Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 248 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 248 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 248 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-248

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2023Sommaire

DDT / Direction

78-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages sur parcelles

agricoles sur le territoire de la commune de Sonchamp (4 pages) Page 3

78-2023-08-28-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cage

piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de

dommages importants à diverses formes de propriétés sur le territoire des

communes de Davron et de Crespières (4 pages) Page 8

2DDT

78-2023-08-28-00003

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir

de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), en prévention de dommages sur

parcelles agricoles sur le territoire de la

commune de Sonchamp

DDT - 78-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages sur parcelles agricoles sur le territoire de la commune de 3PREFET à ection dé

DES YVELINES Direction épartementa e

Liberté des territoires Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n° 78-2023-08

Portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages sur parcelles agricoles sur le territoire de la commune de Sonchamp

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 4276 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et | instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1”juillet 2023 au 30 juin 2024;

VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2023, portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des Territoires des Yvelines par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-08-17-00005, du 17 août 2023, portant subdélégation de signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;

VU la déclaration en date du 15 août 2023 de Monsieur Jean-Michel DESPREZ, agriculteur, faisant état de dégâts du sanglier sur ses parcelles agricoles de tournesol sur la commune de Sonchamp, composées de llot PAC numéro 22 parcelle 1 et lîlot PAC 23 parcelle 2, et sollicitant l'intervention de la louveterie ;

VU le rapport en date du 16 août 2023 de Monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription, confirmant les dégâts de sangliers objet de la demande de Monsieur Jean-Michel DESPREZ, et recommandant d'engager une opération de tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur l'ensemble de la commune de Sonchamp ;

VU l'avis en date du 21 août 2023 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de- France.

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-28-00003

DDT - 78-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages sur parcelles agricoles sur le territoire de la commune de 4Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;

Les dommages importants avérés sur les parcelles agricoles de tournesol objets de la déclaration de Monsieur Jean-Michel DESPREZ, sur la commune de Sonchamp ;

Le classement de Sonchamp comme commune « point noir » pour le sanglier ;

La nécéssité de mobiliser la louveterie en tir de nuit, en protection des parcelles de production agricoles, en complément des actions des chasseurs locaux ;

Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment aux parcelles agricoles ;

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégêts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, assisté de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie de la première circonscription, agissant en qualité de louvetiers suppléants sur la 9ème circonscription et selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur le territoire de la commune de Sonchamp, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Bruno ROYER.

Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seubles lieutenant de louveterie sont habilités à tirer ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenant de louveterie ;

- les tirs peuvent être effectués à l’affÜt et depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m;

- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux ;

- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;

DDT - 78-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages sur parcelles agricoles sur le territoire de la commune de 5- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

Article 4: Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr}, du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

_ Article 6: Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsible de l'opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d’encaissement, rédigés au nom de l'ALLY.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.

Article 9 : La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, à la sous-préfete de Rambouillet, au maire de la commune de Sonchamp, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Pour la directrice départementale des territoires par intérim,

la cheffe du service de l’environnement,

Emilie Pleyber-LE FOLL

28 AOUT 2023

DDT - 78-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages sur parcelles agricoles sur le territoire de la commune de 6Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des lÉcritoires(ministere de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). . Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 | VERSAILLES).

| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le | site internet www.telerecours.fr

| Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages sur parcelles agricoles sur le territoire de la commune de 7DDT

78-2023-08-28-00004

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir

de nuit et capture par cage piège des animaux

de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention

de dommages importants à diverses formes de

propriétés sur le territoire des communes de

Davron et de Crespières

DDT - 78-2023-08-28-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cage piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de 8PRÉFET : . DES YVELINES Direction départementale

Liberté des territoires Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n° 78-2023-08-

Portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture

VU

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par cage piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur le territoire des communes

de Davron et de Crespières

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans-les régions et départements ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;

l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1°juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

l'arrêté préfectoral du 8 août 2023, portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des Territoires des Yvelines par intérim ;

l'arrêté préfectoral n°78-2023-08-17-00005, du 17 août 2023, portant subdélégation de

signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim;

At, + ce 11 Et te C

28-00004

DDT - 78-2023-08-28-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cage piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de 9VU la déclaration en date du 16 août 2023 de Madame Béatrice PAYET-GODEL, propriétaire du Domaine de Wideville, signalant des dommages du sanglier sur sa propriété close, composée des parcelles cadastrées section C, n°19 à 42, 96 et 98, section ZD n° 30 à 49 sises commune de Crespières et section B, n°93, section C, n°1, 2, 111 à 113, 115 à 118 sises commune de Davron ;

VU le rapport en date du 18 août 2023 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, confirmant les dommages du sanglier dans l'enceinte du domaine de Wideville et recommandant d'engager une opération de destruction du sanglier par tir de nuit et piégeage par cage piège ;

VU l'avis favorable en date du 21 août 2023 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;

Les dommages importants sur l’ensemble de la propriété objet de la déclaration de Madame Béatrice PAYET-GODEL, propriétaire du Domaine, sur les communes de Davron et de Crespières.

La persistance de dommages de sangliers, malgré le prélèvement d'une laie et d'un marcassin lors de deux battues de chasse organisées récemment, dans l'enceinte close du domaine de Wideville ;

La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit et par piégeage du sanglier, en prévention des dommages importants dans l'enceinte du domaine de Wideville, en complément des actions des chasseurs locaux ;

Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment à diverses formes de propriété; |

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

DDT - 78-2023-08-28-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cage piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de 10ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont communément chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par piégeage des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, dans l'enceinte close de domaine de Wideville, sur le territoire des communes de Davron et de Crespières et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seules lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie mobilisé ; - les tirs peuvent être effectués à l’affüt et depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;

_ le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du'soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m; - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux ;

- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ; ‘

- l’utilisation de cages-piège est autorisée sur le périmètre du présent arrêté ;

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@yvelines. gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et * propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie, qui en assurent la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie tutulaire de la circonscription à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigés au nom de l'ALLY.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

DDT - 78-2023-08-28-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cage piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de 11Article 8: La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, aux maires des communes concernées, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Pour la directrice départementale des territoires par intérim,

La cheffe du service de l'environnement,

Emilie PLEYBER-LE FOLL

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES). :

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

28 AOUT 2023

DDT - 78-2023-08-28-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cage piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de 12