale de droit public et rend ainsi nécessaire une nouvelle délibération en matière
de TEOM.
Le Président indique que la communauté de communes assume la compétence collecte et
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés et que la perception de la TEOM est
nécessaire au financement du service.
Vu l'article 1639 A bis III du CGI,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu l'arrêté Préfectoral de fusion n°65-2016-12-09-018 du 9 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-05-15-001 portant modification des statuts de la CCPL,
Vu l'avis du bureau communautaire du 02 mars 2021,
? # %
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- Décide d'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour
les communes suivantes :
Arrodets, Artiguemy, Asque, Avezac-Prat-Lahitte, Batsère, Bazus-Neste, Benqué-Molère,
Bonnemazon, Bonrepos, Bourg de Bigorre, Bulan, Campistrous, Capvern, Castelbajac, Castillon,
Chelle-Spou, Clarens, Escala, Esconnets, Escots, Esparros, Espèche, Espieilh, Fréchendets, Galan,
Galez, Gazave, Gourgue, Hèches, Houeydets, Izaux, La Barthe de Neste, Labastide, Laborde,
Lagrange, Lannemezan, Libaros, Lomné, Lortet, Lutilhous, Mauvezin, Mazouau, Montastruc,
Montoussé, Péré, Pinas, Recurt, Réjaumont, Sabarros, Saint-Arroman, Sarlabous, Sentous, Tajan,
Tilhouse et Tournous-Devant.
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la
Direction Générale des Finances Publiques.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 30 MARS 2021 Y
Monsieur le Président, Le à
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, & S - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir QG? CRETE ANS
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Le CN Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-040-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021