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Arrêté - Autorisation de stationnement pour taxi changement de vehicule
Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de stationnement pour taxi changement de vehicule)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 0276-0124/2023
Objet : Autorisation de Stationnement (ADS) pour taxi (changement de véhicule)
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-33 ; VU le code des transports et notamment ses articles R 3121-5 et R 3121-23 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 15.09.2022 portant création d'une autorisation de stationnement de taxi offerte à l'exploitation dans la commune de BAGE-DOMMARTIN ; VU l'arrêté municipal n°0183-063-2022 du 16.09.2022 fixant le nombre de stationnement sur la commune de BAGE-DOMMARTIN ;
VU l’entreprise individuelle au nom de Monsieur Eric MARCHAL, Taxi à BAGE-DOMMARTIN ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur MARCHAL Eric demeurant au 126 Route de Coberthoud sur la commune de
BAGE-DOMMARTIN est autorisé à faire stationner un véhicule taxi immatriculé GN-565-
BW de marque FORD modèle FOCUS à l’emplacement n° 126 Route de Coberthoud situé à
BAGE -DOMMARTIN.
Article 2 : Conformément à l'article L.321-2-2 du code des transports, le titulaire de cette autorisation de stationnement, prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur, peut présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance, le 7 juillet 2014.
Article 3 : Conformément à l’article L3121-1-2 du code des transports, le titulaire devra exploiter personnellement l’autorisation de stationnement n° 1. Le maire est chargé de veiller à
l'exécution du présent arrêté
Article 4 : Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de BELLEY
- Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale
- Monsieur MARCHAL Eric
Article 8 : Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint Laurent sur Saône, Monsieur le Maire et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 01 décembre 2023.
Signature de L’intéressé Le Maire,
Eric MARCHAL | G D Le Ÿ Ciristien BARNIGAUD
L |
(En