Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Dlibration 2023 85 portant sur lapprobation de la
Conseil Municipal - ok Point 2024 62 approbation de la rvision allge
Déliberation - 2023 54 Approbation de la modification n1 du plan
Déliberation - Dlibration 2023 73 portant sur la rvision de lattr
Déliberation - Point 2023 114 RÉVISION ALLÉGÉE N1 DU PLAN LOCAL D
Déliberation - 2023 96 PORTANT MODIFICATION DE LA DLIBRATION 2023
Déliberation - 2023 020 DCM Prescription de la Rvision Gnrale d
Déliberation - Dlibration 2023 83 portant sur la validation de la
Déliberation - Dlibration 2023 84 portant sur la validation de la
Déliberation - Dlibration 2023 89 portant sur lacquisition dun lo
Déliberation - Dlibration 2023 86 portant prescription de la rvision allge n1 du plan local durbanisme de la commune de Compans
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 2023 86 portant prescription de la rvision allge n1 du plan local durbanisme de la commune de Compans)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Dé Repos transe Reçu en préfecture le 02/10/2023 COMMUNEZ D= épartement de Seine et Marne Publié le
CÈ M PAN S Arrondissement de Meaux ID : 077-217701234-20230926-2023_86-DE Canton de MITRY MORY -
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 26 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° 2023-86
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres
en exercice présents ayant pris part au vote ou
représentés
15 10 5 15
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents: M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle
JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.
Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pourvoir à M. Arnaud LEROUX, Mme
Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Nelly DENONAIN, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à Mme Sana
EDDAFAOUI, M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à Joël MARION, Mme Fatima CHERFA ayant donné pouvoir
à Isabelle JOLY.
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX
POINT 2023-86 : PORTANT PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE COMPANS
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité est sensibilisée à la problématique du vieillissement. L’adaptation
du parc de logements aux besoins actuels et à venir est aujourd’hui un enjeu central (maintien à domicile des
personnes âgées). Alors que la maison de retraite est traditionnellement le mode de réponse privilégiée pour
répondre à cette problématique, les élus privilégient aujourd’hui un autre modèle d'hébergement.
L'habitat intergénérationnel est la réponse souhaitée pour accompagner le vieillissement de la population au sein
du territoire. Cet habitat désigne un ensemble de logements conçu pour accueillir différentes générations :
étudiants, familles, personnes âgées. Les différentes générations ne partagent pas le même toit mais vivent dans
un même ensemble résidentiel.
Au cœur des projets d'habitat intergénérationnel on trouve :
— des valeurs de solidarité entre générations, entre voisins ;
— une volonté de lutte contre l'isolement des étudiants et des personnes âgées ;
— la volonté de proposer une meilleure qualité de vie aux habitants.
Ce projet à la dimension sociale favorise également l’économie locale compte-tenu des emplois qu'il génère à
travers. les services proposés.
Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 3 novembre 2016. La révision
allégée du PLU est rendue nécessaire afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, par la création d’un secteur
de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) en zone naturelle.
Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de
développement durables (PADD), le projet de révision arrêté fera l'objet d'un examen conjoint des Personnes
Publiques Associées avant sa mise à l'enquête publique.
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur la prescription de la procédure de révision allégée du PLU et sur
.__ les modalités de concertation de celle-ci. Signé par : Joel Marion
Date : 02/10/2023
Qualité : Maire Le conseil municipal,Envoyé en préfecture te 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-l'1b : 077-217701234-20230926-2023 86-DE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-34,R. 153-20 et R. 153-21;
Vu le programme local de l'habitat intercommunal (PLHI) approuvé le 19 décembre 2019;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2016, mis à
jour les 27 novembre 2018 et 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée
le 24 janvier 2019, et modifié le 4 mai 2023 ;
Considérant la volonté municipale d'accompagner le vieillissement de la population au sein de son territoire ;
Considérant que le projet de résidence intergénérationnelle vise à développer le nombre de places d'hébergement
destinées aux personnes âgées autonomes, aux personnes âgées en situation de dépendance, aux étudiants, aux
familles et qu’il est conforme aux actions visées par le PLHI ;
Considérant qu’on trouve au cœur des projets d'habitat intergénérationnel des valeurs de solidarité entre
générations, entre voisins, une volonté de lutte contre l'isolement des étudiants et des personnes âgées et
la volonté de proposer une meilleure qualité de vie aux habitants ;
Considérant que la révision allégée n°1 du PLU de Compans doit permettre la création d’un STECAL en zone
naturelle ;
Considérant que le PLU peut faire l’objet d’une révision allégée, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations
définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), lorsque :
1° la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
et forestière,
2° la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
3° la révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant
création d’une zone d'aménagement concerté,
4° la révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Considérant par conséquent que la réalisation d’un STECAL, en zone naturelle, aura pour effet de réduire une
protection édictée en raison de la qualité des sites et des paysages ;
Considérant que la révision n’a pas pour effet de porter atteinte aux orientations du Plan d'Aménagement et de
Développement Durable ;
Après en avoir délibéré,
— DECIDE de prescrire la révision du plan local d'urbanisme de la commune, selon la procédure allégée
prévue par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
— DIT que les objectifs poursuivis par la commune sont les suivants : création d’un secteur de taille et de
capacité d'accueil limités (STECAL) en zone N afin de permettre la réalisation d’une maison
intergénérationnelle avec service sur un secteur aujourd’hui classé en zone naturelle.
— DIT que les modalités de la concertation retenues dans la mise en œuvre de cette procédure sont définies
de la manière suivante :
— Publication d'articles dans le journal municipal et sur le site internet de la commune,
— Mise à disposition en mairie aux horaires d'ouverture de la mairie d'un registre de concertation
pendant toute la durée de la procédure pour y consigner des observations exclusivement sur les
objectifs présentés,
— Possibilité de faire des observations à l'adresse internet suivante
urbanisme@mairiedecompans.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Mairie de Compans,
1 rue de la Mairie, 77290 COMPANSEnvoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
— PRECISE que la commune se réserve la possibilité de mettre en place td 1D: 077:217701234-20230826-2023: 86-DE
si cela s’avérait nécessaire.
— DIT que cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de révision
allégée du PLU.
— DIT qu’à l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui
en délibérera et arrêtera le projet de révision allégée du PLU.
— DONNE autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision
allégée n°1 du plan local d'urbanisme et pour solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à la
révision du plan, conformément à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme.
— DIT que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération
sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
— DIT que la délibération sera téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme.
— ASSOCIE les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.
— DIT que conformément à l’article L.153-11 du code de l'urbanisme, la délibération sera notifiée :
o au préfet,
à la présidente du conseil régional,
au président du conseil départemental,
au président de la chambre de commerce et d'industrie,
au président de la chambre des métiers,
au président de la chambre d'agriculture,
à la présidente de l’autorité organisatrice des transports,
au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de programme local de l’habitat, dont la commune est membre,
o au président de l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation
du schéma de cohérence territoriale, dont la commune est membre, |
o au président de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est
membre.
O
OO
O
OO
OO
©
©
— CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, d'accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
— DIT que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des mesures
d'affichage et de publicité.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ.
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, le 26 SEPTEMBRE 2023
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite
délibération. .
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur
le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000). :
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recammencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mais | ;
suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. 0 3 { ( Î 2023
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux $ 3
et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans
un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.