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Déliberation - DEC 2024 26 Marche Reservation de Berceau Structure LES Petites Canailles LPC
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 26 Marche Reservation de Berceau Structure LES Petites Canailles LPC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Famille,
VILLE M d ERMONT d\
Centre Communal d'Action Sociale
DÉCISION N°26-2024 Service marchés publics
XH/FPB/NPC
Le Président du Centre Communal d'Action sociale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article R. 123-21,
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R. 2122-8,
Vu la délibération n° 2020-10 du 3 Juillet 2020 par laquelle le Conseil d'Administration donne au Président du Centre Communal d'Action Sociale délégation de pouvoirs pour la durée de son mandat, pour la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue aux articles L. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2020-09 du Conseil d'Administration du 3 Juillet 2020 portant élection de Madame Céline CABOT en tant que Vice-Présidente du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu la délibération n° 2020-10 du 3 Juillet 2020, par laquelle le Président du Centre Communal d'Action Sociale donne délégation de pouvoir, pour la durée de son mandat, au Vice-Président, dans l’Attribution des prestations.
Vu la délibération n°2022-27 du 29 septembre 2022 portant sur l'extension des missions confiées au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) d'Ermont,
Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à cette délégation prévue par la délibération
n°2020/32 du 25 mai 2020,
Considérant que, par délibérations concordantes, la Commune d'Ermont et le C.C.A.S. d'Ermont ont convenu de l'extension des missions confiées au C.C.A.S., notamment en ce qui concerne la petite enfance ; qu'il convient en conséquence de transférer au C.C.A.S. les marchés conclus par la Commune et relatif à la petite enfance,
Considérant que l'offre reçue de la société LES PETITES CANAILLES représentée par LPC Val d'Oise a été retenue ;
DECIDE
Article 1°": De contracter avec la société LES PETITES CANAILLES représentée par LPC Val d'Oise pour le marché relatif à la réservation de berceaux dans une structure d'accueil de la petite enfance située sur le territoire de la Commune d'Ermont : |
Le marché est conclu pour une période initiale ferme de 3 ans à compter du 1 septembre 2024, reconductible 1 fois 1 an. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire de 115.800,00 € TTC (TVA = 0%).
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l'application informatique Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il est également possible de saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Ermont, le 07.03.2024
ise
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le. À 3/213/Z02
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 50 - Fax 01 30 72 38 58
“Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire, Président du CCAS. e-mail : mairie@ville-ermont.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240307-26-2024-AU
Date de télétransmission : 11/03/2024
Date de réception préfecture : 11/03/2024