Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 aout 2021
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 aout 2020
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 11 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 22 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 9 janvier 2019
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 2 janvier 2024
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no2 du 13 juillet
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 janvier 2021
Document publié le Lundi 18 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2021-007
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2021-01-15-012 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES (1 page) Page 4
42-2021-01-15-007 - Arrêté de subdélégation de signature pour les matières domaniales (1
page) Page 6
42-2021-01-15-013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine
SÉGUIN, Préfète de la Loire, pour LES CONVENTIONS D’AGRÉMENT DES
PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L’AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU
NOUVEAU SYSTÈME D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES (2 pages) Page 8
42-2021-01-15-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations
domaniales (2 pages) Page 11
42-2021-01-15-008 - Arrêté portant délégation en matières domaniales (1 page) Page 14
42-2021-01-15-010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation (1 page) Page 16
42-2021-01-15-011 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les
fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation (1
page) Page 18
42-2021-01-15-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 20
42-2021-01-15-003 - délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et animation
du réseau (1 page) Page 23
42-2021-01-14-001 - Délégation de signature à Messieurs DAMON et ROMEU (2 pages) Page 25
42-2021-01-15-002 - Délégation de signature au responsable de la division opérations de
l’État, services financiers (1 page) Page 28
42-2021-01-14-002 - Délégation de signature aux agents de catégorie B (3 pages) Page 30
42-2021-01-15-004 - Délégations spéciales de signature pour la cellule maîtrise d’activité
(2 pages) Page 34
42-2021-01-15-006 - Délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau (3
pages) Page 37
42-2021-01-15-005 - Délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État (4
pages) Page 41
42-2021-01-12-012 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er janvier 2021 (2 pages) Page 46
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-14-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
sans occupation de terrain, sur la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ à la demande de
SAINT ETIENNE METROPOLE (2 pages) Page 49
2 42-2021-01-14-007 - Arrêté préfectoral 01-2021 désignant le centre hospitalier de Roanne
en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la
Loire (4 pages) Page 52
42-2021-01-14-005 - Arrêté préfectoral 02-2021 désignant le centre hospitalier du Forez à
Feurs en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département
de la Loire (4 pages) Page 57
42-2021-01-14-006 - Arrêté préfectoral 03-2021 désignant l'hôpital du Gier à
Saint-Chamond en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le
département de la Loire (4 pages) Page 62
42-2021-01-14-004 - Arrêté préfectoral 04-2021 désignant le centre hospitalier Le
Corbusier à Firminy en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le
département de la Loire (4 pages) Page 67
42-2021-01-14-009 - Arrêté préfectoral 05-2021 désignant l'hôpital privé de la Loire à
Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le
département de la Loire (4 pages) Page 72
42-2021-01-14-008 - Arrêté préfectoral 06-2021 désignant le centre hospitalier
universitaire de Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la
Covid19 dans le département de la Loire (4 pages) Page 77
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2021-01-15-014 - Arrêté IPSOS1 N° 21-01 (2 pages) Page 82
3 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-012
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE
DES SERVICES
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-012 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des Finances et de la relance en charge des comptes publics chargeant M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu L’arrêté du 15 mai 2019 du ministre de l’action et des comptes publics affectant Mme Valérie USSON à la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services ;
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, la délégation qui lui est conférée par arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2021 sera exercée par Mme Valérie USSON, directrice du Pôle pilotage et animation du réseau.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-012 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES 5 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-007
Arrêté de subdélégation de signature pour les matières
domaniales
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-007 - Arrêté de subdélégation de signature pour les matières domaniales 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
Arrêté de subdélégation de signature pour les matières domaniales
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des Finances et de la relance en charge des comptes publics chargeant M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 accordant délégation de signature à compter du 15 janvier 2021 à M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.
Arrête :
Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, par l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021, est subdéléguée à Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division « missions domaniales ».
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Sylvie SPERIE, contrôleuse principale, et Mme Daphné BRACKMAN, inspectrice.
Article 3 – Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2021 et abroge à cette date l'arrêté du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-007 - Arrêté de subdélégation de signature pour les matières domaniales 7 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-013
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de la Loire,
pour
LES CONVENTIONS D’AGRÉMENT DES
PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L’AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU
SYSTÈME D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de la Loire, 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de la Loire,
pour
LES CONVENTIONS D’AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L’AUTOMOBILE DANS LE CADRE
DU NOUVEAU SYSTÈME D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES
Je soussigné Jacques OZIOL........................................................................................................................................
Gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques ..................................................
du département de la LOIRE......................................................................................................................................
donne délégation à Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de la Loire................................................................
pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile
par l’administration des finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter 0 B du code général des impôts
et par l’article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions
unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de la Loire, 9 Article 1723 ter 0 B du code général des impôts :
Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et 1635 bis O est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
Article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008, relatif au « commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement de ces certificats » portant application de l’article 1723 ter 0 B du code général des impôts :
L’administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l’article 1723 ter-0 B du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l’article 1er communique au préfet sa décision d’acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce même article.
Lorsque la décision prise par l’administration des finances est une décision d’acceptation, le préfet ayant pouvoir d’habiliter ces professionnels à participer aux opérations d’immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d’agrément qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l’administration.
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l’administration des finances aux professionnels intéressés.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de la Loire, 10 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-009
Arrêté portant délégation de signature en matière
d’évaluations domaniales
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des Finances et de la
relance en charge des comptes publics chargeant M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, de
l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
Mme Chantal CHALAYE, inspectrice ;
M. Sébastien LASSON, inspecteur ;
M. Didier LAURENT, inspecteur,
Mme Evelyne MURCIA, inspecteur ;
Mme Erika PALLANDRE, inspectrice,
M. Emmanuel ROBERT, Inspecteur,
Mme Evelyne ROBERT, contrôleuse,
Mme Stéphanie SATRE, contrôleuse,
pour signer dans le cadre de leurs attributions tous documents portant sur les opérations ci-après :
approbation et notification en mon nom des évaluations en valeur vénale dont le montant n’excède pas trois cent mille euros (300 000 €) ;
approbation et notification en mon nom des estimations sommaires et globales portant sur des opérations d’ensemble dont le montant n’excède pas quatre cent mille euros (400 000 €) ;
approbation et notification en mon nom des évaluations en valeur locative dont le montant n’excède pas trente mille euros (30 000 €).
En ce qui concerne les valeurs vénales, les seuils limites ainsi fixés doivent s’apprécier non par propriétaire, mais par opération, en considérant la somme des évaluations, indemnités accessoires incluses, afférentes à chacune des unités foncières comprise dans la consultation du service.
Sont exclues de la présente délégation :
les évaluations en valeur vénale ou en valeur locative d’immeubles à acquérir ou à prendre à bail par la Direction générale des finances publiques, quel qu’en soit le montant ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales 12 les évaluations en valeur vénale ou en valeur locative d’immeubles à acquérir ou à prendre à bail par les administrations, dans le cadre de l’examen de la conformité des opérations immobilières de bureaux aux orientations de la politique immobilière de l’État ;
les évaluations de biens immeubles remis à France Domaine en vue de leur vente en la forme domaniale, ou dont la remise est envisagée par le service affectataire ;
les évaluations évoquées par la Direction générale des finances publiques, le Préfet, le Président du Conseil Départemental ou les parlementaires et, d’une façon générale, toutes celles sur lesquelles mon attention personnelle ou celle de Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, seraient ou pourraient être appelées, quel qu’en soit le montant.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet le 15 janvier 2021 et abroge à cette date l’arrêté prenant effet au 1 er septembre 2020 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Jacques OZIOL
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales 13 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-008
Arrêté portant délégation en matières domaniales
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-008 - Arrêté portant délégation en matières domaniales 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
Arrêté portant délégation en matières domaniales
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des Finances et de la relance en charge des comptes publics chargeant M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division missions domaniales, à l’effet de : • émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dont le montant n’excède pas un million d’euros (1 000 000 €);
• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ; • suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’État) ; • représenter l’administration au comité technique de la SAFER Rhône-Alpes.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2021 et abroge à cette date l’arrêté du 02 janvier 2019 portant délégation de signature en matière domaniale.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-008 - Arrêté portant délégation en matières domaniales 15 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-010
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l’expropriant
devant les juridictions de l’expropriation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant
devant les juridictions de l’expropriation
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Vu le code du domaine de l’État, notamment son article R. 179 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’État et par le décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 susvisé,
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des Finances et de la relance en charge des comptes publics chargeant M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Arrête :
Art. 1er. – Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Daphné BRACKMAN, Mme Erika PALLANDRE, Mme Evelyne MURCIA, inspectrices, sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Loire en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
au nom des services expropriants de l’État ;
et sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 177 du code du domaine de l’État et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2021 et abroge à cette date l’arrêté prenant effet au
1er septembre 2020 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de
l’expropriation.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant 17 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-011
Décision portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de
Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de
l’expropriation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-011 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de
Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des Finances et de la relance en charge des comptes publics chargeant M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code du domaine de l’État, notamment son article R. 13-7 ;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006, notamment son article 16 ;
Désigne:
Art. 1er. – Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division « missions domaniales » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour me suppléer dans la fonction de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie ROUX-ROSIER, la fonction de commissaire du gouvernement sera exercée par un agent de la division « mission domaniale » ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement désigné à cet effet et sous réserve qu’il n’ait pas eu à connaître au préalable de l’affaire soumise à l’expropriation.
Art. 3. – La présente décision prend effet le 15 janvier 2021 et annule et remplace la précédente décision en date d’effet du 02 novembre 2018 .
Art. 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Loire.
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-011 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de 19 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2019 affectant Mme Valérie USSON à la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Valérie USSON, directrice du pôle « pilotage et animation du réseau » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie USSON directrice du pôle « pilotage et animation du réseau » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
DÉCIDE
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie USSON, les délégations qui lui sont conférées par les arrêtés préfectoraux en date du 12 janvier 2021 seront exercées par :
Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
M. Alain RUEL, inspecteur divisionnaire hors classe, dans la limite de 30 000 € HT pour l’engagement des dépenses et de 40 000 € HT pour l’attestation du service fait. La présente délégation s’exercera sans limite en l’absence ou empêchement de Mme Valérie USSON et de Mme Claudine SCHOLASTIQUE ;
M. Benoît GILLET et M. Christophe FRANCE, inspecteurs, dans la limite de 10 000 € HT pour l’engagement des dépenses et de 20 000 € HT pour l’attestation du service fait ;
M. Franck REYNAUD et M. Jérôme MONCEL, contrôleurs, dans la limite de 5 000 € HT pour l’engagement des dépenses et de 10 000 € HT pour l’attestation du service fait.
En outre, les agents désignés ci-après :
Mme Josiane BRUNEL, contrôleuse ;
Mme Jacqueline FERNANDEZ, contrôleuse ;
M. Olivier RAMAS, contrôleur,
sont habilités à valider l’intégration des dépenses dans l’application Chorus.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 21 Article 2 : Sont habilités à valider l’intégration des dépenses relatives aux frais de déplacement dans l’application Chorus DT Frais de déplacements les agents désignés ci-après :
Mme Véronique FRASES, administratrice des Finances publiques adjointe ; Mme Pascale VIAL-FLOURY, inspectrice ;
M. Frédéric SAGNOL, inspecteur ;
M. Arnaud BERTHOLLET, inspecteur ;
Mme Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;
Mme Elyse FILIOL, contrôleuse ;
Mme Eva NGOC TICH, agente administrative.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie USSON, les délégations qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2021 relatif à l’ordonnancement secondaire seront exercées, dans le cadre exclusif de la préliquidation de la paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire, par :
• Mme Catherine BESSON-HERRANZ, inspectrice principale ; • Mme Fabienne FILLION, inspectrice ;
• M. Christophe BORY, inspecteur.
Article 4 : sont habilités à valider l’intégration des éléments relatifs à la préliquidation de la paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire dans l’application SIRHIUS, les agents affectés au CSRH de la Loire.
Article 5 : la présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire en date du 1er septembre 2020.
Article 6 : La présente décision prend effet le 15 janvier 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice du pôle pilotage et animation du réseau
Valérie USSON
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 22 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-003
délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et
animation du réseau
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-003 - délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et animation du réseau 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
Décision de délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et animation du réseau
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des Finances et de la relance, en charge des comptes publics chargeant M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Valérie USSON, administratrice des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et animation du réseau à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 15 janvier 2021 et annule et remplace à cette même date la décision en date du 30 août 2019 portant délégation générale de signature.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-003 - délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et animation du réseau 24 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-14-001
Délégation de signature à Messieurs DAMON et ROMEU
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-14-001 - Délégation de signature à Messieurs DAMON et ROMEU 25 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE Loire Sud
Martial GAUTHIER
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Décision du 14/01/2021
Portant délégations de signature
Le comptable public du Service de Gestion Comptable Loire Sud,
VU La décision du Directeur Général des Finances Publiques, nommant à compter du 01 janvier 2021, Martial GAUTHIER, comptable public du Service de Gestion Comptable Loire Sud,
Vu ma décision du 14 janvier 2021 donnant délégation à Mme Fontvieille, Mme Breton, Mme Barou, Mme Blanie, Mme Tallon, M. Turin et M. Jacoty,
Décide :
Article 1 : Délégation générale
à compter du 14 janvier 2021,
Guillaume DAMON, Inspecteur des Finances Publiques,
Paul ROMEU, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de la Vallée de l'Ondaine, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je leur donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-14-001 - Délégation de signature à Messieurs DAMON et ROMEU 26 Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Noms Prénoms Signature
DAMON Guillaume
ROMEU Paul
Article 2 : Délégation spéciale : délais de paiement
à compter du 14 janvier 2021,
Guillaume DAMON, Inspecteur des Finances Publiques,
Paul ROMEU, Inspecteur des Finances Publiques,
mandataires spéciaux, reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes :
Noms Prénoms Conditions de délégation Signatures
DAMON Guillaume Pour les sommes inférieures à 3 000 €
Durée maximale de 12 mois
ROMEU Paul Pour les sommes inférieures à 3 000 €
Durée maximale de 12 mois
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Firminy, le 14 janvier 2021
Le comptable public,
Martial GAUTHIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-14-001 - Délégation de signature à Messieurs DAMON et ROMEU 27 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-002
Délégation de signature au responsable de la division
opérations de l’État, services financiers
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-002 - Délégation de signature au responsable de la division opérations de l’État, services financiers 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
Décision de délégation de signature au responsable de la division opérations de l’État, services financiers
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Loire ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des Finances et de la relance, en charge des comptes publics chargeant M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Charles TRAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division opérations de l’État, services financiers.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 15 janvier 2021 et annule et remplace à cette même date la décision du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Charles TRAN.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-002 - Délégation de signature au responsable de la division opérations de l’État, services financiers 29 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-14-002
Délégation de signature aux agents de catégorie B
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-14-002 - Délégation de signature aux agents de catégorie B 30 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE Loire Sud
Martial GAUTHIER
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Décision du 14/01/2021
Portant délégations de signature
Le comptable public du Service de Gestion Comptable Loire Sud,
VU La décision du Directeur Général des Finances Publiques, nommant à compter du 01 janvier 2021, Martial GAUTHIER, comptable public du Service de Gestion Comptable Loire Sud,
Vu ma décision du 13 janvier 2021 donnant délégation à M. Damon et M. Romeu,
1 : Délégation générale
à compter du 1er janvier 2021,
Irène FONTVIEILLE, contrôleur principal des Finances Publiques
Isabelle BRETON, contrôleur principal des Finances Publiques,
Christine TALLON, contrôleur des Finances Publiques,
Marie-Christine BAROU, contrôleur principal des Finances Publiques,
Nathalie BLANIE, contrôleur principal des Finances Publiques,
Marc TURIN, contrôleur des finances publiques 1 ère classe,
Matthieu JACOTY contrôleur des finances publiques,
reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de la Vallée de l'Ondaine, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-14-002 - Délégation de signature aux agents de catégorie B 31 En conséquence, je lui donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Noms Prénoms Signatures
Isabelle BRETON
Irène FONTVIEILLE
Christine TALLON
Marie-Christine BAROU
Nathalie BLANIE
Marc TURIN
Matthieu JACOTY
Article 2 : Délégation spéciale : délais de paiement
à compter du 1er janvier 2021:
Nathalie BLANIE, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Carmen LANA, contrôleur des Finances Publiques 1 ère classe,
Maryse SPADAVECCHIA, contrôleur des Finances Publiques 1 ère classe,
mandataire spécial, reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes :
Noms Prénoms Conditions de délégation Signatures Nathalie BLANIE
Pour les sommes inférieures à 1500 €
Durée maximale de 6 mois
Maryse SPADAVECCHIA, Pour les sommes inférieures à 1500 €
Durée maximale de 6 mois
Carmen LANA Pour les sommes inférieures à 1500 €
Durée maximale de 6 mois
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-14-002 - Délégation de signature aux agents de catégorie B 32 Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Firminy, le 14 janvier 2021
Le comptable public,
Martial GAUTHIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-14-002 - Délégation de signature aux agents de catégorie B 33 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-004
Délégations spéciales de signature pour la cellule maîtrise
d’activité
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-004 - Délégations spéciales de signature pour la cellule maîtrise d’activité 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
Décision de délégations spéciales de signature pour la cellule maîtrise d’activité
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Loire ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des Finances et de la relance en charge des comptes publics chargeant M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des Finances publiques adjointe ;
Mme Sandrine CHALAYE-LEVY, inspectrice principale ;
Mme Sylvana GUIBERT, inspectrice divisionnaire hors classe ;
Mme Vanessa ALARCON, inspectrice ;
M. André LEGROS, inspecteur.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer :
- les pièces ou documents relatifs aux attributions de la fonction audit au sein de la cellule maîtrise d’activité,
- les installations et remises de service des comptables publics, des régisseurs d’État, des agents comptables des Établissements Publics Nationaux et Établissements Publics Locaux d’Enseignement ;
avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Jean-Marc D’ANGELOT, inspecteur principal ;
- Mme Catherine MARQUET, inspectrice principale ;
- Mme Maryline LACPATIA, inspectrice principale.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-004 - Délégations spéciales de signature pour la cellule maîtrise d’activité 35 Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation spéciale pour les missions rattachées en date du 1er septembre 2020.
Article 4 – La présente décision prend effet le 15 janvier 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire
Jacques OZIOL
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-004 - Délégations spéciales de signature pour la cellule maîtrise d’activité 36 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-006
Délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du
réseau
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-006 - Délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des Finances et de la relance en charge des comptes publics chargeant M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle gestion pilotage et animation du réseau en cas d’absence ou d’empêchement de leurs responsables et de leurs adjoints, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
- Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division « Pilotage fiscalité des particuliers et missions foncières » ;
- Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division « Recouvrement forcé et action économique » ;
- Stéphane THOUVENIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division « Pilotage fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal » ;
- Alix JEANJEAN, inspectrice principale, responsable de la division « Secteur Public Local » ;
- Marie-Hélène BAYARD, inspectrice principale, responsable de la division « Affaires juridiques, contentieux » ;
- Christine ROBERT, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la division « Recouvrement forcé et action économique » ;
- Jean-François DELIQUAIRE, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division « Secteur Public Local» ;
- Joëlle NICOLAS, inspectrice divisionnaire expert.
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-006 - Délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau 38 1. Pour la division « Pilotage Fiscalité des particuliers et missions Foncières » : - Monique BESSY, inspectrice ;
- Christèle CLOT, inspectrice ;
- Marie-Christine DELAHAYE, inspectrice.
2. Pour la division « Recouvrement forcé et action économique » : - Annick FAYARD-CAILLOL, inspectrice ;
- Pierre VIDAL, inspecteur ;
- Karine COCHETEUX, inspectrice ;
- Agathe LECLERC, inspectrice, chargée de mission ;
- Nathalie FOSSIEZ, inspectrice ;
- Ludovic STHEME DE JUBECOURT, inspecteur, huissier des Finances publiques.
• Service Recettes non fiscales :
– Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division et Christine ROBERT inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division. Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ; – les déclarations de recettes ;
– les actes de poursuites (STD, saisie vente, PSE) ;
– les mainlevées de saisie ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ quelle que soit la durée ; – les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 10 000€ et pour une durée inférieure à 12 mois (par créance) ;
– les remises gracieuses accordées aux redevables dans la limite de 5 000€ (par redevable) ; – les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.
– Jean-Yves GARDETTE, contrôleur principal ;
– Lydie ROCHE, contrôleuse.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les mises en demeure de payer manuelles (tout montant) ;
– les demandes de renseignements ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ et pour une durée inférieure à 12 mois (par créance).
Cette délégation vise également, en l’absence des responsables du service, la signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi :
– les déclarations de recettes.
3. Pour la division « Pilotage fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal »
- Christine CAPDEVIELLE, inspectrice ;
- Béatrice PIEROT-ROUCHON, inspectrice ;
- Halil TANRIVERDI, inspecteur ;
- Céline SAUMET, inspectrice.
4. Pour la division « Secteur Public Local » :
• Service Qualité des Comptes locaux :
Sophie CHAVANNE, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants : – les comptes de gestion sur chiffres ;
– les avis simples aux comptables et aux services de l’Etat.
Service Fiscalité directe locale, Expertises fiscales et financières :
– Caroline BATTESTI, inspectrice, responsable du service ;
– Philippe FRERY, inspecteur, chargé de mission.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-006 - Délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau 39 • Service Dématérialisation, Monétique :
– Bernard BOURG, inspecteur, chargé de mission ;
– Michel BRETTE, inspecteur, chargé de mission.
• Service Animation, Conseil, Partenariat :
- Luc ZUGMEYER, inspecteur, chargé de mission ;
- Saïd KHELOUFI, inspecteur, chargé de mission ;
- Adeline BROCHIER, inspectrice, chargée de mission ;
- Élodie BERNARD, inspectrice.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants : les avis simples aux comptables et aux services de l’État.
Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation spéciale pour le pôle gestion fiscale en date d’effet du 1er septembre 2020.
Article 4 – La présente décision prend effet le 15 janvier 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Jacques OZIOL
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-006 - Délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau 40 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-15-005
Délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion
État
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-005 - Délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des Finances et de la relance en charge des comptes publics chargeant M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division (ou centre) et des autres divisions (ou centre) du pôle « ressources et gestion État » en cas d’absence ou d’empêchement de leurs responsables, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
- Véronique FRASES, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division « Gestion des ressources humaines – Formation » ;
- Charles TRAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division « Opérations de l’État, Services Financiers » ;
- Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale, responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique » ;
- Catherine BESSON-HERRANZ, inspectrice principale, responsable du Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH) de Saint-Étienne ;
- Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Missions Domaniales ».
M. Charles TRAN et Mme Valérie ROUX-ROSIER reçoivent, par ailleurs, délégation expresse pour signer : les chèques sur le trésor ;
les bordereaux et ordres de virement ;
les ordres de paiement ;
les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
1. Pour la division Gestion ressources humaines – Formation :
Service Gestion ressources humaines :
– Pascale VIAL-FLOURY, inspectrice, adjointe ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-005 - Délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 42 – Frédéric SAGNOL, inspecteur, adjoint ;
– Arnaud BERTHOLLET, inspecteur.
Service Formation professionnelle – Concours :
– Julien HAHN, inspecteur divisionnaire, responsable du service ; – Sophie BERNARD, inspectrice.
2. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines de Saint-Étienne
– Fabienne FILLION, inspectrice, adjointe ;
– Christophe BORY, inspecteur, adjoint.
3. Pour les services de la Division Budget, Immobilier, Logistique
– Alain RUEL, inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable ; – Benoît GILLET, inspecteur ;
– Christophe FRANCE, inspecteur.
4. Pour la division « Opération de l’État et services financiers » :
• Service Comptabilité Générale de l’État et services financiers :
SECTEUR COMPTABILITÉ
– Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants : – les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ; – les déclarations de recettes et reconnaissance de dépôt de fonds ou de valeur ; – les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France (et notamment virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger).
– Isabelle PALISSE, contrôleuse.
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
– les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger ; et, en l'absence du responsable de service : les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements.
– Karine PARIS, contrôleuse ;
– Céline VOIDEY, contrôleuse ;
– Priscillia CORMIER, contrôleuse ;
– Maud VIDAL, contrôleuse.
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
– les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger.
– Bruno SICARD, agent (caissier titulaire) ;
– Céline VOIDEY, contrôleuse, suppléante ;
– Priscillia CORMIER, contrôleuse, suppléante.
En cas d’absence de Bruno SICARD, Céline VOIDEY, Priscillia CORMIER :
– Didier PERRIN, contrôleur.
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
– les déclarations de recettes et les documents du service caisse.
SECTEUR SERVICES FINANCIERS
– Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-005 - Délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 43 Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements; – les déclarations de recettes ;
– les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de scellés) ; – les états d’accord sur les relevés de comptes établis par les titulaires de comptes.
– Isabelle PALISSE, contrôleuse ;
– Alex KHOUHLI, contrôleur ;
– Christophe MIOCHE, contrôleur.
Cette délégation vise notamment en l’absence de la responsable de service la signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ; – les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de scellés) ; – les déclarations de recettes.
• Service Dépenses de l’État :
– Muriel SABATIER, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants : – les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ; – les notes de rejet ordinaire.
– Chrystèle BONNET, contrôleuse principale.
Cette délégation vise, en l’absence du responsable de service, la signature des actes suivants : – les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ; – les notes de rejet ordinaire.
5. Pour la division « Mission Domaniales » :
• Service Gestion et valorisation du patrimoine de l’État :
– Valérie ROUX-ROSIER, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division « missions domaniales » ; – Daphné BRACKMAN, inspectrice ;
– Sylvie SPERIE, contrôleuse principale.
Article 3 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
pour la gestion des ressources humaines (service départemental) :
Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;
Elyse FILIOL, contrôleuse ;
pour signer en l’absence d’un responsable du service « Gestion des ressources humaines », les actes de gestion courante.
pour le CSRH : l’ensemble des agents affectés au CSRH
pour signer en l’absence d’un responsable du centre de Services des Ressources Humaines de Saint-Étienne, les fiches de liaison et tous les documents relatifs au traitement des diverses payes et prestations par le service liaison rémunérations et autres organismes, ainsi que les accusés de réception, documents courants, attestations, déclarations et bordereaux d’envoi et attestation de perte de salaire.
• pour la formation professionnelle :
– Eric JEANJEAN, contrôleur.
pour signer, en l'absence de la responsable de service « formation professionnelle », les actes de gestion courante.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-005 - Délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 44 Article 4 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation spéciale pour le pôle pilotage et ressources en date d’effet du 1er septembre 2020.
Article 5 – La présente décision prend effet le 15 janvier 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Jacques OZIOL
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-15-005 - Délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 45 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-12-012
Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal au 1er janvier 2021
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-12-012 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er janvier 2021 46 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
Liste des responsables de service disposant au 1er janvier 2021 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
NOM – PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES
DUPORTAIL Christine
PORTE Annie
LEMAITRE Annie-Pierre
ALDEBERT Marc
MATRICON Eric
OMNES Marie-Yves
VILLEMAGNE Michel
BARTHE Bernard
LAURENT Marie-Christine
GERIN Philippe
CHAULET David
BERTHOLLET Marie-Odile
MARECHAL Chantal
MEYSSIN Christine
TABARIES Tiphanie
BERROUKECHE Abdellah
SIMON David
BOUVIER Guy
MAZZA Philippe
DECENEUX Sylvie
VINCENT Philippe
Services des impôts des entreprises :
Firminy
Montbrison
Roanne
Saint-Etienne
Services des impôts des particuliers :
Firminy
Montbrison
Saint-Etienne Nord
Roanne
Saint-Chamond
Saint-Etienne Sud
Trésoreries :
Chazelles sur Lyon
Saint-Galmier
Services de publicité foncière et de l'Enregistrement :
Roanne
Saint-Etienne
Brigades :
1ère Brigade de vérification
3ème Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherches
Pôles contrôle expertise :
Loire Nord
Loire Sud
Pôles contrôle revenus patrimoines :
Loire Nord
Loire Sud
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-12-012 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er janvier 2021 47 PICARD Jean-Yves
GUILHOT Emmanuel
GUILHOT Emmanuel
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels :
Saint-Etienne
Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale :
Saint-Etienne
Le 12 janvier 2021
La Directrice du Pôle Pilotage et Animation du Réseau
Valérie USSON
Administratrice des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-12-012 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er janvier 2021 48 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-14-003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, sans occupation de terrain, sur la commune de
SAINT-PAUL-EN-JAREZ à la demande de SAINT
ETIENNE METROPOLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sans occupation de terrain, sur la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ à la demande de SAINT ETIENNE METROPOLE 49 ARRÊTÉ N° 2020/ 048 PAT DU 14 JANVIER 2021
PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES, SANS OCCUPATION DE TERRAIN, SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ À LA DEMANDE DE SAINT-ETIENNE METROPOLE
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU le code de justice administrative ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier du 18 décembre 2020 de SAINT-ETIENNE METROPOLE sollicitant l’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour exécuter des investigations géotechniques concernant le projet d'aménagement de la rue de la Plagne sur la commune de SAINT-PAUL- EN-JAREZ ;
Considérant qu'il n'est pas demandé d'autorisation d'occupation de terrain ; Considérant qu'il importe d'autoriser l'accès sur le terrain pour permettre l'étude en vue d'aménager et de sécuriser la rue de la Plagne à Saint-Paul-en-Jarez ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1 – En vue d’exécuter les opérations nécessaires à l'étude pour aménager et sécuriser la rue de la Plagne à Saint-Paul-en-Jarez, les agents de SAINT-ETIENNE METROPOLE et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux sur la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ. Sous réserve des droits des tiers, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations. Ils pourront procéder à des investigations géotechniques ainsi qu'à des travaux de bornage et d'arpentage, et autres opérations que les études ou la rédaction du projet rendront indispensables. Les parcelles concernées sont les suivantes : 271AK25 et 271AK23.
Article 2 - Les agents désignés à l'article 1er seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ.
Article 3 - Le maire de SAINT-PAUL-EN-JAREZ est invité à prêter son concours et au besoin l'appui des pouvoirs qui lui sont conférés pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des dispositions qui précèdent. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sans occupation de terrain, sur la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ à la demande de SAINT ETIENNE METROPOLE 50 Article 4 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi, sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à la charge de SAINT-ETIENNE METROPOLE. A défaut d'entente amiable entre le propriétaire et SAINT-ETIENNE METROPOLE, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Lyon.
Article 5 - La présente autorisation, accordée jusqu'au 26 mars 2021, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 6 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
En outre, il sera affiché immédiatement dans la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ à la diligence du maire.
Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Loire
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de SAINT-PAUL-EN- JAREZ, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 14 janvier 2021
Pour la préfète
et par délégation
le secrétaire général
SIGNE : Thomas MICHAUD
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sans occupation de terrain, sur la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ à la demande de SAINT ETIENNE METROPOLE 51 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-14-007
Arrêté préfectoral 01-2021 désignant le centre hospitalier
de Roanne en tant que centre de vaccination contre le virus
de la Covid19 dans le département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-007 - Arrêté préfectoral 01-2021 désignant le centre hospitalier de Roanne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 52 RTE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de défense et de
protection civile
ARRÊTÉ N° 01-2021 désignant le Centre Hospitalier de Roanne en
tant que centre de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans le
département de la Loire
La préfète de la Loire
VU le code de la santé publique, son titre 1Il et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et
notamment son article 1;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment le VIII bis de l’article 53-1;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
VU l'avis du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 14/01/2021 ;
VU le caractère urgent de la lutte contre la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le
niveau de menace lié au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les
11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation
rapide qu'il est nécessaire d'éviter ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www. loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-007 - Arrêté préfectoral 01-2021 désignant le centre hospitalier de Roanne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 53 CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-13
constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la
population ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de
COVID-9 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les
calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations
les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en
fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées
comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique qui
prévoient notamment que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne
peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l'article L. 3131-19
du même code ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l'état d'urgence
sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la
République pour une durée d'un mois ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de
l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prorogé
l'état d'urgence jusqu'au 16 février 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret
2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire disposent que la vaccination
peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www. loire.pref. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-007 - Arrêté préfectoral 01-2021 désignant le centre hospitalier de Roanne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 54 ARRETE
ARTICLE 1: La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 11 janvier 2021 et
pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 dans le centre mis en place par le
Centre Hospitalier de Roanne sur le site suivant :
- Centre Hospitalier de Roanne (bâtiment Gilbertès, 3° étage salle de formation), 28 Rue de
Charlieu 42300 ROANNE
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La Directrice de cabinet de la Préfecture, le Sous-Préfet de Roanne et le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Roanne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le jeudi 14 janvier 2021 à Saint-Étienne,
La Préfète de la Loire
Signé
Catherine SÉGUIN
ADRESSE POSTALE: 2 Rue Charles de Gaulle - 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-007 - Arrêté préfectoral 01-2021 désignant le centre hospitalier de Roanne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 55 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
. Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des
sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12 241 - 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01;
. Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue Saussaies — 75 800 Paris CEDEX 08
. Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon —- 184 rue
Duguesclin - 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-007 - Arrêté préfectoral 01-2021 désignant le centre hospitalier de Roanne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 56 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-14-005
Arrêté préfectoral 02-2021 désignant le centre hospitalier
du Forez à Feurs en tant que centre de vaccination contre le
virus de la Covid19 dans le département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-005 - Arrêté préfectoral 02-2021 désignant le centre hospitalier du Forez à Feurs en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 57 Ez PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civile
ARRÊTÉ N° 02-2021 désignant le Centre Hospitalier du Forez à Feurs
en tant que centre de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans le
département de la Loire
La préfète de la Loire
VU le code de la santé publique, son titre 1I| et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et
notamment son article 1;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment le VIII bis de l'article 53-1;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
VU l'avis du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 14/01/2021 ;
VU le caractère urgent de la lutte contre la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le
niveau de menace lié au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les
11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation
rapide qu'il est nécessaire d'éviter ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-005 - Arrêté préfectoral 02-2021 désignant le centre hospitalier du Forez à Feurs en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 58 CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19
constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la
population ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de
COVID-9 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les
calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations
les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en
fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées
comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui
prévoient notamment que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne
peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l'article L. 3131-19
du même code ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l'état d'urgence
sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la
République pour une durée d'un mois ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de
l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prorogé
l'état d'urgence jusqu'au 16 février 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret
2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire disposent que la vaccination
peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-005 - Arrêté préfectoral 02-2021 désignant le centre hospitalier du Forez à Feurs en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 59 ARRETE
ARTICLE 1: La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 14 janvier 2021
et pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 dans le centre mis en place
par le Centre Hospitalier du Forez sur le site suivant :
- Centre Hospitalier du Forez, Centre Hospitalier de Feurs (Maison des Sapins), 25 rue du 8
mai 42110 FEURS ;
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: La Directrice de cabinet de la Préfecture, le Sous-Préfet de Montbrison et le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Feurs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le jeudi 14 janvier 2021 à Saint-Étienne,
La Préfète de la Loire
Signé
Catherine SÉGUIN
ADRESSE POSTALE: 2 Rue Charles de Gaulle - 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-005 - Arrêté préfectoral 02-2021 désignant le centre hospitalier du Forez à Feurs en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 60 VOIES ET DÉLAISDE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
e Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des
sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12 241 - 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01;
e. Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue Saussaies — 75 800 Paris CEDEX 08
. Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon — 184 rue
Duguesclin - 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE: 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-005 - Arrêté préfectoral 02-2021 désignant le centre hospitalier du Forez à Feurs en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 61 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-14-006
Arrêté préfectoral 03-2021 désignant l'hôpital du Gier à
Saint-Chamond en tant que centre de vaccination contre le
virus de la Covid19 dans le département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-006 - Arrêté préfectoral 03-2021 désignant l'hôpital du Gier à Saint-Chamond en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 62 er . PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civile
ARRÊTÉ N° 03-2021 désignant l'Hôpital du Gier à Saint-Chamond en
tant que centre de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans le
département de la Loire
La préfète de la Loire
VU le code de la santé publique, son titre II| et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et
notamment son article 1;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment le VIII bis de l'article 53-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
VU l'avis du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 14/01/2021 ;
VU le caractère d'urgence de la lutte contre la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le
niveau de menace lié au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les
11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation
rapide qu'il est nécessaire d'éviter ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-006 - Arrêté préfectoral 03-2021 désignant l'hôpital du Gier à Saint-Chamond en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 63 CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-9
constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la
population ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de
COVID-:9 : que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les
calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations
les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en
fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées
comme centres de vaccination contre la COVID-9 sur l’ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique qui
prévoient notamment que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne
peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l'article L. 3131-19
du même code ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l'état d'urgence
sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la
République pour une durée d'un mois ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de
l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prorogé
l'état d'urgence jusqu'au 16 février 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret
2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire disposent que la vaccination
peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-006 - Arrêté préfectoral 03-2021 désignant l'hôpital du Gier à Saint-Chamond en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 64 ARRETE
ARTICLE 1 : La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 12 janvier 2021
et pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 dans le centre mis en place
par l'Hôpital du Gier sur le site suivant :
- Centre Hospitalier du Gier 19 Rue Victor Hugo 42 400 SAINT-CHAMOND
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: La Directrice de cabinet de la Préfecture, Sous-Préfète, le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Saint-Chamond sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le jeudi 14 janvier 2021 à Saint-Étienne,
La Préfète de la Loire
Signé
Catherine SÉGUIN
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-006 - Arrêté préfectoral 03-2021 désignant l'hôpital du Gier à Saint-Chamond en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 65 |VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
. Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des
sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12 241 - 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01;
. Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue Saussaies — 75 800 Paris CEDEX 08
. Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue
Duguesclin - 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www. loire.pref. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-006 - Arrêté préfectoral 03-2021 désignant l'hôpital du Gier à Saint-Chamond en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 66 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-14-004
Arrêté préfectoral 04-2021 désignant le centre hospitalier
Le Corbusier à Firminy en tant que centre de vaccination
contre le virus de la Covid19 dans le département de la
Loire Désignation du centre hospitalier Le Corbusier à Firminy en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-004 - Arrêté préfectoral 04-2021 désignant le centre hospitalier Le Corbusier à Firminy en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 67 Ex PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civile
ARRÊTÉ N° 04-2021 désignant le Centre Hospitalier Le Corbusier à
Firminy en tant que centre de vaccinations contre le virus de la COVID-19 dans le département de la Loire
La préfète de la Loire
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et
notamment son article 1;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment le VIII bis de l'article 53-1;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
VU l'avis du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 14/01/2021 :
VU le caractère d'urgence de la lutte contre la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le
niveau de menace lié au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les
11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation
rapide qu'il est nécessaire d'éviter ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-004 - Arrêté préfectoral 04-2021 désignant le centre hospitalier Le Corbusier à Firminy en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 68 CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID‘19
constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la
population ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de
COVID19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les
calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations
les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en
fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées
comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l’ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui
prévoient notamment que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne
peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l'article L. 3131-19
du même code ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l'état d'urgence
sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la
République pour une durée d'un mois ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de
l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prorogé
l'état d'urgence jusqu'au 16 février 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret
2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire disposent que la vaccination
peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ADRESSE POSTALE: 2 Rue Charles de Gaulle - 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-004 - Arrêté préfectoral 04-2021 désignant le centre hospitalier Le Corbusier à Firminy en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 69 ARRETE
ARTICLE 1: La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 13 janvier 2021
et pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 dans le centre mis en place
par le Centre Hospitalier Le Corbusier sur le site suivant :
- Centre Hospitalier de Firminy (RDC Bâtiment L), 2 rue Robert Ploton 42 704 FIRMINY
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: La Directrice de cabinet de la Préfecture, Sous-Préfète, le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Firminy, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le jeudi 14 janvier 2021 à Saint-Étienne,
La Préfète de la Loire
Signé
Catherine SÉGUIN
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-004 - Arrêté préfectoral 04-2021 désignant le centre hospitalier Le Corbusier à Firminy en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 70 | VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
. Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des
sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12 241 - 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01;
0 Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue Saussaies — 75 800 Paris CEDEX 08
e Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
| bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue
Duguesclin - 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE: 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www. loire.pref. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-004 - Arrêté préfectoral 04-2021 désignant le centre hospitalier Le Corbusier à Firminy en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 71 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-14-009
Arrêté préfectoral 05-2021 désignant l'hôpital privé de la
Loire à Saint-Étienne en tant que centre de vaccination
contre le virus de la Covid19 dans le département de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-009 - Arrêté préfectoral 05-2021 désignant l'hôpital privé de la Loire à Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 72 Ez PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civile
ARRÊTÉ N° 05-2021 désignant l'Hôpital privé de la Loire à Saint-
Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la COVID-19
dans le département de la Loire
La préfète de la Loire
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et
notamment son article 1;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment le VIII bis de l'article 531;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
VU l'avis du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 14/01/2021 ;
VU le caractère d'urgence de la lutte contre la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le
niveau de menace lié au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les
11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation
rapide qu'il est nécessaire d'éviter ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-009 - Arrêté préfectoral 05-2021 désignant l'hôpital privé de la Loire à Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 73 CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19
constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la
population ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de
COVID-9 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les
calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations
les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en
fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées
comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l’ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique qui
prévoient notamment que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne
peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l'article L. 3131-19
du même code ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l'état d'urgence
sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l’ensemble du territoire de la
République pour une durée d'un mois ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de
l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prorogé
l'état d'urgence jusqu'au 16 février 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret
2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire disposent que la vaccination
peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-009 - Arrêté préfectoral 05-2021 désignant l'hôpital privé de la Loire à Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 74 ARRETE
ARTICLE 1: La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 18 janvier 2021
et pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 dans le centre mis en place
par l'Hôpital Privé de la Loire sur le site suivant :
- Hôpital privé de la Loire, 39 boulevard de la Palle 42 100 SAINT-ÉTIENNE ;
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La Directrice de cabinet de la Préfecture, Sous-Préfète, le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Saint-Étienne, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le jeudi 14 janvier 2021 à Saint-Étienne,
La Préfète de la Loire
Signé
Catherine SÉGUIN
ADRESSE POSTALE: 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-009 - Arrêté préfectoral 05-2021 désignant l'hôpital privé de la Loire à Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 75 | VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
o Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des
sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12 241 - 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01;
. Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue Saussaies — 75 800 Paris CEDEX 08
. Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant,
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon — 184 rue
Duguesclin - 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE: 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-009 - Arrêté préfectoral 05-2021 désignant l'hôpital privé de la Loire à Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 76 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-14-008
Arrêté préfectoral 06-2021 désignant le centre hospitalier
universitaire de Saint-Étienne en tant que centre de
vaccination contre le virus de la Covid19 dans le
département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-008 - Arrêté préfectoral 06-2021 désignant le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 77 Ez PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civile
ARRÊTÉ N° 06-2021 désignant le Centre Hospitalier Universitaire de
Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la
COVID-19 dans le département de la Loire
La préfète de la Loire
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et
notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment le VIII bis de l'article 53-1;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
VU l'avis du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 14/01/2021 ;
VU le caractère d'urgence de la lutte contre la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le
niveau de menace lié au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les
11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation
rapide qu'il est nécessaire d'éviter ;
ADRESSE POSTALE: 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-008 - Arrêté préfectoral 06-2021 désignant le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 78 CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID‘19
constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la
population ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de
COVID-9 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les
calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations
les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en
fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées
comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui
prévoient notamment que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne
peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l'article L. 3131-19
du même code ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l'état d'urgence
sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la
République pour une durée d'un mois ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de
l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prorogé
l'état d'urgence jusqu'au 16 février 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret
2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire disposent que la vaccination
peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-008 - Arrêté préfectoral 06-2021 désignant le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 79 ARRETE
ARTICLE 1: La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 6 janvier 2021 et
pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 dans le centre mis en place par le
Centre Hospitalier Universitaire de Saint Etienne sur le site suivant :
- Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Saint-Étienne, Hôpital Nord, Salle de Conférence,
Hall AB, Avenue Albert Raimond 42270 ST PRIEST EN JAREZ
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: La Directrice de cabinet de la Préfecture, Sous-Préfète, le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Saint-Étienne, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le jeudi 14 janvier 2021 à Saint-Étienne,
La Préfète de la Loire
Signé
Catherine SÉGUIN
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-008 - Arrêté préfectoral 06-2021 désignant le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 80 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours.
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
. Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des
sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12 241 - 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01;
e Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des.
libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue Saussaies — 75 800 Paris CEDEX 08
e Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue
Duguesclin - 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE: 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-14-008 - Arrêté préfectoral 06-2021 désignant le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne en tant que centre de vaccination contre le virus de la Covid19 dans le département de la Loire 81 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2021-01-15-014
Arrêté IPSOS1 N° 21-01
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
INSTITUANT LE REPOS DOMINICAL DES SALARIES
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-15-014 - Arrêté IPSOS1 N° 21-01 82 Ex PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité
Départementale
de la Loire
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
INSTITUANT LE REPOS DOMINICAL DES SALARIES
ARRÊTÉ N° 21/01
Saint-Etienne, le 15 janvier 2021
La Préfète de la Loire
VU le chapitre II du Titre III du livre 1er 3ème partie du Code du Travail et notamment les articles L 3132-3, L 3132- 20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16 ;
VU la demande déposée le 11 décembre 2020 par la Société IPSOS OBSERVER – 35 Rue de la Marne - 75628 PARIS Cedex 13, aux d’obtenir une dérogation au repos dominical pour quatre enquêteurs, les dimanches :
17 et 24 janvier 2021 (+ 31 janvier 2021 en option),
14 et 21 mars 2021 (+ 28 mars 2021 en option),
13 et 20 juin 2021 (+ 27 juin 2021 en option),
19 et 26 septembre 2021 (+ 3 octobre 2021 en option)
Afin de procéder à la réalisation d’un baromètre de satisfaction des clients fréquentant les magasins LEROY MERLIN de SAINT-ETIENNE et de SAINT-PRIEST-EN-JAREZ ;
VU que l’enseigne LEROY MERLIN bénéficie d’une dérogation de droit sur la base du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 paru au Journal Officiel le 8 mars 2014 ;
VU l’accord collectif du 27 février 2014 relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche ;
VU l’avis favorable du CSE du 8 décembre 2020 ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
VU l’avis favorable des Inspectrices du Travail en date du 11 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que la société IPSOS OBSERVER a pour l’activité principale « études et sondages » et réalise, notamment, les études de satisfaction de la clientèle auprès de divers réseaux de distribution ;
CONSIDERANT que les données de flux fournis par LEROY MERLIN montrent que sur l’ensemble des magasins, les dimanches représentent 4% du volume total tous les jours d’ouverture confondus. Ce même ratio s’élève à 17% si l’on considère les seuls magasins ouverts le dimanche. De plus, IPSOS OBSERVER assure que LEROY MERLIN a demandé d’inclure les dimanches dans le dispositif de mesure ;
CONSIDERANT qu’en plus, le fondement de cette demande repose sur le fait que l’impossibilité d’effectuer cette étude compromettrait le fonctionnement de l’établissement et que cette étude représente un chiffre d’affaire de 5,5 millions d’euros et fait partie d’études clés d’IPSOS OBSERVER.
CONSIDERANT en outre, que la société IPSOS OBSERVER s’engage à demander l’accord écrit aux salariés disponibles et volontaires pour effectuer les enquêtes et que les contreparties accordées aux salariés sont fixées dans l’accord du 27 février 2014 : les heures de travail majorées de 100 %, les temps de pause non décomptés, le repos hebdomadaire accordé par roulement.
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de
l’emploi
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-15-014 - Arrêté IPSOS1 N° 21-01 83 ARRETE
Article 1er :
La demande de dérogation au repos dominical pour quatre enquêteurs présentée par la société IPSOS OBSERVER, est accordée pour les dimanches :
17 et 24 janvier 2021 (+ 31 janvier 2021 en option),
14 et 21 mars 2021 (+ 28 mars 2021 en option),
13 et 20 juin 2021 (+ 27 juin 2021 en option),
19 et 26 septembre 2021 (+ 3 octobre 2021 en option)
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler ces dimanches.
Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 2 :
La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent, au minimum, les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par semaine.
Article 4 :
IPSOS OBSERVER s’engage à respecter les dispositions prévues dans l’accord du 27 février 2014 concernant les contreparties pour le travail le dimanche (majoration de 100 % de la rémunération et les temps de pause pas décompté).
Article 6 :
Le présent arrêté ne s’applique que sous réserve de conformité avec la règlementation sanitaire du moment.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de la LOIRE de la DIRECCTE Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
P/La Préfète,
Par délégation la DIRECCTE
Par subdélégation le Directeur
Alain FOUQUET
Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
-d’un recours hiérarchique devant la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion – Direction Générale du Travail – 39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cédex 15 ;
-d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie dématérialisée, par l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-15-014 - Arrêté IPSOS1 N° 21-01 84