Arrêté - ARRETE 2024 107

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Arrêté - ARRETE 2024 107 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Pollestres. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 107)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, 2024_107

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

COMMUNE DE POLLESTRES

ARRÊTE TEMPORAIRE N°2024 107

portant autorisant temporaire de permission de voirie

RUE RES ART S

Le Maire de la Ville de Pollestres,

Vu la demande en date du 05 juillet 2024 par laquelle ENEDIS, représentée par SSSR, demeurant SSSR par le biais de TPR, représentée par BE demeurant DE

É l’autorisation d’effectuer des travaux d’alimentation et poste de relevages, dans les emprise municipale (rue et chemin piéton), sis à la rue des Arts, conformément aux plans fournis les parcelles ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6 ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.1115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ; Vu le Code de la Route ;

Vu l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I -8*" partie — signalisation temporaire) ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

Vu l’état des lieux ;

Considérant la nécessité de remettre en état le domaine public municipal.

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION : Laquelle ENEDIS, représentée par DS, demeurant BE eurant le biais de TPR, représentée par , dem ci-après désigné « le pétitionnaire » est autorisée à occuper le domaine public municipal et à exécuter les travaux ayant fait l’objet de la demande en date du 05 juillet 2024 à la rue des Arts, RES , Sur la commune de Pollestres.

Date des travaux : du 10/07/2024 au 31/08/2024

Localisation des travaux : rue des Arts (rue, le long du n°1 et n°3, et chemin piéton, entre le 3 et le 5), dans le rec Vinyer de la Travesa et sur la parcelle AC0082 à Pollestres.

C] sous-trottoir — ET sous chaussée

Sous le contrôle du service technique de la ville de Pollestres, gestionnaire de la voirie et sous réserve des conditions techniques et de sécurité en vigueur d’une part et des conditions particulières ci-après d’autre part.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX : Le pétitionnaire réalisera les constats d'huissiers d’état des lieux et les travaux préparatoires et installations de chantier. Le pétitionnaire devra s'assurer de l'absence d'amiante par des sondages préalables et prendre les précautions nécessaires. Les résultats des investigations devront être communiqués au service gestionnaire de la voirie communautaire.

REMBLAIEMENT ET REFECTION DE TRANCHEE : Le compactage des différentes couches de matériaux devra être réalisé conformément aux normes en vigueur et suivant la ou les coupes types préconisées n°X et n°Y. La réfection définitive sera réalisée :

D] era

C] p ] . . ] ] = à ri € ii .

La réfection provisoire sera réalisée en enrobé sur une épaisseur de 5 centimètres sur chaussée et 3 centimètres sur trottoir.

Le pétitionnaire veillera à rétablir, à ses frais, toute signalisation horizontale (peinture au sol) qui aurait pu êtreinterrompue, effacée ou dégradée par les travaux.

La surveillance et le maintien du revêtement provisoire en bon état seront assurés par le pétitionnaire jusqu’à la réfection définitive sans toutefois que ce délai ne puisse excéder un an à dater de l’avis de fermeture qui devra être adressé au service gestionnaire de la voirie communautaire, un jour ouvrable après l’achèvement réel des travaux et la

libération du chantier.

Le pétitionnaire demeure également responsable pendant un an à compter de la réception de l’avis par le gestionnaire de la voirie, de la tenue de sa tranchée et des éventuels désordres pouvant intervenir du fait, soit d’une mise en œuvre de matériaux de mauvaise qualité, soit d’un compactage incorrect des remblais ou plus généralement des travaux qu’il

a réalisés.

ARTICLE 3 : ARRÊTÉ DE CIRUCLATION: Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès de l’autorité compétente une règlementation spécifique de la circulation et du stationnement si des restrictions doivent être mises en place pour la réalisation des travaux.

L’entreprise ENEDIS, par le biais de TPR, devra assurer l’information des usagers quant aux critères d’application du présent Arrêté et de la réglementation de la circulation et de stationnement par l’affichage sur le chantier et les voies concernées au moins 7 jours avant la date d’effet du présent Arrêté et justifier de la mise en place de celui-ci dans les

délais précités.

ARTICLE 4 : RECEPTION DES TRAVAUX : A l'issue des travaux,

. Dans un délai de 3 mois après la réception des

travaux, le pétionnaire devra remettre au gestionnaire de la voirie les plans de récolement des travaux avec l’emplacement des réseaux en X, Y et Z géoréférencés en format dwg.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ : Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle et ne pourra être cédée, sera et demeurera entièrement responsable tant vis-à-vis de la mairie de Pollestres que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient survenir du fait des travaux.

Cette responsabilité est étendue pendant toute la durée de la garantie si des accidents survenaient et s’il été établi un lien de cause à effet entre les dommages et les dits travaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 6 : DURÉE de l’AUTORISATION : La présente autorisation est délivré pour une durée allant de la date de signature de la permission de voirie jusqu’à échéance de l’autorisation accordée par l’Autorité de Régulation des Communication Électroniques et des Postes.

ARTICLE 7 : VALIDITÉ de l’AUTORISATION : La présente autorisation sera périmée de plein droit, s’il n’en est pas fait usage avant l’expiration d’un délai d’'UN AN à partir de la date du présent arrêté.

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu’il puisse en résulter pour le bénéficiaire un droit à indemnité.

Le permissionnaire est informé que la présente permission de voirie ne lui accorde aucun droit réel sur le domaine public routier.

ARTICLE 9 : L’entreprise ENEDIS, par le biais de TPR, devra assurer la sécurité ainsi que le passage des piétons, riverains et services de sécurité et se conformer à l’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISTION ROUTIERE, veiller pendant toute la durée des travaux au maintien en l’état de la signalisation et si nécessaire être contactée 24h/24 aux numéros suivants :

Responsables à contacter : TPR — ER 04 68 63 01 05 — visa(@tp66.fr

ARTICLE 10 : Toutes les contestations qui peuvent s’élever entre la mairie de Pollestres et le pétitionnaire au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Arrêté seront soumises aux juridictions compétentes.

ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services de la ville de Pollestres est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Pollestres, le 09/07/2024.

Pyr.

Orientales

POLLESTRES

DESTINATAIRES : | — DU MAIRE TPR 04 68 63 01 05 — visa@tp66.fr EE ECHETIE Mairie de POLLESTRES : FABIEN Matthieu — 06 78 95 17 26 — espv(@pollestres.com . AS Adjoint au Maire en charge des travaux : CASAS Gilles — 06 07 59 86 91 - casasgilles@gmail.cofilles CAS