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Arrêté - ARRETE 2024 063
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 063)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
2024_063
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
ARRÊTE TEMPORAIRE N°2024 063
portant autorisant temporaire de permission de voirie
RUE DE LA MEDITERRANÉE
8.3 VOIRIE
Le Maire de la Ville de Pollestres,
Vu la demande en date du 11 AVRIL 2024 par laquelle ORANGE SOTRANASA BY SOLUTIONS 30 RCC UI
OC, représentée par ME denecucant RE :c ici: l’autorisation d’installer un réseau de téléphonie dans les emprise municipales sis Rue de la Méditerranée, emprise
péitonne derrière le 12 rue des Pyrénées ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.1115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 : Vu le Code de la Route ;
Vu l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I -8*"° partie — signalisation temporaire) ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 15 ;
Vu la loi 96-659 du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications et son décret d’application n°97- 683 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret du 97-683 du 30 mai 1997 relatif au droit de passage et aux servitudes prévus par le code des postes et télécommunications électronique ;
Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; Vu l’état des lieux ;
Considérant la nécessité de remettre en état le domaine public municipal.
ARRETE
ARTICLE 1: AUTORISATION : La société ORANGE SOTRANASA BY SOLUTIONS 30 RCC UI OC, représentée par M demeurant 35 Boulevard St Assiscle à Perpignan, ci-après désigné « le pétitionnaire » est autorisée à occuper le domaine public municipal et à exécuter les travaux ayant fait l’objet de la demande en date du 11 avril 2024 à la rue de la Méditerranée, derrière le 12 rue des Pyrénées, selon le plan joint au présent arrêté, sur la commune de Pollestres.
Date des travaux : du 24/05/2024 au 24/09/2024
Localisation des travaux : Chemin piéton sis rue de la Méditerranée à Pollestres E sous chaussée
sous trottoir
sous le contrôle du service technique de la ville de Pollestres, gestionnaire de la voirie et sous réserve des conditions techniques et de sécurité en vigueur d’une part et des conditions particulières ci-après d’autre part.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX : Le pétitionnaire réalisera les constats d'huissiers d’état des lieux et les travaux préparatoires et installations de chantier. Le pétitionnaire devra s'assurer de l'absence d'amiante par des sondages préalables et prendre les précautions nécessaires. Les résultats des investigations devront être communiqués au service gestionnaire de la voirie communautaire
REMBLAIEMENT ET REFECTION DE TRANCHEE :
Le compactage des différentes couches de matériaux devra être réalisé conformément aux normes en vigueur et suivant la ou les coupes types préconisées n°X et n°Y.
La réfection définitive sera réalisée :
Par le pétitionnaire :
Immédiatement,
CO En différé
C1 Par le gestionnaire de la voirie après métré contradictoire
La réfection provisoire sera réalisée en enrobé sur une épaisseur de 5 centimètres sur chaussée et 3 centimètres sur trottoir.
Le pétitionnaire veillera à rétablir, à ses frais, toute signalisation horizontale (peinture au sol) qui aurait pu être interrompue, effacée ou dégradée par les travaux.
La surveillance et le maintien du revêtement provisoire en bon état seront assurés par le pétitionnaire jusqu’à la réfection définitive sans toutefois que ce délai ne puisse excéder un an à dater de l’avis de fermeture qui devra être adressé au service gestionnaire de la voirie communautaire, un jour ouvrable après l’achèvement réel des travaux et la
libération du chantier.
Le pétitionnaire demeure également responsable pendant un an à compter de la réception de l’avis de fermeture par le gestionnaire de la voirie, de la tenue de sa tranchée et des éventuels désordres pouvant intervenir du fait, soit d’une mise en œuvre de matériaux de mauvaise qualité, soit d’un compactage incorrect des remblais ou plus généralement des
travaux qu’il a réalisés.
L’entreprise chargée des travaux veillera au nettoyage de la chaussée dès que la nécessité sera constatée.
ARTICLE 3 : ARRÊTÉ DE CIRUCLATION : Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès de l’autorité compétente une règlementation spécifique de la circulation et du stationnement si des restrictions doivent être mises en place pour la réalisation des travaux. L’entreprise ORANGE SOTRANASA BY SOLUTIONS 30 RCC UI OC devra assurer l’information des usagers quant aux critères d’application du présent Arrêté et de la réglementation de la circulation et de stationnement par l'affichage sur le chantier et les voies concernées au moins 3 jours avant la date d’effet du présent Arrêté et justifier de la mise en place de celui-ci dans les délais précités.
ARTICLE 4 : RECEPTION DES TRAVAUX : A l’issue des travaux, le permissionnaire organisera une réunion de réception des travaux. Dans un délai de 3 mois après la réception des travaux, le pétionnaire devra remettre au gestionnaire de la voirie les plans de récolement des travaux avec l’emplacement des réseaux en X, Y et Z
géoréférencés en format dwg.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ : Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle et ne pourra être cédée, sera et demeurera entièrement responsable tant vis-à-vis de la mairie de Pollestres que des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient survenir du fait des travaux.
Cette responsabilité est étendue pendant toute la durée de la garantie si des accidents survenaient et s’il été établi un lien de cause à effet entre les dommages et les dits travaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : DURÉE de l’AUTORISATION : La présente autorisation est délivré pour une durée allant de la date de
signature de la permission de voirie jusqu’à échéance de l’autorisation accordée par l’Autorité de Régulation des Communication Electroniques et des Postes.
ARTICLE 7 : VALIDITÉ de l’AUTORISATION : La présente autorisation sera périmée de plein droit, s’il n’en est pas fait usage avant l’expiration d’un délai d’'UN AN à partir de la date du présent arrêté.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu’il puisse en résulter pour le bénéficiaire un droit à indemnité.
Le permissionnaire est informé que la présente permission de voirie ne lui accorde aucun droit réel sur le domaine public routier.
ARTICLE 9 : L’entreprise ORANGE SOTRANASA BY SOLUTIONS 30 RCC UI OC devra assurer la sécurité ainsi que le passage des piétons, riverains et services de sécurité et se conformer à l’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISTION ROUTIERE, veiller pendant toute la durée des travaux au maintien en l’état de la signalisation et si nécessaire être contactée 24h/24 aux numéros suivants :
Responsables à contacter :
Solutions 30 — Mme FERNANDEZ - 06 58 45 29 02 — sandra.fernandez@ext.solutions30.com
ARTICLE 10 : Toutes les contestations qui peuvent s’élever entre la mairie de Pollestres et le pétitionnaire au sujet de l'interprétation ou de l’application du présent Arrêté seront soumises aux juridictions compétentes.
ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services de la ville de Pollestres est chargé de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à Perpignan, le 14/05/2024.
Le Maire,
Jean-Charles MOR
DESTINATAIRE :
Mairie de POLLESTRES : E
LE PREMIER ADJOINT
Catherine LEVY 2