Déliberation - Dlibration 2023 85 portant sur lapprobation de la modification n2 du plan local durbanisme de la commune de Compans dans le cadre du dplacement PSL

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Déliberation - Dlibration 2023 85 portant sur lapprobation de la modification n2 du plan local durbanisme de la commune de Compans dans le cadre du dplacement PSL Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 2023 85 portant sur lapprobation de la modification n2 du plan local durbanisme de la commune de Compans dans le cadre du dplacement PSL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

, de Française Reçu en préfecture le 02/10/2023 COMMUNE D= Département de Seine et Marne Publié le

CO M PA N S Arrondissement de Meaux ID : 077-217701234-20230926-2023 85-DE Canton de MITRY MORY =

COMMUNE DE COMPANS

Séance du 26 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-85

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres

en exercice présents ayant pris part au vote ou

| représentés

15 10 5 15

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents: M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle

JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.

Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pourvoir à M. Arnaud LEROUX, Mme

Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Nelly DENONAIN, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à Mme Sana

EDDAFAOUI, M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à Joël MARION, Mme Fatima CHERFA ayant donné pouvoir

à Isabelle JOLY.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX

POINT 2023-85 : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DE LA COMMUNE DE COMPANS DANS LE CADRE DU DEPLACEMENT PSL

Par arrêté du maire n°06/2023 en date du 17 janvier 2023, M. Joël Marion, le maire de Compans a lancé une

procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Compans pour permettre la

délocalisation du site PSL en zone agricole suite la réalisation future de la liaison routière de l'Est Francilien.

Cette procédure vise à :

— Modifier le zonage et le règlement de la zone A avec intégration de sous-secteurs en zone agricole,

— Créer une OAP (orientation d'aménagement et de programmation) en zone agricole,

— Mettre à jour l'ensemble des pièces du PLU qui le nécessitent.

Il a été procédé, du lundi 19 juin 2023 (15h00) au vendredi 21 juillet 2023 (16h00) inclus, soit une durée de 33 jours

consécutifs à une enquête publique portant sur la modification n°2 du plan local d'urbanisme de la commune

Compans. Madame Marie-Françoise HEBRARD a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par le tribunal

administratif de Melun et a tenu à cet effet trois permanences en mairie de Compans : le lundi 19 juin 2023 de 15h00

à 17h00, le samedi 1° juillet 2023 de 9h30 à 11h30, et le vendredi 21 juillet 2023 de 14h00 à 16h00.

Au total, aucune personne ne s’est présentée, aucune observation n'a été inscrite sur le registre d'enquête publique

et aucune observation n’a été portée sur l'adresse courriel mise à disposition. À sa demande, la société PSL a

accepté un rendez-vous avec le commissaire enquêteur le lundi 17 juillet 2023, afin de faire le point sur leur activité,

les contraintes du site actuel et les avantages et inconvénients de la future localisation. Six personnes publiques

associées (PPA) ont communiqué leur avis avant la fin de l'enquête publique, fixée le 21 juillet 2023.

A l'issue de cette enquête publique, compte-tenu des avis émis par les PPA et du public et du mémoire en réponse,

le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de quatre recommandations (voir pièce jointe).

Signé par : Joel Marion

Date : 02/10/2023

Qualité : MaireEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le

ID : 077-217701234-20230926-2023 85-DE

Les demandes et suggestions du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l'économie générale du projet

de modification du plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique. Par conséquent, et afin d'en tenir compte, le

projet de modification n°2 du PLU de Compans est modifié comme suit :

- Modification des étiquettes du plan de zonage en sous-secteur A2.1 et A2.2

— Suppression dans les pièces règlementaires du nom de l'entreprise PSL

Après avoir pris connaissance du dossier et entendu l'exposé du rapporteur, le conseil municipal est désormais invité

à se prononcer sur l'approbation de la modification n°2 du PLU de Compans.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 à L. 153-30, L. 153-36 à L. 153-44, R. 151-1 à R. 151-

53 et R. 152-1 à R. 153-21 ; -

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2016, mis à jour

les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24

janvier 2019 et par procédure de modification le 4 mai 2023;

Vu le schéma de cohérence territoriale de Roissy Pays de France approuvé le 19 décembre 2019 ;

Vu le programme local de l'habitat intercommunal 2020-2025 adopté en conseil communautaire le 19 décembre

2019;

Vu le plan de mobilité urbain de l'Ile de France (PDUIF) approuvé le 19 juin 2014 par le Conseil Régional d'Île-de-

France ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°97-044 du 3 avril 2007 approuvant le Plan d'Exposition au Bruit révisé de l'Aéroport

Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté du maire n°06/2023 en date du 17 janvier 2023 portant prescription de la modification n°2 du plan local

d'urbanisme (PLU) de la commune de Compans;

Vu l'arrêté du maire n°49/2023 en date du 30 mai 2023 portant mise à enquête publique de la modification n°2 d’un.

PLU communal ;

Vu de l'avis conforme de l'autorité environnementale de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de

l'examen au cas par cas, en application des articles R. 104-34 à R. 104-37 du code de l'urbanisme ;

Vu l'évaluation environnementale réalisée suite à l'avis conforme de l’autorité environnementale susvisé ;

Vu l'avis des personnes publiques associées ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 juin 2023 au 21 juillet 2023, le rapport, les conclusions motivées et

l'avis du commissaire enquêteur ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l'économie

générale du projet de modification du plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qu'il y a lieu de modifier

le projet pour les prendre en compte ;

Considérant que le projet de modification n°2 du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être

approuvé conformément à l’article L. 153-43 du Code de l'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le

ID : 077-217701234-20230926-2023 85-DE

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré ;

DECIDE d'approuver la modification n°2 du plan local d'urbanisme du PLU de Compans, modifié pour tenir

compte des résultats de l'enquête publique, telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;

DIT que la présente délibération sera notifiée au préfet, affichée pendant un mois en mairie et publiée sur

le Géoportail de l'urbanisme. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département ;

PRECISE que le dossier de modification n°2 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie

de Compans, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;

DIT que conformément à l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, le plan modifié deviendra exécutoire

dès sa publication sur le Géoportail de l'urbanisme et sa transmission au préfet.

- CHARGE le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L'UNANIMITÉ.

COMPANS, le 26 SEPTEMBRE 2023

Le Maire

Joël MARION 111

s RJ ‘ DES

LA ee re * es pas

" ; " re Z " " Fa EUR Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pau 1

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite PUBLIÉ LE :

délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur

le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000). UT :

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois

suivant la décision explicite de rejet rendue sur Îe recours gracieux et/ou hiérarchique.

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux

et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans

un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue:

03 oc T. 2023