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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 321 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 321 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Sécurité publique,
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-321
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention
de dommages importants aux cultures sur la commune de Jouy-Mauvoisin
(5 pages) Page 3
78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiserune opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de
dommages importants aux cultures sur la commune de Paray-Douaville (5
pages) Page 9
78-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages
importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de
Magny-les-Hameaux (4 pages) Page 15
78-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans
l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Châteaufort (4 pages) Page 20
2 DDT
78-2024-09-12-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une opération administrative de
destruction à tir des animaux de l'espèce pigeon
ramier (Columba palumbus), en prévention de
dommages importants aux cultures sur la
commune de Jouy-Mauvoisin
DDT - 78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de 3 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78
portant autorisation d’organiser une opération administrative de destruction à tir des animaux de
l’espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur
la commune de Jouy-Mauvoisin
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles
d’être classés nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande en date du 3 septembre 2024 de Monsieur Guillain CRESTÉ, exploitant agricole,
sollicitant l’autorisation d’engager une opération de destruction des spécimens de l’espèce pigeon
ramier en protection de parcelles de tournesol (plan en annexe 1), sises commune de Jouy-Mauvoisin ;
Vu la demande d’avis en date du 9 septembre 2024, transmise au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
Considérant la présence significative d’animaux appartenant aux espèces pigeon ramier, corbeau freux
et corneille noire dans le département des Yvelines ;
Considérant la présence d’animaux appartenant à ces espèces sur les parcelles objet de la demande de
Monsieur Guillain CRESTÉ, susceptibles d’occasionner d’importants dommages sur ses parcelles de
tournesol, sur la commune de Jouy-Mauvoisin ;
Considérant la présence de dispositifs alternatifs (canon à gaz) à la destruction du pigeon ramier, mis
en place sur les parcelles objet de la demande, dont la mise en œuvre se révèle toutefois
insatisfaisante pour prévenir des dommages importants sur les cultures ;
Considérant l’impossibilité d’intervenir sur ces parcelles dans le cadre d’une autorisation individuelle
de destruction, hors de la période de destruction réglementaire de l’espèce pigeon ramier ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
-2024-09-12-00004
DDT - 78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de 4 Considérant l’absence de garde assermenté pouvant assurer, de jour, la régulation de ces espèces sur
l’exploitation de Monsieur Guillain CRESTÉ ;
Considérant la mobilisation du lieutenant de louveterie territorialement compétent sur d’autres
opérations plus sensibles ;
Considérant l’urgence de la situation et la nécessité de mobiliser en priorité des tireurs qui connaissent
le terrain d’intervention.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Guillain CRESTÉ est autorisée à engager, dans les conditions fixées dans les articles
ci-après, une chasse particulière des animaux appartenant à l’espèce pigeon ramier, en prévention de
dommages importants sur des parcelles de tournesol, sises commune de Jouy-Mauvoisin, dont le
périmètre est présenté en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Deux chasseurs désignés par Monsieur Guillain CRESTÉ, dont les noms figurent ci-dessous,
sont habilités à participer à la chasse particulière autorisée à l’article premier :
PRÉNOM(S) ET NOM(S) COMMUNE DE RÉSIDENCE NUMÉRO DE PERMIS DE CHASSE
M. Philippe HERBAULT Jouy-Mauvoisin (78324) 78-1-2000-46
M. Rémi COACHE Jouy-Mauvoisin (78324) 3944
Article 3 : La chasse particulière autorisée à l’article premier se déroulera dans le respect des modalités
suivantes :
- le tir s’effectue, de jour, à poste fixe, matérialisé de main d’homme et situé au milieu des parcelles à
protéger, à raison d’un poste pour cinq hectares de culture à protéger et d’un fusil par poste, l’acte de
destruction étant une pratique individuelle ;
- l’usage de poste de tir situé en lisière de parcelle et de bois est interdit ;
- les animaux tués sont ramassés par le tireur après chaque opération de destruction et traités selon les
règles sanitaires en vigueur ;
- le fusil doit être démonté pour se rendre à l’installation ou pour la quitter, même momentanément ;
- les tireurs habilités à participer à la chasse particulière ne peuvent pas percevoir de rémunération
pour leur participation à l’opération ;
- afin d’assurer la sécurité publique, les tirs sont interdits (dans la limite maximale de portée d’une
cartouche à plombs soit environ 320 mètres) en direction des lieux de réunions publiques en général et
habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins), ainsi qu’en direction des
DDT - 78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de 5 routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des
chemins de fer, ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ;
- l’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est interdite ;
- le tir dans les nids est interdit ;
- lorsqu’il procède à la destruction à tir, chaque tireur habilité doit être porteur d’une copie du présent
arrêté, qu’il présentera en cas de contrôle.
Article 4 : Un compte-rendu écrit précisant le nombre total d’animaux tués, sera adressé à la direction
départementale des territoires, par Monsieur Guillain CRESTÉ à la fin des opérations et au plus tard le
30 septembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa notification et jusqu’à la date de
récolte et au plus tard le 14 septembre 2024, veille de la date d’ouverture générale de la chasse.
Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Guillain CRESTÉ pour exécution et transmission d’une copie aux chasseurs
mobilisés, et transmis pour information, à Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au commandant
du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique,
au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la
biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, au
lieutenant de louveterie territorialement compétent et au maire de la commune de Jouy-Mauvoisin.
Versailles, le
La cheffe du service environnement, P/
12 SEPT. 2024
DDT - 78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de 6 ANNEXE
Légende : périmètre des parcelles, objets de la protection des cultures :
Extrait RPG parcelle 8-4 Tournesol : Commune de Jouy-Mauvoisin
Chasseur N° Permis Commune de résidence Philippe Herbault 78-1-2000-46 Jouy-Mauvoisin Remi Coache 3944 Jouy-Mauvoisin Extrait cadastral Jouy Mauvoisin
Liste des chasseurs pouvant intervenir
Liste des moyens mis en place avant destruc-on :
- Effaroucheurs sonores type : canon à gaz
DDT - 78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de 7 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours
hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la
Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de 8 DDT
78-2024-09-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiserune opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce pigeon
ramier (columba palumbus), en prévention de
dommages importants aux cultures sur la
commune de Paray-Douaville
DDT - 78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune opération administrative de destruction des animaux de l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de 9 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78
portant autorisation d’organiser une opération administrative de destruction à tir des animaux de
l’espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur
la commune de Paray-Douaville
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles
d’être classés nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande en date du 5 septembre 2024 de Monsieur Thomas PORTHAULT, exploitant agricole,
sollicitant l’autorisation d’engager une opération de destruction des spécimens de l’espèce pigeon
ramier en protection de parcelles de tournesol (plan en annexe 1), sises commune de Paray-Douaville ;
Vu l’avis en date du 10 septembre 2024, du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d’Île-de-France ;
Considérant la présence significative d’animaux appartenant aux espèces pigeon ramier, corbeau freux
et corneille noire dans le département des Yvelines ;
Considérant la présence d’animaux appartenant à ces espèces sur les parcelles objet de la demande de
Monsieur Thomas PORTHAULT, susceptibles d’occasionner d’importants dommages sur ses parcelles
de tournesol, sur la commune de Paray-Douaville ;
Considérant la présence de dispositifs alternatifs (canon à gaz) à la destruction du pigeon ramier, mis
en place sur les parcelles objet de la demande, dont la mise en œuvre se révèle toutefois
insatisfaisante pour prévenir des dommages importants sur les cultures ;
Considérant l’impossibilité d’intervenir sur ces parcelles dans le cadre d’une autorisation individuelle
de destruction, hors de la période de destruction réglementaire de l’espèce pigeon ramier ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
-2024-09-12-00002
DDT - 78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune opération administrative de destruction des animaux de l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de 10 Considérant l’absence de garde assermenté pouvant assurer, de jour, la régulation de ces espèces sur
l’exploitation de Monsieur Thomas PORTHAULT ;
Considérant la mobilisation du lieutenant de louveterie territorialement compétent sur d’autres
opérations plus sensibles ;
Considérant l’urgence de la situation et la nécessité de mobiliser en priorité des tireurs qui connaissent
le terrain d’intervention.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Thomas PORTHAULT est autorisé à engager, dans les conditions fixées dans les
articles ci-après, une chasse particulière des animaux appartenant à l’espèce pigeon ramier, en
prévention de dommages importants sur des parcelles de tournesol, sises commune de Paray-
Douaville, dont le périmètre est présenté en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Huit chasseurs désignés par Monsieur Thomas PORTHAULT, dont les noms figurent ci-
dessous, sont habilités à participer à la chasse particulière autorisée à l’article premier :
PRÉNOM(S) ET NOM(S) COMMUNE DE RÉSIDENCE NUMÉRO DE PERMIS DE CHASSE
M. Gaël PELLETIER Allainville (78660) 28-01-17051
M. Cyril BAUDEMON Auneau (28700) 7827883
M. Julien DESPRES Boinville (78930) 201009180170-10-A
M. Théo BAILLY Rochefort (78730) 2016077880039
M. Valentin COLAS Corbreuse (91410) 2015094801119-03B
M. Kevin LE MORCY Boinville-le-Gaillard (78660) 7828189
Mme Céline HENAUT Boinville-le-Gaillard (78660) 201805180098-09-A
M. Maxime MESMARD Boinville-le-Gaillard (78660) 201707880204-11-B
Article 3 : La chasse particulière autorisée à l’article premier se déroulera dans le respect des modalités
suivantes :
- le tir s’effectue, de jour, à poste fixe, matérialisé de main d’homme et situé au milieu des parcelles à
protéger, à raison d’un poste pour cinq hectares de culture à protéger et d’un fusil par poste, l’acte de
destruction étant une pratique individuelle ;
- l’usage de poste de tir situé en lisière de parcelle et de bois est interdit ;
DDT - 78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune opération administrative de destruction des animaux de l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de 11 - les animaux tués sont ramassés par le tireur après chaque opération de destruction et traités selon les
règles sanitaires en vigueur ;
- le fusil doit être démonté pour se rendre à l’installation ou pour la quitter, même momentanément ;
- les tireurs habilités à participer à la chasse particulière ne peuvent pas percevoir de rémunération
pour leur participation à l’opération ;
- afin d’assurer la sécurité publique, les tirs sont interdits (dans la limite maximale de portée d’une
cartouche à plombs soit environ 320 mètres) en direction des lieux de réunions publiques en général et
habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins), ainsi qu’en direction des
routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des
chemins de fer, ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ;
- l’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est interdite ;
- le tir dans les nids est interdit ;
- lorsqu’il procède à la destruction à tir, chaque tireur habilité doit être porteur d’une copie du présent
arrêté, qu’il présentera en cas de contrôle.
Article 4 : Un compte-rendu écrit précisant le nombre total d’animaux tués, sera adressé à la direction
départementale des territoires, par Monsieur Thomas PORTHAULT à la fin des opérations et au plus
tard le 30 septembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa notification et jusqu’à la date de
récolte et au plus tard le 14 septembre 2024, veille de la date d’ouverture générale de la chasse.
Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Thomas PORTHAULT pour exécution et transmission d’une copie aux
chasseurs mobilisés, et transmis pour information, à Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et au maire de la commune de Paray-
Douaville.
Versailles, le
La cheffe du service environnement P/
12 SEPT. 2024
DDT - 78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune opération administrative de destruction des animaux de l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de 12 ANNEXE
Légende : périmètre des parcelles, objets de la protection des cultures :
Dossier PAC 2024
N" PACAGE:078152828 GAEC DU PLESSIS DOUÀVILLE N'SIRET:3136083S0000'16 Signé
REGISTRE PARCELLAIRE
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Dêpartements
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Rememtrement
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Echelle 1 / 15000 Cursêur x: --- y: -*- N'îot2-N"parcellel-Codeculture:TRN-Surfacegrâphique(ha):42,35-Périmèlre(m):2758,16
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4?.3§ TRN
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38,31 BTH
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l2§5 BTH
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37,73 BTH
I4,t3 CZH
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15,02 oRH
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DDT - 78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune opération administrative de destruction des animaux de l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de 13 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours
hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la
Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune opération administrative de destruction des animaux de l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de 14 DDT
78-2024-09-12-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages importants
sur des parcelles agricoles, sur la commune de
Magny-les-Hameaux
DDT - 78-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de 15 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Magny-les-Hameaux
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 28 août 2024 de Monsieur Jonas DELALANDE, gérant de l’EARL DELALANDE, faisant état de dégâts importants du sanglier sur ses parcelles agricoles de maïs des îlots PAC numéros 3, 5, 11, 12 et 21 , sises commune de Magny-les-Hameaux ;
Vu le rapport en date du 6 septembre 2024 de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4e ᵉ circonscription (en l’absence du lieutenant de louveterie titulaire de la 6 circonscription), confirmant les dégâts importants du sanglier sur les parcelles objets du signalement de Monsieur Jonas DELALANDE ;
Vu la demande d’avis en date 9 septembre 2024 transmise au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-09-12-00001
DDT - 78-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de 16 Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier, sur les parcelles de maïs, sises commune du Magny-les-Hameaux, objets de la déclaration de Monsieur Jonas DELALANDE ;
Considérant le rapport de Monsieur Bruno ROYER faisant état de la présence et des dommages avérés du sanglier, sur les parcelles de maïs objets de la déclaration de Monsieur Jonas DELALANDE ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit, en prévention de nuisances du sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6e circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur l'ensemble du territoire de la commune de Magny-les-Hameaux, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ; - l’opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
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DDT - 78-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de 17 - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
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12 SEPT. 2024
DDT - 78-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de 18 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique > Télérecours ? accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de 19 DDT
78-2024-09-12-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par
utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la
sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de Châteaufort
DDT - 78-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 20 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Châteaufort
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 9 septembre 2024 de Madame Isabelle PASIK, propriétaire du domaine de la Geneste, nous informant de la présence et de dégâts de sangliers sur ses prairies d’herbage à chevaux et de culture de foin, sises chemin de la Geneste, commune de Châteaufort ;
Vu le rapport en date du 9 septembre 2024 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6e circonscription, confirmant les dégâts de sangliers sur les prairies du domaine de la Geneste, et recommandant une opération de capture par utilisation de cages-piège ;
Vu l’avis en date 10 septembre 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-09-12-00003
DDT - 78-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 21 Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier, sur des prairies d’herbage à chevaux et culture de foin, sises commune de Châteaufort, objets de la déclaration de Madame Isabelle PASIK ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6e circonscription, confirmant la présence et les dégâts de sangliers objets de la déclaration de Madame Isabelle PASIK ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie par utilisation de cages-piège, en prévention de nuisances du sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6e circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de capture des animaux de l’espèce sanglier par utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur l'ensemble du territoire de la commune de Châteaufort, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l’opération est réalisée par pose d’une cage-piège,
- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les animaux qui n’appartiennent pas à l’espèce sanglier sont relâchés, - les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie, - l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé ;
- en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié comme susvisé.
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DDT - 78-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 22 Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par Madame Isabelle PASIK pour la surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin d’être prévenu en cas de capture .
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Châteaufort, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
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12 SEPT. 2024
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DDT - 78-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 23 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 24