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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 janvier 2019
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 janvier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2019-008
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019 Sommaire
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2019-01-01-003 - Délégation IFSI-IFAS (3 pages) Page 4
42-2018-11-26-011 - FERSING Philippe 26-11-2018 (4 pages) Page 8
42-2019-01-01-001 - GOUTEY Nathalie (2 pages) Page 13
42-2019-01-01-002 - HELIE Jean-François EHPAD (3 pages) Page 16
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire
42-2019-01-16-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission d'agrément
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 20
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2018-12-18-064 - Avenant convention d'utilisation n° 042-2012-0087 (2 pages) Page 24
42-2019-01-11-002 - Décision de délégation générale de signature à A MARTOURET (1
page) Page 27
42-2019-01-11-003 - Décision de délégation générale de signature à C VACHER (1 page) Page 29
42-2019-01-11-004 - Décision de délégation générale de signature à MC CRESPE (1 page) Page 31
42-2019-01-15-007 - Décision de délégation spéciale de signature (2 pages) Page 33
42-2019-01-09-006 - Délégation de signature accordée à M. Jean-Luc GRANDJACQUET
(1 page) Page 36
42-2019-01-09-005 - M. Jean-Luc GRANDJACQUET est désigné conciliateur fiscal à
compter du 2 janvier 2019. (1 page) Page 38
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2018-12-14-012 - application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la
commune de Saint-Bonnet des Quarts (2 pages) Page 40
42-2019-01-15-001 - AP_DT19_0034_agrement_fne_loire (3 pages) Page 43
42-2019-01-15-002 - AP_DT19_0035_habilitation_fne_loire (2 pages) Page 47
42-2019-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° DT-19-0026 PORTANT SUR LA
RÉSILIATION D’UN BAIL RURAL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION
AGRICOLE DES PARCELLES (2 pages) Page 50
42-2019-01-09-007 - autorisation de défrichement sur la commune de Villerest en vue de
l'extension du golf de Champlong (7 pages) Page 53
42-2018-12-18-063 - distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain
situées sur la commune de Verrières-en-Forez (2 pages) Page 61
42-2018-12-18-062 - distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain
situées sur les communes de Bard et Verrières-en-Forez (3 pages) Page 64
42-2018-11-12-007 - raa_FR84-317.odt (2 pages) Page 68
42-2018-11-09-003 - raa_FR84-322.odt (2 pages) Page 71
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit (65 pages) Page 74
2 42-2019-01-16-002 - Arrêté n° 001/2019 portant composition du jury d’examen de
pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours (FPS) (2 pages) Page 140
42-2019-01-16-004 - ARRETE N° 2019-16 PORTANT DIVERSES MESURES
D'INTERDICTION DU 17 JANVIER AU 20 JANVIER 2019 (2 pages) Page 143
42-2019-01-16-005 - Arrêté n° 2019-17 portant délégation d’autorité civile à la directrice
départementale de la sécurité publique de la Loire (1 page) Page 146
42-2019-01-16-003 - Arrêté n° 2019-18 portant délégation d’autorité civile au
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire (2 pages) Page 148
42-2019-01-16-006 - Arrêté n° 2019-18 portant délégation d’autorité civile au
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire (1 page) Page 151
42-2019-01-08-002 - ARRETÉ N°11/2019 du 8 janvier 2019 constatant la présomption de
vacance d’un bien sur le territoire de la commune de SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT
(2 pages) Page 153
42-2019-01-08-003 - ARRETÉ N°17/2019 du 8 janvier 2019 constatant la présomption de
vacance d’un bien sur le territoire de la commune de SOLEYMIEUX (2 pages) Page 156
42-2019-01-07-011 - ARRETÉ N°2/2019 du 7 janvier 2019 constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune de SAINT-JUST-EN-CHEVALET (2
pages) Page 159
42-2019-01-09-008 - ARRETÉ N°20/2019 du 9 janvier 2019 constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune de GENILAC (3 pages) Page 162
42-2019-01-15-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 166
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2019-01-04-003 - Déclaration SAP M. Philippe AMUZUGA (2 pages) Page 168
42-2019-01-10-005 - Déclaration SAP Mme Françoise GIRAUD (2 pages) Page 171
42-2019-01-15-005 - Modification déclaration SAP Marie-Laure ROQUETA (1 page) Page 174
42-2019-01-15-004 - Modification déclaration SAP Muriel COROMPT (1 page) Page 176
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
42-2019-01-15-006 - subdelegation loire (4 pages) Page 178
3 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2019-01-01-003
Délégation IFSI-IFAS
Délégation générale IFSI-IFAS
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2019-01-01-003 - Délégation IFSI-IFAS 4 F roanne
D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
D é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e s p é c i f i q u e
I F S I - I F A S C H d e R o a n n e
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7-5 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143- 35 ;
Vu l’arrêté ARS 2018-4121 désignant Monsieur Clément CAILLAUX, directeur par intérim du centre hospitalier de Roanne à compter du 1er juillet 2018 ;
Vu l’arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2018 affectant Madame Nathalie EUGENE, directrice des soins en qualité de Directrice de l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l’Institut de formation d’aides-soignants à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu la décision de fin d’intérim de direction (IFSI-IFAS) de Mme Isabelle VOLLE, cadre supérieur de santé ;
Vu la décision de titularisation du 20 septembre 2012 de Madame Pascale LACHAUX dans le grade de cadre de santé IDE puis reclassée le 29/12/2012 dans le grade de IDE cadre sante paramédical ;
Vu le courrier du 28 mars 2017 positionnant Mme Pascale LACHAUX responsable pédagogique au sein de l’IFSI en date du 1er juillet 2017 ;
Vu l’organigramme de direction du Centre Hospitalier de Roanne ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Clément CAILLAUX, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Roanne. Elle annule et remplace la précédente décision en date du 2 juillet 2018.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur par intérim peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur par intérim tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2019-01-01-003 - Délégation IFSI-IFAS 5 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’IFSI-IFAS DU CH DE ROANNE
Madame Nathalie EUGENE reçoit délégation de signature pour signer les documents suivants :
- Les conventions de stage ;
- Les déclarations d’accident de travail pour le personnel et les étudiants ; - Les actes ou décisions en matière de gestion courante des ressources humaines du personnel de l’IFSI ;
- Les conventions avec des intervenants extérieurs ;
- Les conventions avec des établissements pour lesquels les instituts de formation réalisent des vacations ;
- Les états de paie des intervenants extérieurs ;
- Les actes pédagogiques et de gestion des dossiers de scolarité : dossiers scolaires, certificats de présence, devis et conventions pour les organismes financeurs, convocations aux concours et examens ;
- Les actes ou décisions ayant trait au fonctionnement des instances internes de l’IFSI - Les conventions avec les établissements qui envoient des stagiaires en formation continue ; - Les conventions avec les prestataires de services qui participent aux épreuves de sélection ; - Les contrats de location de locaux pour l’organisation des épreuves de sélection ; - Les contrats de location des locaux des instituts de formation à des utilisateurs extérieurs au CH de Roanne ;
- Tout dossier ou devis d’ordre financier concernant les formations ou le matériel.
ARTICLE 3 : ABSENCE OU EMPECHEMENT DE LA DIRECTRICE DE L’IFSI –IFAS
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie EUGENE, la délégation consentie à l’article 2 est conférée à Madame Isabelle VOLLE, cadre supérieur de santé, chargée de mission.
En cas d’absence concomitante de Madame Nathalie EUGENE et de Madame Isabelle VOLLE, la présente délégation de signature est consentie à Madame Pascale LACHAUX, cadre pédagogique à l’IFSI-IFAS.
ARTICLE 4 : MODALITES DE GESTION ET RETRAIT
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle pourra être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant et de toutes les difficultés rencontrées dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : RELATIONS AVEC LES AUTORITES CONSTITUEES ET LES MEDIAS
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au Directeur par intérim les correspondances et actes engageant le CH de Roanne dans ses relations avec :
- Les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus (municipalité, agglomération, département et région) ;
- Les présidents des instances : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d’établissement ;
- Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
- La presse écrite et audiovisuelle.
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2019-01-01-003 - Délégation IFSI-IFAS 6 ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
La présente délégation sera notifiée aux différents délégataires et fera l’objet d’une transmission à chaque direction fonctionnelle du CH de Roanne. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à Monsieur le Comptable de l’établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Fait à Roanne, le 1er janvier 2019.
Clément CAILLAUX
Directeur par intérim
Empreintes de signature
Nathalie EUGENE
Directrice de l’IFSI-IFAS du CH de Roanne
Madame Isabelle VOLLE
Cadre supérieur de santé
Chargée de mission
Madame Pascale LACHAUX
Responsable pédagogique à l’IFSI
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2019-01-01-003 - Délégation IFSI-IFAS 7 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2018-11-26-011
FERSING Philippe 26-11-2018
Délégation générale
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2018-11-26-011 - FERSING Philippe 26-11-2018 8 centre
= hospitalier FOSNNE
1
D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
D é l é g a t i o n s p é c i f i q u e D i r e c t i o n d e s
a f f a i r e s g é n é r a l e s , d e l a
c o m m u n i c a t i o n e t d e s r e l a t i o n s a v e c
l e s u s a g e r s
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ;
Vu l’arrêté du DG d’ARS en date du 02 juillet 2018 nommant Monsieur Clément CAILLAUX en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Roanne ;
Vu la délégation générale de signature du 19 juillet 2018, décision n°D3.2018 ;
Considérant l’organigramme de direction du Centre Hospitalier de Roanne.
DECIDE
Article 1 - objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Clément CAILLAUX,
Directeur du Centre Hospitalier de Roanne concernant la Direction des Affaires Générales, de la
communication et des relations avec les usagers.
Elle annule et remplace la délégation de signature du 2 juillet 2018.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toutes affaires relevant des
matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier relevant de
son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe FERSING, l’article 2 de la délégation
générale de signature, alinéa 1 est applicable.
Article 2 - délégataire
Monsieur Philippe FERSING, directeur d’hôpital hors-classe, Directeur adjoint chargé des affaires
générales, de la communication et des relations avec les usagers.
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2018-11-26-011 - FERSING Philippe 26-11-2018 9 2
Article 3 - secteur des affaires générales et des affaires juridiques
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe FERSING, Directeur adjoint,
à l’effet de signer, au nom du Directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se
rapportant à cette fonction.
Monsieur Philippe FERSING, Directeur adjoint, assure la direction des secteurs affaires générales et
affaires juridiques de l’établissement. A ce titre, il gère notamment le dispositif conventionnel avec
l’ensemble des partenaires du Centre Hospitalier, le régime et les dossiers d’autorisation d’activité et
d’équipements définis par le Code de la santé publique. Il suit le dispositif de travail prévus avec les
différents conseils juridiques du Centre Hospitalier de Roanne et fait le lien avec les directeurs adjoints
dans l’hypothèse où l’établissement est engagé dans un contentieux pénal, administratif, civil ou
ordinal.
Article 4 - secteur de la Direction des relations avec les usagers – responsabilité civile et pénale,
dommage aux biens
Monsieur Philippe FERSING reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines
suivants :
- Les courriers adressés aux assureurs du CH de Roanne ou autres assureurs et relatifs aux
sinistres concernant la responsabilité civile hospitalière de l’activité de soins et l’assurance
dommage aux biens (responsabilité civile, responsabilité pénale et dommage aux biens) ;
- Les courriers adressés aux directeurs adjoints, au personnel médical et non-médical ainsi
qu’aux usagers pour les mêmes objets ;
- Les propositions de transactions destinées aux usagers en matière de responsabilité
hospitalière en matière de gestion directe des sinistres ( montant des dommages inférieurs à
la franchise de 500 euros, prévus dans le contrat d’assurance).
Article 5 - autres contentieux relevant du secteur affaires générales et relations avec les usagers
Monsieur Philippe FERSING reçoit délégation de signature à l’effet de signer l’ensemble des courriers
relatifs :
- à la gestion des dommages de faible importance causés aux personnes physiques et liés aux
installations du CH de Roanne ;
- à la gestion des actions mises en œuvre pour la protection fonctionnelle des agents, après
déclenchement de cette protection par le Directeur.
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2018-11-26-011 - FERSING Philippe 26-11-2018 10 3
Monsieur Philippe FERSING reçoit également délégation de signature pour accuser réception des
notifications de décisions de justice et courriers émanant des autorités administratives, adressés par
les huissiers de justice.
Article 6 - gestion des relations avec les usagers
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FERSING, à l’effet de signer :
les correspondances adressées dans le cadre de la préparation de la commission des usagers,
les correspondances dans le cadre du traitement des réclamations adressées par les patients,
les demandes de dossiers médicaux ;
- Les conventions définissant les conditions d’intervention des associations de patients au CH de
Roanne
Article 7 - communication et culture
Monsieur Philippe FERSING reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- Les correspondances courantes relatives à la gestion du service communication ;
- Les autorisations de prises de vue délivrées aux organismes extérieurs souhaitant réaliser des
reportages photographiques ou filmés au sein du CH de Roanne, après accord du Directeur.
- Les correspondances courantes avec les médias (presse écrite, audiovisuelle, radiophonique,
etc...)
- Les devis et bons de commandes des supports de communication et des actions culturelles,
préalablement validées par le Directeur, dans la limite de 1000 euros par édition et par action.
Article 8 - fonctionnement courant de la direction des affaires générales, de la communication et
des relations avec les usagers.
Monsieur Philippe FERSING reçoit délégation de signature à effet de signer :
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical affecté à la Direction des affaires
générales, communication et des relations avec les usagers (congés, fiche individuelle de
notation ou d’évaluation)
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité
et le fonctionnement de la direction des affaires générales, communication et des relations
avec les usagers.
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2018-11-26-011 - FERSING Philippe 26-11-2018 11 4
Article 9 - Domaines exclus de la délégation de signature
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au Directeur les
correspondances et actes engageant le CH de Roanne dans ses relations avec :
- Les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus
- Les présidents des instances : président du Conseil de Surveillance, président de la Commission
médicale d’établissement
- Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives
Article 10 - effet et publicité
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l’objet d’une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CH de Roanne. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et
transmise à Monsieur le Comptable de l’établissement accompagnée du modèle de signature de
l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Loire. Cette affichage est tracé dans le recueil des institutionnel des délégations de signature.
Fait à Roanne, le 26 novembre 2018
Clément CAILLAUX
Directeur par intérim
Empreinte signature
Philippe FERSING
Directeur adjoint
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2018-11-26-011 - FERSING Philippe 26-11-2018 12 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2019-01-01-001
GOUTEY Nathalie
Délégation générale
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2019-01-01-001 - GOUTEY Nathalie 13 F roanne
D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
D é c i s i o n s p é c i f i q u e D i r e c t i o n d e s
S o i n s e t C o o r d i n a t i o n G é n é r a l e
d e s S o i n s
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu l’arrêté ARS 2018-4121 désignant Monsieur Clément CAILLAUX, directeur par intérim du centre hospitalier de Roanne à compter du 1er juillet 2018 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 20 décembre 2018, affectant Madame Nathalie GOUTEY au CH de Roanne en qualité de directrice des soins, chargée des activités de soins infirmiers, de rééducation, et médico-techniques ;
Vu la convention de direction commune entre le CH Roanne et l’EHPAD de Montagny ;
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Roanne et l’EHPAD de Coutouvre en date du 29 juin 2017 ;
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Roanne et l’EHPAD du Pays de Belmont en date du 29 juin 2017 ;
Vu l’organigramme de Direction du CH de Roanne.
D E C I D E
ARTICLE 1 – DELEGATAIRE
Mme Nathalie GOUTEY, Directrice des Soins en charge des fonctions de Coordonnatrice Générale des Soins au Centre Hospitalier de Roanne, Directrice de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico Techniques.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DSIRMT ET COORDINATION GENERALE DES SOINS DANS SON ENSEMBLE
Mme Nathalie GOUTEY reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants : toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité de fonctionnement de la Direction des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico-Techniques ;
la certification du service fait ;
Les conventions de stage ;
le domaine médico-social spécifique au Centre Hospitalier de Roanne.
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2019-01-01-001 - GOUTEY Nathalie 14 ARTICLE 3 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur par intérim les actes et correspondances engageant le CH de Roanne dans ses relations avec : les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des Centres Hospitaliers ;
les présidents des instances du CH de Roanne : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ; la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 4 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous- délégation.
Elle pourra être retirée à tout moment.
La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l’objet d’une transmission aux directions fonctionnelles du CH de Roanne. Elle est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle pourra être retirée à tout moment.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable de l’établissement accompagnées du modèle de signature du délégataire.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Loire.
Fait à Roanne, le 1er janvier 2019.
Clément CAILLAUX
Directeur par intérim
Empreinte signature
Nathalie GOUTEY
Directrice des soins – Coordinatrice générale des soins
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2019-01-01-001 - GOUTEY Nathalie 15 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2019-01-01-002
HELIE Jean-François EHPAD
Direction des EHPAD
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2019-01-01-002 - HELIE Jean-François EHPAD 16 : centre . hospitalier roanne
D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
D é c i s i o n s p é c i f i q u e s e c t e u r E H P A D
D i r e c t i o n C o m m u n e
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
VU l’arrêté ARS 2018-4121 désignant Monsieur Clément CAILLAUX, directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Roanne à compter du 1er juillet 2018 ;
VU la convention de direction commune entre le CH de Roanne et l’EHPAD de Montagny ;
VU la convention de direction commune entre le CH de Roanne et l’EHPAD de Coutouvre en date du
29 juin 2017 ;
VU la convention de direction commune entre le CH de Roanne et l’EHPAD du Pays de Belmont en
date du 29 juin 2017 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, article L.315-7 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, articles D.315-67 et suivants ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du CNG, en date du 20 décembre 2018, affectant Monsieur
Jean-François HELIE en qualité de directeur-adjoint du Centre Hospitalier de Roanne et à l’EHPAD de
Belmont de la Loire à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l’organigramme de direction du Centre Hospitalier de Roanne.
DECIDE
ARTICLE 1- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Clément CAILLAUX,
Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Roanne et des EHPAD de Montagny, Coutouvre et du
Pays de belmont.
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2019.
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2019-01-01-002 - HELIE Jean-François EHPAD 17 ARTICLE 2- DELEGATAIRE
Monsieur Jean-François HELIE, directeur d’établissement sanitaire, social et médico social, directeur
adjoint en charge des EHPAD de Montagny, Coutouvre et du Pays de Belmont
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EHPAD DE MONTAGNY, COUTOUVRE
ET PAYS DE BELMONT
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François HELIE, directeur d’établissement sanitaire, social et
médico-social, directeur adjoint en charge des EHPAD de Montagny, Coutouvre et pays de Belmont, à
l’effet de signer les actes et décisions permettant d’assurer la gestion ainsi que le fonctionnement
courant et général des EHPAD.
ARTICLE 4- DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Roanne, Monsieur Clément CAILLAUX :
Mesures d’ordre financier et économique
- Contrats d’emprunt
- subventions
- Actes relevant de la domanialité publique (patrimoine et actes notariés)
- Marchés publics
Mesures relevant de la stratégie et de la direction commune
- signature des CPOM
- Conventions
- Actions de coopération
Mesures relevant de la gestion des personnels des EHPAD
- Signature de CDI de droit public
- Décisions relatives aux créations, suppressions de postes de personnel non médical relevant
du titre IV de la Fonction publique Hospitalière
- Décisions relatives à l’engagement des procédures disciplinaires
- Décisions de mise en stage, titularisations, fin de contrats et licenciement
- décisions relatives aux achats relevant du domaine de l’investissement et aux affectations
des véhicules confiés aux personnels de direction
Mesures relatives aux contentieux
Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les EHPAD de Montagny,
Coutouvre et du Pays de Belmont.
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2019-01-01-002 - HELIE Jean-François EHPAD 18 ARTICLE 5- RELATIONS AVEC LES AUTORITES CONSTITUEES ET LES MEDIAS
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Roanne, les actes et correspondances engageant les EHPAD dans leurs relations
avec les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus, les Présidents du
Conseil d’administration des EHPAD, la presse écrite et audiovisuelle.
ARTICLE 6- MENTIONS SPECIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La signature du délégataire visé à l’article 2 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur par
intérim et par délégation » suivi des fonctions du signataire.
ARTICLE 7- MODALITES DE GESTION
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant et
de toutes les difficultés rencontrées dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8- RETRAIT
La présente délégation pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 9- NOTIFICATION ET PUBLICITE
La présente décision sera notifiée à l’intéressé. Elle sera également publiée au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Loire. Enfin, elle sera portée à la connaissance des Conseils
d’administration des EHPAD et de leur trésorier.
Fait à Roanne, le 1er janvier 2019
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Roanne
Clément CAILLAUX
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2019-01-01-002 - HELIE Jean-François EHPAD 19 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2019-01-16-001
Arrêté portant nomination des membres de la commission
d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-01-16-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 20 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle hébergement, accès au logement
et lutte contre les exclusions
Service personnes vulnérables
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission d’agrément
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
VU la décision en date du 21 août 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint Etienne ;
VU la décision en date du 21 août 2018 de la présidente du tribunal de grande instance de Saint Etienne ;
VU l’avis d’appel à candidature en date du 14 août 2018 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’avis en date du 30 novembre 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint Etienne des représentants des mandataires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’avis d’appel à candidature en date du 14 août 2018 pour la désignation du représentant des délégués à la protection des majeurs exerçant dans un service mandataire ;
VU le courrier d’accord du 10 septembre 2018 de l’AIMV, service mandataire à la protection des majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
VU le courrier d’accord du 17 septembre 2018 de l’UDAF de la Loire, service mandataire à la protection des majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
VU l’avis en date du 30 novembre 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint Etienne concernant le représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
VU l’avis d’appel à candidature du 18 septembre 2018 pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement ;
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-01-16-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 21 VU l’avis en date du 30 novembre 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint Etienne concernant représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement ;
VU les désignations en date du 26 novembre 2018 proposées par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie du département de la Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale, par intérim, de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er : Est nommé, pour une durée de cinq ans, suppléant du préfet de département pour la présidence de la commission départementale d’agrément :
Véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale
Article 2 : Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d’agrément :
1°) au titre des représentants de la directrice départementale, par intérim, de la cohésion sociale : Alice PAGEAUX, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, titulaire ;
Michel TARDY, secrétaire administratif, titulaire ;
2°) au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint Etienne :
Anne BOISGIBAULT, procureure adjointe près le tribunal de grande instance de Saint Etienne ;
3°) au titre du représentant de la présidente du tribunal de grande instance de Saint Etienne : Sylvie ARBAULT, vice-présidente chargée de l’instance au tribunal d’instance de Saint Etienne ;
4°) au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
Salima LAWSON-BODY née MOHLI, titulaire ;
Murielle CAILLON, titulaire ;
Christelle CHAZELLE née DURRIS, suppléante ;
JANNI Jean-Luc, suppléant ;
5°) au titre du représentant des délégués à la protection des majeurs exerçant dans un service mandataire :
Martine BELLE née PALLEY, salariée de l’AIMV, titulaire ;
Claire GERY née CHABANNE, salariée de l’UDAF de la Loire, suppléante ;
6°) au titre du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement :
Laurence LEONE-FORMICA née LEONE, centre hospitalier de Saint Galmier, titulaire ; Valérie RICHARD née FOURNIER, maison de retraite de la Loire à Saint Just Saint Rambert, suppléante ;
7°) au titre des représentants des usagers :
Jean-Paul BARBOT, office stéphanois des personnes âgées, titulaire ;
Robert BIANCHIN, confédération française démocratique du travail, titulaire ;
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-01-16-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 22 Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint Etienne, au président du tribunal de grande instance de Saint Etienne et à chacun des membres de la commission départementale d’agrément.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale, par intérim, de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Etienne, le 16 janvier 2019
le Préfet de la Loire,
Evence Richard
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-01-16-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 23 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-12-18-064
Avenant convention d'utilisation n° 042-2012-0087
Avenant CDU Université Jean Monnet, Site Michelet
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-12-18-064 - Avenant convention d'utilisation n° 042-2012-0087 24 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA LOIRE
-:- :- :-
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’UTILISATION
CDU n° 042-2012-0087
-:- :- :-
La convention n° 042-2012-0087 du 17 juillet 2013 entre :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Joaquin CESTER, dont les bureaux sont à Saint-Etienne, 11 rue Mi-Carême, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 octobre 2018, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L'Université Jean Monnet, représentée par sa Présidente Mme Michèle COTTIER, dont les bureaux sont à Saint-Etienne, 10 rue Tréfilerie, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Loire, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Suite au premier contrôle triennal du 16 octobre 2018 fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants:
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-12-18-064 - Avenant convention d'utilisation n° 042-2012-0087 25 2/2
AVENANT A LA CONVENTION
Article 2
Désignation de l’immeuble
Suite à d'importants travaux de réhabilitation sous maîtrise d'ouvage « Université », l'entrée du bâtiment se trouve désormais déplacée au 77 rue Michelet, d'où la nouvelle dénomination de l'immeuble « Site Michelet ».
Ce dernier n'est plus affecté à la « Maison de l'Université » mais accueille depuis septembre 2017 des étudiants du Département d'Etudes Politiques et Territoriales de Saint-Etienne ainsi que des étudiants IEP de Lyon.
Article 5
Superficie d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 ont évolué : Surface Utile Brute : 2 809,97 m² dont Surface Utile Nette : 821,91 m² dont Surface de Bureaux : 730 m².
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
18 déc. 2018
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
La Présidente de Valérie ROUX-ROSIER l'Université
Michèle COTTIER Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Gérard LACROIX
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-12-18-064 - Avenant convention d'utilisation n° 042-2012-0087 26 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2019-01-11-002
Décision de délégation générale de signature à A
MARTOURET
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-11-002 - Décision de délégation générale de signature à A MARTOURET 27 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers
Monsieur Gilles BARBIER
COMPTABLE
Décision du 11 janvier 2019
Portant délégations de signature
Le Comptable de la Trésorerie GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers
Décide :
Article 1 : délégation générale
Madame MARTOURET AURELIE Inspectrice des finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
MARTOURET Aurélie
Article 2 : la présente délégation constitue la première délégation de signature suite à la création de la Trésorerie GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Saint-Chamond, le 11/01/2019
Le Comptable
BARBIER Gilles
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-11-002 - Décision de délégation générale de signature à A MARTOURET 28 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2019-01-11-003
Décision de délégation générale de signature à C
VACHER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-11-003 - Décision de délégation générale de signature à C VACHER 29 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers
Monsieur Gilles BARBIER
COMPTABLE
Décision du 11 janvier 2019
Portant délégations de signature
Le Comptable de la trésorerie GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers
Décide :
Article 1 : délégation générale
Madame VACHER Christine Contrôleur Principal des finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
VACHER Christine
Article 2 : la présente délégation constitue la première délégation de signature suite à la création de la Trésorerie GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Saint-Chamond, le 11/01/2019
Le Comptable
BARBIER Gilles
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-11-003 - Décision de délégation générale de signature à C VACHER 30 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2019-01-11-004
Décision de délégation générale de signature à MC
CRESPE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-11-004 - Décision de délégation générale de signature à MC CRESPE 31 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers
Monsieur Gilles BARBIER
COMPTABLE
Décision du 11 janvier 2019
Portant délégations de signature
Le Comptable de la trésorerie GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers
Décide :
Article 1 : délégation générale
Madame CRESPE Marie-Christine Contrôleur Principal des finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
CRESPE Marie-Christine
Article 2 : la présente délégation constitue la première délégation de signature suite à la création de la Trésorerie GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Saint-Chamond, le 11/01/2019
Le Comptable
BARBIER Gilles
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-11-004 - Décision de délégation générale de signature à MC CRESPE 32 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2019-01-15-007
Décision de délégation spéciale de signature
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-15-007 - Décision de délégation spéciale de signature 33 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers
Monsieur Gilles BARBIER
TRESORIER
Décision du 15 janvier 2019
Portant délégations de signature
Le trésorier de GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers
Décide :
Article 1 : délégation spéciale délais de paiement
Mesdames MARTOURET Aurélie, Inspectrice, CRESPE Marie-Christine, VACHER Christine, GOURE Fabienne, BEYSSAC-MOUNIER Laurence, contrôleuses, Madame PICARD Annie et Monsieur MATHEVET Anthony agents , mandataires spéciaux , reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes :
NOM PRENOM Conditions de délégation signatures
MARTOURET Aurélie Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 10 000€ et 12 mois de délais
CRESPE Marie-Christine Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 5 000€ et 12 mois de délais
VACHER Christine Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 2 500€ et 6 mois de délais
GOURE Fabienne Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 2 500€ et 6 mois de délais
BEYSSAC-MOUNIER Laurence Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 2 500€ et 6 mois de délais
PICARD Annie Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 1000€ et 3 mois de délais
MATHEVET Anthony Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 1000€ et 3 mois de délais
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-15-007 - Décision de délégation spéciale de signature 34 Article 2 : délégation spéciale remises majoration et frais de poursuites
Mesdames MARTOURET Aurélie, Inspectrice, CRESPE Marie-Christine, contrôleuse, mandataires spéciaux, reçoivent délégation pour accorder les remises de majoration aux conditions suivantes :
NOM PRENOM Conditions de délégation signatures
MARTOURET Aurélie, Inspectrice Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 500 €
CRESPE Marie-Christine Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 300 €
Article 3 : délégation spéciale divers actes de poursuites secteur hospitalier
Mesdames MARTOURET Aurélie, Inspectrice, CRESPE Marie-Christine, VACHER Christine, GOURE Fabienne, BEYSSAC-MOUNIER Laurence contrôleuses , et Monsieur MATHEVET Anthony, agent, mandataires spéciaux reçoivent délégation pour effectuer les tâches suivantes :
NOM PRENOM Nature délégation signatures
MARTOURET Aurélie, Signature des actes de poursuite
CRESPE Marie-Christine Signature des actes de poursuite
VACHER Christine Signature des actes de poursuite
GOURE Fabienne Signature des actes de poursuite
BEYSSAC-MOUNIER Laurence Signature des actes de poursuite
MATHEVET Anthony Signature des actes de poursuite
Article 5 : la présente délégation constitue la première délégation de signature suite à la création de la Trésorerie GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Saint-Chamond, le 15/01/2019
Le Trésorier
Gilles BARBIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-15-007 - Décision de délégation spéciale de signature 35 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2019-01-09-006
Délégation de signature accordée à M. Jean-Luc
GRANDJACQUET
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-09-006 - Délégation de signature accordée à M. Jean-Luc GRANDJACQUET 36 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 9 janvier 2019 désignant M. Jean-Luc GRANDJACQUET conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc GRANDJACQUET, Administrateur des finances publiques, à l’effet
de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département
dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de Particle 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 euros, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 euros, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de Particle L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Ces mesures sont applicables avec effet au 2 janvier 2019, 0
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 9 janvier 2019
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
Cu à Ts.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PÜBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-09-006 - Délégation de signature accordée à M. Jean-Luc GRANDJACQUET 37 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2019-01-09-005
M. Jean-Luc GRANDJACQUET est désigné conciliateur
fiscal à compter du 2 janvier 2019.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-09-005 - M. Jean-Luc GRANDJACQUET est désigné conciliateur fiscal à compter du 2 janvier 2019. 38 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
BP 20502
11, RUE MÎ-CARÊME
42007 SAINT £TFIENNE CEDEX 1
Le 9 janvier 2019
M. Jean-Luc GRANDJACQUET est désigné conciliateur fiscal du département de la Loire à compter du 2 Janvier 2019.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-09-005 - M. Jean-Luc GRANDJACQUET est désigné conciliateur fiscal à compter du 2 janvier 2019. 39 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-12-14-012
application du régime forestier à des parcelles de terrain
situées sur la commune de Saint-Bonnet des Quarts
application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Bonnet
des Quarts (propriétaire : Section des Rebruns)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-12-14-012 - application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Bonnet des Quarts 40 Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
PRÉFET DE LA LOIRE
Saint-Etienne, le 14 décembre 2018
Arrêté préfectoral n° DT-18-1026
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Bonnet des Quarts
Le préfet la Loire
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
VU la délibération en date du 22 octobre 2018 par laquelle la commune de Changy demande l’application du régime forestier à une parcelle de terrain ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
VU l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 4 décembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-31 du 4 juin 2018, portant délégation de signature à M. Xavier Céréza, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-18-0546 du 7 juin 2018, portant subdélégation de signature à Mme Laurence Roch, responsable du pôle nature, forêt, chasse au service eau et environnement, pour les compétences générales et techniques
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
A R R E T E
Article 1er :
Relève du régime forestier la parcelle suivante :
Propriétaire : Sections des Rebruns
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha St Bonnet des
Quarts
A 1152 Grâcignère 0.0695
Total 0,0695
- Surface de la forêt sectionnale des Rebruns relevant du régime forestier : 30 ha 17 a 70 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 06 a 95 ca - Nouvelle surface de la forêt sectionnale des Rebruns relevant du régime forestier : 30 ha 24 a 65 ca
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-12-14-012 - application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Bonnet des Quarts 41 Article 2 :
Les parcelles relevant du régime forestier pour la section des Rebruns sont donc les suivantes :
Propriétaire : Section des Rebruns
Lieu-dit
Surface
totale
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha) Commune de situation Section n° de parcelle
Total => 30,24 65 30,24 65
Saint-Bonnet des Quarts A 574 Les Belaires 0,13 30 0,13 30
Saint-Bonnet des Quarts A 575 Piramont 0,26 30 0,26 30
Saint-Bonnet des Quarts A 578 Piramont 0,00 20 0,00 20 Saint-Bonnet des Quarts A 727 Le Haut de chez Roche 0,39 00 0,39 00
Saint-Bonnet des Quarts A 740 Frechy 26,39 90 26,39 90
Saint-Bonnet des Quarts A 1152 Grâcignère 0.0695 0.0695
Saint-Bonnet des Quarts A 1154 Grâcignère 2,99 00 2,99 00
Article 3 :
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la section des Rebruns.
Article 4 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les maires de Saint-Bonnet des Quarts et de Changy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies de Changy et de Saint-Bonnet des Quarts et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au directeur de l’Agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des forêts.
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, chasse,
Signé : Laurence ROCH
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-12-14-012 - application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Bonnet des Quarts 42 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2019-01-15-001
AP_DT19_0034_agrement_fne_loire
AP_DT19_0034_agrement_fne_loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-15-001 - AP_DT19_0034_agrement_fne_loire 43 Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 15 janvier 2019
Arrêté préfectoral n° DT-19-0034
modifiant l’arrêté préfectoral n° DT-17-0921 du 8 décembre 2017
portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « FRAPNA Loire »
) )
VU le code de l'environnement notamment ses articles L 141-1 et suivants, R 141-2 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral 18-31 en date du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François-Xavier CEREZA, directeur de la DDT de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral DT-18-0853 en date du 28 septembre 2018 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à M. Denis THOUMY, chef du service eau et environnement de la DDT de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DT-17-0921 du 8 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « FRAPNA Loire » à compter du 1er janvier 2018 ;
VU le changement de nom de la « FRAPNA Loire » en « France Nature Environnement Loire » à compter du 1er janvier 2019 ;
VU les statuts de « France Nature Environnement Loire » en date du 16 juin 2018 déclarés à la préfecture de la Loire le 20 décembre 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’appellation de l’association dans les arrêtés la concernant
A R R E T E
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-15-001 - AP_DT19_0034_agrement_fne_loire 44 Article 1er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
Le renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental est accordé à l'association « France Nature Environnement Loire » dont le siège social est situé 11 rue René Cassin, maison de la nature, à Saint-Etienne (42100).
Article 2 :
L’article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 est inchangé.
Article 3 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
L'association « France Nature Environnement Loire » adressera chaque année à la direction départementale des territoires – service eau et environnement – pôle développement durable et appui juridique – 2 avenue Grüner – CS 90509 – 42007 Saint-Etienne cedex 1, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne intéressée.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental et par subdélégation
Le chef du service eau et environnement
Denis THOUMY
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-15-001 - AP_DT19_0034_agrement_fne_loire 45 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-15-001 - AP_DT19_0034_agrement_fne_loire 46 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2019-01-15-002
AP_DT19_0035_habilitation_fne_loire
AP_DT19_0035_habilitation_fne_loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-15-002 - AP_DT19_0035_habilitation_fne_loire 47 Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 15 janvier 2019
Arrêté préfectoral n° DT-19-0035
modifiant l’arrêté préfectoral n° DT-14-1077 du 12 décembre 2014
habilitant l'association « FRAPNA Loire » à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales
) )
VU le code de l'environnement notamment ses articles L 141-1 et suivants, R 141-2 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral 18-31 en date du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François-Xavier CEREZA, directeur de la DDT de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral DT-18-0853 en date du 28 septembre 2018 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à M. Denis THOUMY, chef du service eau et environnement de la DDT de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DT-14-1077 du 12 décembre 2014 habilitant l'association « FRAPNA Loire » à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales à compter du 12 décembre 2014 ;
VU le changement de nom de la « FRAPNA Loire » en « France Nature Environnement Loire » à compter du 1er janvier 2019 ;
VU les statuts de « France Nature Environnement Loire » en date du 16 juin 2018 déclarés à la préfecture de la Loire le 20 décembre 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’appellation de l’association dans les arrêtés la concernant
A R R E T E
Article 1er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 est modifié ainsi qu'il suit :
L'association « France Nature Environnement Loire » dont le siège social est situé 11 rue René Cassin - 42100 Saint-Etienne, est habilitée à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales.
Article 2 :
L’article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 est inchangé.
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-15-002 - AP_DT19_0035_habilitation_fne_loire 48 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental et par subdélégation
Le chef du service eau et environnement
Denis THOUMY
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-15-002 - AP_DT19_0035_habilitation_fne_loire 49 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2019-01-11-001
Arrêté préfectoral n° DT-19-0026
PORTANT SUR LA RÉSILIATION D’UN BAIL
RURAL
POUR CHANGEMENT DE DESTINATION AGRICOLE
DES PARCELLES
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° DT-19-0026 PORTANT SUR LA RÉSILIATION D’UN BAIL RURAL 50 r
LL. A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départemental Saint-Étienne, le { { JAN, 2019
de la Loire
Arrêté préfectoral n° D'T-19-0026
PORTANT SUR LA RÉSILIATION D’UN BAIL RURAL
POUR CHANGEMENT DE DESTINATION AGRICOLE DES PARCELLES
Le préfet de la Loire
VU le Code rural et de la pêche maritime dans le Livre quatrième relatif aux baux ruraux, et
notamment les articles L 411.32 et R411.9.12 et R411.9.12.1 relatifs à la résiliation d’un bail.
rural pour changement de destination agricole des parcelles ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie ;
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole :
VU Ia loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux des baux ruraux et
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-456 du 4 juin 2018 portant sur la constitution de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Loire ;
VU le plan local d’urbanisme du 16 décembre 2015 de la commune de Sorbiers ;
Adresse postale : 2 rus Charles de Gaulle — CS 12241 —- 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° DT-19-0026 PORTANT SUR LA RÉSILIATION D’UN BAIL RURAL 51 Considérant la demande de résiliation de baïl rural de la part de l’indivision « consorts
Mathevon-Viricel » représenté par M. Alain Mathevon, domicilié 18 impasse Gauguin
commune de Commelle-Vernay, qui souhaite reprendre les parcelles cadastrées AZ 13-15-16-
17-18-19-23-25-26 d’une superficie de 2ha 57a 88ca sur la commune de Sorbiers à M. Bernard
Grail, exploitant en place, domicilié Basson commune de Saint-Christo-en-Jarez ;
Considérant que cette demande est obligatoire en application de l’article L411.32 du Code
rural et de la pêche maritime, car les terres agricoles, objets de la reprise, sont situées en zones
autres que zone urbaine (dans le cas présent parcelles classées en zone naturelle indicée L) dans
l'objectif d’un changement de destination des terrains ;
Considérant la procédure contradictoire adressée le 12 octobre 2018 à M. Bernard Grail
exploitant en place et sa réponse par courrier du 12 novembre 2018 ;
Considérant l’avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux de la Loire, le 24 décembre 2018, après consultation écrite,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : L’indivision « consorts Mathevon-Viricel », représenté par M. Alain Mathevon,
est autorisée à exercer son droit de résiliation de bail agricole des parcelles cadastrées AZ 13-
15-16-17-18-19-23-25-26 d’une superficie de 2ha 57a 88ca sur la commune de Sorbiers en vue
d’un changement de leur destination agricole.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
lu Évend Àj
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justifications
à l'appui :
*_soit un recours gracieux auprès du préfet du département
* soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Celui-ci est
interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la présente notification
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de
la réception de la présente notification
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° DT-19-0026 PORTANT SUR LA RÉSILIATION D’UN BAIL RURAL 52 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2019-01-09-007
autorisation de défrichement sur la commune de Villerest
en vue de l'extension du golf de Champlong
autorisation de défrichement sur la commune de Villerest en vue de l'extension du golf de
Champlong
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-09-007 - autorisation de défrichement sur la commune de Villerest en vue de l'extension du golf de Champlong 53 BE 7 Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires Saint-Étienne, le 9 janvier 2019
de la Loire
Arrêté préfectoral n° DT-19 - 0006
portant autorisation de défrichement sur la commune de Villerest
en vue de l’extension du golf de Champlong
Le préfet de la Loire
VU le Code forestier, Livre III, Titre 4, notamment ses articles L112-4, L213-1, L341-1 et suivants
et R341-1 et suivants, et, Titre 6, notamment ses articles L363-1 et suivants ;
VU le Code de l’environnement, Livre I, Titre 2, notamment ses articles L 122-1, L 122-1-1 et
suivants et R122-11 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2003 n°03-1000 fixant le seuil des massifs forestiers dans
lesquels l’autorisation de défrichement est obligatoire ;
VU la demande d’autorisation de défrichement déposée le 1er août 2018 par la SAS Golf Club
Domaine du Champlong (GCDC) représentée par M. JULLIEN Christophe (PDG de la SAS
GCDC), pour une surface de 2,1084 ha sur La commune de Villerest ;
VU le dossier réputé complet au 1er août 2018, date à partir de laquelle court le délai d’instruction
porté à 7 mois ;
VU l'évaluation environnementale annexée à la demande de défrichement ;
VU l'avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne - Rhône-Alpes
n° 2018-ARA-AP-00629 du 13 octobre 2018 et les réponses apportées par la SAS Golf Club du
domaine de Champlong le 22 octobre 2018 :
VU Ia visite de reconnaissance du terrain du 22 août 2018 :
VU le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher du 24 août 2018 ayant eu un retour du
pétitionnaire sans observation ;
VU l’avis de mise à disposition du public par voie électronique du 9 octobre 2018 :
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-09-007 - autorisation de défrichement sur la commune de Villerest en vue de l'extension du golf de Champlong 54 VU la mise à disposition du public du dossier présenté par le pétitionnaire sur le site Internet de la
préfecture du 31 octobre au 2 décembre 2018 ;
VU le bilan des observations et des propositions déposées par voie électronique, consultable depuis
le 4 janvier 2019 sur le site Internet de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-31 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François-
Xavier Céréza, directeur départemental des territoires de la Loire.
Considérant que le défrichement se trouve à 1,8 km du site Natura 2000 SIC n° FR8201765 -
milieux alluviaux aquatiques de la Loire et à 0,85 km du site Natura 2000 ZPS n° FR82012026 -
gorges de la Loire :
Considérant que le site se trouve hors zone d’aléa risque inondation, mais qu’il est situé en zone
sensible aux effets des ruissellements ;
Considérant que des mesures d’évitement, de réduction et de compensations doivent être apportées
de façon à limiter l'impact du projet de défrichement et à compenser les pertes potentielles
occasionnées par le défrichement ;
Considérant que les travaux doivent être effectués entre le 15 août et le 31 octobre pour exclure les
périodes sensibles pour la faune.
ARRETE
Article 1° :
La SAS Golf Club Domaine du Champlong, dont le siège social se situe 100 chemin de la Chapelle-
42300 Villerest, représentée par M. M. JULLIEN Christophe (PDG), est autorisée à défricher, pour
une superficie de 2 ha 10a 4ca, la partie de la parcelle suivante :
| Commune Lieu dit Section | N° | Surface dela | Surface autorisée en | Parcelle parcelle (ha) défrichement (ha)
40 22,4884 2,1084 Villerest |Chemin de la CL
| Chapelle
Total : ‘2ha 10a 84ca
Un plan de localisation des parcelles objet du défrichement est reporté en annexe I du présent arrêté.
Article 2 — Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Le défrichement
devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande et en respectant les
prescriptions édictées par le présent arrêté. Le bénéficiaire déclarera à la DDT de la Loire le début
des opérations de défrichement.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-09-007 - autorisation de défrichement sur la commune de Villerest en vue de l'extension du golf de Champlong 55 Article 3 — Mesures d’évitements et de réductions
L'autorisation de défrichement est conditionnée au respect des prescriptions (mesures préventives,
réductrices et compensatrices) définies ci-dessous :
Mesures préventives et d’évitements :
Les mesures préventives seront prises avant toute opération de coupes et de défrichement et pendant
la phase des travaux.
+ Un écologue «responsable environnement » sera nommé et chargé d’assurer le suivi de
l’ensemble du chantier de défrichement, notamment de veiller au respect des engagements du
pétitionnaire au regard de la préservation des milieux naturels.
+ Une délimitation par piquetage des surfaces à défricher sera réalisée avant le démarrage des
travaux et une mesure de «mise en défend » consistera en la pose d’un grillage souple durant toute
la durée des opérations de travaux autour des entités non défrichées. Une carte de la localisation de
« la mise en défend » sera réalisée par l’écologue aidé d’un géomètre qui en fournira un exemplaire
à chaque entreprise intervenant sur le chantier et à la DDT avant le démarrage des travaux.
+ Des opérations d’informations sur les mesures de préventions, d’évitements, de réductions et
d’accompagnements du chantier seront organisées auprès chaque entreprise intervenant sur le
chantier. Cette action sera sous la responsabilité de l’ingénieur écologue désigné à cet effet.
+ Une cartographie précise avec limite du défrichement (plan cadastral au 1/1000) et localisation des
arbres gîtes déjà repérés à la peinture sur le terrain par l’écologue sera déposée auprès de la DDT
(cellule Forêt) de la Loire trois mois avant le début des travaux (soit avant le 15 mai si début des
travaux le 15 août) pour validation sous peine de nullité de cet arrêté.
° Les arbres abattus ne seront pas écorcés, ils seront mis en andains sur une surface d’environ 5 200
m° en bordure des roughs (terrains bordant les fairways et les greens d’un golf) afin de constituer
une zone de mise en défend pour les amphibiens, voire pour d’autres espèces.
+ L'emploi d’un personnel formé et qualifié est obligatoire.
* Tout traitement herbicide est interdit.
° Les travaux seront réalisés en journée.
+ Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux
d’abattage, de débardage et de défrichement seront réalisés entre le 15 août et le 31 octobre.
+ Limiter la surface d’emprise des travaux au strict minimum et mettre en défens les secteurs
d’intérêt écologique.
+ Lors de la phase de chantier, il est obligatoire de ne pas stocker de matériaux dans les milieux
environnants. Les zones de stockage devront être définies à l’intérieur des emprises sur des sols
imperméabilisés préalablement (bicouche recouverte d’un géotextile anti-contaminant).
* Proscrire toute essence envahissante dans le cas où des plantations seraient envisagées et utiliser
des essences végétales locales et variées, adaptées au sol et au climat.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-09-007 - autorisation de défrichement sur la commune de Villerest en vue de l'extension du golf de Champlong 56 * Toutes les mesures seront prises afin d’éviter l’importation de plantes invasives (renouée du japon,
ambroisie, Buddleia de David, Robinier, Séneçon du Cap....). Tout apport de terres végétales
extérieures devra être certifié indemne de toutes plantes invasives, le matériel et les engins de
chantiers devront être propres.
+ En cas de présence avérée de plantes exotiques, la lutte contre ces plantes exotiques envahissantes
sera faite immédiatement par arrachage et fauchage des plants avant fructification suivant la
méthode la mieux adaptée pour détruire la plante.
* Les travaux forestiers seront réalisés par temps sec avec des sols ressuyés.
+ Des huiles biodégradables seront utilisées pour le matériel de coupe lors des travaux d’abattage.
* Le remplissage des réservoirs d’huile et de carburants se fera sur un site sécurisé afin d’éviter
toute pollution.
° Des cuves de rétention pour les produits polluants sont obligatoires sur le chantier.
° L’humidification des accès, en période de travail quand le sol est sec, est obligatoire afin de
limiter les émissions de poussière.
° Les travaux forestiers ne devront pas perturber les conditions naturelles d’écoulement des eaux.
Lors des travaux, les mesures de protections suivantes seront prises :
«+ Gestion des eaux pluviales :
Toutes les mesures nécessaires seront prises afin d'éviter toutes coulées de boues de nature à porter
atteinte aux milieux et notamment aux eaux superficielles et souterraines. Ainsi les travaux seront
réalisés en respectant les dispositions suivantes : les eaux de ruissellements seront maîtrisées au
droit du projet de défrichement afin d’éviter les écoulements en aval du site.
° Pollutions accidentelles :
— l’ensemble des entreprises intervenant sur le chantier devra disposer des moyens de lutte contre
les pollutions accidentelles (extincteurs, produits absorbants, bâches imperméables, capacités de
prélèvement et de confinement des terres souillées....) et les mettre en œuvre rapidement.
— en Cas d’accident, le pétitionnaire fera immédiatement déclencher un dispositif visant à :
“ répandre des produits absorbants dont les engins seront équipés, permettant, en cas de fuite
accidentelle, de récupérer les hydrocarbures et de les envoyer vers un centre de traitement ;
* procéder immédiatement au décapage du sol et à l’évacuation des matériaux souillés vers
un centre de traitement ;
* mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’alimentation en eau potable des habitants ne
pouvant plus disposer de leur ressource.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-09-007 - autorisation de défrichement sur la commune de Villerest en vue de l'extension du golf de Champlong 57 + Entretien du matériel :
— le rechargement des engins se fera à l’extérieur de la zone de chantier ou sur une aire prévue à cet
effet et sécurisée (bâche imperméable, cuve de rétention, produits absorbants...). Les engins à
« mobilité réduite » seront placés sur des bâches, les bords de ces bâches étant surélevés pour
former une cuve de rétention ;
— l’entretien ainsi que le stationnement de longue durée du matériel seront effectués sur une aire
prévue à cet effet ;
— aucun stockage d’hydrocarbure ne sera réalisé sur les bassins versants des sources destinées à la
consommation humaine ;
— l'entretien du matériel sera réalisé uniquement sur des aires étanches équipées d’un dispositif de
collecte ;
— le stationnement des engins mobiles (congés, week-end, nuit) s’effectuera sur une aire prévue à
cet effet ;
— seuls les véhicules entretenus et propres, sans fuite d’huile, pourront circuler sur le chantier afin
d’éviter toute pollution par les hydrocarbures.
Article 4 — Mesures de compensation pour le volet défrichement
Le pétitionnaire a choisi de compenser par le versement d’une indemnité au Fond Stratégique de la
Forêt et du Bois (FSFB) qui est fixée à 8 433,60 € (4 000€/ha x 2,1084 ha). Cette compensation sera
versée au FSFB par le biais de la DGFTP.
Article 5 — Emploi du feu
Tout feu est interdit.
Article 6 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les travaux compensateurs au titre du Code forestier peuvent être soumis à d’autres polices
administratives en application d’autres Codes et notamment du Code de l’environnement et du
Code rural.
Article 7 — Information du public
La présente autorisation devra faire l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le
terrain de manière visible de l’extérieur ainsi que dans la mairie de Villerest.
L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début de chaque opération de défrichement. Il
sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de
défrichement.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-09-007 - autorisation de défrichement sur la commune de Villerest en vue de l'extension du golf de Champlong 58 Le bénéficiaire déposera à la mairie de Villerest le plan cadastral des parcelles à défricher qui
pourra être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en sera faite sur les
affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Villerest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé : François-Xavier CEREZA
Ampliation adressée à :
- Mairie de Villerest pour affichage
| Délais et voies de recours :
+ Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un
recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.
* Recours contentieux : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de
la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie
est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-09-007 - autorisation de défrichement sur la commune de Villerest en vue de l'extension du golf de Champlong 59 AnnexeI :
17/N N ‘Plan de localisation de l’emprise objet du défichement
GOLF DU DOMAI DE CHAMPLONC
Benllite
aies es Me
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-09-007 - autorisation de défrichement sur la commune de Villerest en vue de l'extension du golf de Champlong 60 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-12-18-063
distraction et application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Verrières-en-Forez distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Verrières-en-Forez
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-12-18-063 - distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Verrières-en-Forez 61 Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
PRÉFET DE LA LOIRE
Saint-Etienne, le 18 décembre 2018
Arrêté préfectoral n°DT-18-1028
portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Verrières-en-Forez
Le préfet la Loire
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
VU la délibération en date du 23 mars 2016 par laquelle la commune de Verrières-en-Forez demande la distraction et l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
VU l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 11 septembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-31 du 4 juin 2018, portant délégation de signature à M. Xavier Céréza, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-18-0546 du 7 juin 2018, portant subdélégation de signature à Mme Laurence Roch, responsable du pôle nature, forêt, chasse au service eau et environnement, pour les compétences générales et techniques
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
A R R E T E
Article 1er :
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Syndicat de la Vidrezone
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Verrières en Forez
Verrières en Forez
AB
AB
194
195
Les Cinq Fond
Les Cinq Fond
0,27 79
0,33 95
Total 0,61 74
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-12-18-063 - distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Verrières-en-Forez 62 Article 2 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Section du Pin
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en
ha
Surface à faire
bénéficier du
régime forestier
(ha)
Observations
Verrières
en Forez
AB
AB
AB
AB
187
191
193
196
Les Cinq fond
Les Cinq fond
Les Cinq fond
Les Cinq fond
0,07 46
20,80 73
8.1430
1.6005
0.0746
20.8073
5.5064
1.6005
Fin d’indivision
Fin d’indivision
Total 30.6254 27.9888
- Surface de la forêt de la section du Pin relevant du régime forestier : 3 ha 25 a 40 ca - Distraction du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 61 a 74 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 27 ha 98 a 88 ca - Nouvelle surface de la forêt sectionnale du Pin relevant du régime forestier : 30 ha 62 a 54 ca
Article 3 :
Les parcelles relevant du régime forestier pour la section du Pin sont donc les suivantes :
Propriétaire : Section du Pin
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Verrières en Forez
Verrières en Forez
Verrières en Forez
Verrières en Forez
AB
AB
AB
AB
187
191
193
196
Les Cinq fond
Les Cinq fond
Les Cinq fond
Les Cinq fond
0,07 46
20,80 73
8,14 30
1,60 05
Total 30,62 54
Article 4 :
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la section du Pin.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le maire de Verrières-en-Forez est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Verrières-en-Forez et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts.
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, chasse,
Signé : Laurence ROCH
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-12-18-063 - distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Verrières-en-Forez 63 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-12-18-062
distraction et application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur les communes de Bard et
Verrières-en-Forez distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bard et Verrières-en-Forez
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-12-18-062 - distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bard et Verrières-en-Forez 64 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
PRÉFET DE LA LOIRE
Saint-Etienne, le 18 décembre 2018
Arrêté préfectoral n° DT-18-1027
portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bard et Verrières-en-Forez
Le préfet la Loire
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
VU la délibération en date du 2 mars 2016 par laquelle la commune de Bard demande la distraction et l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
VU l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 11 septembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-31 du 4 juin 2018, portant délégation de signature à M. Xavier Céréza, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-18-0546 du 7 juin 2018, portant subdélégation de signature à Mme Laurence Roch, responsable du pôle nature, forêt, chasse, au service eau et environnement, pour les compétences générales et techniques.
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
A R R E T E
Article 1er :
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :
- Propriétaire : Section du Pin
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
Observations
Verrières
en Forez
AB 187
191
Les Cinq fond
Les Cinq fond
0.0746
20.8073
Fin d’indivision
Fin d’indivision
Total 20.8819
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-12-18-062 - distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bard et Verrières-en-Forez 65 - Propriétaire : Syndicat de la Vidrezone
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Bard
Bard
Bard
Verrières en Forez
Verrières en Forez
Verrières en Forez
H
H
H
AB
AB
AB
214
217
222
188
189
190
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Les Cinq Fond
Les Cinq Fond
Les Cinq Fond
0,01 64
0,08 63
0,01 28
0,14 05
0,17 42
0,31 34
Total 0,74 36
Article 2 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Section de Barge, Palais, Le Bénevis
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
172
173
174
175
177
178
179
180
181
182
183
215
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
0,07 78
0,22 60
0,25 60
0,10 50
0,34 28
0,27 37
0,27 87
0,27 40
0,26 00
0,27 06
0,41 11
0,49 10
Total 3,26 67
- Surface de la forêt de la section de Barge, Palais, Le Bénevis
relevant du régime forestier : 91 ha 08 a 41 ca - Distraction du présent arrêté pour une surface de : 21 ha 62 a 55 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 3 ha 26 a 67 ca - Correction d’erreur pour : - 2 ha 41 a 82 ca - Nouvelle surface de la forêt sectionnale de Barge, Palais, Le Bénevis relevant du régime forestier : 70 ha 30 a 71 ca
Article 3 :
Les parcelles relevant du régime forestier pour la section de Barge, Palais, le Bénevis sont donc les suivantes :
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
20
134
135
136
137
138
139
140
141
142
144
145
148
172
Bois du Palais
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
0.2517
2.8410
0.1146
10.3180
4.8280
6.6880
1.8233
10.3980
1.8500
0.0325
5.3760
0.4464
0.1032
0.0778
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-12-18-062 - distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bard et Verrières-en-Forez 66 Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
Bard
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
173
174
175
177
178
179
180
181
182
183
184
185
215
216
218
219
220
221
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
Le Communal
0.226
0.2560
0.1050
0.3428
0.2737
0.2787
0.2740
0.2600
0.2706
0.4111
0.5401
2.1403
0.4910
0.3936
0.0621
0.0155
0.0391
18.7790
Total 70.3071
Article 4 :
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la section de Barge, Palais, le Bénevis
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le maire de Bard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bard et Verrières-en-Forez et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts.
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, chasse,
Signé : Laurence ROCH
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-12-18-062 - distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bard et Verrières-en-Forez 67 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-11-12-007
raa_FR84-317.odt
Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt de l’EHPAD de Usson-en-Forez
2014 / 2033
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-11-12-007 - raa_FR84-317.odt 68 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Loire
Surface de gestion : 12,77 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-317
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt de l’EHPAD de
USSON-EN-FOREZ
2014 / 2033
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 1989 portant approbation de l’aménagement de la forêt de l’EHPAD d’USSON-EN-FOREZ pour la période 1986-2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’EHPAD d’USSON-EN-FOREZ en date du 18 décembre 2017 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 4 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt de l’EHPAD d’USSON-EN-FOREZ (Loire), d’une contenance de 12,77 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la fonction écologique et la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 12,15 ha, actuellement composée de sapin pectiné (41%), douglas (18%), épicéa commun (14%), pin sylvestre (12%), mélèze d’Europe (9%) et érable sycomore (6%). 0,62 ha sont actuellement non boisés mais sont boisables.
La forêt, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie régulière. Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (4,59 ha), l’épicéa commun (2,49 ha), le douglas (1,89 ha), le mélèze d’Europe
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-11-12-007 - raa_FR84-317.odt 69 (1,52 ha), le pin sylvestre (1,46 ha) et l’érable sycomore (0,82 ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2014 - 2033)
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• un groupe de régénération de 0,62 ha, composé de la parcelle boisable qui sera boisée durant la période ;
• un groupe d’amélioration, d’une contenance de 12,15 ha, qui sera parcouru en coupe dans sa totalité, selon une rotation de 8 ans.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Lyon, le 12 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
et par subdélégation
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé : Hélène HUE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-11-12-007 - raa_FR84-317.odt 70 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-11-09-003
raa_FR84-322.odt
Approbation du document d'aménagement forestier : Forêt départementale du Col des Brosses à
la Valla sur Rochefort
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-11-09-003 - raa_FR84-322.odt 71 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Loire
Surface de gestion : 81,80 ha
Premier aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-322
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt départementale du
COL DES BROSSES
2017 / 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Loire en date du 18 septembre 2017 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 15 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt départementale du COL DES BROSSES (située sur la commune de LA- VALLA-EN-ROCHEFORT dans la Loire), d’une contenance de 81,80 ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique et à la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 81 ha, actuellement composée de pin sylvestre (39%), sapin pectiné (26%) et feuillus divers (35%). 0,80 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 28,91 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 52,09 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné en mélange avec le pin syl-
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-11-09-003 - raa_FR84-322.odt 72 vestre et l’érable sycomore. Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompa- gnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036)
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 28,91 ha, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe hors sylviculture de production correspondant aux pré-bois, d’une contenance de 20,31 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
• un groupe hors sylviculture correspondant aux landes, d’une surface de 32,58 ha, qu’on maintiendra en milieux ouverts.
L’Office national des forêts informera régulièrement le Conseil départemental de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Lyon, le 9 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
et par subdélégation,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé : Hélène HUE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-11-09-003 - raa_FR84-322.odt 73 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-12-21-008
Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et
Saône à grand gabarit
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 74 ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
SUR ITINÉRAIRE
RHÔNE ET SAÔNE À GRAND GABARIT
Les préfets des départements de l’Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de Ia Côtc-d’Or, de
la Drôme, du Gard, de l’Ésère, de la Loire, du Rhône, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse,
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-] ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ct les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant Ja liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la dernière révision du RGPNI réalisée en 2017 ;
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent :
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. Champ d’application
Le règlement général de police de la navigation intérieure cst désigné ci-après par le sigle RGP.
Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
Sur les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées ci-après constituant « l’ilinéraire Rhône Saône à grand gabarit » :
1/29 RPP Rhône-Saëône -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 75 * la Saône de Saint-Symphoricn (PK 219) à la confluence avec le Rhône (PK 0), dite « Saône à
grand gabarit »,
* le Rhône, du PK 0 à la limite transversale de la mer (PK 323,500) y compris l’écluse de Port
Saint Louis, dit « Rhône à grand gabarit »
* lc Doubs aval, du confluent avec la Saône jusqu’à l’ancien moulin à nef de Pontoux,
*__ le bief aval du canal du Centre jusqu’à 100 mètres en aval de l’écluse de Crissey,
° le Haut Rhône dans Lyon du PK 0 au PK 9,000,
*__ la section du Canal d’Arles à Fos comprise entre sa limite avec le Rhône au pont Van Gogh à
Arles, appelée dans le présent document « canal d'Arles à Bouc »
*_ la section du Canal du Rhône à Fos comprise entre sa défluence avec le Rhône ct l’écluse de
Barcarin (écluse incluse), appelée dans le présent document « Canal de Barcarin ».
La police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L.4241-1 du code
des transports, par celles du présent arrêté portant RPP d'itinéraire et par les prescriptions temporaires
diffusées par avis à la batellerie.
Pour chaque article du présent arrêté, le numéro de l’article de référence du code des transports (RGP)
est rappelé entre parenthèses.
Sur cet itinéraire, certaines dispositions spécifiques de police de la navigation géographiquement
limitées sont également définies par d’autres arrêtés préfectoraux portant règlements particuliers de
police et réglementant :
*__ la pratique de la navigation de plaisance et des sports nautiques (RPP dits de « plaisance »),
* les conditions de stationnement, d'embarquement ct de débarquement des passagers sur
certains appontements destinés aux bateaux à passagers (RPP dits « Bateaux à passagers »),
*__ les conditions de stationnement et de réalisation des opérations de chargement-déchargement
sur certains appontements destinés aux bateaux transportant des matières dangereuses (RPP dits
« Matières dangereuses »).
Enfin les dispositions particulières à l'exploitation des bacs de Barcarin sur le Rhône cn période de
crue, ainsi que les dispositions de navigation en rive droite de l’île Barbe sur la Saône sont détaillées
en annexe |.
Article 2. Définitions
Les définitions du RGP sont utilisées pour l’application du présent RPP, entre autres les articles L4000-
3, R4000-1, D4200-1, A4241-1.
Ainsi, sont respectivernent dénommés (L4000-3 du RGP) :
1° bateau : toute construction flottante, destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le
premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer;
Pour l'application du présent RPP la notion de batcau inclura également les navires.
2° engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les
eaux intérieures
3° établissement flottant : toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être
déplacée.
2/29 RPP Rhône.Snône -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 76 4° matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu’un bateau, un engin
flottant ou un établissement flottant.
Construction flottante : pour l'application du présent RPP, la notion de construction flottante inclura les
bateaux, les engins flottants, les établissements flottants et les matériels flottants et les navires.
Les définitions suivantes sont introduites :
- Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la
corde du mur de chute amont et l’extrémité amont de la chambre de porte aval.
- Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile de l’écluse, ct
qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse.
— Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre les bajoyers et entre les portes
amont et aval.
— Véhicule nautique à moteur (VNM) : Engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres,
équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine, constituant sa principale source de
propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes.
Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8, alinéa 2)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Article 4. Règles d’équipage
(Article D. 4212-3, alinéa 1)
Le présent RPP n'introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Paragraphe 2 — Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d’art
(Article R. 4241-9 alinéa 1)
Les caractéristiques peuvent être identifiées sur le portail cartographique de vnf.fr.
Les caractéristiques des eaux intérieures et de leurs dépendances visées à l’article 1° ainsi que celles
des ouvrages d’art situés sur ces voics sont les suivantes, exprimées en mètres :
3/29 RPP Rhône-Saône -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 77 Pour la bonne lecture du tableau le bief porte le nom de l’écluse aval (les caractéristiques indiquécs
dans le tableau concernent donc le bief et son écluse aval).
Voies d’eaux Longucur utile | Largeur |Mouillage Hauteur libre sous
concernées des écluses (en utile des des ouvrages |ouvrage (en m) au seuil des
mètre) écluses :et du chenal |RNPC / PHEN sur passe réduite
(en mètre) |
SAÔNE
Bief de Seurre 187,5 12,00 3,50 4,80
Bief d'Écuelles 190,00 12,00 3,50 4,80
Bief d’Ormes 190,00 12,00 3,50 4,90
Bief de Dracé 190,00 12,00 3,50 4,90
Bicf de 190,00 12,00 3,50 4,90
Couzon/Rochctaillée
Bief de Pierre-Bénite 3,50 4,90
(du PK 0 à l’aval de
l’écluse de
Rochetaillée)
Traversée de Mâcon Pas de | Pas de chenal (3)
par l’ancien chenal chenal tracé
tracé ni
balisé
Boucles de Ciîteaux 6,00 1,60 3,70
(du PK 187,500 au Pas de
PK 199) chenal
tracé ni
balise
HAUT RHÔNE dans la traversée de Lyon
PK 0 à 3,200 2,50 (4) 5,00 (2)
PK 3,200 à 7,000 2,00 4,65 (2)
PK 7,000 à 9,000 Navigation interdite
RHÔNE
Du pont Pasteur à 190,00 12,00 3,00 6,30
Lyon (PK 0) au
viaduc SNCF
d'Avignon (PK 244)
4/29 RPP Rhône-Saëne -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 78 Du viaduc SNCF
d’Avignon au viaduc
de ‘l'arascon (PK 268)
Du viaduc de
Tarascon (PK 268)
au port d’Arles (PK
280,5)
Depuis le port d’Arles
(PK 280,5) jusqu’au
port de l’Esquineau
(PK 319)
Du port de
l’Esquineau (PK 319)
à l’écluse de Port-
Saint- Louis (non
comprise)
Écluse de Port St
Louis
Canal et écluse de
Barcarin
Canal et écluse
d'Arles
Du confluent avec la
Saône aux silos de la
coopérative
Bourgogne Sud
En amont des silos
jusqu’à l’ancien
moulin à nef de
Pontoux
Bief aval du canal du
Centre :
de la confluence avec
ja Saône aux silos de
la coopérative
Bourgogne Sud (PK.
0,900)
des silos (PK 0,900) à
l'aval de l’écluse de
Crissey
190,00
190,00
190
190,00
132
190,00
160,00
185
12,00 3,00
12 3,00
12,00 4,25 (1)
19,00 5,5
19,00 5,5
CANAL DE BARCARIN
12,00 3
CANAL D’ARLES A BOUC
16,00 2,00
DOUBS AVAL
12,00 3,50
Pas de 1,60
chenal
tracé ni
balisé
CANAL DU CENTRE
3,00
1,80
7,40
7,88
7,00
6,00 (2)
3,50 (2)
(6,50 en RN)
3,50 (2)
(6,50 en RN)
sans objet
sans objet
Commentaire : aucun mouillage n’est défini sur le Rhône entre l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône et la
5/29 RPP Rhône-Saône -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 79 mer,
(1) Entre le PK 280,500 (Port d'Arles) et le port de l'Esquineau le mouillage est de 4,25 mètres, toutefois
entre le PK 292,500 et le PK 296,000 (seuil de terrin), le mouillage est de :
— 3,00 mètres sur une largeur de 40 mètres côté rive gauche du chenal,
— 4,25 mètres sur une largeur de 40 mètres côté rive droite du chenal.
(2) Au-dessus des PHEN sur passe réduite
(3) Pont Saint Laurent à Mâcon :
- sous l'arche 2 : 2,38 mètres sur une largeur de 10 mètres,
- sous l’arche 4 : 3,38 mètres sur une largeur de 10 mètres.
(4) Sur une largeur de 40 m au centre du fleuve.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 alinéa 3)
Les dimensions des bateaux, convois et matériels flottants admis à circuler sur les eaux intérieures et
leurs dépendances visées à l’article 1 ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs
suivantes :
Voies d’Eaux Conccrnées | Longueur de bout en bout Largeur Hors tout (en mètre)
(gouvernail replié) (en mètre)
SAÔNE
Bief de Seurre 187,50 11,45
Bief d'Ecuelles 190,00 11,45
Bief d’Ormes 190,00 11,45
Bief de Dracé 190,00 11,45
Bief de Couzon / Rochetaillée 190,00 11,45
Bief de Pierre Bénite (du PK 190,00 11,45
0 à l’aval de l’écluse de
Rochctaillée)
Franchissement du Pont Saint 35,00
Laurent
Boucles de Citeaux (du PK 39,50 6,00
187,500 au PK 199)
HAUT RHÔNE dans la traversée de Lyon
PK 0 à 3,200 135,00 11,45
PK 3,200 à 7,000 135,00 11,45
PK 7,000 à 9,000 Navigation interdite
RHÔNE
Du PK 0 au viaduc SNCF 190,00 11,45
d’Avignon (PK 244)
G/29 RPP Rhône-Saône -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 80 Voies d’Eaux Concernécs
Du viaduc SNCF d’Avignon
au viaduc de Tarascon (PK
268)
Du viaduc de Tarascon (PK
268) au port de Arles (PK
280,500)
Du port d’Arles (PK 280,50)
au port de l'Esquineau (PK
319,000)
Du Port de l’Esquineau
(PK319) à l’écluse de Port-
St-Louis (non comprise)
Ecluse de Port St Louis
Canal et écluse de Barcarin
Canal et écluse d’Arles
Du confluent aux silos de la
coop Bourgogne Sud
En amont des silos jusqu’au
moulin à nef de Pontoux
Bief aval du canal du centre :
- de la confluence avec la
Saône aux silos de la
coopéralive Bourgogne Sud
(PK 0,900)
- des silos (PK 0,900) au
dépôt pétrolier (PK.1,150)
- du dépôt pétrolier
(PK1,150) à l’aval de l’écluse
de Crissey
Longueur de bout en bout
(gouvernail replié) (en mètre)
190,00
190,00
190,00
190,00
132,00
CANAL DE BARCARIN
190,00
CANAL D’ARLES À BOUC
120,00
DOUBS AVAL
185,00
39,50
réservé plaisance
CANAL DU CENTRE
185,00
120,00
39,50
Largeur Hors tout (en mètre)
11,45
11,45
16,00
18,40
18,40
11,45
15,40
11,45
5,05
pas de chenal tracé ni balisé
11,45
11,45
5,10
Sur le Rhône et ja Saône, la longueur maximale des bateaux à passagers est limitée a 140 mètres.
Entre les chantiers navals de Barriol du PK 284 sur le Rhôneetjusqu’à l’écluse de Barcarin PK 2 du canal de Barcarin la navigation des barges à couples est autorisée avec une limite de largeur pour chacune des barges égale à la largeur autorisée dans les écluses (soit 11,45 m).
Conformément à l’article R4241-9 alinéa 2 du code des transports, la hauteur libre maximale des constructions flottantes ne peut dépasser 11 mëtres au niveau de la ligne électrique de Bragny sur Saône au PK 162 sur la Saône.
7/29 RPP Rhône-Saëne -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 81 Article 7, Hauteur maximale des superstructures des bateaux
(Article R.4241-9, alinéa 2)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 8. Vitesse des bateaux
(Article R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11,3" alinéa)
Sans préjudice des dispositions prévues par les RPP « plaisance » mentionnés à l’article 1, la vitesse de
marche par rapport au fond de toute construction flottante motorisée ne doit pas excéder les valeurs ci-
après :
Règles générales
— 30 km/h sur le Rhône et sur les sections en rivière de la Saône en aval de Saint-Symphorien
— 12 knyh dans les dérivations de la Saône
Règles spécifiques
— F2 km/h sur la Saône dans la traversée de Chalon-sur-Saône entre les PK 139,200 et 142,5
- 12 knyh sur la Saône dans la traversée de Mâcon par le Pont St-Laurent du PK 77 au PK 83
— 12 km/h sur la Saône du PK 0 au PK 12 dans la traversée de Lyon. En période d'alternat, cette vitesse
peut être dépassée par les bateaux de commerce avalants pour leur permettre de rester manoeuvrants,
— 12 km/h sur le Doubs aval
— 12 km/h dans les Boucles de Cîteaux de la Saône
— 12 km/h sur le Haut-Rhône dans la traversée de Lyon
Sur l’ensemble des voies mentionnées à l’article 1er, les menues embarcations sont dispensées d’être
équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
Les embarcations assurant la sécurité de la pratique organisée d’un sport nautique peuvent dépasser ces
limitations sans excéder 20 km/h (sauf interdictions particulières locales).
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux embarcations de service des forces de l’ordre,
des services de secours ou de l'exploitant lorsqu'ils sont en intervention.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation
(Article R. 4241-14)
Règles générales
Sur le Rhône et la Saône, à l’exception du chenal d'accès à l’écluse, toute navigation est interdite à une
certaine distance en amont et en aval de chaque barrage : cette distance est fixée aménagement par
aménagement et matérialisée sur site par des panneaux Al et B1 en amont et en aval de chaque barrage
ou usine hydroélectrique.
8/29 RPP Rhône-Saône -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 82 Comme précisé à l’article 11-c relatif à la période de crue, cette disposition ne s'applique pas sur les
barrages d'Onmes et de Dracé lorsque leur franchissement est autorisé.
La navigation des constructions flottantes non motorisées et non intégrées dans un convoi (cf article 2)
est interdite :
+ __ dans le chenal de navigation sur le Rhône et sur la Saône
* sur la Saône, à l’amont et à l’aval des écluses sur une distance de 200 mètres ou sur une
distance définie par des panneaux Al.
° dans les canaux de dérivation du Rhône (canaux d’amenée et de fuite).
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux engins flottants réalisant des travaux ayant reçu les autorisations nécessaires.
La traversée du chenal est exceptionnellement tolérée pour les constructions flottantes non motorisées à condition qu’elle soit justifiée par un changement de rive et s'effectue en une seule fois, selon la trajectoire la plus courte possible, sans s’attarder ou louvoyer.
La puissance des moteurs installés sur les bateaux ou les convois doit être suffisante pour leur permettre d’atteindre une vitesse moyenne de 3,6 km/h par rapport au fond en montant.
Règles spécifiques à des zones particulières
La Saône
La navigation de toute construction flottante non motorisée est interdite dans la dérivation de Mâcon et dans la dérivation de Pagny-Seurre sauf si elle est incluse dans un convoi.
Sur la Saône, la navigation dans les boucles de Citeaux du PK 187,500 au PK 199,000 et le franchissement du Pont Saint Laurent à Mâcon sont réservés à la navigation de plaisance.
Le Rhône
La navigation des constructions flottantes non-motorisées est interdite dans la darse de Loire-sur- Rhône située en rive droite du Rhône entre les PK 21 et 22. Exception est faite pour des constructions flottantes non motorisées si leur navigation a pour objectif de permettre de rejoindre la Lône du Brain.
Dans ce cas, elle doit s’effectuer sans s’attarder et sans louvoyer.
Les zones suivantes sont interdites à toute navigation motorisée :
- du PK 25,400 au PK 26,600 : lône de l’île Barlet à l’exception des bateaux motorisés de joutes - du PK 37,000 au PK 38,500 : lônes de Tupin et de Semons
Le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban En application des dispositions de l’article L2215-10 du code général des collectivités locales, la navigation de toutes constructions flottantes est interdite sur une largeur de 10 mètres comptée à partir
de la rive gauche du Rhône entre les PK 47,500 et PK 48,800.
Cette restriction ne s’applique ni aux bateaux de l'exploitant de la voie d’eau ou du CNPE de Saint- Alban ni aux bateaux des entreprises qu’ils ont mandatées.
La réserve naturelle de l’île de la platière
Toute navigation est interdite du PK50 au PK51, excepté dans le chenal pour le passage des bateaux de commerce et excepté pour les menues embarcations non motorisées en transit c’est-à-dire empruntant
0/29 RPP Rhône-Snône -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 83 au minimum la section du Rhône et Vieux Rhône comprise entre les PK 50 et 63.
La navigation sur les lônes de l’île de la Platière est interdite (les 1ônes démarrent à la hauteur du PK54
sur le Vicux Rhône ct se terminent à la hauteur du PK 58,350).
Toute navigation est interdite du PKS1 au PK58,350 du Vieux Rhône, excepté pour les menues
embarcations non motorisées en transit décrites ci-avant.
Toutefois, la pratique d’activités sportive ou de plaisance non motorisée pourra être spécifiquement
autorisée du PK56, 5 au PK58, 350 ei sur le plan d’eau situé en rive droite au PK53, 7 (bassin de joutes
de Limony) dans le cadre de règlements particuliers de police de plaisance.
Haut-Rhône dans Lyon
Sauf autorisation dans le cadre d’un RPP plaisance, la navigation de toute construction flottante est
interdite du PK 7 (passerelle de la paix) au PK9,
L'ensemble des dispositions ci-avant ne s’applique pas aux embarcations des services des forces de
l’ordre, des services de secours, de l'exploitant ou du gestionnaire lorsqu'ils sont en intervention, ni
aux personnes en charge de la gestion de la réserve naturelle dans l’exercice de leurs fonctions.
Paragraphe 3-Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d’une aïde individuelle à la flottabilité,
(Article R. 4241-17)
En application des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d’une
aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau. Les personnes à
bord des constructions flottantes non motorisées utilisées pour la pratique organisée d'un sport
nautique définie à l'alinéa 17 de l’article A.4241-1 du code des transports, doivent respecter les
dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.
Toutefois, en raison du gabarit des fleuves concernés ainsi que des tailles et hauteurs des écluses
concernées, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire lors
du franchissement des écluses pour toutes les personnes assurant les manœuvres d’éclusage,
d'accostage ou d’apparcillage.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir un niveau de
performance conforme à la réglementation.
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation cn périodes de glaces
et de crues
(Article R. 4241-25, alinéa 3)
La navigation en période de crue est réglementée.
11.a — Définition des marques de crue ou des stations de référence
Sur la Saône à grand gabarit, les marques de crues sont matérialisées par des panneaux. Les lieux
d’implantation des marques sont récapitulés en annexe 2.
10/29 RPP Rhône-Saône -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 84 Sur le Rhône, une marque de crue est placée au niveau du PK 317 pour les bacs de Barcarin.
Ces marques de crue correspondent aux 3 niveaux suivants :
* La marque I correspond au niveau de vigilance ;
* La marque II correspond au seuil de déclenchement des Restrictions à la Navigation en Période de
Crue (RNPC)
* La marque III correspond, sur la Saône, à l’arrêt de la navigation pour tous les bateaux.
Sur le Rhône, il existe 6 secteurs hydrologiquement homogènes, chaque secteur dispose d'une station
de référence. Les limites des secteurs sont définies par leurs points kilométriques. (cf tableau 8 11.b).
Sur le Haut Rhône dans Lyon il existe deux secteurs hydrologiquement homogènes :
° la section comprise entre le PK O et le PK 3,2 à l’aval du pont de la Guillotière ;
* la section comprise entre le PK 3,2 en amont du pont de la Guillotière et le PK 9
11.b- Définition de la période de crue
Sur la Saône un bief est considéré en crue exceptionnelle dès lors que la marque [I est atteinte sur ledit
bief.
Sur le Rhône les RNPC sont déclenchées lorsque le débit de la station de référence du secteur
considéré dépasse le seuil de crue + 5 %. Les RNPC se terminent lorsque le débit redescend en dessous
du seuil de crue — 5 %.
N= Secteurs PK Stations de SeutlCrue Seuil Crus |! Seuil Crue Écluses référence | Æ %(n°/3) (rn°/s) +5 % (m/s) | »
1 Aval Saône 0,3 Tery 2550 2700 2850 Pierre-Hénite | Amont Eère 101,5 (PK 15,2) | Vaugens |
| Sablon:
Gervan:
a Amont Jère 101,5 Valenca 3250 3400 3550 Bourg-lé:-
Amont Eyneux 126,2 (PK 109,7) Valence | Besuchaitel |
| 3 Amont Eyrieux 126,2 Vivez 3350 3500 3700 Lopis-Neuf ! Resttunon Donzère 200,5 Chitenmeuf |
| : Bollène
4 Restitunon Douzére 200,5 Cbusclan 3400 3600 3800 Caderousse
Restitution 215,2 (PK 208,06) Caderou::e | |
5 Restitunion 2189 Roquamaure 3500 3700 3900 Avignon
| Caderow:e 246 (PK 226,7) | ÂAmont Durance :
| 6 AmontDurance 246 Beaucaire 3900 4100 3300 Bemaire | | Mer 323.5 (PK 269.6) Barcarin
| | PorSrleue |
Sur le Haut Rhône dans Lyon une section est considérée en crue dès que les plus hautes eaux
navigables (PHEN) sont atteintes sur ladite section c’est-à-dire :
— dés lors que le débit atteint 2000 m°/s à la station de mesure située à Perrache pour la section
comprise entre le PK 0 et le PK 3,2 à l’aval du pont de la Guillotière.
— dès lors que le débit atteint 1400 m/s à la station de mesure située à Perrache pour la section
comprise entre le PK 3,2 en amont du pont de la Guillotière et le PK 9
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 85 11.c — Restrictions et interdictions
Les dispositions décrites ci-après ne s'appliquent pas aux embarcations de service des forces de
l'ordre, des services de secours ou de l'exploitant lorsqu'ils sont en intervention. 1. Règles générales
Lorsque les RNPC sont déclenchées toute navigation est interdite, sauf celle des bateaux de commerce
motorisés ou en convoi s’ils naviguent avec les seuls membres d'équipage à bord.
Par exception, sur le Rhône à l’écluse de Port Saint Louis et sur le canal de Barcarin à l’écluse de
Barcarin, lorsque le secteur 6, couvert par la station de Beaucaire est en RNPC :
— le franchissement de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône est autorisé, en direction de Fos-sur-mer,
pour les bateaux de plaisance et les bateaux à passagers;
— le franchissement de l’écluse de Barcarin est autorisé en direction de Fos-sur-mer, pour les bateaux à
passagers.
Cette interdiction ne s'applique pas aux bacs de Barcarin dont a navigation fait l’objet de dispositions
spécifiques.
Les bateaux de plaisance et les bateaux à passagers avec passagers à bord, en cours de navigation sur
un secteur déclaré en RNPC doivent regagner dans les meilleurs délais un appontement ou un poste
d’attente et se mettre en sécurité.
Les bateaux à passagers avec passagers à bord peuvent être autorisés à naviguer et à franchir une
écluse si le lieu de stationnement sécurisé le nécessite. Pour cela, le conducteur du bateau à passager
est tenu de contacter préalublement lécluse afin de préciser le lieu de slatiunnernent envisagé,
Lorsque les PHEN sont atteintes toute navigation est interdite.
Le franchissement d’une écluse située sur un tronçon autorisé à la navigation, en direction d’un
tronçon adjacent déclaré en RNPC, est interdit aux bateaux de plaisance et aux bateaux à passagers
avec passagers à bord.
2. Règles spécifiques
Sur la Saône, dès que la marque IIT est atteinte, toute navigation est interdite.
Sur la Saône aux écluses d'Ormes et de Dracé, lors des périodes de crues, lorsque les clapets sont
abaissés, le franchissement du barrage d’Ormes ou de Dracé peut être possible, tant que la marque If]
n'est pas atteinte.
Les conditions hydrologiques rendant cette navigation possible font l’objet d’une signalisation adaptée
apposée sur le site (panneaux El) et d’une information par avis à la batellerie.
Sur la Saône, dans la traversée de Lyon, lorsque le débit l’exige et indépendamment des marques de
crue, la navigation se fait en sens unique alterné, entre le PK 2,37 (pont SNCF de la Quarantaine) et le
PK 7,1 (pont Schuman) sur décision du gestionnaire.
Lorsque l’alternat fluvial est mis en place, les plages horaires de passage au niveau des deux ponts sont
définies, pour tous les usagers, par cycles de 3 heures comme suit :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 86 Horaires de passage Horaires de passage sens avalant au pont
sens montant au pont SNCF de la Quarantaine Schuman
00h00 — 00h45 02h00 — 02h30
03h00 — 03h45 05h00 — 05h30
06h00 - 06h45 08h00 — 08h30
09h00- 09h45 11h00 — 11h30
12h00 — 12h45 14h00 — 14h30
15h00 — 15h45 17h00 — 17h30
18h00 — 18h45 20h00 — 20h30
21h00 - 21h45 23h00 — 23h30
En dehors de ces plages horaires il est interdit à tout usager de s'engager dans la traversée de Lyon. Les usagers doivent prendre leur disposition pour effectuer la totalité de la traversée de Lyon pendant la période qui correspond à leur sens de navigation.
Toutes pratique d'activités de plaisance ou sportive utilisant des constructions flottantes non- motorisées est interdite en période d’alternat.
En période de crue la pratique du canoë kayak est interdite :
- Du PK 0,000 à 7,500 à partir de 950m3/s
— Du PK 7,500 à 24,100 à partir de 1200m3/s
Sur le Rhône, la navigation des bacs de Barcarin est interdite à partir d’un débit de 6000 m3/s mesuré à la station de référence de Beaucaire.
11d. Information des usagers.
1 = La Saône à Grand Gabarit
1.1 —- RNPC
Les usagers de la voie d'eau s'informent des niveaux d’eau et des conséquences sur la navigation par lecture directe des marques de crue implantées sur le linéaire de la Saône à Grand Gabarit.
En complément, dans le bief de Pierre-Bénite (du PK 0 au PK 17), l'information des usagers du déclenchement des RNPC est faite par avis à la batellerie.
1. 2 — Alternat dans Lyon
Les usagers de la voie d’eau sont informés du déclenchement de l’alternat :
‘par voie d'avis à la batellerie.
+ par l'allumage des feux situés :
- à l’aval, sur le pont SNCF de la Quarantaine (PK 2,37) dans l’axe de la passe
navigable
- à l’amont, sur le pont Schuman (PK 7,1) dans l’axe de la passe navigable.
Les horaires de passage sont rappelés sur des panneaux fixes situés :
*__ pour les montants, en rive gauche de la Saône au PK 1,3 (au niveau du port Rambaud) ; * pour les avalants, en rive droite de la Saône au PK 7,6.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 87 Pour information, ces panneaux fixes intitulés « information alternat fluvial en cas de crue » sont
éclairés de nuit de façon permanente, y compris en dehors des périodes d’activation de l’alternat.
2- Le Rhône
Les usagers sont informés de la mise en place des RNPC ou des débits sur le Rhône :
* en consultant le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
http://www.inforhone.fr — rubrique RNPC ;
*__ par le biais des panneaux implantés aux écluses du Rhône.
En compléments, les officiers capitaines des bacs de Barcarin s’informent des niveaux d’eau (marques
Let IT) par lecture directe de la marque de crue spécialement implantée au droit des bacs.
3 — Le Haut Rhône dans Lyon
Les usagers de la voie d’eau sont informés de l'atteinte des PHEN par voie d’avis à la batellerie.
Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires
{Article R. 4241-26)
(sans objet)
Paragraphe 5 — Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
(Article R. 4241-27)
Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article À. 4241-27, alinéa 3)
12.1 Zones de non-visibilité
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
12.2 Zones de chargement, déchargement et transbordement
(Article R4241-29)
Les opérations de chargement, de déchargement ou de transbordement sont interdites en dehors des
ports ou des emplacements qui sont listés à l'annexe 14 du présent arrêté,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 88 Paragraphe 6 —- Documents devant se trouver à bord
Article 13. Documents devant se trouver à bord
Le présent RPP n'introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Paragraphe 7 —- Transport spéciaux.
(Article R. 4241-35 à R. 4241-37)
(Sans objet- le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
Paragraphe 8 — Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
(Article R. 4241-38, À. 4241-38-1 à À. 4241-38-4)
Le présent RPP n'introduit pas de prescription au RGP
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de In police de la navigation
(Sans objet- le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE IE
MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article R. 4241-47)
(Sans objet- le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE II.
SIGNALISATION VISUELLE
(Article R. 4241-48)
(Sans objet- le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 89 CHAPITRE IV
SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES
BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5, chiffre 3)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Pour information, l'allocation des canaux de VHF fluviale sont récapitulées dans l'avis batellerie n°1.
Article 15. Appareil radar.
(Article R. 4241-50-I, chiffre 5)
Les bacs de Barcarin assurant les traversées du Rhône doivent être équipés de radars fluviaux.
Article 16. Système d’identification automatique.
(Article R. 4241-50, 2e alinéa)
Sur les voics à grand gabarit visées à l’article ler, tous les bateaux faisant route doivent activer leur
système d’identification automatique Intérieur (AIS Intérieur) .
Sont dispensés de cette obligation :
* les menues embarcations telles que définies à l’article R4000-1 7° du règlement général de police ;
* les constructions flottantes en convoi ; dans ce cas le bateau qui assure la propulsion principale active
son AIS
* les bateaux des forces de l’ordre et les bateaux des services de sccours.
Pour des raisons de sécurité, cette obligation s’applique également :
* aux bateaux à passagers de plus de 12 passagers lorsqu'ils stationnent et qu’ils sont en exploitation
(hors période d’hivernage) ;
* aux engins flottants lorsqu'ils interviennent dans le cadre d’un chantier et qu’ils ne sont pas accouplés
où en convoi avec à un bateau où l’AIS est activé.
CHAPITRE V
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7)
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 90 Sur la Saône le chenal est balisé :
- de Saint-Symphorien à Verdun-sur-le-Doubs à partir du PK 166,700 avec un déport des balises de
5 mètres à l'extérieur du chenal, dont la largeur est de 40 mètres en section rectiligne,
— de Verdun sur le Doubs (PK 167,700) à Lyon avec un déport des balises de 20 mètres à l’extérieur du
chenal, dont la largeur est de 40 mètres en section rectiligne.
Sur le Rhône le chenal est balisé :
— de Lyon à Port-Saint-Louis-du-Rhône avec un déport de 20 mètres à l’extérieur du chenal, dont la
largeur est de 60 mètres (80 m à l’aval du canal de fuite de l'usine de Vallabrègues, PK269 environ).
— entre les PK 162 et 166 (bras de Viviers, accès au port dit « port LAFARGE » à Viviers) avec un
déport,côté rive gauche, de 10 mètre à l’extérieur du chenal, Le chenal de navigation a une largeur de
30 mètres.
Dans les dérivations du Rhône, le chenal n’est pas balisé, il est situé à 20 m des berges.
Sur le Haut Rhône dans Lyon le chenal, d’une largeur de 30 m, est balisé entre le pont De Lattre de
Tassigny (PK 4,9) et la passerelle de la Paix située au droit de la Cité internationale (PK 7) :
— par trois balises situées à 10 m du chenal à l’amont et à l’aval immédiat du Pont Churchil} ;
- par deux balises situées à 20 m du chenal à laval de la passerelle de la Paix.
CHAPITRE VI
RÈGLES DE ROUTE
(Article R. 4242-55)
Article 18. Généralités.
(Article 4.4241-53-1, chiffre 1)
Le présent RPP n'’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Article 19. Croisement et dépassement.
(Article À. 4241-53-4 ; chiffres 1. b et 3. b)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Article 20, Dérogation aux règles normales de croisement.
(Article À. 4241-53-7, chiffre 2. a)
Les dérogations aux règles normales de croisement sont répertoriées en annexe 3.
17/29 RPP Rhône-Saëne -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 91 Article 21. Passages étroits, points singuliers
(Article À. 4241-53-68, chiffre 3)
Sur le Rhône entre les PK 162 et 166 (accès au port dit « port LAFARGE » à Viviers), compte-tenu de
la largeur réduite du chenal, le croisement et le dépassement sont interdits, sauf pour les constreutions
flottantes non motorisés.
Les conducteurs des bateaux doivent s'assurer de l’absence d’autres unités avant de s’y engager par
appel VHF sur le canal 10 et se renseignent aux écluses encadrantes pour connaître l'état du trafic dans
le bief.
Entre les PK 292,500 et 296,000 (seuil de Terrin), la navigation se fait via deux demi-chenaux de
40mètres de largeur et de 3 mètres de mouillage coté rive gauche ct de 4,25mètres de mouillage coté
rive droite. En conséquence, les bateaux doivent adapter leur route en fonction de leur tirant d'eau.
Sur le Doubs aval, les bateaux d’une longueur supérieure à 40 mètres ou d’un enfoncement supérieur à
! m 80 doivent circuler isolément.
Sur la Saône dans la traversée de Lyon, un alternat est mis en place dans les conditions décrites à
l’article 11 du présent RPP.
Les dispositions relatives à la circulation en rive droite de l’île Barbe sont précisées à l’annexe 1.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article À. 4241-53-13, chiffre 1)
Les secteurs où la route à suivre est imposée, conformément à la signalisation en place, sont référencés
à l’annexe 4 du présent règlement particulier de police.
Article 23. Virement
(Article À. 4241-53-14, chiffre 5)
Les secteurs où le virement est interdit, conformément à la signalisation en place, sont référencés à
l'annexe 5 du présent règlement particulier de police.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article À. 4241-53-20, chiffre 2)
L'arrêt est interdit dans le chenal d’entrée et de sortie des écluses dans une zone de 200 mètres.
Article 25. Prévention des remous.
(Article A.4241-53-21, chiffre 1)
18/29 RPP Rhône-Saëne -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 92 Les secteurs de la voie de navigation intérieure où il convient que les bateaux règlent leur vitesse pour
éviter de crécr des remous ou un cffct de succion, conformément à la signalisation en place, sont
référencés à l’annexe 6 du présent règlement particulier de police.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article À. 4241-53-26)
Les secteurs où la navigation n’est autorisée qu’à l’intérieur de l’espace compris entre deux panneaux
A.10 indiquant une ouverture de pont ou de barrage sont référencés à l’annexe 7 du présent règlement
particulier de police.
Article 27. Passages aux écluses.
(Article À. 4241-53-30, chiffre 13 et 14)
1 Règles générales
Pour la Saône et le Rhône :
° Les usagers retirent leurs amarres seulement après avoir été autorisés à sortir du sas ce qui se
traduit par l’allumage du feu vert,
* Au cours d’un éclusage simultané d’un baieau de plaisance ct d’un bateau de commerce, le
bateau de commerce entre le premier.
* Le passage des écluses de nuit se fait à la demande selon la procédure décrite à l’annexe 8.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 13 de l’article A4241-53.30 du code des transports, les
conducteurs sont autorisés à faire, exceptionnellement et pour des raisons de sécurité, usage des
moyens mécaniques de propulsion si celui-ci permet de contrer un déplacement non intentionnel,
pouvant induire un risque de heurt avec un autre bateau ou avec les portes de l’écluse. Dans ces
situations, les conducteurs devront veiller à limiter les remous et à n’utiliser que les propulseurs
d’étraves pour les bateaux qui en disposent.
En aucun cas, les moyens de propulsion ne sauraient fonctionner pendant la totalité de l’éclusage.
Sur le Rhône :
° Les écluses sont téléconduites depuis ic Centre de Gestion de la Navigation de la Compagnie
Nationale du Rhône à Châteauneuf du Rhône et sont dotées de caméras et de haut-parleurs.
+ _ Lorsqu'ils sont prêts, les navigants doivent déclarer au Centre de gestion de la navigation, par
VHF ou à défaut par téléphone, de manière à faciliter et à accélérer les opérations d'éclusage :
« Amarrage confirmé, propulsion arrêtée, vous pouvez lancer la manœuvre d’éclusage ».
Canal d’Arles à Bouc :
Le franchissement de l’écluse d’Arles se fait à la demande selon la procédure décrite à l’annexe 8.
2 Règles spécifiques
Cas des bateaux affectés au transport de matières dangereuses :
19/29 RPP Rhône-Snëne -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 93 Sur le Rhône ct sur la Saône, lors d’un éclusage commun, une distance de 10 mètres minimum doit être
respectée entre le bateau transportant des matières dangereuses (pour les hydrocarbures qu’il soit
chargé ou vide non exempt de gaz dangereux) et les autres bateaux.
Les bateaux transportant des matières dangereuses doivent être éclusés isolément des bateaux de
transport de passagers où de plaisance, conformément à l’article A4241-53-308 8 et 10 du RGP.
Cas des bateaux de plaisance :
Le passage de l’écluse de Barcarin est interdit aux bateaux de plaisance.
Sur toutes les eaux intérieures et leurs dépendances visées à l’article 1 du présent règlement hors écluse
de Barcarin, un bateau de plaisance ne peut être éclusé isolément.
Par dérogation il pourra être éclusé seul, s’il n’a pas été possible de l'écluser avec un autre bateau dans
un délai de 45 minutes maximum. Ce délai commence à courir à partir du moment où le bateau de
plaisance isolé arrive à moins de 100 mètres de l’écluse.
Cas des constructions flottantes non motorisées :
Le franchissement des écluses en secteur Saône et Rhône à grand gabarit est interdit aux constructions
flottantes non motorisées et non intégrées à un convoi.
Toutefois à titre exceptionnel pour les bateaux à couple, ce franchissement peut être autorisé, à
condition d’avoir obtenu l’accord de l’exploitant 24 h à l’avance.
L'autorisation de franchissement et ses conditions pratiques sont données par le personnel chargé de la
manœuvre de l’écluse.
Cas des véhicules nautiques à moteur (cf article 2 du présent RPP) :
En secteur Saône et Rhône à grand gabarit et sur l’écluse de Barcarin, l’éclusage isolé ou en groupe des
véhicules nautiques à moteur est interdit.
Écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône
L’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhônc cst équipée à son extrémité aval d’un pont levant qui assure la
continuité de circulation routière dans la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Cet ouvrage permet
d’assurer la liaison de navigation entre le Grand Port Maritime de Marseille et le Fleuve Rhône.
Les opérations d’éclusage et de manœuvre du pont levant sont assurées par les agents de la CNR.
Les horaires de passage en navigation et de manœuvre du pont font l’objet de précisions dans l'avis à
la batellerie n°1,
L'accès aux abords terrestres de l’écluse est autorisé ponctuellement aux personnes participant aux
opérations d’amarrage pendant la durée de ces dernières, ainsi qu’aux agents maritimes pour effectuer
les formalités réglementaires.
L’embarquement et le débarquement des membres d'équipage et des pilotes de mer sont autorisés à
condition de ne pas perturber ou retarder les opérations d’éclusage ou de manœuvre du pont. Toutes les
personnes situées entre Le bord du sas de l’écluse et les limites de l’éclusage matérialisées par les
gardes-corps, doivent obligatoirement, et en toutes circonstances, porter un gilet de sauvetage ou une
aide individuelle à la flottabilité conformeà la réglementation en vigueur.
Les bateaux entrant dans le sas doivent être en mesure de manœuvrer pour se placer rapidement le long
du bajoyer afin de s’amarrer.
Dans le cas contraire, le conducteur du bateau doit faire appel à une aide depuis le bord de l’écluse
pour l’amarrage, Le recours à des lamaneurs n’est pas obligatoire. 11 appartient aux commandants qui
l’estiment nécessaire de faire appel au service des lamaneurs en se signalant à la capitainerie du port de
Marseille Fos.
Ces dispositions sont notamment destinées à limiter les durées d'ouverture du pont levant.
Il est formellement interdit de descendre du bateau sur le quai tant que celui-ci n’est pas accosté contre
le bajoyer.
20/29 RPP Rhône.Saône -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 94 La différence de niveau entre le quai et le bateau doit être telle que la descente depuis ce dernier puisse
s'effectuer cn toute sécurité.
Les personnes quittant le bord du bateau pour se rendre sur le bord du sas, le font sous la responsabilité du commandant du navire ou du conducteur du bateau.
Lors de l’accès avalant des navires, le pont est levé pour prévenir tout risque de choc. Le pont n’est abaissé qu'après que l’éclusier a vérifié auprès du conducteur du bateau ou du
commandant du navire si son bâtiment est amarré et si des moyens de propulsion sont arrêtés. En toute circonstance, l'équipage du navire, devra fournir un nombre suffisant de personnel tant à bord qu’à terre afin que l’amarrage puisse être effectué en toute sécurité tant pour les hommes d’équipage
ou les tiers que pour les navires et les ouvrages.
L'éclusage n’est autorisé que sur accord de la vigie du grand port maritime de Marseille pour tous les bateaux, en conséquence l’ordre de passage des commerces montants et avalants à l’écluse est établi
par la vigie du port de Bouc du GPMM et non par l'exploitant des écluses, et ne respecte pas forcément
l'ordre d’arrivée des bateaux à l’écluse.
Écluse de Barcarin
L'accès aux abords terrestres de l’écluse est autorisé, ponctuellement, aux personnes participant aux
opérations d’amarrage pendant la durée de ces dernières.
Toutes les personnes situées entre le bord du sas de l’écluse et les limites de l’éclusage matérialisées
par les gardes-corps, doivent obligatoirement, et, en toutes circonstances, porter un gilet de sauvetage
ou une aide individuelle à la flottabilité conforme à la réglementation en vigueur.
L’éclusage n’est autorisé que sur accord de la vigie du grand port maritime de Marseille pour tous les bateaux, en conséquence l’ordre de passage des commerces montants et avalants à l’écluse est établi par la vigie du port de Bouc du GPMM et non par l'exploitant des écluses, et ne respecte pas forcément l’ordre d’arrivée des bateaux à l’écluse.
Article 28, Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
Sans objet
CHAPITRE VI
RÈGLES DE STATIONNEMENT
(ARTICLES R.4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d’attente des alternats, et garages à bateaux.
(Articles À. 4241-1, À. 4241-54-I et À. 4241-54-2)
Règles générales
Pour toutes les eaux intérieures et leurs dépendances visées à l’article ler du présent RPP :
Le long des quais de commerce et dans les ports de commerce, seuls les bateaux de transports de marchandises ont le droit de stationner pour y effectuer des opérations de manutention. Ces bateaux peuvent stationner dans les ports pendant le temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
Le stationnement des bateaux transportant des matières inflammables ou explosibles ou qui, ayant transporté de telles matières, ne sont pas exempts de gaz dangereux, est interdit dans les
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 95 agglomérations, sauf aux points de chargement ct de déchargement de ces produits, qui sont
réglementés par des règlements particuliers de police matières dangereuses mentionnés à l’article 1er,
Le stationnement côte à côte d’un bateau transportant ou ayant transporté des matières dangereuses
avec un bateau de transport de passagers est formellement interdit.
Il est strictement interdit de stationner en tout temps le long des murs divisoirs ou des murs guides en
amont et en aval des écluses ; les bollards établis sur ces ouvrages sont uniquement destinés à faciliter
les manœuvres exceplionnelles,
Pour raison de sécurité, il est également interdit de stationner à moins de 100 mètres à l’amont des
barrages, sous les ponts ainsi que dans les passages étroits.
Règles spécifiques
Pour le Rhône et la Saône
Les garages des écluses, les garages à bateaux ainsi que les zones d'attente d’alternat sont référencés à
l'annexe 9 du présent règlement particulier de police,
La durée du stationnement sur les garages à bateaux identifiés comme des couchées à bateau est
limitée à une nuit.
Le stationnement côte à côte est autorisé à condition que la largeur totale des bateaux stationnés
n'excède pas la largeur totale maximale des bateaux définis à l’article 6 du présent règlement soit 11,45
mètres sauf signalisation contraire apposée sur le lieu de stationnement.
Les secteurs où cette largeur peut être supérieure, s’agissant d'appontements de bateaux à passagers,
font l’objet d’un arrêté préfectoral portant règlement particulier de police et fixant les conditions de
stationnement côte à côte des bateaux (c'est notamment le cas des RPP Bateau à passagers mentionnés
à l’article 1). S'agissant des appontements réservés aux bateaux de transport de marchandises, ces
secteurs où cette largeur peut être supérieure font l’objet d’une signalisation indiquant les conditions de
stationnement côte à côte.
Dans les dérivations du Rhône et de la Saône, le stationnement est strictement limité aux ouvrages
référencés à l’annexe 9.
Toutefois le stationnement des bateaux à passagers peut être autorisé sur d’autres ouvrages par un RPP
dit « bateaux à passagers ».
Le stationnement peut être autorisé par l'exploitant à proximité immédiate d’une écluse si les
dispositifs d'attente sont saturés.
Sur la Saône, les arrêts, escales ou stationnements sont interdits entre les PK 2,370 (pont SNCF de la
Quarantaine) et 7 (Pont Schuman) quand l’alternat est activé.
Cette interdiction ne s’applique pas aux bateaux qui stationnent dans la zone comprise entre les PK
2,370 et 2,750 lorsqu'ils bénéficient soit d’une convention d'occupation temporaire soit d’une
autorisation spéciale de stationnement.
Sur la Saône, aux PK 142,100 (Quai Saint-Marie à Chalon sur Saône) et PK 141,500 (Entrée aval
Genise à Chalon sur Saône), le stationnement est interdit,
Sur le Rhône, du PK47,500 au PK48,800, le stationnement de toutes constructions flottantes est
interdit. Cette restriction ne s'applique ni aux bateaux de l’exploitant de la voie d’eau ou du CNPE de
Saint- Alban ni aux bateaux des entreprises qu’ils ont mandatécs.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 96 Article 30. Ancrage.
(Article À. 4241-54-3)
L’ancrage est interdit dans le chenal, ainsi que dans les zones de pratique de RPP dits « plaisance ».
L’ancrage est également interdit dans les zones définies à l’annexe 11 du présent règlement particulier
de police.
Article 31. Amarrage.
(Article À. 4241-54-4)
L’amarrage est interdit dans les zones définies à l’annexe 12 du présent règlement particulier de police.
Dans la traversée de Lyon sur la Saône, il est interdit aux bateaux de s’amarrer sur les anneaux
existants sur les murs de quai.
L’amarrage sur les quais est interdit dans la traversée d'Arles, sauf aux bateaux de Voies navigables de
France et à ceux de la Compagnie nationale du Rhône.
Il est interdit de s’amarrer dans les lieux de chargement ou de déchargement des matières dangereuses
soumis à un règlement particulier de police « matières dangereuses » mentionné à l’article ler.
Article 32, Stationnement dans les garages d’écluses
(Article A. 4241-54-9)
Sur le Rhône, le stationnement dans les garages amont et aval des écluses est possible la nuit ou
lorsque les conditions de visibilité l’exigent (temps bouché : brouillard, fortes pluies) à condition que
cela ne gêne pas le passage des autres bateaux. Toutefois, en situation de RNPC déclarées, cette
tolérance est limitée aux seuls garages avais.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
CHAPITRE VIII
RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 97 Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(Article D. 4241-55 et À. 4251-55-1)
1 Règles générales
Une obligation d’annonce est imposée :
— À tous les bateaux et navires désignés dans l’article D4241-55 du code des transports, lorsqu'ils rentrent sur le réseau du Rhône et de la Saône à grand gabarit. Cette annonce doit se faire à la première écluse qu’ils rencontrent. Pour les navires accédant au résenu depuis la mer via Port Saint Louis du Rhône ou Barcarin les modalités d'annonce figurent en annexe 13.
— Lorsqu'un bateau transportant des matières dangereuses ou un bateau à passagers en RNPC
interrompt son voyage durant plus de deux heures, le conducteur doit indiquer le début et la fin
de cette interruption au gestionnaire de la voic d’eau et au concessionnaire sur le Rhône en
informant l’écluse la plus proche.
— Avant toute manœuvre d’évitage.
2 Règles spécifiques
Une obligation d’annonce est imposée à tous les bateaux avant le franchissement de chaque ouvrage ou
point singulier situés sur les sections de voies d’eau listées ci-après.
Sur la Saône :
- du PK 0 au PK 16,880 (passerelle de Couzon),
- du PK 166,5 au PK 187
Sur le Haut Rhône dans Lyon du PK O au PK 7
Sur le Rhône
— du PK 0 au PK 4 (écluse de Pierre-Bénite)
— du PK 16 au PK 20 (du viaduc SNCF à la passerelle de Chasse)
— entre les PK 162 et 166 (accès au port dit « port Lafarge » à Viviers)
— à la confluence du bras d'Avignon et du bras de Villeneuve-lès-Avignon (PK 243,500 à
244,500)
— lors de la traversée d’Arles, entre le PK 279 défluent du Petit Rhône et le PK 284 (chantiers
navals de Barriol) et du seuil de Terrin (du PK 292 au PK 296)
— entre les PK 315 et 318. Les bacs de Barcarin doivent respecter cette obligation à chaque
traversée. Ils doivent rester en veille permanente sur le canal 10
Cette annonce s’effectue sur le canal 10 de la VHE, sauf pour la traversée de Lyon (sur le Haut Rhône
du PK 0 au PK 7, sur le Rhône du PK 0 au PK 4, sur la Saône du PK0 à 16,880) où elle se fera sur le
canal 18.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 98 CHAPITRE IX
NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article À. 4241-59-2)
Pour toute pratique visée ci-après, la priorité de navigation reste toujours aux bateaux de commerce.
Navigation de plaisance :
Les dispositions ci-après s’appliquent aux bateaux de plaisance définies au R 4000-1 6° du RGP en
dehors de leur usage à des fins d’activités sportives (cf article 37).
Les bateaux de plaisance ne sont admis à circuler sur les eaux intérieures et leurs dépendances visées à
l’article 1® qu’à la condition expresse de ne pas apporter d’entrave à la navigation de commerce, et
dans le respect des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP qui restreignent la navigation à
certains types de bateaux.
Quand les batcaux de plaisance peuvent circuler à plus de 12 km/h (dans les limites prescrites à
l’article 8 du présent RPP), ils ne doivent pas s'approcher à moins de 20 mètres des rives, ni évoluer à
moins de 30 mètres des autres constructions flottantes,
Autres activités de plaisance ou de loisirs :
Les dispositions ci-après s'appliquent aux constructions flottantes définies au L 4000-3 du RGP, en
dehors de leur usage à des fins de pratique organisée d’activités sportives, et en dehors de la navigation
de plaisance réglementée ci-avant.
La pratique d'activités de plaisance ou de loisirs est interdite sur les canaux et dérivations, et sur la
Saône dans la traversée de Lyon (PK 0 à PK 7,5) ; elle n’est tolérée sur les eaux intérieures naturelles,
à proximité immédiate des rives, qu’à la condition de ne pas apporter d’entrave à la navigation de com-
merce, et dans le respect des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP qui restreignent la na-
vigation à certains types de constructions flottantes.
La pratique d’activités de plaisance ou de loisirs peut être spécifiquement réglementée par RPP dit de
plaisance ; dans tous les cas, elle est conditionnée par le respect des réglementations s'appliquant à la
navigation (entre autres : RGP, le présent RPP, d’éventuels RPP s’appliquant sur la zone pratiquée).
En l’absence de dispositions spécifiques émanant d’un RPP plaisance ou d’une autorisation
préfectorale de manifestation nautique ; la pratique faisant usage de matériels flottants motorisés ou
tractés à des fins de plaisance ou de loisirs est interdite.
Les activités de pêche ne doivent pas présenter de danger à toute forme de navigation, ni créer
d’entrave à la navigation tant depuis la berge que depuis un bateau. La pêche à la bouée est interdite.
Dispositions particulières à la pratique d’un matériel flottant individuel impliquant l'immersion de tout
ou partie du corps de son utilisateur (type float-tube)
— La pratique est interdite là où la baignade est interdite
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 99 -— La pratique cest interdite dans le chenal navigable ct à sa proximité, ct limitéc à la proximité
immédiate de la rive.
— La pratique est interdite en période de crue
— La pratique de nuit est interdite
— La pratique par temps bouché est subordonnée au respect des dispositions de Particle A.4241-48-13
du RGP - signalisation des menues embarcations faisant route.
- Les utilisateurs ne peuvent ni stationner, ni s’ancrer, ni s’amarrer sous les ponts.
— Les utilisateurs doivent respecter la signalisation en place à l’approche des ouvrages et ne jamais
franchir les panneaux d'interdiction de type A1.
Stationnement des bateaux de plaisance :
Ces dispositions viennent en complément de l’article 29,
En dehors des ports où s'appliquent les prescriptions des règlements intérieurs de ces ports et sauf
autorisation d’occupation temporaire du domaine délivrée à un propriétaire de bateau de plaisance à cet
effet, le stationnement des bateaux de plaisance ne peut dépasser trois jours consécutifs dans une même
commune.
Sur la Saône et le Haut Rhône, dans la traversée de Lyon, le stationnement des bateaux de plaisance est
interdit en dehors des lieux de stationnement signalés par des panneaux spécifiques.
Article 37. Sports nautiques
(Article R. 4241-60 et À. 4241.60)
1 Règles générales
La pratique sportive de constructions flottantes motorisées est spécifiquement autorisée dans le cadre
de Règlements particuliers de police de plaisance précisant les zones d’évolution.
Les activités sportives organisées au sens de l’article A4241-1 al 17 du Code des transports, se
déroulent conformément au Code du sport et aux règles techniques fédérales définies par les
fédérations sportives délégataires.
Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions flottantes définies au L 4000-3 du RGP, pour
leur usage dans le cadre de la pratique organisée des sports nautiques non motorisés, telle qu’elle est
définie dans l’article A4241-1 17° du Code des transports.
Tout autre usage d’une construction flottante est considéré comme navigation de plaisance ou activité
de loisirs, et est régie par l’article 36 du présent RPP ; il en va en particulier de toute pralique faisant
usage de construction flottante motorisée.
Pour toute pratique visée ci-après, la priorité de navigation reste toujours aux bateaux de commerce.
La pratique organisée des sports nautiques non motorisés est autorisée sur les caux intérieures et leurs
dépendances définies à l’article 1 du présent règlement, à la condition expresse d’être en mesure
d'apporter la preuve de l'exercice de la responsabilité telle qu’elle est définie par l’article A4241-1 al
17.
Dans certains secteurs localisés, lorsque la pratique organisée des sports nautiques non motorisés
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 100 présente un risque particulier pour le bon ordre ct la sécurité de la navigation ou qu’elle déroge aux
dispositions du présent RPP, cette pratique est réglementée par des RPP « plaisance ». Dans ces zones
spécifiques, la priorité de navigation reste toujours aux bateaux de commerce.
2 Règles spécifiques
Considérant les niveaux de trafic et l’étroitesse de la Saône du PK 2 au PK 7.5, seule la pratique
organisée des sports à pagaie au sens de l'article A. 4241-1 17° du RGP est tolérée.
La pratique est dans ce cas limitée au déplacement longitudinal, sans évolution, au plus proche des
berges et le plus à l’écart possible de la navigation de commerce.
La pratique organisée des sports à pagaïe sur la section de la Saône du PK 2 au PK 7,5 est formalisée
par la détention d’un certificat de capacité délivré par un club agissant dans une zone de pratique telle
qu’elle est définie à l’article A.322-3-5 du code du sport et incluse dans ladite section de la Saône.
Le contenu de la formation minimale requise pour l'obtention de ce certificat fait l'objet d'un arrêté
préfectoral.
Ce certificat est remis à l’encadrant du groupe (qualifié au titre de cet encadrement conformément à
l'article L.212-1 du code du sport) ou au pratiquant isolé, membre d'un club de la zone de pratique
précitée.
Ce certificat peut également être octroyé, à un membre d'un club affilié à une fédération sportive de
sports de pagaic dont la zone de pratique n'inclut pas cette section de la Saône, à l’issue d’une
formation délivrée par un club dont la zone de pratique inclut ladite section.
Lors de la pratique de l’activité, l’encadrant ou le pratiquant isolé doit pouvoir présenter, à tout
moment, son certificat de capacité.
Article 38. Baignade dans les canaux.
(Article R. 4241-61)
La baignade est interdite dans tous les ouvrages et sur les canaux suivants :
e le bief aval du canal du centre jusqu’en aval de l’écluse de Crissey,
e le Canal d’Aries à Bouc du chenal d’embouquement au pont Van Gogh,
e le Canal de Barcarin de la défluence avec le Rhône jusqu’à l’écluse de Barcarin incluse.
e Les dérivations canalisées du Rhône et de la Saône
Sauf autorisations préfectorales, les plongées subaquatiques sont également interdites dans ces
secteurs, à l'exception des plongées effectuées par les forces de police et les services de secours, ainsi
que celles réalisées pour l'exécution de travaux ou de réparations soit à la voice navigable soit à un
bateau accidenté ou en panne.
CHAPITRE X
27/29 RPP Rhône-Saëne -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 101 DISPOSITIONS FINALES
Article 39. Mesures nécessaires à l’application du présent RPP.
(Article R. 4241-66)
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire
du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une
application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département
relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements, Dans ce cas, il
porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement.
Article 40. Diffusion des mesures temporaires.
(Article R. 4241-66, R. 4241-26, À. 4241-26)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements en application de l’article R. 4241-66
du code des transports, ou par le gestionnaire de la voie d’eau en application du décret n° 2012-1556
du 28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batelleric et sont
consultables en version papier dans les lieux suivants :
Voies navigables de France, Direction territoriale Rhône-Saône (VNF/DTRS) :
— subdivision de Chalon-sur-Saône — port fluvial nord — avenue P. Nugue — 71 100 Chalon-sur-
Saône ;
— subdivision de Mâcon -— 26, quai des Marans — 71 000 Mâcon ;
— subdivision de Lyon — 4, rue Jonas Salk — 69 007 Lyon ;
— subdivision de Grand Delta — 1, quai de la Gare maritime -13 200 Arles ;
— ainsi qu’au siège de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France -— 2,
rue de la Quarantaine — 69 005 Lyon.
Lorsque les mesures temporaires font l’objet d’un arrêté préfectoral, celui-ci est publié au recucil des
actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Toute modification du présent règlement fait l’objet d’une information par la voie d’un avis à la
batellerie.
Article 41. Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
Le présent RPP est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
CONCEr!ÉS.
Le présent RPP est consultable en version papier auprès des subdivisions Voies navigables de France
visées à l’article précédant ainsi qu’au siège de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies
Navigables de France.
Le présent RPP est également consultable depuis le site internet de Voies navigables de France :
Www.vn£.fr.
28/29 RPP Rhëne-Saône -2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 102 Article 42. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 43. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa
publication aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
Il se substitue à cette date à l’arrêté inter-préfectoral fixant règlement particulier de police d’itinéraire
« Saône à Grand Gabarit et Rhône » précédemment en vigueur.
Les préfets des départements de l’Ain, de l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Côte d’Or, de la
Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse ainsi que le
directeur général de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements ci- dessus cités.
Le 2 Décmbe 2048 000
Signé par le Signé par la rares
Préfet de l’Ain Préfète de l’ Ardèche Préfet des Bouches-du-
| Rhône Arnaud COCHET Françoise SOULIMAN Pierre DARTOUT Fer ar re Siené parle —— Siené par .
Préfet de la Côte d'Or Préfet de la Drôme Préfet du Gard
Bernard SCHMELTZ Eric SPITZ Didier LAUGA
Siné pou Le préfet de re Sion par le TT En aie
absent Préfet de la Loire Préfet du Rhône
la Secrétaire Générale |
| Violaine DEMARET Evence RICHARD Stéphane BOUILLON
Signé par le | de Signé par le
Préfet de la Saône-et-Loire Préfet du Vaucluse
Jérôme GUTTON Bertrand GAUME |
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 103 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 1
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’EXPLOITATION DES BACS DE BARCARIN SUR LE RHÔNE EN PÉRIODE DE CRUE
(Article 1er)
Mesures d’exploitation particulières mises en œuvre en période de crue pour assurer la sécurité des traversées :
la navigation des bacs et la déclaration d’appareiller sont placées sous l’autorité et la responsabilité d’officiers capitaines ; ces derniers devront prendre connaissance des avis à la batellerie,
les bacs ne bénéficient d’aucune priorité sur les autres usagers,
les officiers capitaines devront s’assurer qu’ils peuvent effectuer la traversée sans risque d’abordage,
la veille radio-VHF – canal 10, une reconnaissance visuelle amont-aval du fleuve ainsi qu’une surveillance radar devront être effectives,
en cas de conditions météorologiques difficiles (vent fort, temps bouché, présence d’embâcles…) la décision d’appareiller appartient aux officiers capitaines.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION EN RIVE DROITE DE L’ILE BARBE SUR LA SAONE
(Article 1er)
Sur la Saône, en passe rive droite de l’île Barbe, entre les PK 9,6 et 10,2, la police de la navigation intérieure est régie par le règlement général de police, et le présent arrêté.
La circulation de tous les bateaux est interdite dans la passe rive droite de l’île Barbe à l’exception des bateaux d’un tirant d’eau inférieur ou égal à 2 mètres définis ci-après :
bateaux du gestionnaire de la voie d’eau et des services d’incendie et de secours ainsi que des brigades fluviales,
bateaux à passagers d’une longueur inférieure ou égale à 50 mètres ,
bateaux de plaisance d’une longueur inférieure ou égale à 10 mètres se rendant à l’appontement,
embarcations réservées à la pratique de l’aviron
La circulation dans la passe rive droite de l’île Barbe se fait à sens unique dans le sens montant, à l’exception des embarcations réservées à la pratique de l’aviron qui peuvent circuler dans les deux
1/2 - Annexe 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 104 sens. Pour le croisement avec les autres bateaux, les embarcations réservées à la pratique de l’aviron sont tenues de s’effacer et de serrer à tribord.
Le chenal d’accès d’une largeur de 20 mètres est matérialisé par des bouées réglementaires.
La vitesse maximum de tous les bateaux autorisés à circuler dans la passe est fixée à 5 km/h.
Compte tenu de la largeur du chenal, le dépassement est interdit.
1/2 - Annexe 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 105 Annexe 2 - RPP Rhône Saône P. 1/2
RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 2
MARQUES DE CRUES
LIEU D’IMPLANTATION SUR BALISES OU SUPPORTS SPÉCIFIQUES RESTRICTIONS DE NAVIGATION EN PÉRIODE DE CRUES (RNPC) (article 11)
SAÔNE À GRAND GABARIT
Des marques de crue sont en place. Les lieux d’implantation de ces marques sont repertoriés ci- dessous :
Rive PK Commentaires
Droite 11,800 Aval pont de Collonges
Droite 17,000 Mur Bajoyer RD ancienne écluse Rochetaillée
Droite 18,250 Amont écluse Rochetaillée (vers halte Fleurieu)
Droite 26,500 500 m amont Bernalin
Droite 31,000 Amont Passerelle Trévoux
Droite 38,900 Aval Pont de Frans
Droite 42,700 Amont Pont de Beauregard – face port plaisance Fareins
Droite 51,700 Aval pont de Montmerle
Gauche 54,900 Aval Pont Belleville
Gauche 60,400 Ancienne écluse de Thoissey
Gauche 62,150 Amont écluse Dracé
Droite 65,800 Aval Pont saint Romain
Gauche 72,100 Proche halte fluviale Crèches sur Saône
Droite 78,700 Bifurcation aval canal
Droite 83,100 Face sortie Port de plaisance Macon
Droite 90,000 Asnières – face halte fluviale
Droite 97,100 Fleurville proche poste d’accostage bateaux de commerce
Droite 105,000 Farges Aval Sortie Seille
Droite 112,450 Amont pont urbain de Tournus
Droite 119,000 Amont barrage Ormes
Gauche 123 Ancienne écluse de Gigny / Saône
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 106 Annexe 2 - RPP Rhône Saône P. 2/2
Droite 130,20 Face au Port d'Ourroux
Droite 137 Face entrée du Port Sud
Gauche 142,50 Double Panneaux visibles depuis club aviron, appontement bateaux passagers et sortie de la Genise
Droite 143,6 Parallèle au chenal
Canal du centre 1,4 – canal du centre Proximité de l'écluse de Crissey, près du bassin de virement
Droite 150,1 Devant Port Allériot
Droite 157,8 Appontement Sablier
Droite 159,5 Gergy
Droite 164,9 Amont Pont Chauvort
Doubs 1,5 – rivière Doubs Capitainerie du Port de plaisance de Verdun /Doubs
Gauche 175 Ecluse d'Ecuelles (Aval)
Droite 187,3 Seurre (orientée face au port de plaisance)
Gauche 188 Ecluse de Seurre (Aval)
Droite (Darse) 1,6 - Pagny Darse du port de Pagny
Gauche 213 Face aux appontements céréaliers
Gauche 214,5 A 50 mètres environ à l'aval du quai à gradin de Losne
Droite 219 Face au CRR
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 107 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 3
DÉROGATION AUX RÈGLES NORMALES DE CROISEMENT
(article 20)
A4 - INTERDICTION DE CROISER ET DE DÉPASSER
Nature du panneau
Département
et commune
Voie
d’eau PK Localisation
Le
Rhône
28,45 RD
28,58 RD Pont
28,58 RG Pont
91,65 Aval Pont Tournon
165,9 Restitution Vieux Rhône
162,45 RD
A4.1 - INTERDICTION DE CROISER ET DE DÉPASSER ENTRE CONVOIS SEULEMENT
Nature du panneau
Département
et commune
Voie
d’eau PK localisation
Saône-et-Loire
Verjux
La
Saône 163,000
RG
Annexe 3 - RPP Rhône Saône P. 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 108 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 4
NAVIGATION SUR LES SECTEURS OU LA ROUTE EST PRESCRITE SIGNAUX D’OBLIGATION B1 À B4 ET E 11
(Article 22)
B1 – OBLIGATION DE SUIVRE LA DIRECTION INDIQUÉE PAR LA FLÈCHE
Annexe 4 - page 1/9
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 109 PANNEAUX Département
et commune
Voie d’eau PK Localisation
B1
Obligation de suivre
la direction indiquée
par la flèche
Rhône Rhône 3 RG
Rhône Rhône 3,4 Musoir
Rhône Rhône 4,4 RG Vieux Rhône
Rhône Rhône 14,8 RD
Rhône Rhône 5,65 RG Vieux Rhône
Rhône Rhône 33,4 Mur divisoir
Rhône Rhône 34,05 Mur divisoir
Rhône 50,85 Musoir
Rhône 59,35 RD
Rhône 59,35 Mur divisoir
Rhône 51,4 RD Vieux Rhône
Rhône 61,3 Mur divisoir
Rhône 63 Musoir
Rhône 82,75 Musoir
Rhône 82,9 RD Vieux Rhône
Rhône 85,72 Mur divisoir
Rhône 86,48 Mur divisoir
Rhône 98,3 Musoir
Rhône 98,8 RG Vieux Rhône
Rhône 101,6 Restitution Isère
Rhône 108,2 Musoir
Rhône 105,2 Merlon
Rhône 108,2 Musoir
Rhône 119,55 Musoir
Rhône 119,8 RG Vieux Rhône
Rhône 123,25 Merlon
Rhône 124,65 Mur divisoir
Rhône 126,8 RG
Rhône 126,32 Musoir RD
Rhône 126,35 RD (confluence Eyrieux)
Rhône 135,5 Musoir
Rhône 135,85 RD Vieux Rhône
Rhône 142,15 Merlon
Rhône 143,6 Musoir
Annexe 4 - page 2/9
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 110 Rhône 152,7 Musoir
Rhône 163,55 Merlon
Rhône 164,7 Mur divisoir
Rhône 165,9 Restitution Vieux Rhône (2X)
Rhône 162,45 RD Vieux Rhône
Rhône 170,6 RD
Rhône 170,9 RD
Rhône 171,13 RD amont barrage
Rhône 186,5 Musoir
Rhône 190 RG
Rhône 0 RD
Rhône 99,8 RG Vieux Rhône
Rhône 102,6 Restitution Isère
Rhône 103,95 RD
Rhône 106,2 Merlon
Rhône 109,2 Musoir
Rhône 120,55 Musoir
Rhône 120,8 RG Vieux Rhône
Rhône 124,25 Merlon
Rhône 125,65 Mur divisoir
Rhône 127,8 RG
Rhône 127,32 Musoir RD
Rhône 127,35 RD (confluence Eyrieux)
Rhône 136,5 Musoir
Rhône 136,85 RD Vieux Rhône
Rhône 143,15 Merlon
Rhône 144,6 Musoir
Rhône 153,7 Musoir
Rhône 164,55 Merlon
Rhône 165,7 Mur divisoir
Rhône 263,05 RG Vieux Rhône
B1
Obligation de suivre la
direction indiquée par
la flèche
Rhône
Lyon Caluire-et-
Cuire
La Saône 9,500 Pointe aval de l’île Barbe
Rhône
Lyon Caluire-et-
Cuire
La Saône 10,300 RD sur balise du chenal
Annexe 4 - page 3/9
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 111 Rhône
Collonges Fontaines La Saône 12,900 Sur balise aval Île Roy
Rhône
Collonges Fontaines La Saône 14,000 pointe amont Île Roy
Rhône
Rochetaillée La Saône 17,1 Mur guide RD
Rhône
Rochetaillée La Saône 17,35 Linguet RD
Rhône
Albigny Fleurieu La Saône 18,500 RD sur balise du chenal
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône La Saône 139,350 RG sur balise
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône La Saône 142,100 RG
Saône-et-Loire
Bey La Saône 152,700 RG sur balise
Saône-et-Loire
Verdun-sur-le-
Doubs
La Saône 166,800 RG sur pointe île du Château
Saône-et-Loire
Bragny-sur-Saône La Saône 167,400
RD
Ancienne écluse de Bragny
Aval
Saône-et-Loire
Bragny-sur-Saône La Saône 167,800
RD
Ancienne écluse de Bragny
Amont
Saône-et-Loire
Écuelles La Saône 174,400
RG
Aval écluse d’Écuelles
Saône-et-Loire
Charnay-les-Chalon La Saône 178,200
RG
Amont dérivation d’Ecuelles
Côte d’Or
Trugny La Saône 184,000
RG
Aval ancienne dérivation de
Seurre
Côte d’Or
Jallanges La Saône 185,000
RG
Amont ancienne dérivation de
Seurre
Côte d’Or
Seurre La Saône 187,300 RD
Annexe 4 - page 4/9
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 112 Côte d’Or
Seurre La Saône 188,300
RG
sur pointe amont île Boileau
Côte d’Or
1 à Pagny-la-Ville
1 à Esbarres
La Saône 208,000
RD
Amont dérivation de Pagny
(barrage)
2 panneaux
Côte d’Or
Saint-Usage La Saône 210,800
RD
Ancienne dérivation de Saint-
Jean-de-Losne
Côte d’Or
Saint-Usage La Saône 212,800
RD
Ancienne dérivation de Saint-
Jean-de-Losne
Rhône
Albigny Fleurieu La Saône 19,300 RD sur balise du chenal
Rhône
Ambérieux La Saône 32,200 RD
Ain
Jassans-Riottier La Saône 40,950 RG
Ain
Guéreins La Saône 56,700 RG
Rhône
Taponas La Saône 57,100 RD
Ain
Genouilleux La Saône 57,100 RG
Rhône
Dracé La Saône 61,800 RD
Rhône
Dracé La Saône 61,800 RD
Rhône
Dracé La Saône 62,550 RD
Rhône
Dracé La Saône 62,550 RD
Rhône
St-Symphorien
d'Ancelles
La Saône 66,300 RD
Ain
Cormoranche-sur-
Saône
La Saône 75,100 RG
Ain
St-Laurent-sur- La Saône 79,600 RG
Annexe 4 - page 5/9
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 113 =
Saône
Saône-et-Loire
Mâcon La Saône 83,800 RD
Saône-et-Loire
Ormes La Saône 118,500 RG
Saône-et-Loire
Ormes La Saône 118,500 RG
Saône-et-Loire
Ormes La Saône 119,300 RG
Saône-et-Loire
Ormes La Saône 119,300 RG
B2 -OBLIGATION DE SE DIRIGER VERS LE CÔTÉ DU CHENAL BÂBORD (B2a/ TRIBORD (B2b)
PANNEAUX Département
et commune
Voie d’eau PK Localisation
B2a
obligation de se
diriger vers le côté du
chenal bâbord
Ain
Thoissey La Saône 63,400
RG
Rhône 3,9 RG Vieux Rhône
Rhône
4 RD Vieux Rhône
B2b
obligation de se
diriger vers le côté du
chenal tribord
Rhône 3,4 RD Vieux Rhône
Rhône
85,35 RD
Rhône
170,9 RD amont barrage
B3 – OBLIGATION DE SE TENIR SUR LE CÔTÉ DU CHENAL BÂBORD (B3a) /
Annexe 4 - page 6/9
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 114 LA
TRIBORD (B3b)
PANNEAUX Département
et commune
Voie
d’eau
PK Localisation
B3 a
Obligation de se tenir sur
le côté du chenal
bâbord
Rhône 172,5 RG
Rhône 176,45 RD
B3 b
obligation de se tenir sur
le côté du chenal
tribord
Rhône 3,4 RD Vieux Rhône-Alpes
Rhône 85,35 RD
Rhône 170,9 RD amont barrage
Rhône 170,9 RG
Rhône 170,6 RD
B4 – OBLIGATION DE CROISER LE CHENAL VERS BÂBORD (B4a) / TRIBORD (B4b)
PANNEAUX Département
et commune
Voie d’eau PK Localisation
B4a
Obligation de croiser le
chenal vers bâbord
Le Rhône 171,9 RD
Le Rhône 176,8 RG
Le Rhône 243,4 RD Bras de Villeneuve
Rhône
Collonges Caluire-
et-Cuire
La Saône 12,000 Sur arrête Aval du pont de
Collonges
Rhône
Collonges
Fontaines
La Saône 14,6 Sur arrête Amont du pont de
Fontaines
Rhône
Dracé La Saône 62,530 RD
Annexe 4 - page 7/9
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 115 +.
B4b
Obligation de croiser le
chenal vers tribord
Le Rhône 171,9 RG
Le Rhône 176,5 RG
Rhône
Dracé La Saône 61,8 RD
E11 – FIN D’UNE INTERDICTION, D’UNE OBLIGATION OU RESTRICTION
Annexe 4 - page 8/9
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 116 PANNEAUX Département
et commune
Voie d’eau PK Localisation
E11
Fin d’une interdiction ou
d’une obligation valable
pour un seul sens ou fin de
restriction
Rhône La
Mulatière La Saône 0,5 Aval RD ancienne écluse Mulatière
Rhône Collonges
au mont d’or La Saône 14,4 RD
Rhône
Rochetaillée sur
Saône
La Saône 16,88 RG Pont de Couzon
Saône-et-Loire
Saint-Rémy La Saône 138,900 RG
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône La Saône 142,500 RD
Saône-et-Loire
Verdun-sur-le-
Doubs
La Saône 164,600 RG
Côte d’Or
Saint-Jean-de-
Losne aval
La Saône 214,800 RD
Côte d’Or
Saint-Jean-de-
Losne amont
La Saône 215,800
RG
Rhône 186,85 RG
Rhône 200,48 RD
Rhône 0,1 RG Canal de Barcarin
Annexe 4 - page 9/9
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 117 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 5
INTERDICTION DE VIREMENTS
Art. A 4241-53-11, chiffre 5
A8 - INTERDICTION DE VIRER
Saône
Département
et commune Voie d’eau PK Localisation
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône La Saône 139,200 Rive gauche
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône La Saône 142,800 Rive droite
Rhône
Département
et commune Voie d’eau PK Localisation
Bouches du Rhône
Arles Rhône 282,5 Rive droite Amont Pont
Annexe 5 - RPP Rhône Saône P. 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 118 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 6
PRÉVENTION DES REMOUS
(Article R4241-53-21, chiffre 1)
A9
Département
et commune Voie d’eau PK Rive droite Rive gauche
Rhône-Lyon Le Rhône 1,500 X
Rhône-Saint Fons Le Rhône 5,000 x
Rhône-Saint Fons Le Rhône 6,000 x
Rhône-Solaize Le Rhône 9,000 x
Rhône-Givors Le Rhône 18,500 x
Rhône-Condrieu Le Rhône 39,000 x
Isère-Les roches de
Condrieu
Le Rhône 41,000 x
Isère-Saint Clair du
Rhône
Le Rhône 43,500 x
Isère-Salaize-sur-Sanne Le Rhône 55,000 x
Gard-Laudun-L’Ardoise Le Rhône 214,000 x
Lyon La Saône 6,900 Sur le pont Lyon
Collonges / Caluire La Saône 12 Sur le pont Collonges / Caluire
St germain / Genay La Saône 22,500 x x
Saône-et-Loire
Saint Romain des îles
La Saône 65,800 x
Saône-et-Loire
Saint Romain des îles
La Saône 66,400 x
Annexe 6 - RPP Rhône Saône P. 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 119 Département
et commune Voie d’eau PK Rive droite Rive gauche
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
La Saône
bras de La
Genise
Domaine
Public Fluvial
Communal
non géré par
VNF
141,800
x
Port de
plaisance
de Chalon-
sur-Saône
Ain
Parcieux
La Saône 26,000 x
Ain
Parcieux
La Saône 26,200 x
Ain
Grièges
La Saône 78,700 x
Ain
Crottet
La Saône
(canal de
dérivation)
1,0
(PK canal) x
Ain
Replonges
La Saône
(canal de
dérivation)
2,2
(PK canal) X
Ain
Replonges
La Saône 82,150 X
Saône-et-Loire
Chalon sur Saône
La Saône Canal du
centre
x
appontement
pétrolier
Saône-et-Loire
Verdun sur Doubs
Le Doubs 1 km amont
de la
confluence
x
port de plaisance
Annexe 6 - RPP Rhône Saône P. 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 120 Annexe 6 - RPP Rhône Saône P. 3/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 121 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 7
PASSAGES DES PONTS ET DES BARRAGES
Article. A 4241-53-26
PANNEAU A10 – INTERDICTION DE PASSER EN DEHORS DU PASSAGE INDIQUÉ
Le PK de localisation de l’ouvrage est donné à titre informatif il ne tient pas compte des dimensions de l’ouvrage ni de sa configuration par rapport à la voie d’eau.
Annexe 7 - RPP Rhône Saône P. 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 122 Département et
commune
Voie
d’eau PK Situation Observation
Rhône-Isère/Givors-
Chasse sur Rhône Le Rhône 18,93 AMONT/ AVAL Pont suspendu de Chasse-
sur-Rhône
Isère-Rhône/Vienne-
Saint Romain en galle Le Rhône 28,58 AMONT/ AVAL Pont routier de Lattre de
Tassigny
Isère/Sablons Le Rhône 61,9 AMONT/ AVAL Pont SNCF de Peyraud
Ardèche-Drôme /Tain
l’Hermitage-Tournon Le Rhône
91,1
AMONT/ AVAL Passerelle piétonne Tain- Tournon
Drôme-Ardèche /Tain
l’Hermitage-Tournon Le Rhône 91,65 AMONT/ AVAL Pont Gustave Toursier
Drôme/ La roche de
Glun-Pont de l’Isère Le Rhône 98,92 AMONT/ AVAL Pont de la Roche de Glun
Ardèche-Drôme /
Guilherand-Granges-
Valence
Le Rhône 109,75 AMONT/ AVAL pont Frédéric Mistral
Ardèche/ Charmes-sur-
Rhône Le Rhône 119,55 AMONT/ AVAL pont de Charmes
Ardèche / La Voulte-sur-
Rhône Le Rhône 128 AMONT/ AVAL Pont routier de La Voulte
Ardèche / La Voulte-sur-
Rhône Le Rhône 128,600 AMONT/ AVAL Pont SNCF de La Voulte
Ardèche / Le Pouzin Le Rhône 133,41 AMONT/ AVAL Pont du Pouzin
Drôme/ Ancône Le Rhône 154,8 AMONT/ AVAL Pont de Rochemaure
Drôme / Montélimar Le Rhône 157,2 AMONT/ AVAL Pont du Teil
Drôme / Montélimar Le Rhône 159,08 AMONT/ AVAL Pont de Gournier
Drôme-Ardèche /
Viviers-Chateauneuf-du-
Rhône
Le Rhône 166,3 AMONT/ AVAL Pont de Viviers
Ardèche-Drôme /
Viviers-Donzère Le Rhône 169,600 AMONT/ AVAL Pont du Robinet
Drôme / la garde
Adhémar Le Rhône 178,6 AMONT/ AVAL Pont de la Garde Adhémar
Drôme/ Saint Paul Trois
Chateaux Le Rhône 180,5 AMONT/ AVAL Pont de Saint Paul
Vaucluse/ Bollène Le Rhône 185,2 AMONT/ AVAL Pont du Tricastin
Vaucluse/ Mondragon Le Rhône 196 AMONT/ AVAL Pont de la RN 7
Gard-Vaucluse /
Roquemaure- Orange Le Rhône 221,9 AMONT/ AVAL Pont de l’A9-E15- La
languedocienne
Gard / Roquemaure Le Rhône 222,0 AMONT/ AVAL Pont de Roquemaure
Gard / Villeneuve lès
avignon Le Rhône 232,3 AMONT/ AVAL Pont RD 780
Annexe 7 - RPP Rhône Saône P. 2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 123 Vaucluse/ Avignon Le Rhône 242,1 Bras d’Avignon Amont /Aval Pont Daladier (RN 580)
Gard -Vaucluse /
Villeneuve lès Avignon -
Avignon
Le Rhône 242,32 Bras de Villeneuve Amont/ Aval Pont du Royaume (RN580)
Vaucluse/ Avignon Le Rhône 242,80 Bras d’Avignon Amont /Aval Pont de l'Europe (RN 100)
Gard - Vaucluse/ les
Angles- avignon Le Rhône 243,10
Bras de Villeneuve Amont/
Aval Pont de l'Europe (RN 100)
Gard / Beaucaire Le Rhône 267,8 AMONT/ AVAL Pont SNCF de Tarascon
Rhône -Lyon Le Rhône amont 0,050 AMONT/ AVAL Pont Raymond Barre
Rhône -Lyon Le Rhône amont 2,200 AMONT/ AVAL Pont Galliéni
Rhône- Lyon La Saône 5,150 AMONT/ AVAL Passerelle Homme de la Roche
Rhône- Lyon La Saône 7,12 AMONT/ AVAL Pont Schuman
Rhône -Lyon/Caluire La Saône 9,610 AVAL Pont Ile Barbe passe secondaire RD
Rhône
Collonges/Fontaines La Saône 14,610 AMONT/ AVAL Pont Fontaines
Rhône - Anse
Ain - St-Bernard La Saône 34,940 AMONT/ AVAL Pont saint Bernard
Rhône - Villefranche-
sur-Saône
Ain - Jassan-Riottier
La Saône 40,240 AMONT/ AVAL Pont de Frans
Rhône - Villefranche-
sur-Saône
Ain - Jassan-Riottier
La Saône 41,600 AMONT/ AVAL Pont de Jassans 2000
Rhône - Villefranche-
sur-Saône
Ain - Beauregard
La Saône 42,170 AMONT/ AVAL Pont de Beauregard
Rhône - St Georges-de-
Reneins
Ain - Montmerle-sur-
Saône
La Saône 52,000 AMONT/ AVAL Pont de Montmerle
Saône-et-Loire - St
Symphorien d’Ancelles
Ain - St-Didier-sur-
Chalaronne
La Saône 66,150 AMONT/ AVAL Pont de Saint Romain des îles
Saône-et-Loire -
Crêches-sur-Saône
Ain - Cormoranche-sur-
Saône
La Saône 72,850 AMONT/ AVAL Nouveau pont d’Arciat
Annexe 7 - RPP Rhône Saône P. 3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 124 Saône-et-Loire -
Varennes-lès-Mâcon
Ain - Grièges
La Saône 76,500 AMONT/ AVAL Pont de l’A406
Saône-et-Loire - Mâcon
Ain - Grièges La Saône 78,200 AMONT/ AVAL Viaduc de Mâcon (sncf)
Saône-et-Loire - Mâcon
Ain - Grièges La Saône 79,500 AMONT/ AVAL Pont François Mittérand
Saône-et-Loire - Mâcon
Ain - St-Laurent-sur-
Saône
La Saône 80,400 AMONT/ AVAL Pont de Saint Laurent (traversée de Mâcon
RD1069)
Saône-et-Loire - Uchizy
Ain - Arbigny La Saône 103,180 AMONT/ AVAL Pont d’Uchizy
Saône-et-Loire -
Tournus
Lacrost
La Saône 110,950 AMONT/ AVAL Pont routier de Tournus
Saône-et-Loire Marnay
Ouroux-sur-Saône La Saône 129,500
AMONT Pont d’Ouroux (D6)
Saône-et-Loire
La Saône
138,200 AMONT/ AVAL Pont de Bresse
Saône-et-Loire Saint-
Rémy
Chalon-sur-Saône
La Saône 140,620
AMONT/ AVAL Pont des Dombes (RFF)
Saône-et-Loire Gergy La Saône 159 AMONT/ AVAL D139 Rue du pont Boucicault
Saône-et-Loire
Verdun-sur-le-Doubs -
Les Bordes
Le Doubs 1,500
AMONT/ AVAL Pont des Bordes (RD154)
Côte d’Or
Labergement-les-Seurre
et Trugny
La Saône 182,550
AMONT/ AVAL Viaduc de Chivres (RD12b)
Annexe 7 - RPP Rhône Saône P. 4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 125 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 8
PROCÉDURE DE PASSAGE DES ÉCLUSES EN RÉGULATION
(Article 27)
Il revient au conseil d’administration de VNF la responsabilité de fixer les horaires et les jours d’ouvertures des ouvrages nécessaires à la navigation et leurs modalités de mise en œuvre. Ces modalités comprennent notamment la définition des saisons, l’organisation du mode de navigation (libre, à la demande ou le service spécial d’éclusage) et les jours fériés fermés à la navigation.
L’ensemble de ces informations sont précisées, chaque année, dans l’avis à la batellerie n°1et disponibles sur le site www.vnf.fr.
Annexe 8 - RPP Rhône Saône P. 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 126 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 9
GARAGES DES ÉCLUSES
GARAGES À BATEAUX
ZONES D’ATTENTE D’ALTERNAT
Article 29
Articles : A.4141-1 – A.4241-54-1 - A. 4241-54-2
GARAGES DES ÉCLUSES
Commune et département Voie d’eau PK Rive
Écluse de Seurre - 21:
poste d’attente Amont
Saône 188,500 bis (1D) Gauche
Écluse de Seurre - 21:
poste d’attente Aval
Saône 187,700 Gauche
Écluse d’Écuelles - 71:
poste d’attente Aval
Saône 175,200 Droite
Écluse d’Écuelles - 71 :
poste d’attente Amont
Saône 175,000 Droite
Écluse d’Ormes - 71 :
poste d’attente Amont
Saône 119,000 Gauche
Écluse d’Ormes - 71 :
poste d’attente Aval
Saône 119,000 Gauche
Écluse de Dracé - 69 :
poste d’attente Amont
Saône 62,200 Droite
Écluse de Dracé - 69 :
poste d’attente Aval
Saône 62,000 Droite
Écluse de Rochetaillée-sur-Saône - 69
poste d’attente
Saône 17,350 Gauche
Écluse de Rochetaillée-sur-Saône - 69
poste d’attente
Saône 17,220 Gauche
Écluse de Rochetaillée-sur-Saône - 69
poste d’attente
Saône 16,800 Droite
Annexe 9 - page 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 127 Commune et département Voie d’eau PK Rive
Écluse de Pierre Bénite - 69
poste d’attente amont
Rhône 3,600 Droite
Écluse de Pierre Bénite - 69
Poste d’attente aval
Rhône 4,200 Gauche
Écluse de Vaugris - 38
poste d’attente amont
Rhône 33,400 Gauche
Écluse de Vaugris - 38
poste d’attente aval
Rhône 34,000 Gauche
Écluse Sablons - 38
poste d’attente amont
Rhône 59,500 Gauche
Écluse Sablons - 38
poste d’attente aval
Rhône 61,500 Gauche
Écluse Gervans - 26
poste d’attente amont
Rhône 85,8 Droite
Écluse Gervans - 26
poste d’attente aval
Rhône 86,5 Droite
Écluse de Bourg-les-Valence - 26
poste d’attente amont
Rhône 105 Gauche
Écluse de Bourg-les-Valence - 26
poste d’attente aval
Rhône 106,500 Gauche
Écluse de Beauchastel - 07
poste d’attente amont
Rhône 123,500 Droite
Écluse de Beauchastel - 07
poste d’attente aval
Rhône 124,500 Droite
Écluse de Logis Neuf - 26
poste d’attente amont
Rhône 142,300 Droite
Écluse de Logis Neuf - 26
poste d’attente aval
Rhône 142,500 Droite
Écluse de Chateauneuf du Rhône - 26
poste d’attente amont
Rhône 163,900 Droite
Écluse de Chateauneuf du Rhône - 26
poste d’attente aval
Rhône 164,500 Droite
Écluse de Bollène - 84
poste d’attente amont
Rhône 186,5 Gauche
Écluse de Bollène - 84
poste d’attente aval
Rhône 190,030 à 190,300 Gauche
Écluse de Caderousse - 84
poste d’attente amont
Rhône 214,3 Droite
Écluse de Caderousse - 84
poste d’attente aval
Rhône 216,500 Droite
Annexe 9 - page 2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 128 Commune et département Voie d’eau PK Rive
Écluse d’Avignon - 84
poste d’attente amont
Rhône 234 Droite
Écluse d’Avignon - 84
poste d’attente aval
Rhône 239 Droite
Écluse de Beaucaire - 30
poste d’attente amont
Rhône 258,4 Droite
Écluse de Beaucaire - 30
poste d’attente aval
Rhône 265 Droite
Écluse de Barcarin - 13
poste d’attente amont
Canal de Barcarin 0,780 à 1,800 Gauche et
Droite
Écluse de Barcarin - 13
poste d’attente amont
Canal de Barcarin 2,25 Gauche
Annexe 9 - page 3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 129 GARAGES À BATEAUX
Commune et département Voie d’eau PK Rive Observation
Saint-Jean-de-Losne – 21 Saône 215,150 Gauche
Saint-Usage - 21 Saône 214,500 Droite Débarquement de voitures possible
Saint-Usage - 21 Saône 213,300 Droite Débarquement de voitures possible
Saint-Usage – 21 Saône 213,000 Droite
Seurre - 21
canal de
dérivation de
la Saône
1 Gauche
Débarquement de
voitures possible
Gergy - 71 Saône 156,6 Droite Débarquement de voitures possible
Crissey 71 Saône 144,8 Droite Limité aux bateaux 135,00 m
Fleurville -71 Saône 97,000 Droite
Trévoux - 01 Saône 29,700 Gauche Débarquement de voitures possible
Neuville Genay – 69
ZI Lyon Nord Saône 23,500 Gauche
Interdit aux matières
dangereuses
Neuville Genay – 69
ZI Lyon Nord Saône 23,100 Gauche
Neuville Genay – 69
ZI Lyon Nord Saône 22,800 Gauche Débarquement de
voitures possible
Loire-sur-Rhône - 69 Rhône 22,350 Droite
Saint-Cyr-sur-Rhône – 69 Rhône 30,600 Droite
Chavanay – 42 Rhône 47 Droite
Saint-Vallier - 26 Rhône 76,200 Gauche
La-Voulte-sur-Rhône – 07
Appontement amont Rhône 128 Droite
La-Voulte-sur-Rhône – 07
Appontement aval Rhône 129 Droite
Le Pouzin – 07
Appontement amont Rhône 133 Droite
Le Pouzin – 07
Appontement aval Rhône 133,8 Droite Débarquement de
voitures possible
Annexe 9 - page 4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 130 Commune et département Voie d’eau PK Rive Observation
Cruas - 07 Rhône 145 Droite Débarquement de voitures possible
Ancône - 26 Rhône 153,9 Gauche
Montélimar – 26 Rhône 159,8 Gauche
Viviers – 07 Rhône 165,6 Droite
Viviers - 07 Rhône 168,700 Droite Débarquement de voitures possible
Donzère – 26 Rhône 171,450 Gauche
La Garde d’Adhemar - 26 Rhône 180 Droite & Gauche
Bollène - 84 Rhône 186,5 Droite Débarquement de voitures possible
Saint Etienne des Sorts – 30 Rhône 204,100 Gauche
L’Ardoise – 30 Rhône 213,900 Gauche
Roquemaure - 30 Rhône 225,200 Droite
Saint-Pierre-de-Mézoargues -
13
Rhône 258,300 Gauche
Arles- 13
Quai de la Gabelle
Rhône 283,500 Droite
Grand Peloux - 13 Rhône 314,600 Gauche
ZONES D’ATTENTE D’ALTERNAT
Commune et département Voie d’eau PK Rive
Lyon - 69
(attente alternat amont) Saône 7,400 Droite
Lyon – 69
(attente alternat aval) Saône 1,550 à 1,630 Gauche
Annexe 9 - page 5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 131 Détail:garageécluseaval |||Passérales|| 0,30 er Er EST ES ER EF TN 7EP EE ET RP ER TS EN EP TA ar
En
EXELEETeePATPETITEELIELEEETETEI X2,37Es88ta00 PERS
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An
Stationnementà coupleautorisé
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Réservéaux bateaux enattented'éclusage etauxopérations d'embarquementoù débarquementde voitures
ECLUSEDEBARCARIN
PLANDE ZONAGE DES APPONTEMENTS Ech 1/2500 àBY/GPJanvier2017 Stationnementà couple interdit 0.34 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 132 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 11
INTERDICTION D’ANCRAGE
Article 31
Articles : A. 4241-54-3 – A.4241-54-3
INTERDICTION D’ANCRAGE A6
Sur la Saône
Département
et commune Voie d’eau PK Rive Observations
Rhône
La Mulatiere / Lyon La Saône 0.000 RD/RG
Rhône
Lyon La Saône 0,000 à 17,000 RD Fourreaux
fibres optiques
Rhône
Lyon La Saône 3.650 Tunnel Metro
Rhône
Lyon La Saône 5.600
Canalisation d'eau
Potable RD/RG
Rhône
Lyon/Caluire La Saône 9.550 RG
Rhône
Collonges/Fontaines La Saône 12.600 RD et RG
Rhône
Collonges/Fontaines La Saône 13.235 RD et RG
Rhône
Couzon et Rochetaillee La Saône 16.950 RD et RG
Albigny et Neuville-sur-
Saone La Saône 21.000
Rhône
Couzon au mont d’or /
Albigny sur Saône / Curis
au mont d’or
La Saône 17,300 à 20,500 RG Fourreaux fibres optiques
Annexe 11 - RPP Rhône Saône P. 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 133 Département
et commune Voie d’eau PK Rive Observations
Ain
Massieux La Saône 24,300 RG
Rhône
Ambérieux La Saône 33,820 RD
Ain
St-Bernard La Saône 33,820 RG
Ain
St-Bernard La Saône 35,700 RG
Rhône
St-Georges-de-Reneins La Saône 47,100 RD
Ain
Messimy-sur-Saône La Saône 47,100 RG
Rhône
St-Georges-de-Reneins La Saône 47,900 RD
Ain
Messimy-sur-Saône La Saône 47,900 RG
Ain
Vésines La Saône 85,500 RG
Saône-et-Loire
Sennecé-lès-Mâcon La Saône 86,050 RD
Saône-et-Loire
La Truchère La Saône 110,000 RG
Saône-et-Loire
Tournus La Saône 110,500 RD
Saône-et-Loire
Tournus La Saône 111,880 RG
Saône-et-Loire
Tournus La Saône 112,500 RG
Saône-et-Loire
Tournus La Saône 113,100 RG
Saône-et-Loire
Tournus La Saône 113,500 RD
Annexe 11 - RPP Rhône Saône P. 2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 134 Sur le Rhône
PK Rive Observation
3,3 RG (PLEH)
19,3 RG
20,4 RD et RG
24,4 RD et RG
32,82 RG
33,12 RG
51,2 RD et RG
54,12 RG
54,85 RG
61,75 RD
71,1 RD et RG
71,4 RG
71,4 RD
170,2 RD
190,1 RD et RG
193,1 RD et RG Vieux Rhône
193,2 RD et RG Vieux Rhône
210,5 RD et RG
276,2 RD
276,4 RD
315,8 RD
315,9 RD
317,3 RD
amont écluse Barcarin RD
aval écluse Barcarin RG
323,45 RD
Annexe 11 - RPP Rhône Saône P. 3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 135 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 12
AUTORISATION D’AMARRAGE / INTERDICTION D’AMARRAGE (Articles : A. 4241-54-4)
INTERDICTION D’AMARRAGE A7
Sur la Saône
Département
et commune PK Rive
Ain
Beauregard 42,080 RG
Ain
Beauregard 42,250 RG
Rhône
Rochetaillée 17,200 RD
Rhône
Lyon La Mulatière 0,000 RD- RG
Sur le Rhône
PK Rive
54,3 RG
55,1 RD et RG
226,5 RG
234 RD
234,3 RD
241,95 RD Bras de Villeneuve
242,09 RD Bras de Villeneuve
239,2 RD Bras d’Avignon
239,55 RD Bras d’Avignon
239,62 RD Bras d’Avignon
240 RD Bras d’Avignon
240,38 RD Bras d’Avignon
Annexe 12 - RPP Rhône Saône P. 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 136 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 13
OBLIGATION D’ANNONCE FLUVIO MARITIME
(Article 34)
Une obligation d'annonce pour les fluvio-maritimes accédant au réseau depuis la Mer à Port Saint Louis du Rhône ou Barcarin, est mise en place par les modalités suivantes :
Modalités
Devise du bateau
n° IMO
Date / heure de réservation du pilote
Date / heure de passage de l’écluse de Port Saint Louis du Rhône
Provenance
Destination
Cargaison
Pavillon d’Etat
Tirant d’eau
Tonnage transporté
Cette démarche doit - être effectuée par contact téléphonique et confirmation par courriel auprès du CGN à l’adresse suivante : cgn@cnr.tm.fr.
Annexe 13 - RPP Rhône Saône P. 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 137 Annexe 14 : Lieux publics de chargement et de déchargement ou de transbordement (cf article 12.2 du RPPi)
(article R4241-29)
Département de la Saône-et-Loire
Département du Rhône
Département de l’Ardèche
Département de la Drôme
Département du Vaucluse
ANNEXE 14 PAGE 1/2
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI
Montélimar Montélimar CNR RHONE 159,8 G 150 m
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI Couzon au mont d’or VNF SAONE 17,4 D 155 m QUAI ARLOING LYON 09 VNF SAONE 6 D 130 m Quai chauveau LYON 09 VNF SAONE 5,7 D 150 m Quai P Scize Amont LYON 09 VNF SAONE 5,25 D 130m Quai P Scize Aval LYON 09 VNF SAONE 4,75 D 140 m Quai Fulchiron 40N LYON 05 VNF SAONE 2,95 D 60 m Halte fluviale de neuville Neuville S/S Métropole Lyon SAONE 20,4 G 40 m Halte fluviale de Fleurieu Fleurieu S/S Métropole Lyon SAONE 18 G 40 m Ex ile barbe Caluire VNF SAONE 9,4 G 140 m Quai rambaud Lyon 2 VNF SAONE 1,4 G 105 Quai Gallieni LYON 07 Métropole Lyon RHONE 2,1 G 50 m Quai Wilson LYON 02 VNF RHONE 3,5 D 100 m Quai Ro-Ro Loire s/Rhône CNR RHONE 22,2 D 160 m
Ex : Longometal
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI Avignon-Courtine Avignon-Courtine CNR RHONE 244,4 G 60 m Bollène Bollène CNR RHONE 186,5 G 100 m
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI St Vallier St Vallier CNR RHONE 78,3 G 30 m
Le Pouzin Le Pouzin CNR RHONE 134,5 D 40 m
Cruas Cruas CNR RHONE 144,5 D 170 m
INTITULE DU QUAI COMMUNE DEPARTEMENT EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI
Slip Way Chalon s/s 71 Aproport SAONE 144,5 D 15 m
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 138 Département du Gard
Département des Bouches du Rhône
Département de l’Isère
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE
D’EAU
PK RIVE LONGUEUR QUAI
Quai CCI Salaize
Sablons
CCI Isère RHONE 56 G 910m
ANNEXE 14 PAGE 2/2
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI
Tarascon Tarascon CNR RHONE 270,5 G 32 m
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI Beaucaire Beaucaire CNR RHONE 269 D 120 m Port de l’Ardoise L’Ardoise CNR RHONE 214 G 42m
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit 139 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-01-16-002
Arrêté n° 001/2019 portant composition du jury d’examen
de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur
premiers secours (FPS)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-002 - Arrêté n° 001/2019 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours (FPS) 140 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Saint-Etienne, le 16 janvier 2019
Service interministériel de défense et de protection civile
Affaire suivie par Christiane MARTOURET
E-mail : christiane.martouret@loire.gouv.fr
Téléphone : 04.77.48.47.22
Arrêté n° 001/2019 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours (FPS)
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Considérant l’organisation par le service départemental d’incendie et de secours de la Loire de sessions de formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé les formations susvisées ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1er : Il est constitué un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours le mardi 22 janvier 2019 à 16h00 à la préfecture de la Loire, salle de réunion du Centre opérationnel départemental (3e étage).
Article 2 : La composition du jury est la suivante:
– Colonel FREY, médecin (service départemental d’incendie et de secours), est désigné comme étant le président du jury,
– Capitaine DEGAUDENZI, formateur de formateurs (service départemental d’incendie et de secours),
– Capitaine GRAND, formateur de formateurs (service départemental d’incendie et de secours),
– Lieutenant PICARD, formateur de formateurs (service départemental d’incendie et de secours),
– M. Denis ROUCHON, formateur aux premiers secours, (association Croix Blanche).
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-002 - Arrêté n° 001/2019 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours (FPS) 141 Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet de Montbrison, le directeur départemental d’incendie et de secours, Mmes et MM. Les présidents d’associations de sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Jean-Baptiste CONSTANT
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-002 - Arrêté n° 001/2019 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours (FPS) 142 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-01-16-004
ARRETE N° 2019-16
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION
DU 17 JANVIER AU 20 JANVIER 2019
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-004 - ARRETE N° 2019-16 PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION 143 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Cabinet
Direction des sécurités Saint-Etienne le 16 janvier 2019
ARRETE N° 2019-16
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION
DU 17 JANVIER AU 20 JANVIER 2019
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
Considérant que les actions et manifestations des « gilets jaunes » prévues du 17 au 20 janvier 2019 sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée d’engins pyrotechniques et des artifices de divertissement utilisés comme projectiles, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation abusive sur la voie publique, dans les lieux publics et les établissements recevant du public, des pétards et autres pièces d’artifices, présente des dangers et est de nature à troubler la tranquillité et la sécurité publiques ;
Considérant que le tir d’engins pyrotechniques sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de détention et de transport du jeudi 17 janvier au dimanche 20 janvier 2019 inclus ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-004 - ARRETE N° 2019-16 PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION 144 ARRETE
Article 1er : Sans préjudice des mesures prises par arrêté municipal, sont interdits du jeudi 17 janvier 2019 à partir de 00 h 00 au dimanche 20 janvier 2019 à 24 h 00 dans les communes de Saint-Étienne, Roanne, Montbrison, La Ricamarie, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de- Gier, Saint-Chamond et Villars :
* la vente d’engins pyrotechniques de toute sorte, de fumigènes, de pétards et autres pièces d’artifices ainsi que leur détention et usage sur l’espace public ;
* la détention et le transport, sur l’espace public, de produits inflammables notamment l’essence, l’alcool à brûler, le white spirit, l’acétone et les ammonitrates.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet
Evence RICHARD
En vertu des dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Par ailleurs, un recours gracieux peut être exercé durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse. En application de l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-004 - ARRETE N° 2019-16 PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION 145 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-01-16-005
Arrêté n° 2019-17
portant délégation d’autorité civile à la directrice
départementale de la sécurité publique de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-005 - Arrêté n° 2019-17
portant délégation d’autorité civile à la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire 146 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R ÉFET DE LA LO IR E
Préfecture
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Saint-Étienne, le 16 janvier 2019
Arrêté n° 2019-17
portant délégation d’autorité civile à la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant que dans le cadre des actions en lien avec le mouvement dit des « gilets jaunes », Mme Noëlle DERAIME, directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, peut exercer l’autorité civile par délégation dans les arrondissements de Saint-Etienne et Roanne, et dans sa zone de compétences ;
Considérant que ces actions peuvent être qualifiées d’attroupements.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
A R R E T E :
Article 1 : Mandat est donné à Mme Noëlle DERAIME, directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, en qualité d’autorité civile par délégation, de l’emploi de la force après sommation à l’occasion des rassemblements organisés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » organisés dans les arrondissements de Saint-Etienne et Roanne, et dans sa zone de compétences, les 19 et 20 janvier 2019.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Le préfet
Evence RICHARD
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois suivant sa publication.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-005 - Arrêté n° 2019-17
portant délégation d’autorité civile à la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire 147 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-01-16-003
Arrêté n° 2019-18
portant délégation d’autorité civile au commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-003 - Arrêté n° 2019-18
portant délégation d’autorité civile au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire 148 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
Saint-Étienne, le 16 janvier 2019
Arrêté n° 2019-15 portant interdiction temporaire
de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret en date du 3 mars 2016 nommant Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
Considérant les graves troubles à l’ordre public lors des manifestations des « gilets jaunes » des 24 novembre, 1er, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5 et 12 janvier 2019 et l’opposition violente à laquelle ont été confrontées les forces de l’ordre (jets de projectiles, jets d’engins incendiaires et d’acide, incendies volontaires de bâtiments, de véhicules et de mobilier urbain, érections de barricades) ;
Considérant que lors de ces manifestations, les manifestants ont démontré leur volonté d’en découdre par des moyens violents visant spécifiquement les forces de l’ordre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire des communes de Saint-Étienne, Roanne, Montbrison, La Ricamarie, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de- Gier, Saint-Chamond et Villars ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-003 - Arrêté n° 2019-18
portant délégation d’autorité civile au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire 149 ARRÊTE
Article 1er – Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens du code pénal sont interdits du jeudi 17 janvier 2019 à 00h00 au dimanche 20 janvier 2019 à 24h00 sur le territoire des communes de Saint-Étienne, Roanne, Montbrison, La Ricamarie, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de-Gier, Saint- Chamond et Villars.
Article 2 – Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché aux mairies mentionnées.
Le préfet
Evence RICHARD
En vertu des dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Par ailleurs, un recours gracieux peut être exercé durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse. En application de l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-003 - Arrêté n° 2019-18
portant délégation d’autorité civile au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire 150 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-01-16-006
Arrêté n° 2019-18
portant délégation d’autorité civile au commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-006 - Arrêté n° 2019-18
portant délégation d’autorité civile au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire 151 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R ÉFET DE LA LO IR E
Préfecture
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Saint-Étienne, le 16 janvier 2019
Arrêté n° 2019-18
portant délégation d’autorité civile au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant que dans le cadre des actions en lien avec le mouvement dit des « gilets jaunes », le colonel Romain PASCAL, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire, peut exercer l’autorité civile par délégation dans les arrondissements de Montbrison, Saint-Etienne et Roanne, dans sa zone de compétences ;
Considérant que ces actions peuvent être qualifiées d’attroupements.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
A R R E T E :
Article 1 : Mandat est donné au colonel Romain PASCAL, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire, en qualité d’autorité civile par délégation, de l’emploi de la force après sommation à l’occasion des actions en lien avec le mouvement dit des « gilets jaunes » dans les arrondissements de Montbrison, Saint-Etienne et Roanne, et dans sa zone de compétences, les 19 et 20 janvier 2019.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet
Evence RICHARD
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois suivant sa publication.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-16-006 - Arrêté n° 2019-18
portant délégation d’autorité civile au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire 152 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-01-08-002
ARRETÉ N°11/2019 du 8 janvier 2019
constatant la présomption de vacance d’un bien sur le
territoire de la commune de
SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-08-002 - ARRETÉ N°11/2019 du 8 janvier 2019 constatant la présomption de vacance d’un bien sur le territoire de la commune de SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT 153 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Affaire suivie par : Arlette Peyre
E-mail : pref-controle-legalite@loire.pref.gouv.fr
Téléphone : 04 77 48 48 10
Télécopie : 04 77 48 45 60
ARRETE N°11/2019 du 8 janvier 2019
constatant la présomption de vacance d’un bien
sur le territoire de la commune de SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT
Le Préfet de la Loire
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
VU le code civil et notamment son article 713 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3ème alinéa de l’article L 1123-1 précité communiquée par la direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°137 du 24 mai 2018 fixant la liste des parcelles présumées sans maître sur le territoire des communes du département de la Loire pour l’année 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire le 28 mai 2018 ;
VU le certificat du maire de la commune de SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT en date du 22 décembre 2018 attestant de l’accomplissement des formalités de publication de l’arrêté susvisé du 4 juin 2018 jusqu’au 10 décembre 2018 inclus et certifiant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété du bien cadastré section AI n°233, sur la commune de SAINT- DIDIER-SUR-ROCHEFORT ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
.../...
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-08-002 - ARRETÉ N°11/2019 du 8 janvier 2019 constatant la présomption de vacance d’un bien sur le territoire de la commune de SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT 154 2
ARRETE
Article 1er : Est présumé vacant et sans maître le bien ci-après désigné :
Nom commune Section cadastrale N° plan
SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT AI 233
Article 2 : La commune de SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à son intégration dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété du bien susvisé sera attribuée à l’État.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT aux endroits réservés à cet effet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cédex 03), soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Sous-Préfet de Montbrison et le maire de SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Saint Etienne, le 8 janvier 2019
Le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-08-002 - ARRETÉ N°11/2019 du 8 janvier 2019 constatant la présomption de vacance d’un bien sur le territoire de la commune de SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT 155 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-01-08-003
ARRETÉ N°17/2019 du 8 janvier 2019 constatant la
présomption de vacance d’un bien
sur le territoire de la commune de SOLEYMIEUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-08-003 - ARRETÉ N°17/2019 du 8 janvier 2019 constatant la présomption de vacance d’un bien sur le territoire de la commune de SOLEYMIEUX 156 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Affaire suivie par : Arlette Peyre
E-mail : pref-controle-legalite@loire.pref.gouv.fr
Téléphone : 04 77 48 48 10
Télécopie : 04 77 48 45 60
ARRETE N°17/2019 du 8 janvier 2019
constatant la présomption de vacance d’un bien
sur le territoire de la commune de SOLEYMIEUX
Le Préfet de la Loire
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
VU le code civil et notamment son article 713 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3ème alinéa de l’article L 1123-1 précité communiquée par la direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°137 du 24 mai 2018 fixant la liste des parcelles présumées sans maître sur le territoire des communes du département de la Loire pour l’année 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire le 28 mai 2018 ;
VU le certificat du maire de la commune de SOLEYMIEUX en date du 13 décembre 2018 attestant de l’accomplissement des formalités de publication de l’arrêté susvisé à compter du 29 mai 2018 pour une durée de six mois et certifiant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété du bien cadastré section C n°1261, sur la commune de SOLEYMIEUX ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
.../...
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-08-003 - ARRETÉ N°17/2019 du 8 janvier 2019 constatant la présomption de vacance d’un bien sur le territoire de la commune de SOLEYMIEUX 157 2
ARRETE
Article 1er : Est présumé vacant et sans maître le bien ci-après désigné :
Nom commune Section cadastrale N° plan
SOLEYMIEUX C 1261
Article 2 : La commune de SOLEYMIEUX peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à son intégration dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété du bien susvisé sera attribuée à l’État.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de SOLEYMIEUX aux endroits réservés à cet effet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cédex 03), soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Sous-Préfet de Montbrison et le maire de SOLEYMIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Saint Etienne, le 8 janvier 2019
Le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-08-003 - ARRETÉ N°17/2019 du 8 janvier 2019 constatant la présomption de vacance d’un bien sur le territoire de la commune de SOLEYMIEUX 158 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-01-07-011
ARRETÉ N°2/2019 du 7 janvier 2019
constatant la présomption de vacance de biens sur le
territoire de la commune de
SAINT-JUST-EN-CHEVALET
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-07-011 - ARRETÉ N°2/2019 du 7 janvier 2019 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de SAINT-JUST-EN-CHEVALET 159 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Affaire suivie par : Arlette Peyre
E-mail : pref-controle-legalite@loire.pref.gouv.fr
Téléphone : 04 77 48 48 10
Télécopie : 04 77 48 45 60
ARRETE N°2/2019 du 7 janvier 2019
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de SAINT-JUST-EN-CHEVALET
Le Préfet de la Loire
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
VU le code civil et notamment son article 713 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3ème alinéa de l’article L 1123-1 précité communiquée par la direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°137 du 24 mai 2018 fixant la liste des parcelles présumées sans maître sur le territoire des communes du département de la Loire pour l’année 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire le 28 mai 2018 ;
VU le certificat du maire de la commune de SAINT-JUST-EN-CHEVALET en date du 21 décembre 2018 attestant de l’accomplissement des formalités de publication à compter du 1er juin 2018 pour une durée de six mois et certifiant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des biens cadastrés G 502 et H 554 sur le territoire de la commune pendant la période d’affichage de l’arrêté du 24 mai 2018 susvisé ;
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des biens cadastrés section G n°502 et section H n°554 sur la commune de SAINT-JUST-EN-CHEVALET ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-07-011 - ARRETÉ N°2/2019 du 7 janvier 2019 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de SAINT-JUST-EN-CHEVALET 160 2
ARRETE
Article 1er : Sont présumés vacants et sans maître les biens ci-après désignés :
Nom commune Section cadastrale N° plan
SAINT-JUST-EN-CHEVALET
G 502
H 554
Article 2 : La commune de SAINT-JUST-EN-CHEVALET peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l’État.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de SAINT-JUST-EN-CHEVALET aux endroits réservés à cet effet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cédex 03), soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Sous-Préfet de Roanne et le maire de SAINT-JUST-EN-CHEVALET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Saint Etienne, le 7 janvier 2019
Le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-07-011 - ARRETÉ N°2/2019 du 7 janvier 2019 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de SAINT-JUST-EN-CHEVALET 161 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-01-09-008
ARRETÉ N°20/2019 du 9 janvier 2019
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de GENILAC
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-09-008 - ARRETÉ N°20/2019 du 9 janvier 2019 constatant la présomption de vacance de biens 162 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Affaire suivie par : Arlette Peyre
E-mail : pref-controle-legalite@loire.pref.gouv.fr
Téléphone : 04 77 48 48 10
Télécopie : 04 77 48 45 60
ARRETE N°20/2019 du 9 janvier 2019
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de GENILAC
Le Préfet de la Loire
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
VU le code civil et notamment son article 713 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3ème alinéa de l’article L 1123-1 précité communiquée par la direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°137 du 24 mai 2018 fixant la liste des parcelles présumées sans maître sur le territoire des communes du département de la Loire pour l’année 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire le 25 mai 2018 ;
VU le certificat du 8 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de GENILAC atteste de l’accomplissement des formalités de publication de l’arrêté susvisé, du 21 juin 2018 au 7 janvier 2019 inclus ;
VU l’attestation du 8 janvier 2019 par laquelle le maire de Génilac certifie qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des biens cadastrés section B n°23, section C n°41, n°42, n°54, n°63, n°70, n°87, n°89, n°94, n°105 et section D n°18 sur la commune de GENILAC ;
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des biens susvisés sur la commune de GENILAC ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
.../...
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-09-008 - ARRETÉ N°20/2019 du 9 janvier 2019 constatant la présomption de vacance de biens 163 2
ARRETE
Article 1er : Sont présumés vacants et sans maître les biens ci-après désignés :
Nom commune Section cadastrale N° plan
GENILAC
B 23
C 41
C 42
C 54
C 63
C 70
C 87
C 89
C 94
C 105
D 18
Article 2 : La commune de GENILAC peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisé sera attribuée à l’État.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de GENILAC aux endroits réservés à cet effet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cédex 03), soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-09-008 - ARRETÉ N°20/2019 du 9 janvier 2019 constatant la présomption de vacance de biens 164 3
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et le maire de GENILAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Saint Etienne, le 9 janvier 2019
Le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-09-008 - ARRETÉ N°20/2019 du 9 janvier 2019 constatant la présomption de vacance de biens 165 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-01-15-003
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-15-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 166 ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la demande d'habilitation relative à l’établissement principal de la S.A.S.U. TRANSPORT FUNERAIRE FOREZIEN sis 6 chemin des Grandes Côtes à L’Étrat, déposée le 26 décembre 2018 et complétée le 3 janvier 2019 par Monsieur Yoann KERVELLA, président ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l’établissement principal de la S.A.S.U. TRANSPORT FUNERAIRE FOREZIEN sis 6 chemin des Grandes Côtes à L’Étrat, exploité par Monsieur Yoann KERVELLA, président, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 19 42 03 01
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : UN AN
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 15 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-15-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 167 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2019-01-04-003
Déclaration SAP M. Philippe AMUZUGA
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-04-003 - Déclaration SAP M. Philippe AMUZUGA 168 Ce
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Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831781398
N° SIRET : 831781398 00027
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 4 janvier 2019 par Monsieur Philippe AMUZUGA, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 19 rue Charles Floquet – 42000 SAINT-ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP831781398 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-04-003 - Déclaration SAP M. Philippe AMUZUGA 169 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 4 janvier 2019
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-04-003 - Déclaration SAP M. Philippe AMUZUGA 170 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2019-01-10-005
Déclaration SAP Mme Françoise GIRAUD
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-10-005 - Déclaration SAP Mme Françoise GIRAUD 171 Ce
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Télécopie : 04-77-43-41-85
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N° SIRET : 843317496 00019
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 10 janvier 2019 par Madame Françoise GIRAUD, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 127 avenue du Pont – 42210 MONTROND LES BAINS et enregistrée sous le n° SAP843317496 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Petits travaux de jardinage
…/…
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11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-10-005 - Déclaration SAP Mme Françoise GIRAUD 172 • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 10 janvier 2019
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-10-005 - Déclaration SAP Mme Françoise GIRAUD 173 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2019-01-15-005
Modification déclaration SAP Marie-Laure ROQUETA
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-15-005 - Modification déclaration SAP Marie-Laure ROQUETA 174 Ce
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N° SIRET : 84286199900014
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré le 12 Novembre 2018,
Vu la demande de modification de déclaration présentée le 14 Janvier 2019, par Madame Marie-Laure ROQUETA en qualité de responsable de l’entreprise ML SERVICE, demande visant à exercer ces activités en qualité de prestataire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétences du Préfet de la Loire,
Constate
Article 1 : Les activités relevant de la déclaration, à savoir «Entretien de la maison et travaux ménagers ainsi que garde d’enfants de plus de 3 ans » pourront être effectuées en qualité de prestataire.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Étienne, le 15 Janvier 2019 P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-15-005 - Modification déclaration SAP Marie-Laure ROQUETA 175 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2019-01-15-004
Modification déclaration SAP Muriel COROMPT
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-15-004 - Modification déclaration SAP Muriel COROMPT 176 Ce
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Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP503333890
N° SIRET : 503333890 00013
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré le 12 Décembre 2018,
Vu la demande de modification de déclaration présentée le 12 Janvier 2019, par Madame Muriel COROMPT en qualité de responsable de l’entreprise du même nom, demande visant à exercer ces activités en qualité de prestataire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétences du Préfet de la Loire,
Constate
Article 1 : Les activités relevant de la déclaration, à savoir « Assistance informatique à domicile » pourront être effectuées en qualité de prestataire.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Étienne, le 15 Janvier 2019 P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-15-004 - Modification déclaration SAP Muriel COROMPT 177 Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
42-2019-01-15-006
subdelegation loire
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2019-01-15-006 - subdelegation loire 178 a
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n°16-89 de Monsieur le Préfet du département de la Loire en date du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
adjointe
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
1
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2019-01-15-006 - subdelegation loire 179 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R3211-1 et
L3211-1
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10
C4 – Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
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Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2019-01-15-006 - subdelegation loire 180 ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service
patrimoine et entretien jusqu’au 24 janvier 2019
Mme Jeannie CREISMEAS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
pôle entretien routier, intérimaire du chef de service patrimoine et entretien à compter du 25 janvier 2019
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
exploitation et sécurité
M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service
régional d’exploitation de Lyon
M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
Mme Aurore BRACH, ingénieure des travaux publics de l’État, chef du district de Saint-
Étienne
M. Gilles DELAUMENI, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de
Moulins
M. Nicolas COSSOUL, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de Lyon
M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule juridique
et du domaine public
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Nicolas VEROTS, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au
chef du district de Saint-Etienne
M. Michel SINTUREL, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint
au chef du district de Moulins
M. Franck THOLLET technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de Lyon
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
A Lyon, le 15 janvier 2019
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Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2019-01-15-006 - subdelegation loire 181 LOIRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjoint * * * * * * * * * * * * * * * *
DIRECTION Marion BAZAILLE-
MANCHES
Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Paul TAILHADES/Jeannie
CREISMEAS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Olivier ASTORGUE Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Gilles DELAUMENI Chef du district de Moulins * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Michel SINTUREL Adjoint au chef du district de Moulins * * * *
SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX de Lyon * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas COSSOUL Chef du district de Lyon * * * * * * * * *
SREX DE LYON Franck THOLLET Adjoint au chef du district de Lyon * * * *
SREX DE LYON Aurore BRACH Chef du district de Saint-Etienne * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas VEROTS Adjoint au chef du district de Saint- Etienne * * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
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