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Arrêté - ARRETE 2024 04 commissionnement agent PM infractions Urba AL
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 04 commissionnement agent PM infractions Urba AL)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETE n"2024 - 04 portant commissionnement d'un agent de la police municipale en matière de constatation des infractions au Code de I'Urbanisme Le Maire de CLAIRA; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants ; VU la Loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 480-1 et suivants, et L 610-1 ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R 160-1 et suivants, et R 480-3 ; VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 21, 21-1 et21-2 ; CONSIDERANT que pour assurer la protection du cadre de vie et que pour gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner un agent pour constater les infractions aux règles d'urbanisme ; ARRÊTE Article ler : Monsieur Antoine LENGRAND, agent de la Police Municipale, est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme, et est notamment habilité à dresser les procédures prévues par les articles L 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, ainsi que I'article L 610-1 du même Code; Article 2 : Avant d'entrer en fonction, il devra prêter serment devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan dans lequel il devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de I'exercice de cette mission. Article 3 : Le directeur général des services est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, au Président du Tribunal Judiciaire de Perpignan ainsi qu'au responsable des forces de l'ordre étatique territorialement compétent. Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de I'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique < Télérecours citoyens > accessible par le site internet http ://telereco u rs. fr Fait à Claira Le 27 février 2024 \ Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20240227-ARRETE202404-AI Date de télétransmission : 29/02/2024 Date de réception préfecture : 29/02/2024