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Arrêté - ARRETE 2024 216
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 216)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
2024
216
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
ARRÊTE
TEMPORAIRE
N°2024 216
portant
autorisant
temporaire
de
permission
de
voirie
RUE
DU
CANIGOU
8.3
VOIRIE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pollestres,
Vu
la
demande
en
date
du
19
décembre
2024
par
laquelle
EAU
AGGLO,
demeurant
2463
Avenue
du
Languedoc
à
Perpignan
(66000),
sollicite
l’autorisation
d'effectuer
des
travaux
de
mise
en
conformité
du
réseau
des
eaux
usées,
sous
chaussée
dans
les
emprises
municipales
sis Rue
du
Canigou,
emprise
routière
annexé
à la
présente
autorisation
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.1111-1
à L.1111-6
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L.1115-1,
L.141-10,
L.141-11
et L.141-12
;
Vu
le Code
de
la Route ;
Vu
Finstruction
Interministérielle
sur
la Signalisation
Routière
(livre
I -8"
partie
— signalisation
temporaire)
;
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la loi modifiée
n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
15 :
Vu
la
loi
96-659
du
26 juillet
1996
portant
réglementation
des
télécommunications
et
son
décret
d’application
n°97-683
du
30
mai
1997 ;
Vu
le
décret
du
97-683
du
30
mai
1997
relatif
au
droit
de
passage
et
aux
servitudes
prévus
par
le
code
des
postes
et
télécommunications
électronique
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
Vu
l’état
des
lieux jointe
à la présente
autorisation
;
Vu
le règlement
de
voirie
municipal
;
Considérant
la
nécessité
de
remettre
en
état
le
domaine
public
municipal.
ARRETE
ARTICLE
1
: AUTORISATION
: EAU
AGGLO,
représentée
par
M
CHEVALIER
Cédric,
demeurant
2463
Avenue
du
Languedoc
à Perpignan
(66000),
est autorisée
à occuper
le domaine
public
municipal
et à exécuter
les travaux
ayant
fait
l’objet
de
la demande
en
date
du
19
décembre
2024,
sis Rue
du
Canigou,
selon
le plan joint
au
présent
arrêté,
sur
la
commune
de
Pollestres.
Date
des
travaux
:
du
13/01/2025
au
31/01/2025
Localisation
des
travaux :
domaine
routier
situé
devant
le
21
RUE
DU
CANIGOU
à
Pollestres
E
sous
chaussée
Q
sous
trottoir
sous
le
contrôle
du
service
technique
de
la ville
de
Pollestres,
gestionnaire
de
la
voirie
et
sous
réserve
des
conditions
techniques
et de
sécurité
en
vigueur
d’une
part
et des
conditions
particulières
ci-après
d’autre
part.
ARTICLE
2 ; CONDITIONS
DE
REALISATION
DES
TRAVAUX
:
+
Le
pétitionnaire
réalisera
les
constats
d'huissiers
d’état
des
lieux
et
les
travaux
préparatoires
et
installations
de
chantier.
e
Le
pétitionnaire
devra
s'assurer
de
l'absence
d'amiante
par
des
sondages
préalables
et
prendre
les
précautions
nécessaires.
Les
résultats
des
investigations
devront
être
communiqués
au
service
gestionnaire
de
la
voirie
communautaire
e
Le
pétionnaire
veillera
au
maintien
des
plantations
en
place
ainsi
qu’au
branchement
du
réseau
de
goutte
à goutte
présent.
REMBLAIEMENT
ET
REFECTION
DE
TRANCHEE
:
Le
compactage
des
différentes
couches
de
matériaux
devra
être
réalisé
conformément
aux
normes
en
vigueur
et
suivant
la
ou
les
coupes
types
préconisées
n°X
et
n°Y.
La
réfection
définitive
sera
réalisée
:
Par
le pétitionnaire :
Immédiatement
après
la fin
des
travaux
0]
En
différé O
Par
le
gestionnaire
de
la voirie
après
métré
contradictoire
La
réfection
provisoire
sera
réalisée
en
enrobé
sur
une
épaisseur
de
5
centimètres
sur
chaussée
et
3
centimètres
sur
trottoir.
Le
pétitionnaire
veillera
à
rétablir,
à
ses
frais,
toute
signalisation
horizontale
(peinture
au
sol)
qui
aurait
pu
être
interrompue,
effacée
ou
dégradée
par
les
travaux.
La
surveillance
et
le
maintien
du
revêtement
provisoire
en
bon
état
seront
assurés
par
le
pétitionnaire
jusqu’à
la
réfection
définitive
sans
toutefois
que
ce
délai
ne
puisse
excéder
un
an
à dater
de
l’avis
de
fermeture
qui
devra
être
adressé
au
service
gestionnaire
de
la voirie
communautaire,
un jour
ouvrable
après
l’achèvement
réel
des
travaux
et
la libération
du
chantier.
Le
pétitionnaire
demeure
également
responsable
pendant
un
an
à compter
de
la réception
de
l’avis
de
fermeture
par
le
gestionnaire
de
la voirie,
de
la tenue
de
sa tranchée
et des
éventuels
désordres
pouvant
intervenir
du
fait,
soit
d’une
mise
en
œuvre
de matériaux
de mauvaise
qualité,
soit d’un
compactage
incorrect
des
remblais
ou plus
généralement
des
travaux
qu'il
a réalisés.
L’entreprise
chargée
des
travaux
veillera
au
nettoyage
de
la
chaussée
dès
que
la
nécessité
sera
constatée.
ARTICLE
3
:ARRÊTÉ
DE
CIRUCLATION
:Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
solliciter
auprès
de
l’autorité
compétente
une
règlementation
spécifique
de
la
circulation
et
du
stationnement
si
des
restrictions
doivent
être
mises
en
place
pour
la
réalisation
des
travaux.
L'entreprise
EAU
AGGLO,
représentée
par
M
CHEVALIER
Cédrie,
devra
assurer
l’information
des
usagers
quant
aux
critères
d’application
du
présent
Arrêté
et
de
la
réglementation
de
la
circulation
et
de
stationnement
par
l’affichage
sur
le
chantier
et
les
voies
concernées
au
moins
3 jours
avant
la
date
d’effet
du
présent
Arrêté
et
justifier
de
la
mise
en
place
de
celui-ci
dans
les
délais
précités.
ARTICLE
4:
RECEPTION
DES
TRAVAUX
:
A
l'issue
des
travaux,
le
permissionnaire
organisera
une
réunion
de
réception
des
travaux.
Dans
un
délai
de
3 mois
après
la réception
des
travaux,
le pétionnaire
devra
remettre
au
gestionnaire
de
la voirie
les
plans
de
récolement
des travaux avec
l’emplacement
des
réseaux
en
X,
Y
et Z
géoréférencés
en
format
dwe.
ARTICLE
5
:RESPONSABILITÉ
:Le
titulaire
de
la
présente
autorisation,
laquelle
est
personnelle
et
ne
pourra
être
cédée,
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
mairie
de
Pollestres
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
survenir
du
fait
des
travaux.
Cette
responsabilité
est
étendue
pendant
toute
la
durée
de
la
garantie
si
des
accidents
survenaient
et
s’il
été
établi
un
lien
de
cause
à
effet
entre
les
dommages
et
les
dits
travaux.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
ARTICLE
6
:DURÉE
de
l’AUTORISATION
:La
présente
autorisation
est
délivré
pour
une
durée
allant
de
la
date
de
signature
de
la
permission
de
voirie
jusqu’à
échéance
de
l’autorisation
accordée
par
l'Autorité
de
Régulation
des
Communication
Électroniques
et
des
Postes.
ARTICLE
7
:VALIDITÉ
de
l’AUTORISATION
:La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit,
s’il
n’en
est
pas
fait
usage
avant
l’expiration
d’un
délai
d’UN
AN
à partir
de
la
date
du
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
sans
qu’il
puisse
en
résulter
pour
le
bénéficiaire
un
droit
à indemnité. Le
permissionnaire
est
informé
que
la
présente
permission
de
voirie
ne
lui
accorde
aucun
droit
réel
sur
le
domaine
public
routier. ARTICLE
9
:L'entreprise
EAU
AGGLO,
représentée
par
M
CHEVALIER
Cédric,
devra
assurer
la
sécurité
ainsi
que
le
passage
des
piétons,
riverains
et
services
de
sécurité
et
se
conformer
à l’INSTRUCTION
INTERMINISTERIELLE
SUR
LA
SIGNALISTION
ROUTIERE,
veiller
pendant
toute
la
durée
des
travaux
au
maintien
en
l’état
de
la
signalisation
et
si
nécessaire
être
contactée
24h/24
aux
numéros
suivants
:
Responsables
à contacter
:
|
L'entreprise
EAU
AGGLO,
représentée
par
M
CHEVALIER
Cédric
:
ordonnancement-eapm.perpignan-
sud@veolia.com ARTICLE
10
:Toutes
les
contestations
qui
peuvent
s’élever
entre
la
mairie
de
Pollestres
et
le
pétitionnaire
au
sujet
de
l'interprétation
ou
de
l’application
du
présent
Arrêté
seront
soumises
aux
juridictions
compétentes.
ARTICLE
11
:Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
ville
de
Pollestres
est
chargé
de
l'exécu
ion
du
présent
Arrêté.
Fait
à Perpignan,
le 23/12/2024.
Le
Maire,
:
AR
DESTINATAIRES
:
CRE
EAU
AGGLO
: M
CHEVALIER-—
06
17
03
35
61-
ordonnancement-eapm.perpignan-sud@védia
Mairie
de
POLLESTRES
:Mme
MARCHI
—
06
34
89
56
66
—
dst(@pollestres.com
Police
Municipale
:06
10
61
63
55
—
police@pollestres.com