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Procès Verbal - PV DU 26022026 1
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Pressagny-l'Orgueilleux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26022026 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Mairie de
Pressagny l’Orgueilleux L'ORGUEILLEUX
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 26 FEVRIER 2026 A 20 H 00
L’an deux mille vingt six le jeudi 26 février à 20 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué le 20 fé- vrier 2026 conformément aux articles L.2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal MAINGUY, Maire
Etaient présents : Mmes, MM. MAINGUY, ANDRIEUX, CARRIER, DESCHAMPS, GILLET, INIGO,
GLEIZES, MAGNAUDEIX WECKSTEIN formant la majorité des membres en exercice
Etaient_ absents : Mmes, MM. GUION (pouvoir à E. DESCHAMPS), LOCHON (pouvoir à P. MAINGUY), LE LAN-LE LUYER (pouvoir à P. CARRIER), VAUZOU (pouvoir à C. GLEIZES)
1) DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. WECKSTEIN est élu à l’unanimité comme secrétaire de séance.
2) VOTE DU COMPTE DE GESTION PROVISOIRE - DL 8/2026
M. le Maire précise qu’en raison d’une panne qui a affecté HELIOS (progiciel de la gestion financière des comptabilités des collectivités locales et des établissements publics locaux au sein de la direction générale des Finances publiques) les services de la DGFTP sont dans l’incapacité de fournir le CEU ; en revanche le comptable du SGC des Andelys a établi l'attestation relative aux résultats "provisoires" de l’exercice 2025. Ceci permet le vote du budget 2026 avec une reprise des résultats.
M. WECKSTEIN en présente les principaux éléments.
Pour la section Fonctionnement, les dépenses se sont établies à 368 208,86 € et les recettes à 565 901,18 €
soit un solde positif de 197 692,32 € auxquels s’ajoute le report des résultats de fonctionnement de l’exer- cice 2024 à hauteur de 459 716,38 €. Le résultat provisoire de la section Fonctionnement pour 2025 est donc de 657 408,70 €.
Pour la section Investissement, les dépenses se sont établies à 343 369,46 € et Les recettes ont été de 424 224,11 € dont il faut soustraire le solde d’exécution négatif de l’exercice précédent pour un montant de 262 960,84 € soit un total de recettes de 161 263,27 €. Le résultat provisoire de la section Investissement est donc négatif à hauteur de -182 106,19 €.
Le montant des Restes à Réaliser (RAR) sur les travaux 2025 est de 85 985,00 €.
Page 1 sur 4 Il est rappelé que les RAR correspondent à des travaux réalisés en fin d’exercice et qui n’ont pas été facturés.
Pascal MAINGUY, ne pouvant en tant que maire participer au vote, sort de la salle.
Le Compte de Résultat 2025 provisoire est mis au vote.
Vote : Unanimité
4) VOTE DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT - DL 9/2026
Le résultat de fonctionnement 2025 à affecter s’élève à 657 408,70 €.
M. le Maire propose d’affecter ce résultat comme suit :
e Affectation en réserve en investissement : 268 091,19 €
e Report en recettes de fonctionnement : 389 317,51 €
Vote : Unanimité
5) VOTE DU TAUX DES TAXES FONCIÈRES - DL 10/2026
M. le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de fixer les taux des taxes foncières pour les 3 cas suivants :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties :
Par délibération du 8 novembre 2022, le Conseil a fixé le taux correspondant à 47,83% ; il est
proposé de majorer ce taux de 2% à 48,78%
Vote : le taux de 48,78% est voté à la majorité : 8 voix pour — une voix contre (M. INIGO) ;
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties :
Il est proposé de conserver le taux de 87,42% applicable depuis de nombreuses années ; Vote : unanimité
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habita- tion principale :
Il est proposé de conserver le taux de 7,7% qui est celui retenu par SNA, à comparer avec le taux plafond autorisé de 51,96%
Vote : unanimité
6) APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 — DL 11/2026
M. WECKSTEIN indique que les principales orientations du projet de budget visent à poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement (gestion vigilante de tous les postes de dépense) et à augmenter nos recettes en particulier grâce à l’obtention de subventions sur nos investissements. Ces orientations ont pour but de renforcer nos capacités d’investissement sur nos projets stratégiques et de permettre de maintenir une politique ambitieuse d’investissement.
Page 2 sur 4 Le projet de budget est établi en prenant comme hypothèse la stabilité en Euros courants en 2026 des dotations d’État.
Pour la section Fonctionnement :
e Les recettes prévisionnelles s’établissent à un total de 895 806,71 € (506 489,20 € auxquels s’ajoute le report du résultat provisoire 2025 pour 389 317,51 €) ;
° Les dépenses prévisionnelles s’établissent également à 895 806,71 € se répartissant entre des dé- penses réelles pour 505 112,23 € et 390 694,48 € virés à la section Investissement.
Pour la section Investissement :
e Les dépenses prévisionnelles s’établissent à 765 614,07 € se répartissant entre les dépenses de l’exercice pour 497 522,88 €, les Reste à Réaliser 2025 pour un montant de 85 985,00 € et le re- port du déficit de l’exercice précédent pour un montant de 182 106,19 € Les principaux investissements prévus en 2026 sont les suivants :
o rénovation de la maison acquise route des Andelys
o réseaux électriques et d’adduction d’eau de la future aire de loisirs.
e Les recettes prévisionnelles s’établissent également à 765 614,07 € (recettes réelles : 374 919,59 € dont 268 091,19 € au titre des excédents de fonctionnement de l’exercice 2025 ; re- cettes d’ordre 390 694,48 € dont virement de la section Fonctionnement 387 694,48 €).
TAUX DE 7,5% POUR LA FONGIBILITÉ ENTRE CHAPITRES (HORS CHAPITRE 12)
M. WECKSTEIN rappelle que le Conseil Municipal doit fixer une limite aux virements de crédits autorisés entre chapitres, sous la forme d’un pourcentage du montant des dépenses réelles de chaque section sans pouvoir excéder 7,5 %.
Il est proposé de retenir le taux de 7,5 %.
Vote : unanimité
TAUX POUR LA PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES AVEC UN MINIMUM DE 15%
M. WECKSTEIN rappelle que depuis le passage en nomenclature M57, il est obligatoire de prévoir au budget une provision pour les créances douteuses de plus de 2 ans.
Le calcul du montant de la provision pour dépréciation des créances douteuses est basé sur l’application d’un taux forfaitaire d’au moins 15% aux restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre.
Il est proposé de retenir ce taux minimal de 15%.
Le budget primitif 2026 est voté à l’unanimité.
7) VOTE DE L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - DL 12/2026
Evelyne DESCHAMPS présente les propositions d’attribution pour les demandes de subventions pour l’année 2026.
Page 3 sur 4 e Centre de Formation des Apprentis Interconsulaire de l’Eure : 225 €. L'attribution de cette subven- tion est votée à l’unanimité ;
e Union Nationale des Combattants : 100 €. L'attribution de cette subvention est votée à l’unanimi- té ;
e _ Écoute Solidarité Partage : 100 €. L'attribution de cette subvention est votée à l'unanimité ; e Association pour l'Éducation Et la Réadaptation (APEER) : 125 €. L’attribution de cette subven- tion est votée à l’unanimité.
Pascal MAINGUY rappelle que des associations pourront en cours d’année présenter des demandes de subventions qui seraient imputées sur l’article 65741 « subventions de droit privé» en dépenses de fonctionnement du budget 2026.
Vote : unanimité
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h40.
Page 4 sur 4