Déliberation - Dlibration 2023 86 portant prescription de la rvision allge n1 du plan local durbanisme de la commune de Compans

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Déliberation - Dlibration 2023 86 portant prescription de la rvision allge n1 du plan local durbanisme de la commune de Compans Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 2023 86 portant prescription de la rvision allge n1 du plan local durbanisme de la commune de Compans)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Dé Repos transe Reçu en préfecture le 02/10/2023 COMMUNEZ D= épartement de Seine et Marne Publié le

CÈ M PAN S Arrondissement de Meaux ID : 077-217701234-20230926-2023_86-DE Canton de MITRY MORY -

COMMUNE DE COMPANS

Séance du 26 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-86

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres

en exercice présents ayant pris part au vote ou

représentés

15 10 5 15

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents: M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle

JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.

Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pourvoir à M. Arnaud LEROUX, Mme

Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Nelly DENONAIN, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à Mme Sana

EDDAFAOUI, M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à Joël MARION, Mme Fatima CHERFA ayant donné pouvoir

à Isabelle JOLY.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX

POINT 2023-86 : PORTANT PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE COMPANS

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité est sensibilisée à la problématique du vieillissement. L’adaptation

du parc de logements aux besoins actuels et à venir est aujourd’hui un enjeu central (maintien à domicile des

personnes âgées). Alors que la maison de retraite est traditionnellement le mode de réponse privilégiée pour

répondre à cette problématique, les élus privilégient aujourd’hui un autre modèle d'hébergement.

L'habitat intergénérationnel est la réponse souhaitée pour accompagner le vieillissement de la population au sein

du territoire. Cet habitat désigne un ensemble de logements conçu pour accueillir différentes générations :

étudiants, familles, personnes âgées. Les différentes générations ne partagent pas le même toit mais vivent dans

un même ensemble résidentiel.

Au cœur des projets d'habitat intergénérationnel on trouve :

— des valeurs de solidarité entre générations, entre voisins ;

— une volonté de lutte contre l'isolement des étudiants et des personnes âgées ;

— la volonté de proposer une meilleure qualité de vie aux habitants.

Ce projet à la dimension sociale favorise également l’économie locale compte-tenu des emplois qu'il génère à

travers. les services proposés.

Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 3 novembre 2016. La révision

allégée du PLU est rendue nécessaire afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, par la création d’un secteur

de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) en zone naturelle.

Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de

développement durables (PADD), le projet de révision arrêté fera l'objet d'un examen conjoint des Personnes

Publiques Associées avant sa mise à l'enquête publique.

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur la prescription de la procédure de révision allégée du PLU et sur

.__ les modalités de concertation de celle-ci. Signé par : Joel Marion

Date : 02/10/2023

Qualité : Maire Le conseil municipal,Envoyé en préfecture te 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-l'1b : 077-217701234-20230926-2023 86-DE

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-34,R. 153-20 et R. 153-21;

Vu le programme local de l'habitat intercommunal (PLHI) approuvé le 19 décembre 2019;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2016, mis à

jour les 27 novembre 2018 et 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée

le 24 janvier 2019, et modifié le 4 mai 2023 ;

Considérant la volonté municipale d'accompagner le vieillissement de la population au sein de son territoire ;

Considérant que le projet de résidence intergénérationnelle vise à développer le nombre de places d'hébergement

destinées aux personnes âgées autonomes, aux personnes âgées en situation de dépendance, aux étudiants, aux

familles et qu’il est conforme aux actions visées par le PLHI ;

Considérant qu’on trouve au cœur des projets d'habitat intergénérationnel des valeurs de solidarité entre

générations, entre voisins, une volonté de lutte contre l'isolement des étudiants et des personnes âgées et

la volonté de proposer une meilleure qualité de vie aux habitants ;

Considérant que la révision allégée n°1 du PLU de Compans doit permettre la création d’un STECAL en zone

naturelle ;

Considérant que le PLU peut faire l’objet d’une révision allégée, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations

définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), lorsque :

1° la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle

et forestière,

2° la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la

qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

3° la révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant

création d’une zone d'aménagement concerté,

4° la révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.

Considérant par conséquent que la réalisation d’un STECAL, en zone naturelle, aura pour effet de réduire une

protection édictée en raison de la qualité des sites et des paysages ;

Considérant que la révision n’a pas pour effet de porter atteinte aux orientations du Plan d'Aménagement et de

Développement Durable ;

Après en avoir délibéré,

— DECIDE de prescrire la révision du plan local d'urbanisme de la commune, selon la procédure allégée

prévue par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.

— DIT que les objectifs poursuivis par la commune sont les suivants : création d’un secteur de taille et de

capacité d'accueil limités (STECAL) en zone N afin de permettre la réalisation d’une maison

intergénérationnelle avec service sur un secteur aujourd’hui classé en zone naturelle.

— DIT que les modalités de la concertation retenues dans la mise en œuvre de cette procédure sont définies

de la manière suivante :

— Publication d'articles dans le journal municipal et sur le site internet de la commune,

— Mise à disposition en mairie aux horaires d'ouverture de la mairie d'un registre de concertation

pendant toute la durée de la procédure pour y consigner des observations exclusivement sur les

objectifs présentés,

— Possibilité de faire des observations à l'adresse internet suivante

urbanisme@mairiedecompans.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Mairie de Compans,

1 rue de la Mairie, 77290 COMPANSEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le

— PRECISE que la commune se réserve la possibilité de mettre en place td 1D: 077:217701234-20230826-2023: 86-DE

si cela s’avérait nécessaire.

— DIT que cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de révision

allégée du PLU.

— DIT qu’à l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui

en délibérera et arrêtera le projet de révision allégée du PLU.

— DONNE autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision

allégée n°1 du plan local d'urbanisme et pour solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à la

révision du plan, conformément à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme.

— DIT que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération

sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département.

— DIT que la délibération sera téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme.

— ASSOCIE les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.

— DIT que conformément à l’article L.153-11 du code de l'urbanisme, la délibération sera notifiée :

o au préfet,

à la présidente du conseil régional,

au président du conseil départemental,

au président de la chambre de commerce et d'industrie,

au président de la chambre des métiers,

au président de la chambre d'agriculture,

à la présidente de l’autorité organisatrice des transports,

au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

de programme local de l’habitat, dont la commune est membre,

o au président de l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation

du schéma de cohérence territoriale, dont la commune est membre, |

o au président de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est

membre.

O

OO

O

OO

OO

©

©

— CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, d'accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

— DIT que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des mesures

d'affichage et de publicité.

ADOPTE À L'UNANIMITÉ.

POUR EXTRAIT CONFORME

COMPANS, le 26 SEPTEMBRE 2023

Le Maire

Joël MARION

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite

délibération. .

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur

le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000). :

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recammencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mais | ;

suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. 0 3 { ( Î 2023

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux $ 3

et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans

un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.