Séance - seance 44

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Séance - seance 44 Document publié le Jeudi 30 juillet 2015 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Séance - seance 44)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,

SEANCE DU 30 JUILLET 2015

L’an DEUX MIL QUINZE, LE TRENTE JUILLET à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Marie LORRE, Maire. Présents : M Jean-Marie LORRE, Mme Madeleine BEDU, M Rémy KERGADALLAN, M Jérôme MANIVELLE, M Martial DALIBOT, Mme Séverine EVENOU, M Marc LE BIAVANT, Mme Isabelle ANDRE, Philippe BRENELIERE, Mme Nicole LEMUE, Mme Fabienne LEVRARD-BODY, M Loïc LORRE, M Régis RIMASSON

Absents : M Daniel PELLEAU ayant donné procuration à M Rémi KERGADALLAN, M Philippe RECAN, Mme Virginie CAVIGNEAUX ayant donné procuration à Mme Séverine EVENOU, Mme Christine BOYER ayant donné procuration à M Martial DALIBOT, Mme Nelly BRARD ayant donné procuration à Mme Madeleine BEDU, Mme Patricia VALEGEAS ayant donné procuration à Mme Nicole LEMUE Secrétaire : Mme Fabienne LEVRARD BODY

Convocation du 24 juillet 2015

MODIFICATION DU PLU

Monsieur le Maire

Expose au Conseil Municipal :

Qu’un projet global est à l’étude sur un terrain classé en zone 2AU1 dénommée « Les Quintaines », celui-ci figurant dans le programme d’orientations d’aménagement et de programmation du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30.03.2012. En effet, il y est mentionné la mise en place d’un pôle de service à vocation sanitaire et sociale sur cette zone.

Plus précisément, à court terme, l’installation d’une maison médicale est envisagée. Le cabinet infirmier, les kinésithérapeutes et le cabinet médical actuellement installés sur la commune se sont réunis à maintes reprises avec la Mairie afin d’exposer leur souhait de regrouper leurs activités sur un même site en créant ce pôle médical. Ce projet de Pôle Médical est très attendu de tous, y compris de la population qui bénéficierait de tous ces services sur un même site avec facilité de stationnement et autres.

A moyen terme, dans un souci de mixité sociale, dans un premier temps, la construction de maisons à destination des personnes à mobilité réduite est envisagée puis, dans un second temps, la construction de logements à destination de familles.

Que la commune soutient ce projet dans son ensemble et en souhaite sa réalisation dans les meilleurs délais. Cette zone « Les Quintaines » correspond tout à fait à la demande des porteurs du projet visant à y implanter leurs activités et aux aménageurs et ce, compte tenu de sa situation géographique : en plein centre du bourg, à proximité des autres commerces et de l’école, desserte immédiate.

Considérant que l’EPCI est désormais compétent en matière de modification de PLU des communes suite au transfert de compétence PLUi acté dans les statuts de Dinan Communauté du 9 juin 2015.

Le Conseil Municipal

Fait part de sa volonté d’ouvrir en priorité la zone des ‘’Quintaines’’ à l’urbanisation en la passant de 2AU1 en zone 1AU, c'est-à-dire urbanisable tout de suite

Sollicite Dinan Communauté pour lancer la procédure visant à modifier le P.L.U. conformément aux souhaits ci-dessus émis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE l’ensemble de ces propositions

LOGEMENT DE FONCTION

Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique :

Pour nécessité absolue de service

Ce dispositif est réservé :

- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, - à certains emplois fonctionnels,

- et à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.

Pour occupation précaire avec astreinte

Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative – la redevance n’est plus modulable).

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,...) sont acquittées par l’agent.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de St Samson sur Rance comme suit :

Après un avis favorable de la CTP du 18 juin 2015, une concession de logement pour nécessité absolue de service est accordée au responsable du camping Beauséjour pour des raisons de sécurité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’adopter la proposition du Maire soit l’octroi d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour le responsable du camping Beauséjour

TARIFS CANTINE & GARDERIE

Le Maire rappelle que le logiciel enfance a été installé fin juin 2015. Avant de revoir les tarifs et ainsi, proposer des tarifs plus équitables, il serait préférable d’avoir une vision objective des heures d’arrivée et de départ fournie par le logiciel d’où un vote des nouveaux tarifs au cours du 1er trimestre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROPOSE de revoter les mêmes tarifs que l’année dernière pour l’année scolaire 2015/2016 jusqu’à nouvel ordre :

CANTINE

Enfant de la commune 3.46 €

Enfant hors commune 4.34 €

Tarif réduit 2.47 €

Adulte 5.15 €

GARDERIE

Quotient familial Journée (sauf mercredi) Matin Soir

QF< 600 € 1er enfant 3.37 1.69 2.16

-10 % 2ème enfant et suivant 3.03 1.52 1.94

600€
-10 % 2ème enfant et suivant 3.41 1.71 2.23

QF> 980 € 1er enfant 3.95 1.98 2.61

-10 % 2ème enfant et suivant 3.55 1.78 2.35

Goûter 0.43

Exceptionnel 4