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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c 20.12.2021
Document publié le Lundi 20 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c 20.12.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
es
« UnaUtÉ
de
ST % ®%
Nombre
de
conseillers
:
e
en exercice
: 55
e
présents
: 43
e
votants
: 49
Date
de convocation
:
14 décembre
2021 VAL
DE
CHR
CONTROIS Territoire
de
progrès
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20
DECEMBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 20
décembre
à
17
h
30,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les délégués
des
communes
de
:
ANGE
BOISGARD
Daniel
me
NOYERSICHER
1
———
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
FINOT
Christian
(suppléant)
CHATILLONICHER
|
7
PONTLEVOY
OLIVIER
Christine
LHUILIER
Laure
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
CHISSAY-EN-TOURAINE
|
PLASSAIS
Philippe
CARNAT
Eric
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNAN
DE
SA
GOMES
Zita
BRAULT
Jean-Luc
À
|
CORNEVIN
Bernard
PAOLETTI
Jacques
LEGOUY
Quentin
SAINT-GEORGESICHER
|
ROBIN
Jacqueline
LE
CONTROIS-EN-
MICHOT
Karine
ANTLULENDE
VAILLANT
Dominique
SOLOGNE
MARTELLIERE
Eric
|
ni
LEPLARD
Michel
CHEDON
me
SAINT-ROMAIN/CHER
me
me
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre
me
SEIGY
=
COUDDES
RABUSSEAU
Jean-Pierre
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET Philippe
GY-EN-SOLOGNE
BAILLIEUL Franck
SOMMIER sent
LASSAYICROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
LS
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
GAUTEIER MISES
MEHERS
À
-——
:
MEUSNES
ROUSSEAU
Carole
CLERC Guillaume
MONTHOU-SURICHER
|
HÉNAULT Damien
DAUSSAUD GUY
LANGLAIS
Pierre
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique
SOINGSIENSOLOGNE
PGEL ALANDE Anne-Marie
CHER
THESEE
À
——
MOREAU
Isabelle
VALLIERES-LES-
:
GRANDES
LACROXKX
Eric
Etaient
absents
excusé(e)s
:
Les
délégués
des
Communes
de
: CHATILLON/CHER
: M.
POMA
Alain
- LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: Mme
POULLAIN
Anne-Laure
—
Mme
DELORD
Martine
-
M.
BARON
Hervé
-
MEHERS
: M.
LIONS
Gilles
-
MONTHOU-SUR/CHER
: M.
MARINIER
Jean-François
—
NOYERSICHER
: M.SARTORI
Philippe — Mme
BOUHIER
Sylvie
— OISLY
: Mme
DANIAU
Florence - SAINT-AIGNAN
: M. SAUQUET
Claude
SAINT-ROMAIN/CHER
: M. TROTIGNON
Michel -
SEIGY
: Mme
PLAT
Françoise - THESEE
: M.
CHARLUTEAU
Daniel
—
Absent(e)s
ayant
donné
procuration
: M.
POMA
Alain
à
Mme
LHUILIER
Laure
-
Mme
POULLAIN
Anne-Laure
à M.
MARTELLIERE
Eric -
Mme
DELORD
Martine
à M.
SAUX
Christian
— M.
SARTORI
Philippe
à M.
ROSET
Jean-Jacques
- Mme
BOUHIER
Sylvie
à M.
BIETTE
Bernard
— M.
SAUQUET
Claude
à M.
CARNAT
Eric —
Monsieur
GOUTX
Alain
est
désigné
à l'unanimité
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance
ce
qu’il
accepte.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Il donne
ensuite
la
parole
à
Monsieur
Alain
CHAPON,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Loir-et-
Cher.
Dans
le cadre
de
la
réforme
des
trésoreries,
celui-ci
informe
les
élus
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
Loir-et-Cher
va
déployer
dès
le
19°
janvier
2022
un
nouveau
réseau
de
proximité
sur
le
territoire
communautaire.
Cela
se
traduit
notamment
par
la
mise
en
place
d'un
nouveau
conseiller,
nommé
conseiller
aux
décideurs
locaux
(CDL).
Le
CDL
porte
la
nouvelle
offre
de
services
destinée
aux
collectivités
locales
en
assurant
un
conseil
adapté
et
personnalisé
au
profit
des
élus
locaux.
Cet
agent
aura
un
rôle
fondamental,
celui
d'analyser
les
stratégies
financières,
d'aider
à
la
préparation
des
budgets,
de
suivre
les
réformes.
Il sera
amené
à
intervenir
lors
des
conseils
municipaux
et communautaires.
À ce
titre,
il présente
aux
élus
la future
conseillère
aux
décideurs
locaux
pour
le
Val
de
Cher-Controis,
en
la
personne
de
Madame
Audrey
GRIDAINE.
La
trésorerie
de
Contres,
commune
Page
1 sur
20 déléguée
du
Controis-en-Sologne,
fermera
quant
à
elle
ses
portes
le
31
décembre
2021
et
sera
transférée
à
Romorantin-Lanthenay.
Sous
la direction
de
Monsieur
Pierre
Lou
DEVOS,
la gestion
des
budgets
de
l'ensemble
des
collectivités
du
territoire
Val
de
Cher-Controis
y sera
assurée.
Actuellement
seules
y sont
rattachées
les
communes
qui
dépendaient
de
la
trésorerie
de
Montrichard
Val
de
Cher
car
celle-ci
a
fermé
en
2021.
Pour
accueillir
le
public,
une
permanence,
dans
les
locaux
de
l'ex-trésorerie
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
sera
assurée
sur deux
demi-journées
par semaine.
Des
communiqués
dans
la presse
locale
seront
prochainement
publiés
pour
préciser
les
jours
et
les
heures
d'ouverture.
En
sus,
pour
garantir
un
service
de
proximité
dans
les
territoires
locaux,
vingt-deux
points
d'accueil
en
Loir-et-Cher,
en
majeure
partie
au
sein
des
Maisons
France
Services
(MFS),
seront
à
la disposition
de
l'usager
privé.
L'objectif
est
de
compenser
progressivement
la
diminution
des
trésoreries
par
la création
de
plus
en
plus
nombreuses
de
ces
structures
afin
de
mailler
efficacement
le territoire.
Pour
compléter
ce
réseau
de
proximité,
la
Direction
Générale
des
Finances
publiques
de
Loir-et-Cher
a
noué
un
partenariat
avec
le
réseau
des
buralistes
locaux
afin
de
proposer
une
offre
de
paiement
de
proximité
pour
régler
impôts,
amendes
ou
factures
de
service
public.
Sur
le
territoire
Val
de
Cher-Controis,
13
buralistes
ont
été
agréés.
Madame
Karine
MICHOT
en
sa
qualité
d'élue
communautaire
de
la
Commune
du
Controis-en-Sologne,
regrette
ce
démantèlement
des
Finances
Publiques
et
estime
que
cela
accentue
le
sentiment
d'abandon
des
territoires
ruraux.
Monsieur
Alain
CHAPON
lui précise
que
tout est
mis
en
œuvre
pour
que
ce
service
soit ramené
au
plus
près
du
public
en
augmentant
notamment
de
façon
considérable
les
points
de
contact
avec
les
usagers.
Ainsi
en
sus,
pour
ceux
ne
pouvant
se
rendre
dans
une
MFS
ou
dans
une
trésorerie,
ils pourront
dans
leur
mairie
et par
visioconférence
être
mis
en
contact
avec
un
agent
des
Finances
Publiques.
Plusieurs
communes
du
territoire
ont
déjà
validé
ce
dispositif.
Madame
Karine
MICHOT,
s'interroge
également
sur
la
prise
en
charge
des
salaires
des
animateurs
des
Maisons
France
Services.
Monsieur
Alain
CHAPON
lui
indique
que
ces
frais
seront
à
prendre
en
charge
par
la Collectivité
uniquement
si
cette
dernière
est
à
l'initiative
de
la
création
de
la
structure
considérée.
En
contrepartie,
une
subvention
pourra
cependant
être
allouée
par
l'Etat.
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Présidente
en
charge
des
services
à
la
population,
indique
que
la
Communauté
dispose
actuellement
d'une
seule
Maison
France
Services
communautaire
à
Saint-Aignan
et
d’une
Maison
France
Services
municipale
à
Montrichard
Val
de
Cher
et
tient
à
souligner
que
les
animateurs
de
ces
structures
ne
sont
pas
des
spécialistes
dans
le
domaine
des
finances
publiques.
Une
réflexion
sera
à
engager
rapidement
face
à
la
montée
en
puissance
des
MFS
qui
auront
de
plus
en
plus
un
rôle
de
premier
plan
à jouer.
|| est
important
de
garantir
de
façon
pérenne
une
offre
de
service
public
de
qualité.
Monsieur
Alain
CHAPON
précise
que
des
permanences
seront
également
assurées
par
des
agents
de
la
DGFIP.
Monsieur
Jean-
Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Sassay,
s'interroge
quant
à
lui
sur
la
sécurité
et la confidentialité
des
données
personnelles
pour
tout
paiement
effectué
chez
un
buraliste.
Monsieur
Alain
CHAPON
souligne
que
tous
les
buralistes
agréés
n'ont
accès
à
aucune
information
personnelle
relative
à
l'usager
et que
seules
les
factures
avec
le datamatrix
(QR
code)
peuvent
être
payées
par
leur
intermédiaire.
Monsieur
Jean-
Pierre
CHARLES
regrette
cependant
ce
désengagement
de
l'Etat
auquel
la
Communauté
doit
faire
face
tant
sur
le
plan
technique
que
sur
le
plan
financier.
De
plus,
il tient
à
souligner
que
les
secrétaires
de
mairie
devront
désormais
pour
les
régies
de
recettes
d'avance
se
rendre
à
la trésorerie
à
Romorantin-Lanthenay.
Cela
ne
fait
nullement
partie
de
leurs
attributions
et
il conviendra
d'assurer
leur
sécurité.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
conclut
qu'il
est
fort
regrettable
que
les
territoires
ruraux
soient
trop
souvent
oubliés
car
cela
accentue
les
fractures
sociales
et
territoriales.
Il conclut
en
remerciant
vivement
Monsieur
Alain
CHAPON
et ses
collaborateurs
pour
cette
présentation.
Puis
il sollicite
le Conseil
communautaire
pour
l’ajout
du
dossier
suivant
à
l'ordre
du
jour :
Æ
Suppression
de
la
zone
d'activités
Chémery
sud
Le
Conseil
approuve
à
l’unanimité.
Il
demande
ensuite
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la
dernière
séance
communautaire. Le
Conseil
l’entérine
à
l’unanimité.
Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Décision
N°
32/2021
DECLARATION
SANS
SUITE
DU
MARCHE
N°2021S611-02
PORTANT
SUR
LES
PRESTATIONS
DE
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DES
LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
La
procédure
de
consultation
du
marché
de
prestation
de
services
référencé
en
objet,
est
déclarée
sans
suite
pour
motif d'intérêt
général
fondé
sur
la
redéfinition
du
besoin
de
l'Acheteur.
Suite
à sa
redéfinition,
une
nouvelle
procédure
de
consultation
sera
lancée.
Page
2
sur
20 Décision
N°
33/2021
ACTE
MODIFICATIF
N°1
AU
LOT
N°1
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202122BPT
PORTANT_
SUR
L'AMENAGEMENT
DE
L’AIRE
PERMANENTE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
A
SELLES-SUR-CHER
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l’entreprise
RADLÉ
TP
sise
rue
des
Entrepreneurs,
Contres,
commune
déléguée
du
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
d'un
montant
de
+
6
750,00
€
HT
soit
8
100,00
€
TTC
(TVA
20%
:1
350,00
€)
correspondant
à
la
fourniture
et
la
pose
d’un
regard
avec
panier
dégrilleur.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°1:
Voirie
-
Réseaux
Divers
-
Espaces
verts
s'élève
à
hauteur
de
254
066,29
€
HT
soit
304
879,55
€
TTC
(TVA
20%:
50
813,26
€).
Le
nouveau
montant
total
du
marché
s'élève
désormais
à
806
844,66
€
HT
soit
968
213,59
€ TTC
(TVA
20%
: 161
368,93
€).
Décision
N°
34/2021
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DES
ASSURANCES
I.A.R.D.
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL-DE-
CHER-CONTROIS
N°
2021S6161-01
Les
actes
d'engagements
suivants
seront
signés
avec
les
entreprises
ci-dessous :
Y
Lot
1
: Dommages
aux
biens
et
annexes
à
la
société
SMACL
pour
un
montant
de
42
154,30€
;
Lot
2:
Responsabilité
civile
à
la
société
GROUPAMA
Paris
Val
de
Loire
pour
un
montant
de
1
058,86€
;
Y
Lot
3:
Flotte
automobile
et
auto
mission
à
la
société
GROUPAMA
Paris
Val
de
Loire
pour
un
montant
de
9
868,44€ ;
“Lot
4 : Protection
Juridique
Collectivité
à
la société
SMACL
pour
un
montant
de
793,80€
;
Lot
5 : Protection
fonctionnelle
et
défense
pénale
des
salariés
et
élus
à
la
société
SMACL
pour
un
montant
de
563,78€.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Monsieur
le
Président
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
6 décembre
2021,
dans
le cadre
de
la délégation
qui
lui est
conférée
par
le Conseil.
Délibération
N°
6D21-1
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
AD
N°
404,
499,
503
ET
524
«
LA
CROIX
BOURTAULT
»
SISES
A
FAVEROLLES-SUR-
CHER
(41400)
ET
AP
N°12,
13,
182,
183,
197,
226,
358
à
360,
362
à
364
ET
385
SISES
A
SAINT-
JULIEN-DE-CHEDON
(41400)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
18
novembre
2021,
deux
déclarations
d'intention
d'aliéner
concernant
la
vente
de
parcelles
et
biens
appartenant
à
la
SA
à
conseil
d'administration
DAHER
AEROSPACE,
représentée
par
Monsieur
Laurent
SCNHEIDER,
dont
le
siège
se
situe
route
Immeuble
BELAIA
à
ORLY
(94310),
au
prix
de
1
500
000
€
TTC,
frais
d’acte
en
sus.
Ces
biens
sont
vendus
ensemble
et
de
manière
indissociable :
oParcelles
sises
au
lieu-dit
«
La
Croix
Bourtault
»
à
FAVEROLLES-SUR-CHER
(41400),
cadastrées
(DIA
n°041
080
21
U0001)
:
Section
N°
Lieu-dit
Surface
AD
404
LA
CROIX
BOURTAULT
00
ha
09
a
20
ca
AD
499
LA
CROIX
BOURTAULT
00
ha
03
a
58
ca
AD
503
LA
CROIX
BOURTAULT
01ha/79a59
ca
AD
524
LA
CROIX
BOURTAULT
00
ha
48
a
79
ca
o
Biens
sis
à
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
(41400)
composés
(DIA
n°041
217
21
U0001)
:
Y*_
D'un
ensemble
industriel
comprenant :
Un
bâtiment
1
: ateliers
de
production
(découpe,
drapage,
démoulage,
autoclave,
etc.)
Un
bâtiment 2
: ateliers
de
production
(découpe,
drapage,
démoulage,
autoclave,
etc.)
Un
bâtiment 3
: ateliers
de
production
(découpe,
drapage,
démoulage,
autoclave,
etc.)
Un
bâtiment
6:
ateliers
de
production
(découpe,
drapage,
démoulage,
autoclave,
etc.)
+
bureaux
à
l'étage
Un
bâtiment
7
: atelier
maintenance /
atelier
fabrication
outillage
Un
bâtiment
8
: bureaux
R+3 /
restaurant
d'entreprise
Un
bâtiment
9
: ateliers
de
production
(découpe,
drapage,
démoulage,
autoclave,
etc.)
Un
bâtiment
10
: ateliers
de
production
(assemblage,
finition,
ajustage,
peinture,
etc.)
Un
bâtiment
11
: atelier
emballage
et expédition
Page
3
sur
20 Un
bâtiment
12
: atelier
de
contrôle,
atelier
de
production
(usinage)
Un
bâtiment
13
: réserve
Un
bâtiment
14
: ateliers
de
production
(assemblage,
finition,
ajustage,
peinture,
etc.)
Un
bâtiment
15
: ateliers
de
production
(découpage,
drapage,
démoulage,
autoclave,
etc.)
Un
bâtiment
16
: magasin
général
(stockage
des
matières
premières,
semi
finis,
etc.)
/ chambre
froide Un
bâtiment
17
: stockage
d'outillage
/ laboratoire
/ bureaux
à
l'étage
(R+1)
Un
bêtiment
18
: ateliers
de
production
(découpe,
drapage,
démoulage,
autoclave,
etc.)
Un
bâtiment
19
: ateliers
de
production
(découpe,
drapage,
démoulage,
autoclave,
etc.)
Un
extérieur
1
: ateliers
de
production
(découpe,
drapage,
démoulage,
autoclave,
etc.)
Un
extérieur
2
: ateliers
de
production
(découpe,
drapage,
démoulage,
autoclave,
etc.)
Un
extérieur
4
: chambre
froide
Une
maison
d'habitation
inoccupée
élevée
sur
sous-sol
comprenant :
Au
rez-de-chaussée
: séjour,
cuisine,
deux
chambres,
WC
A
l'étage
: une
chambre
mansardée,
une
salle
de
bains
Abris
de
jardin
avec
appentis
Terrain
“Maison
d'habitation
abritant
les
CSE
et
la
maintenance
Terrains Stockage
extérieur /
tri
des
déchets
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°197
et
226
Figurant
ainsi
au
cadastre :
Section
N°
Lieu-dit
Surface
AP
12
LA
BERTIOTE
NORD
00
ha
06
a
24
ca
AP
13
LA
BERTIOTE
NORD
00
ha
00
a
09
ca
AP
182
19
ROUTE
DE
TOURS
00
ha
23
a
52
ca
AP
183
17
ROUTE
DE
TOURS
00
ha
35
a
60
ca
AP
197
LA
COOPERATIVE
00
ha
04
a
41
ca
AP
226
LA
COOPERATIVE
00
ha
16
a
61
ca
AP
358
LA
BERTIOTE
NORD
00
ha
03
a
30
ca
AP
359
23A
ROUTE
DE
TOURS
00
ha
12a
93
ca
AP
360
LA
COOPERATIVE
00
ha
06
a
34
ca
AP
362
LA
COOPERATIVE
00
ha
01a28
ca
AP
363
LA
COOPERATIVE
00
ha
05
a
72
ca
AP
364
LA
COOPERATIVE
02
ha
82
a
26
ca
AP
385
LA
COOPERATIVE
00
ha
24
a
50
ca
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
janvier
2020
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d’un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet 2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à la Communauté,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
18
novembre
2021
et
enregistrée
sous
le
n°041.080.21.U0001
concernant
la vente
des
parcelles
sises
au
lieu-dit
«
La
Croix
Bourtault
» à
Faverolles-sur-Cher
(41400),
cadastrées
section
AD
n°404
(920
m?),
n°499
(358
m?),
n°503
(17
959
m?)
et
n°524
(4
879
m°)
et
situées
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
territoire
de
l'ex
Cher
à
la
Loire,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
18
novembre
2021
et
enregistrée
sous
le
n°041.217.21.U0001
concernant
la
vente
de
biens
sis
à
Saint
Julien
de
Chédon
(41400),
cadastrés
section
AP
n°12
(624
m°),
n°13
(9
m°),
n°358
(330
m°?),
«
La
Bertiote
Nord
»,
AP
n°182
(2
352
m°),
19
route
de
Tours,
AP
n°183
(3
560
m°),
17
route
de
Tours,
AP
n°359
(1
293
m’),
23A
route
de
Tours,
et
AP
n°197
(441
m2),
n°226
(1
661
m°),
n°360
(634
m°),
n°362
(128
m’°),
n°363
(572
m°),
n°364
(28
226
m°)
et
n°385
(2
450
m2),
«
La
Coopérative
»,
et
situées
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
territoire
de
l'ex
Cher
à
la
Loire,
Considérant
que
ces
biens
ne
peuvent
être
vendus
que
de
manière
indissociable
conformément
aux
déclaration
d'intention
d'aliéner
n°041.080.21.U0001
et
n°041.217.21.U0001
reçues
le
18
novembre
2021,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
ces
parcelles,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
de
parcelles
et
biens
susvisés
appartenant
à
la
SA
à
conseil
d'administration
DAHER
AEROSPACE,
représentée
par
Monsieur
Laurent
SCNHEIDER,
dont
le siège
se
situe
route
Immeuble
BELAIA
à ORLY
(94310),
et cédés
ensemble
Page
4
sur
20 et
de
manière
indissociable
au
prix
de
1
500
000.00
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
renonciation
de
ce
droit.
Délibération
N°
6D21-2
ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BP
_n°
295,
n°
296,
n°
297,
n°
298,
n°
299
et
n°
300
SISES
AU
LIEU-DIT
«LES
HAUTS
DU
GRAND
MONT»
A
CONTRES
-
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
APPARTENANT
A
LA
COMMUNE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
La
Société
par
actions
simplifiée
SAS
COHERENCES,
représentée
par
son
Président
Monsieur
BOUDON
Richard,
dont
le
siège
se
situe
au
8
Rue
de
la
République
à
DUN
LE
POELIER
(36210),
souhaite
implanter
un
lotissement
sur
des
parcelles
situées
sur
une
zone
constructible
sur
le
secteur
des
Hauts
du
Grand
Mont
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
L'acquéreur
souhaite
y
implanter
un
projet
d’éco-village
abordable
comprenant
des
logements
sociaux,
des
logements
abordables
en
prêt
social
location-accession
(PSLA),
des
maisons
pour
les
primo-accédants,
des
logements
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
pour
les
personnes
âgées
et
des
logements
pour
famille
monoparentale.
Ce
projet
répond
aux
besoins
urgents
du
territoire
communautaire
en
matière
d'offre
de
logements.
En
effet,
dans
le cadre
du
développement
économique
du
territoire
communautaire,
il convient
de
prévoir
rapidement
l'accueil
de
nouveaux
salariés
en
augmentant
l'offre
de
logements
via
notamment
la
création
de
logements
sociaux
: la
promotion
immobilière
en
la
matière
est
trop
souvent
absente
et
les
logements
collectifs
peinent
à se
renouveler
et en
vieillissant finissent
par
ne
plus
répondre
aux
besoins.
Les
parcelles
cadastrées
section
BP
n°
295,
n°
296,
n°
297,
n°
298,
n°
299
et
n°
300,
d’une
superficie
de
1
149
m2,
ont
été
déclassées
du
domaine
public
par
la
commune
du
Controis-en-Sologne
par
délibération
du
15
décembre
2020,
pour
les
vendre
à
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
afin
que
celle-ci
puisse
les
intégrer
dans
le
projet
global
de
vente
à
la
SAS
COHERENCE
pour
la
réalisation
de
son
projet
de
logements
sociaux
et
de
lots
libres.
Ces
parcelles
correspondent
à
une
voie
non
réalisée,
initialement
prévue
pour
relier
en
diagonale
la rue
de
Beauregard à
la voirie
de
la
zone
d'activité.
Il est
proposé
au
Bureau
communautaire
de
procéder
à
l'acquisition
de
ces
parcelles
auprès
de
la Communes
du
Controis-en-Sologne
pour
l'euro
symbolique.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le
développement
de
la
politique
de
logement
sur
le
territoire
communautaire, Considérant
que
les
parcelles
section
BP
n°
295,
n°
296,
n°
297,
n°
298,
n°
299
et
n°
300,
d’une
superficie
de
1
149
n°
; préalablement
déclassées
du
domaine
public
par
la
Commune
du
Controis-en-Sologne,
doivent
être
intégrées
dans
le
projet
de
lotissement
de
la SAS
COHERENCE,
Sous
réserve
de
l'avis
du
Conseil
municipal
de
la
commune
du
Controis-en-Sologne,
Le
Bureau
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'acquérir
les
parcelles
section
BP
n°
295,
n°
296,
n°
297,
n°
298,
n°
299
et
n°
300,
d’une
superficie
de
1
149
m?
sises
au
lieu-dit
«
Les
hauts
du
Grand
Mont
»
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
appartenant
à
ladite
commune
pour
l'euro
symbolique.
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et pièces
afférents
à ce
dossier
Délibération
N°
6D21-3
PLUi
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
: PRESCRIPTION
DE
LA
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
Le
Code
de
l'Urbanisme
dans
son
article
L111-6
énonce
un
principe
d'inconstructibilité
en
dehors
des
espaces
urbanisés
des
communes
de
part
et
d'autre
des
grandes
voies
de
circulation,
sur
une
bande
de
100
mètres,
aux
abords
des
autoroutes,
routes
express
et
déviations
(au
sens
du
Code
de
la voirie
routière)
et
de
75
m
aux
abords
des
autres
routes
classées
à grande
circulation.
En
application
de
l’article
L
111-8,
le
plan
local
d'urbanisme,
où
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
peut
fixer
des
règles
d'implantation
différentes
de
celles,
prévues
à cet
article,
lorsqu'il
comporte
une
étude
justifiant
en
fonction
des
spécificités
locales,
que
ces
règles
sont
compatibles
avec
la
prise
en
compte
des
nuisances,
de
la
sécurité,
de
la
qualité
architecturale,
ainsi
que
la
qualité
de
l'urbanisme
et
des
paysages
».
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Bureau
Communautaire
de
prescrire
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLUi
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis,
pour
réduire
les
retraits
imposés
afin
de
permettre
l'implantation
des
deux
projets
d'implantation
suivants
auprès
de
l'autoroute
A85
tout
en
garantissant
la
sécurité,
la
qualité
des
paysages
des
secteurs
concernés
et en
limitant
l'exposition
aux
nuisances.
:
1.
Le
projet
de
création
d’un
parc
photovoltaïque
sur
les communes
de
Châtillon-sur-Cher,
Chémery
et
Méhers
approuvé
en
conseils
communautaires
des
25
février
2019
et
9
décembre
2019.
Dans
le
cadre
de
son
PCAET,
la
Communauté
s'est
engagée
à
développer
une
production
d'énergie
locale
et
issue
de
ressources
renouvelables.
Le
projet
de
centrale
photovoltaïque
porté
par
la
Société
EDF
Renouvelables
répond
aux
objectifs
visés
par
la Communauté.
2.
Le
projet
d'installation
d'un
bâtiment
d'activité
par
l’entreprise
Florent
LIMET
Travaux
Publics
sur
les
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL)
Ai
de
Saint-Romain-sur-Cher
au
lieu-dit
Les
Bois
de
la
Paroisse
et
plus
exactement
sur
les
parcelles
ZS30
et
ZS
32
d'une
superficie
de
29
407
m°.
L'objectif
est
de
pérenniser
le développement
économique
du
territoire
communautaire.
Pour
prendre
en
compte
les
projets
susvisés,
cette
évolution
du
PLUi
qui
obéit
à
une
procédure
de
modification
simplifiée,
ne
peut
être
utilisée
que
lorsque
les
orientations
du
PADD
restent
inchangées,
les
projets
étant
identifiés
Page
5
sur
20 par
ailleurs
dans
les
STECAL
Nenr
et Ai
du
PLU)i
(article
L143-37
du
Code
de
l'Urbanisme).
Le
projet
de
modification
simplifiée
comportera
la
présentation
et
l'analyse
des
secteurs
faisant
l’objet
du
projet
de
dérogation
à
l'article
L111-6,
la présentation
du
projet
global
et la modification
du
recul
puis
la compatibilité
de
ces
règles
avec
la
prise
en
compte
des
nuisances,
de
la sécurité,
de
la qualité
architecturale,
ainsi
que
la qualité
de
l'urbanisme
et des
paysages.
Le
projet
sera
ensuite
notifié
aux
personnes
publiques
associées
et
aux
communes
concernées
pour
avis.
La
modification
simplifiée
du
PLUi
sera
réalisée
selon
les
modalités
de
mises
à disposition
suivantes
: publication
d’un
avis
de
mise
à disposition
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
et dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
département,
et
mise
à
disposition
d'un
dossier
d'avancement
de
la
procédure
et
d’un
registre
de
recueil
des
observations
de
la
population
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-
Controis
et
dans
les
mairies
suivantes
: CHATILLON-SUR-CHER,
CHEMERY,
MEHERS
et
SAINT-ROMAIN-SUR-
CHER.
Conformément
aux
articles
L143-38
et
L143-39
du
code
de
l'urbanisme,
à
l'issue
de
la mise
à disposition,
le
président
de
l'établissement
public
en
présente
le
bilan
devant
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public,
qui
en
délibère
et
adopte
le
projet,
le
cas
échéant
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
formulées
lors
de
la
mise
à disposition.
L'acte
approuvant
la modification
simplifiée
devient
exécutoire
dès
sa
publication
et sa
transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L111-6,
L111-8,
L103-2
et
L143-37
à
39:
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
PLUi
ex
Val-de-Cher-Controis ;
Considérant
l'intérêt
général
de
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
sur
les
communes
de
Châtillon-sur-Cher,
Chémery
et
Méhers
(STECAL
Nenr)
et
de
l'installation
de
bâtiment
d'activité
sur
le
STECAL
Ai
de
Saint-Romain-sur-
Cher
au
lieu-dit
les
Bois
de
la
Paroisse,
Considérant
que
les
adaptations
du
PLUÏi
ne
changent
pas
les
orientations
du
PADD),
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
prescrire
le
lancement
de
la
procédure
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLUi
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
pour
réduire
les
retraits
imposés
pour
les
deux
projets
susvisés
et
approuve
la
modification
les
modalités
de
mise
à
disposition
citées.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
aux
fins
de
signature.
La
présente
délibération
modifie
dans
son
intégralité
la délibération
ayant
le même
objet
en
date
du
20
septembre
2021
et reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 13
octobre
2021.
Délibération
N°
6D21-4
PLUi
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
: PRESCRIPTION
DU
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°2
SUITE
A
DES
ERREURS
MATERIELLES
Or,
il
s'avère
que
les
documents
de
ce
PLUIÏ
présentent
un
certain
nombre
d'erreurs
matérielles
qu'il
convient
de
corriger:
e
Absence
de
référence
aux
délibérations
prises
le
30
juin
2021
(page
5
du
règlement)
concernant:
l'instauration
du
permis
de
démolir,
L'Instauration
de
la
déclaration
préalable
à
l'édification
de
clôture,
l'instauration
de
la
déclaration
préalable
pour
le
ravalement
d'une
façade
non
soumis
à
permis
de
construire.
e
Erreurs
sur
les
titres
des
documents
annexes
: dossier
d'approbation
au
lieu
de
dossier
d'arrêt
projet
et
d'enquête
publique
sur
l'annexe
5.17
(règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie),
5.19
(Plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Loire
Bretagne),
5.2
(Atlas
des
Mouvements
de
terrain
de
la Vallée
du
Cher).
e
Pièce
non
transmise
et
non
obligatoire,
à
supprimer:
pièce
5.2.b
de
la
notice
sanitaire
(zonage
d'assainissement).
e
Pièce
5.10:
Intégration
de
la
délibération
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
suppression
de
la
mention
«la
délibération
relative
au
droit
de
préemption
urbain
sera
intégrée
au
dossier
lors
de
l'approbation
du
PLUIi
»,
La
modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
sera
réalisée
selon
les
modalités
de
mises
à
disposition
suivantes:
publication
d'un
avis
de
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
et dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
Département
de
Loir-et-Cher
et
mise
à
disposition
d’un
dossier
d'avancement
de
la
procédure
et
d'un
registre
de
recueil
des
observations
de
la
population
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
et
dans
toutes
les
mairies
des
communes
membres.
Conformément
aux
articles
L143-38
et L143-39
du
Code
de
l'urbanisme,
à l'issue
de
la mise
à disposition,
le
Président
de
l'établissement
public
en
présente
le
bilan
devant
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public,
qui
en
délibère
et adopte
le projet,
le cas
échéant
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
formulées
lors
de
la
mise
à
disposition.
L'acte
approuvant
la modification
simplifiée
devient
exécutoire
dès
sa
publication
et sa
Page
6
sur
20 transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L103-2,
L143-37
à
39:
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
PLUIi
ex
Val-de-Cher
Controis
;
Considérant
que
les
adaptations
du
PLUi
ne
changent
pas
les
orientations
du
PADD,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
prescrire
le
lancement
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUide
l’ex-Val
de
Cher-Controis
pour
corriger
les
erreurs
matérielles
présentes
dans
les
documents
du
PLUi
et approuve
les
modalités
de
mise
à disposition
susvisées
Délibération
N°
6D21-5
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
_ (PLUi)
-
LANCEMENT
D’UNE
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
PERMETTANT
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
POUR
LA
CONSTRUCTION
DU
CENTRE
MEDICO-SOCIAL
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-AIGNAN
Le
Centre
médico-social
situé
à
Mareuil-sur-Cher,
datant
de
1968,
dépendant
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Aignan,
doit
être
reconstruit
du
fait
de
son
implantation
isolée
et
de
la
vétusté
de
ses
bâtiments
et
de
ses
installations
techniques.
Cette
reconstruction
sur
le
site
du
Centre
hospitalier,
plaine
du
Vau
de
Chaume
à
Saint-Aignan,
a
pour
objectifs
d’une
part
d'adapter
le cadre
architectural
aux
nouveaux
modes
d'accompagnement
et aux
besoins
de
prise
en
charge
de
personnes
handicapées
et
d'autre
part,
tout
en
ayant
une
politique
affichée
de
responsabilité
sociale
et environnementale,
de
réduire
les
coûts
de
fonctionnement
par
le renforcement
de
la mutualisation
des
moyens
et
des
installations.
Cette
opération
est
prévue
sur
les
parcelles
cadastrées
section
n°
AX
407
et AX
489
situées
en
zone
A
du
PLUi
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis.
Or,
le zonage
actuel
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
ne
permet
pas
d'accueillir
ce
projet.
Par
conséquent,
au
regard
du
code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et dans
le cadre
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
dont
est
dotée
la Communauté
de
communes,
il est
proposé
au
bureau
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
mise
en
compatibilité
du
PLUÏ
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L101-2,
L153-54,
L153-55,
L153-56,
L153-57,
L153-58,
R123-23-2
à
R123-24
et
L300-6 ;
Vu
la
délibération
n°30J21-32
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°29J20-7
du
29
juillet
2020
déléguant
au
bureau
communautaire
le
lancement
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet ;
Considérant
que
le
projet
permettra
de
regrouper
les
différents
services
de
l'Hôpital
local
de
Saint-Aignan
et
ainsi
permettre
des
économies
par
la mutualisation
des
moyens
et des
installations ;
Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettra
d'étudier
l'ensemble
des
incidences
du
projet,
de
le
soumettre
à la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAE),
à l'avis
de
la Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF),
à
l'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
puis
à enquête
publique
avant
l'approbation
du
bureau
communautaire.
Le
Bureau
Communautaire,
à l'unanimité,
décide
d'engager
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
la mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
relative
à la construction
du
centre
médico-social
sur
la
Commune
de
Saint-Aignan,
ce
dans
un
intérêt
général
et dans
le
respect
des
principes
énoncés
à
l’article
L101-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Délibération
N°
6D21-6
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
_ (PLUi)
-
LANCEMENT
D’UNE
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DEPROJET
PERMETTANT
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
POUR
LA
DIVERSIFICATION
D’UNE
ACTIVITE
EQUESTRE
AVEC
LA
CREATION
DE
GITES
SUR
LA
COMMUNE
DE
MEUSNES
Suite
à
un
licenciement
économique,
Monsieur
et Madame
BORTY,
qui
habitent
la Commune
de
Meusnes
souhaitent
diversifier
leur
activité
équestre
avec
la création
de
gîtes
afin
d'accueillir
des
randonneurs
équestres
qui
fréquentent
la
route
européenne
d’Artagnan.
Les
parcelles,
dont
ils sont
propriétaires,
concernées
par
le
projet
sont
situées
rue
Eugène
Delacroix
sur
les
parcelles
cadastrées
section
n°
C1081,
C1084,
C1137,
C1138,
C1139,
C1140,
C1147,
C1148,
C1149
et
C1997
classées
en
zone
A
et
N
du
PLUi
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis.
Ce
projet
permettrait
de
créer
des
emplois
à
minima
pour
ces
deux
personnes.
Le
zonage
actuel
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
ne
permet
pas
d'accueillir
ce
projet.
Les
activités
équestres
contribuant à
la
préservation
des
paysages
et
à
la
sauvegarde
des
territoires
ruraux
ainsi
qu’à
leur
développement
économique
et
touristique,
au
regard
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et dans
le cadre
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
dont
est
dotée
la Communauté
de
communes,
il est
proposé
au
bureau
communautaire
de
se
prononcer
sur
le lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la mise
en
compatibilité
du
PLUÏ
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis.
Page
7 sur
20 Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L101-2,
L153-54,
L153-55,
L153-56,
L153-57,
L153-58,
R123-23-2
à
R123-24
et
L300-6
;
Vu
la
délibération
n°30J21-32
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher
Controis
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°29J20-7
du
29
juillet
2020
déléguant
au
bureau
communautaire
le
lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet ;
Considérant
que
le
projet
permettra
de
développer
une
activité
économique
touristique
et
créer
de
l'emploi
sur
le
territoire ; Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettra
d'étudier
l'ensemble
des
incidences
du
projet,
de
le soumettre
à la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE),
à l'avis
de
la Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF),
à
l'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
puis
à
enquête
publique
avant
l'approbation
du
bureau
communautaire.
Le
Bureau
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'engager
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
relative
à
la
diversification
d'une
activité
équestre
avec
la création
de
gîtes
sur
la commune
de
Meusnes,
ce
dans
un
intérêt
général
et dans
le
respect
des
principes
énoncés
à
l’article
L101-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Délibération
N°
6D21-7
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
-
LANCEMENT
D’UNE
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
PERMETTANT
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
POUR
L’AMENAGEMENT
D’UNE
ZONE
D’ACTIVITE
SUR
LA
COMMUNE
DE
THESEE
Suite
à
plusieurs
observations
recueillies
au
cours
de
dans
l'enquête
publique,
les
terrains
situés
route
de
Vierzon
sur
les
parcelles
cadastrées
section
n°
AV
185,
201,
180,
179,
178,
177,
176,
226,
228,
229,
181,
182,
224,
226,
227,
230
devant
accueillir
le
projet
de
création
d’une
zone
d'activité
sur
la
commune
de
Thésée
sont
passés
d'une
zone
Üi
à
une
zone
2AUIi.
Néanmoins,
le
contexte
local
a
évolué
et
nécessite
l'aménagement
de
ces
parcelles
pour
l'implantation
de
trois
entreprises:
un
garage,
une
entreprise
de
travaux
publics
et
un
paysagiste.
L'implantation
dans
la zone
d'activité
est
d'autant
plus
cohérente
que
l’entreprise
de
travaux
publics
est
aujourd'hui
située
dans
une
zone
pavillonnaire,
non
adaptée
à
ce
genre
d'activité.
Une
demande
de
dérogation
a
été
faite
auprès
du
Préfet
de
Loir-et-Cher
afin
de
rendre
ces
terrains
constructibles.
Cette
demande
a
été
refusée
et
motivée
par
un
avis
défavorable
de
la
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
: les
parcelles
étant
encore
cultivées,
et
pour
le
fait
qu'il
s'agit
d'une
relocalisation
d'entreprise
et
non
d’une
création
et que
cela
n’engendre
pas
de
nouveaux
emplois.
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
a demandé
à
la
Communauté
de
Communes
de
mener
un
inventaire
de
la
vacance
commerciale
de
locaux
et
des
zones
déjà
artificialisées
disponibles
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
et
plus
précisément
dans
un
rayon
de
l'ordre
d’une
dizaine
de
kilomètres
autour
de
la
commune
de
Thésée.
En
plus
de
la
demande
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée,
le
projet
nécessitera
une
déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
PLUÏi
approuvé.
Au
regard
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
dans
le
cadre
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIÏ)
dont
est
dotée
la
Communauté
de
communes,
il
est
proposé
au
bureau
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L101-2,
L153-54,
L153-55,
L153-56,
L153-57,
L153-58,
R123-23-2
à
R123-24
et
L300-6 ;
Vu
la
délibération
n°30J21-32
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Intercommunal
l'ex-Val
de
Cher
Controis
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°29J20-7
du
29
juillet
2020
déléguant
au
Bureau
communautaire
le
lancement
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet
;
Considérant
que
le projet
permettra
de
maintenir
des
entreprises
et par
conséquent,
des
emplois
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes,
Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettra
d'étudier
l'ensemble
des
incidences
du
projet,
de
le soumettre
à la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE), à
l'avis
de
la Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF),
à
l'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
puis
à
enquête
publique
avant
l'approbation
du
Bureau
communautaire.
Sous
réserve
de
l'avis
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Thésée
pour
l'acquisition
de
ces
parcelles
par
la
Communauté, Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'engager
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
relative
à
l'aménagement
d'une
zone
d'activité
sur
la Commune
de
Thésée,
ce
dans
un
intérêt général
et dans
le respect
des
principes
énoncés
à
l’article
L101-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Page
8
sur
20 Délibération
N°
6D21-8
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
-
LANCEMENT
D’UNE
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
PERMETTANT
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
POUR
L’AMENAGEMENT
D’UNE
AIRE
DE
GRAND
PASSAGE
SUR
LA
COMMUNE
DE
NOYERS-SUR-CHER
Lors
de
la
séance
communautaire
du
25
octobre
2021,
le
Conseil
a
approuvé
l'implantation
d'une
aire
de
grand
passage
sur
la
commune
de
Noyers-sur-Cher
(41140),
sur
les
parcelles
sises
Route
de
Tours,
Départementale
n°
976,
à
côté
du
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
Noyers-Sur-Cher,
cadastrées
section
AX
n°47
(5
154
m°?)
et
AX
n°48
(4
323
m°)
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
et
AX
38
(23
400
m°),
AX
n°52
pour
partie
et
AX
57
(1653
m?)
appartenant
à
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher.
Ce
projet
répond
à
une
obligation
réglementaire
du
Schéma
d'Accueil
Départemental
des
Gens
du
Voyage
2020-2026.
Le
zonage
actuel
en
A
et
UE
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
ne
permet
pas
d'accueillir
ce
projet.
Au
regard
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
dans
le
cadre
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
dont
est dotée
la Communauté
de
communes,
il est
proposé
au
bureau
communautaire
de
se
prononcer
sur
le lancement
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L101-2,
L153-54,
L153-55,
L153-56,
L153-57,
L153-58,
R123-23-2
à
R123-24
et
L300-6
;
Vu
la
délibération
n°30J21-32
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher
Controis
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°29J20-7
du
29
juillet
2020
déléguant
au
bureau
communautaire
le
lancement
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet
;
Considérant
que
le
projet
permettra
de
répondre
aux
exigences
réglementaires
d'implantation
d’une
aire
de
grand
passage
sur
le
territoire,
Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettra
d'étudier
l'ensemble
des
incidences
du
projet,
de
le soumettre
à
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale(MRAE),
à l'avis
de
la Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF),
à
l'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
puis
à
enquête
publique
avant
l'approbation
du
bureau
communautaire.
Le
Bureau
Communautaire,
à l’unanimité,
décide
d'engager
la procédure
de
déclaration
de
projet emportant
la mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
relative
à
l'aménagement
d’une
aire
de
grand
passage
sur
la Commune
de
Noyers-sur-Cher,
ce
dans
un
intérêt
général
et dans
le respect
des
principes
énoncés
à
l’article
L101-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Délibération
N°
6D21-9
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
-
LANCEMENT
D’UNE
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
PERMETTANT
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
POUR
L’INSTALLATION
D’UNE
ENTREPRISE
SUR
LA
COMMUNE
DE
SASSAY
Une
entreprise
spécialisée
dans
les
travaux
publics
est
actuellement
localisée
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
dans
une
zone
pavillonnaire
non
adaptée
à
son
activité.
Elle
souhaite
donc
s'implanter
sur
la
commune
de
Sassay,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
n°
A594,
située
impasse
des
Varennes
et
comprenant
déjà
un
certain
nombre
de
bâtiments
industriels,
qui
appartenaient
à
l'entreprise
Hervé-Chalumeau
et
Menneret
qui
a
cessé
son
activité
n’est
plus
en
activité
depuis
7
ans.
Le
zonage
actuel
en
À
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
ne
permet
pas
d'accueillir
ce
projet.
Par
conséquent,
au
regard
du
code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et dans
le cadre
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
dont
est
dotée
la
Communauté
de
communes,
il
est
proposé
au
bureau
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis. Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L101-2,
L153-54,
L153-55,
L153-56,
L153-57,
L153-58,
R123-23-2
à
R123-24
et
L300-6 ;
Vu
la
délibération
n°30J21-32
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Intercommunal
l'ex-Val
de
Cher
Controis ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°29J20-7
du
29
juillet
2020
déléguant
au
bureau
communautaire
le
lancement
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet ;
Considérant
que
le
projet
contribuera
au
développement
économique
et
la
création
d'emplois
sur
le
territoire
communautaire
;
Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettra
d'étudier
l’ensemble
des
incidences
du
projet,
de
le
soumettre
à
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE),
à
l'avis
de
la Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF),
à
l'examen
conjoint
des
personnes
publiques
Page
9
sur
20 associées
puis
à enquête
publique
avant
l'approbation
du
bureau
communautaire.
Monsieur
le Président
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
Bureau
Communautaire,
à l’unanimité,
décide
d'engager
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
la mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis
relative
à
l'installation
d’une
entreprise
dans
une
zone
industrielle
sur
la Commune
de
Sassay,
ce
dans
un
intérêt
général
et dans
le
respect
des
principes
énoncés
à
l’article
L101-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Délibération
N°
6D21-10
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
-
LANCEMENT
D’UNE
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
PERMETTANT
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
POUR
L’INSTALLATION
D’UNE
ENTREPRISE
DE
TRANSPORT
DE
GRUMES
SUR
LA
COMMUNE
DE
POUILLE
L'entreprise
TRANS-GRUM
Centre
ayant
une
activité
de
transport
de
grumes
et
d'exploitation
forestière
souhaite
s'implanter
sur
la
commune
de
Pouillé
sur
un
terrain
communal
en
limite
de
la
zone
industrielle,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
n°
ZA81
située
au
lieu-dit
Chassenet.
Le
projet
consiste
en
la construction
d'un
bâtiment
constitué
de
bureaux
pour
le siège
de
l’entreprise
et de
zones
de
stockage
des
grumes
et des
camions.
Le
zonage
actuel
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis
ne
permet
pas
d'accueillir
ce
projet
car
ce
terrain
est
actuellement
situé
en
zone
A.
Au
regard
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
dans
le
cadre
de
la
compétence
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
dont
est
dotée
la
Communauté
de
communes,
il est
proposé
au
bureau
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
lancement
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet
n°5
permettant
la
mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L101-2,
L153-54,
L153-55,
L153-56,
L153-57,
L153-58,
R123-23-2
à
R123-24
et
L300-6 ;
Vu
la
délibération
n°30J21-32
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°29J20-7
du
29
juillet
2020
déléguant
au
bureau
communautaire
le
lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet ;
Considérant
que
le
projet
permettra
le développement
économique
et
la création
d'emplois
sur
le territoire
;
Considérant
que
la procédure
de
déclaration
de
projet
permettra
d'étudier
l'ensemble
des
incidences
du
projet,
de
le
soumettre
à
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE),
à
l'avis
de
la Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF),
à
l'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
puis
à
enquête
publique
avant
l'approbation
du
bureau
communautaire.
Le
Bureau
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'engager
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
relative
à
l'implantation
d'une
entreprise
de
transport
de
grumes
sur
la
Commune
de
Pouillé,
ce
dans
un
intérêt
général
et
dans
le
respect
des
principes
énoncés
à
l’article
L101-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Délibération
N°
6D21-11
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
-
LANCEMENT
D’UNE
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
PERMETTANT
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
POUR
LA
REALISATION
D'UN
PARC
PHOTOVOLTAIQUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHER
Dans
le
cadre
de
la
mise
œuvre
de
son
plan
climat
air-énergie
(PCAET)
2020-2026
adopté
le
12
avril
2021,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
s'est
engagée
dans
le développement
de
la production
d'énergie
renouvelable
sur
son
territoire.
La
commune
de
Châtillon-sur-Cher
a
été
contactée
par
la
Société
URBA
282
qui
souhaite
implanter
un
parc
photovoltaïque
d'une
surface
totale
de
60
155
m?
sur
des
terrains
dépourvus
d'affectation
et
pouvant
être
valorisés
pour
favoriser
la
production
de
l'électricité
solaire.
Il s’agit
des
parcelles
cadastrées
section
n°
B
1316,
1317,
1328,
2918,
3273,
3274
et
3275.
Le
zonage
actuel
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
ne
permet
pas
d'accueillir
ce
projet
car
les
parcelles
susvisées
sont
actuellement
classées
en
zone
N
du
PLUIi.
Au
regard
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et dans
le cadre
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIÏ)
dont
est
dotée
la
Communauté
de
communes,
il est
proposé
au
bureau
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L101-2,
L153-54,
L153-55,
L153-56,
L153-57,
L153-58,
R123-23-2
à
R123-24
et
L300-6
;
Vu
la délibération
n°30J21-32
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Intercommunal
l'ex-Val
de
Cher
Controis
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°29J20-7
du
29
juillet
2020
déléguant
au
bureau
communautaire
le
lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet ;
Considérant
que
le
projet
s'inscrit
dans
la
politique
de
lutte
contre
le changement
climatique
et de
développement
durable
en
faveur
des
énergies
nouvelles
menée
sur
le territoire ;
Page
10
sur
20 Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettra
d'étudier
l'ensemble
des
incidences
du
projet,
de
le soumettre
à la Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAE),
à l’avis
de
la Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF),
à
l'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
puis
à
enquête
publique
avant
l'approbation
du
bureau
communautaire.
Le
Bureau
Communautaire,
à l’unanimité,
décide
d'engager
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
la mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
relative
à
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
sur
la
Commune
de
Châtillon-sur-Cher,
ce
dans
un
intérêt
général
et
dans
le
respect
des
principes
énoncés
à
l'article
L101-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Pour
l'ensemble
des
dossiers
susvisés
dont
le
bureau
a
décidé
d'engager
le
lancement
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
, Monsieur
le Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à l'effet de
signer
tous
actes
et pièces
nécessaires
à l'élaboration
de
ces
documents
et conformément à
l’article
L132-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
a
sollicité
dans
le
cadre
leur
mission
d'accompagnement
des
Collectivités,
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Loir-et-Cher,
pour
suivre
la
procédure.
Les
présentes
délibérations
feront
l’objet:
d'une
transmission
à
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher,
d’un
affichage
à
la mairie
concernée
pendant
un
mois,
et au
siège
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis,
d’une
mention
dans
un
journal
officiel
diffusé
dans
le département
et
d’une
publication,
pour
information,
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
du
département
de
Loir-et-Cher.
Le
Conseil
délibère
ensuite
sur
les
dossiers
suivants
:
Affaires
générales
1.
ELECTION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
THEMATIQUE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
(3)
- EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Lors
de
la séance
communautaire
du
29 juillet 2020,
le Conseil
a procédé
à l'élection
des
membres
des
commissions
thématiques
permanentes.
Monsieur
Jean-Jacques
LELIEVRE,
adjoint
au
maire
de
la
Commune
de
Noyers-sur-
Cher
a,
par
courrier
du
28
octobre
2021,
informé,
la
Communauté
de
sa
démission
de
la
Commission
thématique
développement
durable
(3)
«
Eau
et Assainissement
».
Il convient
désormais
au
Conseil
de
procéder
à une
nouvelle
élection
pour
le remplacer.
Par
courrier
du
25
novembre
2021,
Monsieur
Jean-Jacques
ROSET,
élu
communautaire
de
la commune
susvisée
se
porte
candidat.
Conformément
à
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
vote
pour
cette
désignation
a
lieu
à
scrutin
secret
sauf
si
le
Conseil
communautaire
en
décide
autrement,
à
l'unanimité.
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
et
procède
à
l'élection
d'un
nouveau
représentant
au
sein
de
la
Commission
susvisée.
Est
élu
à
l’unanimité
Monsieur
Jean-Jacques
ROSET,
élu
communautaire
de
la commune
de
Noyers-sur-Cher
en
qualité
de
membre
de
la commission
thématique
Développement
durable
3
«
Eau
et Assainissement
».
La
présente
délibération
modifie
pour
partie
la
délibération
N°
29J20-2
ayant
le
même
objet
en
date
du
29
juillet
2020
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le
10
août
2020.
2.
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
TITULAIRE
ET
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
SUPPLEANT
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
NOUVEL
ESPACE
DU
CHER
(NEC)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
inondations
(GEMAP1)
depuis
le
1er
janvier
2018,
a fait
le choix
de
s'appuyer
sur
les
structures
hydrographiquement
cohérentes
pour
en
assurer
l'exercice.
Ainsi,
la
partie
GEMA
pour
ce
qui
concerne
le
bassin
versant
du
Cher
canalisé
sis
sur
le territoire
communautaire
est
confiée
au
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
(NEC).
En
tant
que
membre
dudit
syndicat,
le
Conseil
communautaire
a
donc
procédé
le
29
juillet
2020
à
la
désignation
de
ses
représentants
soit
9 titulaires
et 9 suppléants.
Par
courrier
du
28
octobre
2021,
Monsieur
Jean-
Jacques
LELIEVRE,
adjoint
au
maire
de
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher,
représentant
titulaire
au
sein
du
NEC,
a
informé
la Communauté
de
sa
démission
au
sein
dudit
syndicat.
|| convient
désormais
au
Conseil
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation.
Par
courrier
du
25
novembre
2021,
Monsieur
Jean-Jacques
RABIER,
actuellement
suppléant,
conseiller
municipal
de
la
Commune
de
Mareuil-sur-Cher,
se
porte
candidat.
Si
au
préalable
cette
candidature
est
retenue,
il convient
au
Conseil
de
pourvoir
également
au
remplacement
de
Monsieur
Jean-Jacques
RABIER
par
la
désignation
d’un
nouveau
représentant
suppléant.
Par
courrier
du
25
novembre
2021,
Monsieur
Jean-Jacques
ROSET
se
propose
de
le
remplacer
en
tant
que
suppléant.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
à
l'unanimité
décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
au
scrutin
secret.
Sont
élus
à
l'unanimité,
au
sein
du
Syndicat
Mixte
«
Nouvel
Espace
du
Cher
»:
Monsieur
Jean-Jacques
RABIER
(commune
de
Mareuil/Cher)
en
qualité
de
représentant
titulaire
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Jean-Jacques
LELIEVRE.
Page
11
sur
20 Monsieur
Jean-Jacques
ROSET
(commune
de
Noyers/Cher)
en
qualité
de
représentant
suppléant
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Jean-Jacques
RABIER.
La
présente
délibération
modifie
pour
partie
la
délibération
N°
29J20-5-3-1
ayant
le
même
objet
en
date
du
29
juillet
2020
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le
10
août
2020.
3.
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
SUPPLEANT
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
INTERDEPARTEMENTAL
DU
BASSIN
DU
CHER
SAUVAGE
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
inondations
(GEMAPI)
depuis
le
1er janvier
2018,
a fait
le choix
de
s’appuyer
sur
les
structures
hydrographiquement
cohérentes
pour
en
assurer
l'exercice.
Le
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
(SMIBCS)
exerce
donc
la
compétence
GEMAPI
pour
le
compte
de
la
Communauté
sur
le
bassin
du
Cher
Sauvage
sis
sur
le
territoire
communautaire.
Le
Conseil
communautaire
du
29
juillet
2020
a
procédé
à
la
désignation
de
ses
représentants
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
(SMIBCS)
exerçant
la compétence
GEMAPI
pour
le compte
de
la Communauté
sur
le bassin
du
Cher
Sauvage
sis
sur
le
territoire
communautaire.
Conformément
aux
statuts
dudit
syndicat,
la
Communauté
a
désigné,
le
29
juillet
2020,
ses
6
représentants
titulaires
et es
6
représentants
suppléants.
À
ce
jour,
il convient
au
Conseil
de
désigner
un
nouveau
représentant
suppléant
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Jean-Jacques
LELIEVRE
adjoint
au
maire
de
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher
qui,
par
courrier
du
28
octobre
2021,
a
informé
la
Communauté
de
sa
démission.
Monsieur
Jean-Jacques
ROSET,
élu
communautaire
de
ladite
commune
se
porte
candidat.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
à
l'unanimité
décide
de
ne
pas
procéder
à
cette
désignation
au
scrutin
secret.
Est
élu
à
l’unanimité,
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
(SMIBCS),
Monsieur
Jean-Jacques
ROSET
(commune
de
Noyers/Cher)
en
qualité
de
représentant
suppléant
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Jean-Jacques
LÉLIÈVRE.
La
présente
délibération
modifie
pour
partie
la
délibération
N°
29J20-5-3-2
ayant
le
même
objet
en
date
du
29
juillet
2020
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le
10
août
2020.
4.
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
DU
SITE
PATRIMONIAL
REMARQUABLE
(CLSPR)
DE
SAINT-AIGNAN
ET
_NOYERS-SUR-
CHER
Le
Président
rappelle
à
l'Assemblée
que
l'Etude
du
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
du
site
patrimonial
remarquable
(SPR)}
de
Saint-Aignan/Noyers-sur-Cher
est en
cours.
Par
courrier
du
29
septembre
2020,
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
Loir-et-Cher,
DRAC
Centre-Val
de
Loire
a
informé
la
Communauté
de
communes
que
l'article
L
631-3
du
Code
du
Patrimoine
prévoit
l'institution
d’une
Commission
Locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(CLSPR).
Cette
commission
est
consultée
au
moment
de
l'élaboration,
de
la
révision
ou
de
la
modification
du
PSMV.
Elle
en
assure
également
le
suivi
et
la
mise
en
œuvre.
Le
Conseil
communautaire
du
18
janvier
2021
a
donc
validé
la
composition
de
la
Commission
Locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(CLSPR)
comprenant
des
Elu(e)s
de
la
collectivité,
des
représentants
d'associations
et
des
personnes
qualifiées.
Monsieur
Jean-Jacques
LELIEVRE
adjoint
au
maire
de
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher,
désigné
comme
représentant
suppléant
dans
le
collège
des
personnes
qualifiées
a
donné
sa
démission
le
28
octobre
dernier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la candidature
de
Monsieur
Jean-
Jacques
ROSET,
élu
communautaire
de
la commune
susvisée
pour
le
remplacer.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
à
l’unanimité
décide
de
ne
pas
procéder
à
cette
désignation
au
scrutin
secret.
Est
élu
à
l’unanimité,
au
sein
de
la
Commission
Locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(CLSPR)
de
Saint-Aignan
et
Noyers-sur-Cher:
Monsieur
Jean-Jacques
ROSET
(commune
de
Noyers/Cher)
en
qualité
de
représentant
suppléant
dans
le collège
des
personnes
qualifiées.
La
présente
délibération
modifie
pour
partie
la
délibération
N°
18J21-10
ayant
le
même
objet
en
date
du
18
Janvier
2021
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le
27
janvier
2021.
5.
CONTRAT
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
(CRTE)
-
CONVENTION
ATTRIBUTIVE
DE
SUBVENTION
EN
FONCTIONNEMENT
AU
TITRE
DU
FONDS
NATIONAL
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DU
TERRITOIRE
(FNADT)
Lors
de
la
séance
communautaire
du
25
octobre
2021,
le
Conseil,
à
l'unanimité,
a
validé
le
principe
de
la
signature
d'un
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
et
a
approuvé
les
termes
de
ce
contrat
avec
l'Etat,
le
Conseil
Régional
Centre-Val
de
Loire,
le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher,
les
Communautés
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
et
du
Romorantinais-Monestois.
Lors
de
sa
signature
le 29
novembre
dernier,
l'ensemble
des
signataires
se
sont
engagés
à
assurer
le
co-financement
d'un
poste
de
chef
de
projet,
dont
le
rôle
sera
de
Page
12
sur
20 mettre
en
œuvre
et de
piloter ledit CRTE,
sur
les deux
territoires
intercommunaux.
L'État
qui
avait
émis
la possibilité
d’un
financement
du
poste
à
hauteur
de
80
%,
annonce
finalement
que
le
financement
sera
à
hauteur
de
75%
plafonné
à
60
000.00
€
sur
le
salaire
net
du
poste
estimé
à
80
000.00
€.
Le
financement
du
fonds
national
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
(FNADT),
au
titre
de
la
convention
afférente,
est
octroyé
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
du
recrutement
du
chef
de
projet.
Le
versement
de
la subvention
interviendra
de
la
manière
suivante
: 50
%
à
la
notification
de
la
convention
soit
30
000.00
€,
25
%
à
la
fin
de
la
première
année
d'exécution
sur
présentation
d'un
bilan
financier
de
l'année
écoulée
et
le
solide
à
la
fin
de
la
convention
sur
présentation
d'un
bilan
technique
et
financier
global
des
deux
années
d'exercice.
Dans
ce
cadre,
il est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
les
termes
de
la convention
attributive
d'une
subvention
en
fonctionnement
au
titre
du
Fonds
national
d'aménagement
et de
développement
du
territoire
(FNADT),
ci-jointe,
pour
participation
de
l'Etat
au
financement
en
partie
de
ce
poste.
Entendu
cet
exposé,
Vu
la
loi
n°95-115
du
4
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
portant
création
du
Fonds
national
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire,
modifiée
par
la
loi
n°99-553
du
25
juin
1999,
Vu
la circulaire
du
Premier
Ministre
n°6231-SG
en
date
du
20
novembre
2020
concernant
l'élaboration
des
Contrats
Territoriaux
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique,
Vu
le
Protocole
d'accord
sur
le
contenu
du
contrat
de
plan
Etat
- Région
Centre-Val
de
Loire,
signé
le
13
février
2021, Vu
l'arrêté
Préfectoral
de
Loir-et-Cher
n°
4120210305007
du
5
mars
2021
fixant
le
périmètre
des
contrats
de
relance
et de
transition
écologique
du
département,
Vu
la délibération
n°
25021-1
du
Conseil
communautaire
du
25
octobre
2021
relative
au
Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
(CRTE)
avec
l'Etat,
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
le
Département
de
Loir-et-Cher
et
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
Monestois,
Vu
la
lettre
d'engagement
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Romorantinais
Monestois
du
6
décembre
2021
portant
sur
un
recrutement
commun
du
chef
de
projet, Considérant
que
le CRTE
est
un
outil
qui
permet
à la collectivité
de
mettre
en
place
des
actions
structurantes
pour
le
territoire
dans
les
champs
de
l'économie,
de
la
culture,
du
tourisme,
des
mobilités,
ou
encore
des
énergies
renouvelables,
dans
le
respect
de
l'environnement,
Considérant
l'opportunité
de
recruter
un
chef
de
projet
pour
coordonner
et animer
la mise
en
œuvre
et
le suivi
du
contrat,
ainsi
que
son
évaluation,
Considérant
la
nécessité
de
bénéficier
du
subventionnement
Etat
—
Région,
Le
Conseil,
à
Funanimité,
valide
le
principe
du
recrutement
d’un(e})
Chef.fe
de
projet
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
et du
suivi
du
contrat
de
relance
et de
transition
écologique
(CRTE)
et approuve
les termes
de
la Convention
attributive
en
fonctionnement
au
titre
du
Fonds
national
d'aménagement
et de
développement
du
territoire
(FNADT)
dans
le cadre
du
Contrat
de
Plan
Etat-Région
2021-2027.
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
et au
suivi
du
Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
(CRTE).
6.
MISE
EN
ŒUVRE
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
2020/2026-
LIEU
D'IMPLANTATION
DE
L’AIRE
PERMANENTE
SUPPLEMENTAIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
LA
COMMUNE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-Président
en
charge
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
informe
l'Assemblée
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
approuvé
conjointement
par
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
et
par
le
Président
du
Conseil
départemental
de
Loir-et-Cher
par
arrêté
n°
41-2020-02-06-013
du
11
février
2020,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
a l'obligation
de
créer
une
aire
permanente
supplémentaire
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
la
commune
du
Controis-en-Sologne.
Au
regard
de
la
disponibilité
des
terrains
sur
la
commune
du
Controis-en-Sologne,
il est
proposé
au
Conseil
d'implanter
cette
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
à
proximité
de
celle
déjà
existante
au
lieu-dit
«
La
Plaine
de
Moulins
» sur
les
parcelles
cadastrées
section
AO
n°145
(11
593
m°),
147
(4
432
m°),
390
(110
m°),
392
pour
partie,
394
(3
674
m°)
et 465
pour
partie
appartenant
à
ladite
commune.
Cette
opération
comprend
l'acquisition
foncière,
les
travaux
de
raccordement
aux
réseaux
et
de
terrassement,
la
construction
d'une
voie
centrale,
de
10
blocs
sanitaires
(20
emplacements),
d'un
bâtiment
spécifique
de
gardiennage
et d’un
local
technique
accolé
au
bâtiment
du
gardien,
etc.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2321-2,
L
5211-9-2 ;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
et
notamment
l’article
L
851-1
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet 2000
relative
à
l'accueil
et à
l’habitat
des
gens
du
voyage ;
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à
la citoyenneté
;
Vu
le
décret
n°
2001-569
du
29
juin
2001
relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage ;
Vu
le décret
n°
2001-568
du
29 juin
2001
relatif aux
collectivités
et organismes
gérant
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
modifiant
le Code
de
la Sécurité
Sociale
et
le Code
générai
des
collectivités
territoriales :
Vu
la circulaire
du
28
août
2010
relative
à
la révision
des
schémas
départementaux
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Page
13
sur
20 Vu
l'arrêté
conjoint
n°
41-2020-02-06-013
du
11
février
2020
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher ;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur ;
Vu
la délibération
n°29N21-1
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
portant
approbation
du
projet
de
territoire ;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
lieu
d'implantation
d'une
aire
permanente
supplémentaire
d'accueil
des
gens
du
voyage
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
au
lieu-dit
«
La
Plaine
de
Moulins
»,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AO
n°145
(11
593
m2),
147
(4
432
m2),
390
(110
m2),
392
pour
partie,
394
(3
674
m2)
et 465
pour
partie.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
rappelle
que
toutes
les
communes
membres
doivent
s'unir
pour
trouver
des
solutions
face
à
la
problématique
des
gens
du
voyage
car
il n'est
pas
possible
que
seules
quelques-unes
se
donnent
les
moyens
de
les
accueillir.
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-Président
en
charge
de
la gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
tient à
préciser
que
chaque
année
20
à 40
nouvelles
familles
s'implantent
sur
le
territoire
communautaire
et
que
le
SDAGV
2020-2026
est
déjà
sous
dimensionné.
La
majeure
partie
de
cette
population
souhaite
se
sédentariser.
Il
convient
dès
à
présent
de
mener
ensemble
une
réflexion
pour
trouver
des
solutions
pérennes
à
leur
accueil
notamment
par
la
création
d’aires
de
petits
passages.
Finances
7.
CREATION
D’UNE
AIRE
PERMANENTE
SUPPLEMENTAIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
SISE
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DE
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
AU
LIEU-DIT
«
LA
PLAINE
DE
MOULINS»
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
2022
Dans
le cadre
de
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
la
Communauté
a
l'obligation
doit
procéder
de
créer
une
aire
permanente
supplémentaire
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
la
commune
du
Controis-en-Sologne.
Par
délibération
n°
20D21-6,
le
Conseil
communautaire
du
20
décembre
2021
a
approuvé
l'implantation
de
cette
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
la
commune
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
au
lieu-
dit
«La
plaine
de
Moulins
»,
parcelles
cadastrées
section
AO
n°145
(11
593
m2),
147
(4432
m°),
390
(110
m2),
392
pour
partie,
394
(3
674
m?)
et 465
pour
partie.
Cette
opération,
estimée
à
1 595
000
€
HT,
comprend
l'acquisition
foncière,
les
travaux
de
raccordement
aux
réseaux
et
de
terrassement,
la
construction
d’une
voie
centrale,
de
10
blocs
sanitaires,
d’un
bâtiment
spécifique
de
gardiennage
et d’un
local
technique
accolé
au
bâtiment
du
gardien,
etc.
Au
titre
des
dispositions
applicables
en
2022
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
qui
prévoient
l'attribution
de
subventions
pour
les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
«
Equipements
destinés
aux
gens
du
voyage
»
il
est
proposé
au
Conseil
de
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
possible.
Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
l'article
179,
Vu
le décret
n°2011-514
du
10
mai
2011
relatif aux
dotations
de
l'Etat aux
collectivités
territoriales
et à la péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements,
Vu
le
décret
n°
2016-892
du
30
juin
2016
relatif
à
la
définition
des
seuils
d'opérations
exceptionnelles
d'investissement
prévus
par
l’article
107
de
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2334-32
à
L.2334-39
et
R.
2334-19
à
R.
2334-35,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
Vu
la
délibération
n°29N21-1
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
portant
approbation
du
Projet
de
Territoire
2020-2026,
Vu
la
délibération
n°20D21-6
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
portant
approbation
du
lieu
d'implantation
de
l'aire
permanente
supplémentaire
d'accueil
des
gens
du
voyage
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
sollicite
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2022,
volet
«
équipements
destinés
aux
gens
du
voyage
» au
taux
le
plus
élevé
possible.
8.
CREATION
D’UNE
AIRE
DE
GRAND
PASSAGE
DES
GENS
DU
VOYAGE
COMMUNAUTAIRE
A
NOYERS-SUR-CHER
(41140),
AU
LIEU-DIT
«
LE
MARCHAIS
BEZARD»
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
2022
Dans
le cadre
de
l’arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
la
Communauté
a
l'obligation
de
créer
une
aire
de
grand
passage
des
Page
14
sur
20 gens
du
voyage
sur
son
territoire.
Par
délibération
n°
25021-10b,
le Conseil
communautaire
du
25
octobre
2021
a
approuvé
l'implantation
de
cette
aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
au
lieu-
dit
«
Le
Marchais
Bézard
»,
sur
les
parcelles
sises
Route
de
Tours
et
cadastrées
section
AX
n°
47
(5
154
m°),
AX
n°48
(4
323
m°)
faisant
intégralement
partie
des
réserves
foncières
de
la Communauté
et AX
n°38
(23
400
m°),
AX
n°52
pour
partie
et AX
n°57
(1
653
m?)
appartenant
à la commune
de
Noyers-sur-Cher.
Cette
opération,
estimée
à
1 350
000
€
HT,
comprend
les
acquisitions
foncières,
les
travaux
d'aménagement,
de
raccordement
aux
réseaux
et de
terrassement,
etc.
Au
titre
des
dispositions
applicables
en
2022
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
qui
prévoient
l'attribution
de
subventions
pour
les
aires
d'accueil
de
grand
passage
- Equipements
destinés
aux
gens
du
voyage,
il
est
proposé
au
Conseil
de
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
possible.
Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
l'article
179,
Vu
le décret
n°2011-514
du
10
mai
2011
relatif aux
dotations
de
l'Etat aux
collectivités
territoriales
et à la péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements,
Vu
le
décret
n°
2016-892
du
30
juin
2016
relatif
à
la
définition
des
seuils
d'opérations
exceptionnelles
d'investissement
prévus
par
l'article
107
de
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2334-32
à
L.2334-39
et
R.
2334-19
à
R.
2334-35,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
Vu
la délibération
n°25021-10b
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
portant
approbation
du
lieu
d'implantation
de
l'aire
de
grand
passage,
Vu
la
délibération
n°29N21-1
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
portant
approbation
du
Projet
de
Territoire
2020-2026,
Le
Conseil
communautaire,
à
la
majorité
(Pour
: 46,
Abstention :
3),
sollicite
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-
et-Cher
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2022,
volet
«
équipements
destinés
aux
gens
du
voyage
» au
taux
le
plus
élevé
possible
pour
la création
d’une
aire
de
grand
passage
au
lieu-
dit «
Le
Marchais
Bézard
» à
Noyers-sur-Cher.
Monsieur
le Président
ou
un(e)
vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Avant
de
passer
au
dossier
suivant,
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la commune
de
Saint-Aignan,
informe
l’Assemblée
qu'elle
a connaissance
d'un
courrier
reçu
en
mairie
émanant
de
Monsieur
ABADIE,
Président
de
l'Association
Micro-mam
du
Pays
du
Val
de
Cher,
concernant
le
lieu
d'implantation
de
l'aire
de
grand
passage
de
Noyers-sur-Cher.
En
fonction
des
résultats
des
études
réalisées,
elle
se
demande
si
cet
emplacement
peut
être
remis
en
question.
Pour
Monsieur
Alain
GOUX,
Vice-Président
en
charge
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
ce
choix
est
irrévocable
car
il
n’a
entrainé
aucune
observation
de
la part des
services
préfectoraux.
Il conclut
en
rappelant
également
à l'Assemblée
que
l'aire
de
grand
passage
ne
sera
pas
utilisée
plus
de
2 fois
par
an
sur
une
période
maximale
de
15 jours.
9.
VALIDATION
_
DU__
PROJET
D’UNE__
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
COMMUNAUTAIRE
A
SELLES-SUR-CHER
ET
DE
SON
ANNEXE
À
MEUSNES
ET
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
Lors
de
la
séance
communautaire
du
30
juin
2021,
le
Conseil
a
approuvé
le
projet
de
construction
d'une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
à
Selles-sur-Cher
(41130)
et
de
son
annexe
à
Meusnes
(41130)
afin
de
renforcer
le
maillage
territorial
existant
et de
préserver
la qualité
du
système
local
de
santé
sur
le territoire Val
de
Cher-Controis.
La
création
d’un
troisième
équipement
de
santé
pluridisciplinaire
communautaire,
regroupant
les
professionnels
de
santé
intéressés
pour
s'unir
et envisager
de
nouvelles
perspectives
de
collaboration,
a pour
priorité
de
lutter contre
la désertification
médicale
sur
le territoire
en
répondant
au
plus
près
aux
besoins
de
la
population
et
au
maintien
des
services
en
milieu
rural.
Ces
structures
sont
aujourd'hui
reconnues
comme
un
vecteur
incontournable
du
renforcement
de
l'offre
de
soins
de
proximité,
d'abord
parce
qu'elles
correspondent
aux
aspirations
des
professionnels
eux-mêmes,
sur
le
plan
de
leurs
conditions
de
travail,
ensuite
parce
qu'elles
permettent
une
meilleure
prise
en
charge
des
patients
en
offrant
à des
intervenants,
représentant
plusieurs
professions
de
santé,
de
travailler
au
sein
d’une
même
organisation,
au
service
d’un
projet
élaboré
collectivement,
et en
mobilisant
des
outils
réellement
partagés.
Depuis
lors,
une
réflexion
a
été
engagée
pour
rendre
ce
projet
plus
pertinent
afin
de
répondre
au
plus
près
aux
besoins
de
la
population
tout
en
maitrisant
l'enveloppe
budgétaire
dédiée
à
sa
réalisation.
Le
contour
de
ce
nouveau
projet
tient
également
compte
des
professionnels
déjà
implantés
à
proximité.
La
surface
du
bâtiment
destiné
à
abriter
la
MSP
sise
4
avenue
Jean-Paul
Boncour
de
Selles-sur-Cher
a donc
été
revu
à
la
baisse
et couvre
désormais
une
surface
d'environ
540
m?
au
lieu
des
802
m°
prévus
initialement.
Le
pôle
santé
de
Selles-sur-Cher
est
constitué
de
: cinq
cabinets
médicaux,
un
cabinet
podologue,
un
cabinet
pour
sage-
femme,
deux
cabinets
Kinésithérapeutes,
deux
cabinets
infirmier,
une
salle
de
télémédecine,
un
cabinet
de
consultation
externe,
un
local
de
soins
d'urgence,
une
salle
de
réunion
et
un
hall
d'entrée
avec
3
salles
d'attente.
A
ce
jour
douze
professionnels
de
santé
se
sont
engagés
à
intégrer
cette
structure
: 3
médecins
généralistes
(2
à
temps
plein,
1
à
temps
partiel),
2
masseurs
kinésithérapeutes,
6
infirmières
et
1
sage-femme.
Le
montant
prévisionnel
de
cette
première
partie
de
l'opération
est
estimé
à
1
146
000.00
€
HT.
Pour
la
création
de
l'annexe
Page
15
sur
20 de
Meusnes,
il est
proposé
au
Conseil
de
procéder
à
l'acquisition
d’un
bâtiment
d'une
surface
de
280
m°
sis
2
rue
Paul
Verlaine
appartenant
à ladite
commune.
Le
rez-de-chaussée
est
actuellement
occupé
par
un
cabinet
médical
et
la
Maison
d'assistants
maternels
située
au
1er
étage.
Celle-ci
s'est
engagée,
auprès
de
la
mairie
de
Meusnes,
à
quitter
les
locaux
afin
d'intégrer,
pour
une
meilleure
accessibilité,
un
bâtiment
en
rez-de-jardin.
L'annexe
de
Meusnes
est
quant
à
elle
constituée
de
: quatre
cabinets
médicaux,
un
local
de
soins
d'urgence,
une
salle
de
réunion,
un
hall
d'entrée
avec
une
salle
d'accueil
et
une
salle
d'attente
et d'un
local
technique.
Deux
médecins
et
4
infirmières
ont
décidé
d'intégrer
cette
structure.
Le
montant
prévisionnel
de
cette
opération
est
estimé
à
385
000
€
HT.
L'opération
globale
est
estimée
à
1 531
000
€
HT
incluant
l'acquisition
d’un
bâtiment
à
réhabiliter
sur
la Commune
de
Selles-sur-Cher
et d’un
bâtiment
à aménager
sur
la commune
de
Meusnes.
À
la demande
de
Monsieur
Eric
CARNAT,
élu
communautaire
et maire
de
la commune
de
Saint-Aignan,
le
Président
précise
que
le
montant
d'acquisition
du
bâtiment
de
Meusnes
n’a
pas
encore
été
estimé
par
le
service
des
Domaines.
Dès
réception
de
cette
information,
une
négociation
sera
engagée
avec
Madame
Carole
ROUSSEAU,
maire
de
ladite
commune.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
des
Finances
et
Moyens
Généraux,
rappelle
ensuite
que
ce
dossier
a
reçu,
le
18
mai
2021,
l'agrément
de
l'Agence
Régionale
41.
Ces
constructions
peuvent
faire
l'objet
d’une
demande
de
financement
auprès
du
Département
et
bénéficier
d'une
subvention
au
titre
du
Contrat
de
Plan
Etat-Région
Centre
Val
de
Loire
(CPER)
2021-2027.
Il conviendra
également
de
solliciter
Monsieur
le Préfet
de
Loir-et-Cher
dans
le cadre
des
crédits
au
titre de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
2022.
Ces
aides
financières
visent
à
soutenir
les
projets
de
maison
de
santé
pluridisciplinaire
permettant
ainsi
d'assurer
le
renouvellement
des
professionnels
de
santé
et
un
accès
pour
tous
aux
services
de
santé
; ceci
en
articulation
avec
les
différents
pôles
de
centralité
du
territoire.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
santé
du
3
mai
2021
pour
la
création
d'un
troisième
équipement
de
santé
pluridisciplinaire
communautaire,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
l'objectif
opérationnel
de
renforcement
des
accompagnements
en
matière
de
santé
inscrit
dans
le
cadre
du
projet
de
territoire
2020-2026
adopté
lors
du
Conseil
communautaire
du
29
novembre
2021,
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
la
politique
de
lutte
contre
la
désertification
médicale
sur
le
territoire
communautaire
;
Sous
réserve
de
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Meusnes
pour
la cession
du
bâtiment
sis
2
Rue
Paul
Verlaine,
à
Meusnes
au
profit
la
Communauté,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
valide
le
dossier
de
maison
de
santé
pluridisciplinaire
de
Selles-sur-
Cher
(41130),
4 avenue
Jean-Paul
Boncour,
et de
son
annexe
à Meusnes
(41130)
2 rue
Paul
Verlaine
et approuve
le
projet
de
construction
de
ces
deux
équipements.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
fixé.
Au
taux
le
plus
élevé
possible
pour
chacune
des
demandes,
le
Président
est
autorisé
à
solliciter,
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
et
de
Monsieur
le
Président
du
Pays
du
Romorantinais-Monestois,
une
subvention
au
titre
du
contrat
Plan
Etat
Région
(CPER)
Centre
Val
de
Loire
2021-2027,
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'Equipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
2022
« services
publics
en
milieu
rural
»
ou
sur
proposition
de
Monsieur
Eric
MARTELLIERE,
élu
communautaire
de
la
commune
du
Controis-en-
Sologne,
une
subvention
au
titre de
la dotation
de
soutien
à l'investissement
local
(DSIL)
2022,
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
titre
du
Fonds
d'intervention
et
de
Promotion
de
la
Santé
(FIPS).
Monsieur
Président
ou
un(e)
Vice-Président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
ce
dossier.
Monsieur
le
Président
conclut
que
la
révision
de
ce
projet
permet
une
économie
d’un
million
d'euros
et
il
tient
tout
particulièrement
à
remercier
les
mairies
de
Selles-sur-Cher
et
de
Meusnes
qui
ont
activement
participé
au
réajustement
du
projet
global.
La
présente
délibération
modifie
dans
son
intégralité
la
délibération
ayant
le
même
objet
en
date
du
30
juin
2021
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 7 juillet
2021.
10.
CONSTRUCTION
D’UN
BATIMENT
RELAIS
20
ROUTE
DE
PHAGES
A
THENAY
(41400),
COMMUNE
DELEGUEE
DE
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
2022
Afin
de
pérenniser
le développement
économique
sur
le territoire
communautaire
en
confortant
le
positionnement
industriel
de
la
Communauté
par
une
offre
foncière
et
immobilière
attractive
et
un
accompagnement
éprouvé,
l'un
des
objectifs
stratégiques
inscrit dans
le cadre
du
Projet
de
Territoire
2020-2026
adopté
en
Conseil
communautaire
du
29
novembre
2021,
il est
proposé
au
Conseil
de
construire
bâtiment
relais
destiné
à
l'installation
d'entreprises
à Thenay,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41400).
Composé
de
3 cellules
d'une
superficie
d'environ
265
m°
chacune,
cette
construction
sera
implantée
20
route
de
Phages
à Thenay
(41400),
commune
déléguée
de
Le
Controis-en-Sologne
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZE
n°384
d'une
superficie
de
37
511
m°
et
faisant
intégralement
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
795
000.00
€
HT.
Suivant
les
dispositions
applicables
en
2022
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
qui
prévoient
dans
son
« volet
développement
économique
»
l'attribution
de
subventions
pour
la
construction
de
bâtiments
d'entreprises,
il est
proposé
au
Conseil
de
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-
et-Cher
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
possible.
Page
16
sur
20 Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
l’article
179,
Vu
le
décret
n°2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l'Etat
aux
collectivités
territoriales
et
à
la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements,
Vu
le
décret
n°
2016-892
du
30
juin
2016
relatif
à
la
définition
des
seuils
d'opérations
exceptionnelles
d'investissement
prévus
par
l’article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2334-32
à
L.2334-39
et
R.
2334-19
à
R.
2334-35,
Vu
la délibération
n°29N21-1
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
portant
approbation
du
Projet
de
Territoire,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
projet
de
construction
d'un
bâtiment
relais
destiné
à
l'installation
d'entreprises,
composé
de
3
cellules
d'une
superficie
d'environ
265
m?
chacune,
20
route
de
Phages
à Thenay
(41400),
commune
déléguée
de
Le
Controis-en-Sologne
sur
la parcelle
cadastrée
section
ZE
n°384
d’une
superficie
de
37
511
m?
et
faisant
intégralement
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2022,
« volet
développement
économique
»,
au
taux
le
plus
élevé
possible
11.
CONSTRUCTION
D’UN
BATIMENT
RELAIS
A
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
(41400)
SUR
L'ILOT
N°3
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITE
DU
CLOS
DE
L’AZURE
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
2022
Afin
de
pérenniser
le
développement
économique
sur
le territoire
communautaire
en
confortant
le
positionnement
industriel
de
la
Communauté
par
une
offre
foncière
et
immobilière
attractive
et
un
accompagnement
éprouvé,
l’un
des
objectifs
stratégiques
inscrit dans
le cadre
du
Projet
de
Territoire
2020-2026
adopté
en
Conseil
communautaire
du
29
novembre
2021,
il est
proposé
au
Conseil
de
construire
bâtiment
relais
destiné
à
l'installation
d'entreprises
à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400).
Composé
de
3
cellules
d'une
superficie
d'environ
360
m°,
cette
construction
sera
implantée
sur
l'ilot
n°3
de
la
zone
d'activité
du
clos
de
l’azuré
de
la
commune
susvisée
et
plus
précisément
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZX
n°94,
107
et
113
d'une
superficie
totale
de
4
285
m°
faisant
intégralement
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à
1
000
000.00
€
HT.
Suivant
les
dispositions
applicables
en
2022
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
qui
prévoient
dans
son
« volet
développement
économique
»
l'attribution
de
subventions
pour
la
construction
de
bâtiments
d'entreprises,
il est
proposé
au
Conseil
de
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
possible.
Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
l’article
179,
Vu
le
décret
n°2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l'Etat
aux
collectivités
territoriales
et
à
la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements,
Vu
le
décret
n°
2016-892
du
30
juin
2016
relatif
à
la
définition
des
seuils
d'opérations
exceptionnelles
d'investissement
prévus
par
l’article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2334-32
à
L.2334-39
et
R.
2334-19
à
R.
2334-35,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
la
délibération
n°29N21-1
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
portant
approbation
du
Projet
de
Territoire
2020-2026,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
projet
de
construction
d’un
bâtiment
relais
destiné
à
l'installation
d'entreprises,
composé
de
3 cellules,
d'une
superficie
d'environ
360
m°
chacune,
à Saint-Georges-sur-
Cher
(41400)
sur
l'ilot n°3
de
la zone
d'activité
du
clos
de
l’azuré
comprenant
les
parcelles
cadastrées
section
ZX
n°94,
107
et
113
d’une
superficie
totale
de
4
285
m?
et
faisant
intégralement
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2022,
« volet
développement
économique
»,
au
taux
le
plus
élevé
possible.
Urbanisme
12.
SERVICE
_INSTRUCTEUR
_COMMUN
ACTES
ET
AUTORISATIONS
D'URBANISME
_-
ADHESION
AU
1ER
JANVIER
2022
DES
COMMUNES
DE
MEUSNES
ET
SELLES-SUR-CHER
Le
Conseil
Communautaire
du
18
février
2015
a
approuvé
à
l'unanimité
la
création
d'un
service
commun
d'instruction
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
à
compter
du
1er
juillet
2015.
A
ce
jour,
suite
à
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
territoire
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
le
30
juin
2021,
la
Commune
de
Meusnes
par
délibération
de
son
conseil
municipal
du
7
septembre
2021
et
la
commune
de
Selles-sur-Cher
par
délibération
du
10
juin
2021
ont
fait
part
de
leur
volonté
d'adhérer,
au
plus
tard
Page
17
sur
20 au
Îer
janvier
2022,
à
ce
service
instructeur
commun
pour
l'instruction
de
leurs
demandes
d'autorisation
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et à
l'utilisation
du
sol.
A ce
titre,
il revient
au
Conseil
de
prendre
acte
de
ces
deux
adhésions
et d'autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
entre
la Communauté
et les
deux
communes
concernées.
Cette
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'organisation
du
service
commun
chargé
de
l'instruction
des
autorisations,
déclarations
et actes
relatifs
à l'application
du
droit des
sols
(ADS)
délivrés
au
nom
de
la Commune
par
son
maire.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-4-2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
R.423.15,
Vu
la délibération
en
date
du
18
février
2015
portant
sur
la création
d'un
service
commun
d'instruction
des
actes
et
des
autorisations
d'urbanisme
à compter
du 1° juillet
2015,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur,
Vu
la délibération
n°2021/D/06/9-1/067b
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Selles-sur-Cher,
Vu
la délibération
n°20210907602
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Meusnes,
Le
Conseil
communautaire,
l’unanimité,
prend
acte
de
l'adhésion
des
communes
de
Meusnes
et
Selles-sur-Cher
au
service
instructeur
commun
à
compter
du
1° janvier
2022.
Monsieur
le
Président
ou
son
Vice-Président(e)
est
autorisé
à
signer
tous
actes
et
pièces
afférents
à ce
dossier
et notamment
les
conventions
afférentes.
Enfance
Jeunesse
13.
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
COMMUNAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTHOU-SUR-CHER
DANS
LE
CADRE
DES
ACTIVITES
DES
RELAIS
PETITE
ENFANCE
COMMUNAUTAIRES
La
Communauté
dispose
de
quatre
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
sis
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-
en-Sologne,
Saint-Aignan,
Selles-sur-Cher
et
Montrichard
Val
de
Cher.
Ce
sont
des
lieux
d'information,
de
rencontres
et d'échanges
au
service
des
parents
et des
assistants
maternels.
Le
RPE
de
Montrichard
Val
de
Cher
est
un
RPE
itinérant
qui
a été
créé
pour
répondre
de
façon
équitable
aux
besoins
sur
l'ensemble
de
son
périmètre
d'intervention.
Ainsi,
pour
dynamiser
son
activité
et
notamment
contribuer
à
la
promotion
du
livre
et
de
la
lecture
auprès
des
enfants
lors
des
animations,
une
convention
annuelle
a
été
mise
en
place
avec
la
Commune
de
Monthou-sur-Cher
pour
permettre
la
mise
à
disposition
du
personnel
de
la
bibliothèque
municipale.
Afin
de
pérenniser
les
interventions
menées
par
le
RPE
itinérant
communautaire,
il est
proposé
au
Conseil
de
renouveler
la convention
ci-annexée
pour
la
période
scolaire
2021-2022.
L'ensemble
des
RPE
du
territoire
peuvent
bénéficier
de
ce
dispositif.
Le
montant
de
l'intervention
est
fixé
comme
suit
:10
séances
annuelles
de
2
heures
d'un
montant
horaire
de
20.00
€.
La
Communauté
s'engage
à
rembourser
sur
présentation
d'un
état
récapitulatif
des
heures
effectuées
(soit
1 agent
municipal).
Le
cas
échéant,
les
frais
de
déplacement
du
personnel
de
la
bibliothèque
seront
réglés
par
la
Commune
et
remboursés
par
la
Communauté
Val
de
Cher-Controis.
La
présente
convention
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
de
4
ans
période
adossée
à
la
durée
de
conventionnement
des
RPE
avec
la CAF
de
Loir-et-Cher.
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ; Vu
le
Décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Vu
la
circulaire
NOR/INT/B/05/00105/C
du
23
novembre
2005
sur
le
renforcement
de
l’intercommunalité,
en
particulier
l'annexe
7
relative
à
la
mise
à
disposition
de
services
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres
;:
Considérant
l'intérêt
de
poursuivre
les
interventions
engagées
sur
le
territoire
communautaire
afin
de
favoriser
l'attrait des
enfants
pour
la lecture
dans
le cadre
des
animations
mises
en
place
par
le RAM
itinérant communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
convention
2021-2022
relative
à
la
mise
à
disposition
de
personnel
avec
la
Commune
de
Monthou-sur-Cher
dans
le
cadre
des
activités
des
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
communautaires
qui
fixe
le
cadre
technique
et financier
d'intervention
du
personnel
communal
des
bibliothèques
municipales
au
sein
de
ces
structures.
Monsieur
le
Président
ou
son
Vice-Président(e)
est
autorisé
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
pièces
afférentes.
Politique
culturelle
14.
CONVENTION
_ D'ACCOMPAGNEMENT
POUR
LA
REFLEXION
STRATEGIQUE
DU
TERRITOIRE
_EN
FAVEUR
DE
LA
SATISFACTION
DU
VISITEUR
AVEC
LE
COMITE
REGIONAL
DU
TOURISME
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
ET
L'AGENCE
DE
DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
VAL
DE
LOIRE
-— LOIR-ET-CHER
Dans
le
cadre
de
la
compétence
tourisme
dont
est
dotée
la
Communauté,
il entre
dans
les
missions
de
l'Office
de
Tourisme
Sud
Val
de
Loire
de
s'inscrire
dans
un
rôle
de
garant
de
la satisfaction
des
visiteurs
de
son
territoire.
Un
véritable
positionnement
qui
doit
être
porté
par
la
Communauté
pour
confirmer
la valeur
ajoutée
de
son
Office
de
Tourisme.
Dans
ce
cadre,
le
Comité
Régional
du
Tourisme
(CRT)
Centre-Val
de
Loire,
représenté
par
Monsieur
Pierre-Alain
ROIRON,
en
collaboration
avec
l'Agence
de
Développement
Touristique
(ADT)
Val
de
Loire,
Loir-et-
Cher,
représentée
par
Madame
Catherine
LHERITIER,
s'engagent
aux
côtés
des
territoires
pour
avancer
dans
Page
18
sur
20 cette
démarche et
jouer
pleinement
leur
rôle de
soutien
auprès
du
réseau
des
Offices
de
Tourisme,
des
collectivités
et indirectement,
des
acteurs
touristiques
du
Centre-Val
de
Loire.
L'objectif est double
: d’une
partil
s'agit de
clarifier
la
compétence
tourisme
et
d'autre
part
de
fixer
un
cap
précis
à
l'office
de
tourisme
en
engageant
une
réflexion
sur
la
satisfaction
du
visiteur
sur
son
parcours
sur
le
territoire
communautaire
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
de
l'Europe
afin
de
formaliser
une
feuille
de
route.
L'accompagnement
proposé
se
décline
en
4 quatre
grandes
étapes :
définition
et
validation
du
cadre
d'intervention
par
la
Collectivité,
état
des
lieux
et
diagnostic
du
territoire
sous
la
focale
de
la satisfaction
client,
définition
des
axes
stratégiques
et des
pistes
d'actions
en
faveur
de
la satisfaction
du
visiteur
et suivi
et évaluation
de
la
réflexion
menée
en
faveur
de
la satisfaction
du
visiteur
et sa
mise
en
œuvre
A
long
terme,
cela
permettra
d'ajuster
le
Projet
de
Territoire
sur
le
volet
touristique
dans
le
sens
d’une
meilleure
satisfaction
du
visiteur.
La
durée
d'accompagnement
est
estimée
de
8
à
10
jours
de
travail
moyennant
une
participation
financière
de
la
Communauté
à
hauteur
de
1 000.00
€
au
CRT
Centre-Val
de
Loire,
l'intervention
de
l'ADT
de
Loir-et-Cher
n'ayant
quant
à elle
aucune
incidence
financière.
La
commission
tourisme
du
26 janvier
2021
s'étant
prononcée
favorablement
sur
le
principe
de
cet
accompagnement,
il convient
désormais
au
Conseil
de
se
positionner
sur
le
sujet
et
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'accompagnement
des
collectivités
pour
la
réflexion
stratégique
du
territoire
en
faveur
de
la
satisfaction
du
visiteur
ci-annexée.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales ;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
;
Vu
les
statuts
de
l'Office
de
Tourisme
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la Commission
Tourisme
du
26
janvier
2021
Considérant
l'importance
de
l'enjeu
d'une
stratégie
touristique
en
faveur
de
la satisfaction
du
visiteur,
et d’un
Office
de
Tourisme
garant
de
cette
satisfaction,
Considérant
le
besoin
de
ressources
pour
mener
à
bien
la
réflexion
stratégique
du
territoire
en
faveur
de
la
satisfaction
du
visiteur,
Considérant
l'intérêt
de
la
proposition
conjointe
du
Comité
Régional
de
Tourisme
Centre
Val
de
Loire
et
de
l'Agence
de
Développement
Touristique
Val
de
Loire
Loir
et
Cher
d’une
démarche
d'accompagnement
portée
sur
la
satisfaction
du
visiteur,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
dispositif
d'accompagnement
pour
une
réflexion
stratégique
du
territoire
en
faveur
de
la satisfaction
du
visiteur
avec
le Comité
Régional
de
Tourisme
Centre-Val
de
Loire
et
de
l'Agence
de
Développement
Touristique
Val
de
Loire
- Loir
et
Cher.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'accompagnement
pour
la
réflexion
stratégique
du
territoire
en
faveur
de
la
satisfaction
du
visiteur.
Affaires
diverses
15.
SUPPRESSION
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITES
CHEMERY
SUD
La
Société
VILLEBOIS
représentée
par
Monsieur
Patrice
MERCERON,
le
gérant,
envisage
la
construction
d'un
chai
de
1781
m?
de
surface
bâtie
sur
un
terrain
d'environ
4,75
ha
inclus
dans
une
zone
d'activités
(ZA)
au
sud
de
la
commune
de
Chémery.
Cette
ZA
de
12,4
ha,
créé
en
2014,
est
sous
maitrise
d'ouvrage
de
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie
de
Loir-et-Cher.
Suite
à
sa
création,
les
travaux
d'aménagement
interne
de
la
zone
d'activités
ont
été
partiellement
retardés.
Dans
le
cadre
du
dossier
de
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
les
premières
analyses
ont
permis
de
déterminer
4,46
ha
de
zones
humides.
Au
regard
de
sondages
encore
insuffisants
et
d'un
inventaire
botanique
manquant,
ces
zones
pourraient
être
encore
étendues.
Dès
lors
et
pour
concrétiser
la
réalisation
de
ce
projet,
après
échanges
avec
les
services
préfectoraux
de
Loir-et-Cher,
il convient
de
sortir
le
projet
de
chai
du
périmètre
zone
d'activités
suivant
deux
procédures
possibles :
1.
Modification
de
la
ZA:
cela
équivaut
à
une
création
donc
soumise
aux
mêmes
obligations
environnementales.
Le
délai
serait
long
puisqu'une
évaluation
environnementale
serait demandée
au
titre
du
l’article
R122-2
du
Code
de
l'Environnement.
2.
Suppression
de
la ZA,
par
ailleurs
non
aménagée,
par
délibération
de
l’autorité
compétente,
à
savoir
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis.
Le
périmètre
de
la
ZAC
rentre
alors
dans
le
droit
commun
pour
ce
qui
concerne
la
perception
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
son
périmètre.
Le
secteur
sera
soumis
au
PLUI
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
aujourd'hui
en
vigueur.
La
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Territoriale
du
Loir-et-Cher
propriétaire
des
terrains
a
émis
un
avis
favorable
ce
jour
pour
la suppression
de
cette
ZAC
de
la commune
de
Chémery.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
cette
suppression
et
sur
le
rapport
de
présentation
ci-annexé
en
exposant
les
motifs.
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L311-1,
R311-12
et
R311-5,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
la délibération
du
6 décembre
2012
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
portant
approbation
du
permis
d'aménagement
et
la réalisation
des
équipements
publics
de
la ZA,
Vu
la
note
de
la
Direction
départementale
des
territoires,
Antenne
territoriale
Sud
adressée
le
13
décembre
2021
à
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher,
Page
19
sur
20 Vu
le
rapport
d
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Territoriale
(CCIT)
de
Loir-et-Cher
exposant
l'historique
et
les
motifs
de
la
suppression
de
la
ZA
de
Chémery
en
date
du
20
décembre
2021,
Vu
la décision
de
la réunion
de
bureau
du
20
décembre
2021
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
Territoriale
(CCIT)
de
Loir-et-Cher
portant
sur
l'abandon
de
la zone
d'activités
de
Chémery,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
d'approuver
ce
rapport
de
présentation
et
d'autoriser
la
suppression
de
la ZA
de
Chémery.
Après
avoir
entendu
l'exposé,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
suppression
de
la
zone
d'activités
de
Chémery
conformément
à
l'article
R311-12
du
Code
de
l'urbanisme
au
vu
du
rapport
de
présentation
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Territoriale
de
Loir-et-Cher
exposant
les
motifs
de
suppression
de
la
zone
d'activités.
La
suppression
de
cette
zone
d'activité
a pour
effet
de
revenir
au
régime
de
droit
commun
pour
ce
qui
concerne
la
perception
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
sur
son
périmètre.
L'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération
a
pour
effet
de
faire
entrer
le
périmètre
de
la zone
d'activités
de
Chémery
dans
le droit
commun.
La
décision
de
suppression
de
la zone
d'activités
abroge,
à compter
de
la date
à laquelle
les
mesures
de
publicité
ont
été
prises,
les
effets
de
la
décision
de
création.
La
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
édictées
par
l'article
R
311-5
du
Code
de
l'urbanisme.
16.
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
Face
à
un
volume
de
plus
en
plus
important
des
déchets
à
déposer
dans
les
conteneurs
jaunes,
qu'il
s'agisse
notamment
des
plastiques,
boîtes
métalliques,
journaux,
magazines,
publicités
etc.,
Monsieur
Guillaume
CLERC,
élu
communautaire
de
la
commune
de
Selles-sur-Cher,
souhaite
qu'une
réflexion
soit
engagée
soit
pour
faciliter
leur
collecte
soit
pour
envisager
un
autre
schéma
de
ramassage.
Monsieur
Eric
MARTELLIERE,
en
sa
qualité
de
Président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d'Enlèvement
et d'Elimination
des
Ordures
Ménagères
du
Val
de
Cher,
précise
que
pour
freiner
la
hausse
des
coûts
de
collecte,
la solution
pérenne
est
de
multiplier
le
nombre
de
points
d'apport
volontaire
dans
les
communes.
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
commune
de
Saint-
Aignan,
souligne
que
cette
solution
est
la
plus
adaptée
pour
maitriser
le
coût
de
gestion
des
déchets.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
conclut
en
soulignant
quant
à lui son
inquiétude
pour
les
entreprises
qui
doivent
payer
une
taxe
d'ordures
ménagères
conséquente
alors
que
certains
de
leurs
déchets
ne
sont
pas
collectés.
17.
ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
LE
TERRITOIRE
Suite
à
l'arrivée
des
gens
du
voyage
sur
la commune
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Monsieur
Damien
HENAULT,
en
sa
qualité
de
maire
de
ladite
commune,
n'ayant
pas
de
solution
pour
les
accueillir,
tient
à
remercier
vivement
Monsieur
Eric
LACROIX,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Vallières-les-Grandes
pour
sa
réactivité
car
ce
dernier
a
trouvé
très
rapidement
une
solution
pour
les
recevoir.
18.
DEPART
DE
LA
DIRECTRICE
GENERALE
DES
SERVICES
DE
LA
COMMUNAUTE
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
tient
tout
particulièrement
à
remercier
Madame
Gaëtane
TOUCHAIN-MALTETE,
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Communauté,
qui
assiste
ce
soir
à
son
dernier
Conseil
communautaire.
||
la remercie
pour
l'ensemble
du
travail
qu’elle
a effectué
depuis
son
arrivée
en
2014.
Elue
Conseillère
Régionale
du
Centre-Val
de
Loire,
il précise
qu'il
porte
l'entière
responsabilité
de
son
départ
et
lui
souhaite
tout
le
meilleur
pour
l'avenir.
Il
ne
tarit
pas
d'éloges
à
son
égard
et
conclut
en
déclinant
suivant
les
lettres
qui
composent
son
prénom
l'ensemble
des
adjectifs
qui
caractérisent
au
plus
près
sa
personnalité.
19.
VŒUX
COMMUNAUTAIRES
En
l'absence
d’une
cérémonie
officielle
au
regard
de
la
situation
sanitaire,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
adressera
ses
Vœux
aux
habitants
et
aux
partenaires
par
vidéo
consultable
directement
sur
le
site
internet
de
la Communauté
(https://www.val2c.fr/).
20.
PLANNING
Le
prochain
Conseil
communautaire
est
fixé
le
lundi
24
janvier
2022
à
17
h
30
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
La
séance
est
levée
à
19
h
30
Fait
à
Le
Controis-en-Sologne,
le
21
décembre
2021
Le
Président
Jean-Luc
BRAULT
HTrelers
JA
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des
‘
7
Enirepreneurs
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CONTROIS
EN
SOLOGNE
LR
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