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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 265 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 265 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2023-265
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDPP / Secrétariat
78-2023-09-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant à transporter un
spécimen de tortue (4 pages) Page 3
2 DDPP
78-2023-09-08-00001
Arrêté préfectoral autorisant à transporter un
spécimen de tortue
DDPP - 78-2023-09-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant à transporter un spécimen de tortue 3 E » Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant Monsieur Sébastien PATURANCE à transporter un spécimen de tortue
de Floride (Trachemys scripta) listées sous le régime de l’article L.411-6 du code de
l'environnement
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014
relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités
compétentes des Etats membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne conformément
au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant
une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au
règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise
à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3,
R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
Vu le décret n° 2017-5985 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et
de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
143, boulevard de la Reine —- CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines gouv.fr :
www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2023-09-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant à transporter un spécimen de tortue 4 Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-
Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des
populätions des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-12-00005 du 12 juin 2023 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation concernant le transport d'un spécimen de l'espèce Trachemys scripta, déposée le 08 septembre 2023 par Monsieur Sébastien PATURANCE auprès de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations des
Yvelines en date du 08 septembre 2023 ;
Considérant que la demande de Monsieur Sébastien PATURANCE vise à conserver de façon captive le spécimen de tortue de Floride (Trachemys scripta) dans un but conservatoire au sein de son établissement situé 7 chemin de la Pommelière — 41600 YVOY-LE-MARRON.
Considérant que l'établissement de Monsieur Sébastien PATURANCE est autorisé à détenir des tortues de Floride (Trachemys.scripta) par arrêté préfectoral n°41-2020-12-03-003 du 03 décembre 2020 autorisant l'ouverture d'un établissement de 1ère catégorie d'élevage d'oiseaux et de tortues d'espèces non domestiques ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Yvelines: |
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
L'établissement de Monsieur Sébastien PATURANCE, située 7 chemin de la Pommelière -
41600 YVOY-LE-MARRON, est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent
arrêté.
Article 2 - Nature des opérations autorisées et espèces concernées
L'établissement de Monsieur Sébastien PATURANCE est autorisé à transporter 1 spécimen
de l'espèce tortue de Floride (Trachemys scripta), suite à la découverte de ce spécimen sur
la commune de TRIEL-SUR-SEINE (78510), sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
DDPP - 78-2023-09-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant à transporter un spécimen de tortue 5 Article 3 - Prescriptions conditionnant la présente autorisation
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
- les spécimens sont transportés sans rupture de charge dans une caisse de
transport adaptée et sécurisée ;
- la durée du transport ñn'excédera pas 4 heures.
Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer
leur bien-être et d'éviter toute fuite dans le milieu naturel.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres
réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à
la protection des animaux, au commerce.
Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2023.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les
conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite
ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des
effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la sécurité et ia
santé des personnes ou des autres espèces détenues dans l'établissement.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l’autorisationest tenu de déclarer au préfet
des Yvelines, les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à
l'environnement, aux personnes ou aux espèces en captivité dans l'établissement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 - Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités
faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 10 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Directeur Départemental la
protection des populations des Yvelines, le chef du service interdépartemental de l'Office
DDPP - 78-2023-09-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant à transporter un spécimen de tortue 6 Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié au bénéficiaire. |
Fait à Versailles, le 08 septembre 2023
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines
Le chef de service
ŒIN/ Bruno LASSALLE
DDPP - 78-2023-09-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant à transporter un spécimen de tortue 7