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Arrêté - ARRETE 2024 02 Delegation de Fonction
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 02 Delegation de Fonction)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
ARRETE N'2024.02 Portant délégation des fonctions et signature à un fonctionnaire titulaire Le Maire la commune de Claira, Vu les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret n"2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code Générale des Collectivités Territoriales. ARRETE Article 1 : Selon les dispositions de l'article R.2122-8 précité, le Maire donne sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, délégation de signature à Mme Victoria GEHU, adjoint administratif, fonctionnaire titulaire : La légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 (l'administré doit être connu de I'agent, ou accompagné de deux témoins connus) a Article 2 : Selon les dispositions de l'article R.2122-10 précité, le maire donne délégation à Mme Victoria GEHU, 2è'" classe territorial, fonctionnaire titulaire, à l'effet d'exercer les fonctions ci-après : l'ensemble des attributions dévolues à I'officier de l'état-civil sauf celles prévues à l'article 75 du code civil ; Et notamment La réception des déclarations . o de naissance o de décès o d'enfants sans vie o de reconnaissance d'enfants, o de déclaration parentale conjointe de changement de nom de I'enfant, o du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, o du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ; o la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil ; a a Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20240226-ARRETE202402-AI Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024o les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de Pacte Civil De Solidarité ;. o le changement de nom, de prénom ; o l'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Madame Victoria GEHU, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes d'état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Elle peut également mettre en æuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre ll chapitre ll du décret 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil). Article 9 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Une copie sera adressée pour information . o Au représentant de l'Etat, r Au Procureur de la République Marc PETIT RA Fait à Claira, le 26 février 2024 L'autorité territoriale, r Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte . lnforme que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent acte à l'agent titulaire Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20240226-ARRETE202402-AI Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024