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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 013 Avenant de Transfert de la Commune au Ccas Reservation de 20 BERCEAUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
REFUBLIQU E FRANÇAISE
d ERMONT & VILLE, M P7 à, *
S-
Service Marchés publics
DECISION MUNICIPALE N°2023/ 043
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique, Vu la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat, Vu la délibération n°2022/163 du 23 septembre 2022 portant sur l’extension des missions confiées au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d’Ermont,
Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à la délégation prévue par la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020,
Considérant la décision municipale n°2022/267 du 30 mai 2022 attribuant le marché relatif à la réservation de 20 berceaux dans une structure d’accueil de la petite enfance située sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Considérant que, par délibérations concordantes, la Commune d’Ermont et le CCAS d’Ermont ont convenu de l’extension des missions confiées au CCAS, notamment en ce qui concerne la petite enfance ; qu’il convient en conséquence de transférer au CCAS les marchés conclus par la Commune et relatif à la petite enfance,
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe du Pôle Solidarités,
DECIDE
Article 1“: De conclure un avenant de transfert n°1 au marché 95120 22 002 avec la société LPCR Collectivités Publiques, ayant pour objet de transférer le marché de la Commune d’Ermont au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Ermont à compter du 1° janvier 2023.
L’avenant est sans incidence sur le montant du marché.
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. | Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il est également possible de saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite). ,
Fait à Ermont, le /1/0//23- —
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le. À Z let 12.3 Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 9347 — mairie{a/ville-ermont.fr
& www.ermont.fr €ÿ @MairieErmont [] Emont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230111-2023-013-AU
Date de télétransmission : 11/01/2023
Date de réception préfecture : 11/01/2023