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Arrêté - ARR 25 ST 122 Permission Voirie Orange Constructel RUE de la Baie 29 08 2025 2
Document publié le Vendredi 29 août 2025 par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 25 ST 122 Permission Voirie Orange Constructel RUE de la Baie 29 08 2025 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
SAINT-MÉLOIR
DES
ONDES
ARRETE
N°25-ST-122
ARRETE
MUNICIPAL
PERMISSION
DE
VOIRIE
RUE
DE
LA
BAIE
LE
MAIRE
de
SAINT-MELOIR
DES
ONDES,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18
etR
411-25
à
R
411-28;
VU
le
çode
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-41
à
L
22193-4;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée
;
VU
la
demande
faite
par
M.
Jonathan
STIEVENARD
représentant
la
société
ORANGE
UCI
OUEST
-
Bretagne,
domiciliée
8
rue
Jacqueline
Auriol
—-
BP
CS
69
159
—
35091
SAINT
JACQUES
DE
LA
LANDE
9,
Considérant,
qu'en
raison
des
travaux
d'effacement
des
réseaux,
il
y
a
lieu
d'autoriser
ces
travaux
;
ARRETE
ARTICLE
4:
Orange
RCC
CONSTRUCTEL
et
les
entreprises
exécutant
les
travaux
sont
autorisés
à
effectuer
les
travaux
et
à
occuper
le
domaine
public
à
partir
du
29
août
2025.
ARTICLE
2:
Une
protection
et
signalisation
pour
les
piétons
devra
être
mise
en
place
spécifiquement.
ARTICLE
3:
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
de
l'Entreprise
exécutante.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Mairie 35350
Saint-Méloir
des
Ondes
TÉL.
: 02
99
89
10
78
- FAX
: 02
99
89
15
71
- E-MAIL
: accueil@smdo35.fr
www.saintmeloirdesondes.fr ARTICLE
7
:
M.M.
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Cancale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
M.
Jordan
STIEVENARD
(Orange
UCI
OUEST
- Bretagne)
À
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
29
juillet
2025
Le
Maire,
Domi
Mairie 35350
Saint-Méloir
des
Ondes
TÉL. :
02
99
89
10
78
- FAX :
O2
99
89
15
7}
- E-MAIL ;
accueil@smdo35.fr
www.saintmeloirdesondes.fr