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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 2025 05 16 .ap levee amd gaequerodanjou langonnet
Document publié le Vendredi 27 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 2025 05 16 .ap levee amd gaequerodanjou langonnet)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement,
É Direction Départementale PRÉFET | itoi des Territoires et de la Me
DU MORBIHAN 88 ermrol : Liberté Égalité
Fraternité
Service eau biodiversité risques
Gestion des procédures environnementales
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE
GAEC QUERO DANJOU - LANGONNET
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 211-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu larrêté préfectoral du 28 février 2024 mettant en demeure lé GAEC QUERO DANJOU, dont le siège social est situé au lieu-dit « 3 le Faude » 56630 LANGONNET, de respecter les dispositions des articles 11- 11, 23, 34 et 35 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé en :
- réalisant les travaux pour collecter les jus de fumière vers la fosse ; - mettant en place des mesures supplémentaires concernant là gestion des effluents (capacités de stockage, séparation des eaux pluviales/eaux souillées provenant des aires stabilisées, etc.) ; - assurant l'évacuation des déchets dans les différentes filières organisées.
Vu la lettre du 30 avril 2025 par laquelle l'inspection des installations classées de la direction départementale de la protection des populations du Morbihan fait savoir qu'une visite de contrôle, effectuée le 16 avril 2025 sur le site d'exploitation précité, a permis de vérifier que le GAEC QUERO DANJOU a réalisé les travaux de mise en conformité requis par l'arrêté de mise en demeure susvisé :
Considérant en conséquence que la mise en demeure prononcée par l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 . susvisé peut être levée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 28 février 2024 mettant en demeure le GAEC QUERO DANJOU, dont le siège social est situé au lieu-dit « 3 le Faude » 56630 LANGONNET, de respecter les dispositions des articles 11-11, 23, 34 et 35 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE 3 - Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan (inspection des installations classées) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éfet, par délégation,
Jétaire général,
4
Stéphane JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mme le maire de LANGONNET
- M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan - GAEC QUERO DANJOU 56630 LANGONNET