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Déliberation - 21 B 17 Remise de creance crise sanitaire
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 B 17 Remise de creance crise sanitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
15 AVRIL 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Remise de créances et
perte de recettes par suite
de la crise sanitaire
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 16 avril 2021
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 16 avril 2021
et qu’il est donc exécutoire,
Le 16 avril 2021
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général des Services
Denis ESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 15 avril à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 8 avril deux
mille vingt et un, s’est réuni au Théâtre Alexandre Dumas sous
la Présidence de Monsieur Armaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Monsieur FOUCHET, Monsieur MILOUTINOVITCH,
Madame de JACQUELOT, Madame GOTTI, Madame de
CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur de BEAULAINCOURT*, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Monsieur GREVET, Monsieur BENTZ,
Monsieur ROUXEL
*Monsieur de BEAULAINCOURT présent à partir du dossier
21 B 04
Avaient donné procuration :
Madame BOUTIN à Monsieur MIGEON
Monsieur BASSINE à Monsieur PERICARD
Monsieur RICHARD à Madame RHONE
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame PEYRESAUBES
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20210415-21-B-17-DE
Date de télétransmission : 16/04/2021
Date de réception préfecture : 16/04/2021 N° DE DOSSIER : 21 B 17
OBJET : REMISE DE CREANCES ET PERTE DE RECETTES PAR SUITE DE LA
CRISE SANITAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Depuis janvier 2020, l’épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée en France.
Pour la Ville de Saint-Germain-en-Laye, une délibération en date du 25 juin dernier a été
approuvée pour la mise en place de différentes mesures de gratuité ou de remise de créances.
La période couverte par cette 1° délibération était du 15 mars au 31 mai 2020. Une seconde
période de remise de créances est intervenue par délibération du 26 novembre 2020 pour la
période du 1° juin au 31 octobre 2020.
Un certain nombre de mesures administratives (fermeture de commerces, d’équipements
culturels, sportifs .....) ayant été prolongées depuis lors, il est proposé de prolonger certains de
ces dispositifs pour la période du 1° novembre 2020 au 31 mars 2021 dans les conditions
suivantes :
1) Redevance d’occupation par les structures sportives
Par des conventions signées annuellement avec les associations sportives locales, les
équipements sportifs de la Ville sont mis à disposition pour la pratique de leurs activités en
contrepartie d’une redevance d’occupation du domaine public.
Par suite des dispositions nationales, toutes les associations n’ont pu bénéficier de la mise à
disposition de ces équipements depuis la fin du confinement.
Le montant total des redevances qui ne seront pas perçues par la Ville pour cette période est
estimé à 47 074,80 €.
2) Occupation du domaine public — taxe d’étalage pour les terrasses des
café/brasserie/restaurant
Pour tenir compte des contraintes d’ouverture que subissent ces activités depuis le 2 juin, date
de leur réouverture, il a été décidé d’accorder la gratuité de l’occupation du domaine public
pour les terrasses.
Pour la période du 1% novembre 2020 au 31 mars 2021, la remise de créance représente un
montant de 139 171,60 euros.
3) Lovers des entreprises et associations titulaires d’un bail dans les locaux de la Ville
Pour la période considérée, le montant des remises de créances se définit par nature des activités
des locataires (fermeture des restaurants) et représente 24 780,76 euros.
4) Théâtre — billetterie
Les pertes de recettes liées à la billetterie du théâtre pour l’ensemble de l’année 2020, du fait
des annulations de spectacle ou des reprogrammations, représente 184 473 €.
Pour la période du 1° janvier au 31 mars 2021, les pertes de recettes estimées s’élèvent à
185 748 €.
5) Insertions dans le journal municipal
Les pertes de recettes liées aux insertions publicitaires représentent 90 000 € pour l’année 2020. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les remises de créances dans les conditions
développées précédemment au bénéfice des particuliers et entreprises destinées à compenser
les effets de la crise sanitaire.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les remises de créances dans les conditions développées précédemment au
bénéfice des particuliers et entreprises destinées à compenser les effets de la crise sanitaire.
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.