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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250127 ap levee amd eureden stave Document publié le Mercredi 22 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250127 ap levee amd eureden stave)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, E n Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du DU MORBIHAN logement de Bretagne Due lité a ; Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau biodiversité risques

Unité gestion des procédures environnementales

Installations classées pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU

PORTANT LEVÉE DE L'ARRÊTE DE MISE EN DEMEURE DU 22 MAI 2024

Société Coopérative EUREDEN - 5 Pont Silio - 56890 SAINT AVÉ

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement partie législative, livre 1er - titre VII, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment l'article L.171-8 ;

Vu le code de l'environnement partie réglementaire, livre V - titre 1, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1994 autorisant la société COOPÉRATIVE DES AGRICULTEURS DU MORBIHAN (CAM) à exploiter une installation de stockage et de séchage de céréales 5 Pont Silio - 56890 SAINT AVÉ ;

Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires des 8 décembre 2004 et 26 novembre 2007 délivrés à la société CAM ;

Vu le récépissé de succession du 16 septembre 2021 délivré à la société Coopérative EUREDEN ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 mai 2024 délivré à la société Coopérative EUREDEN ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la société Coopérative EUREDEN de respecter les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la remise en état de ses installations de protection contre la foudre ;

Vu le rapport et les propositions du 15 janvier 2025 de l'inspection des installations classées, rédigés à l'issue de la visite de l'établissement le 10 janvier 2025 ;

Considérant que la société Coopérative EUREDEN à réalisé les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation de protection contre la foudre ;

1/2Considérant dès lors, que l'exploitant respecte l'article 1* de l'arrêté du 22 mai 2024 sus- mentionné;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

ARRÊTE

ARTICLE 1°

L'arrêté préfectoral du 22 mai 2024, mettant en demeure la société Coopérative EUREDEN, située 5 Pont Silio - 56890 SAINT AVÉ, est abrogé.

ARTICLE 2 - Modalités d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à la société Coopérative EUREDEN.

ARTICLE 3 - Délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction compétente (Tribunal administratif de Rennes) dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Information des tiers

Conformément aux dispositions de l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L171-7 et au | de l'article L.171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 5 - Exécution - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan par intérim et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne, inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le pléfef, p: âfiegation

Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Mme le maire de Saint-Avé

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Unité départementale du Morbihan - 34 rue Jules Legrand 56100 Lorient - M. le directeur de la société Coopérative EUREDEN - 5 Pont Silio - 56890 Saint Avé

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