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unknown - Métropole - Metz - C150720 P1 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C150720 P1)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 VAYA\ | METZ MÉTROPOLE

Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 86

métropolitain : 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 4 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 12 Absent(s) excusé(s) : 16

Absent(s) : 1

Date de convocation : 9 juillet 2020 Vote(s) pour : 96 — —— — — —————————— — ——————Mote(s)-contre-0—-— + Abstention(s) : 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du mercredi 15 juillet 2020,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n° 1 :

Délégations du Conseil au Bureau

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-10, CONSIDERANT les compétences exercées par Metz Métropole,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la bonne marche de la Métropole et de garantir l'efficacité de l'action administrative,

CONSIDERANT que le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. CONSIDERANT l'étendue des matières réservées au Conseil métropolitain, VU l'annexe à la présente précisant à titre indicatif l'étendue des matières réservées au Conseil : métropolitain,

CONSIDERANT l'obligation issue de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, du 27 décembre 2019, de tenir un débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la Métropole, à l'occasion duquel la délégation au Bureau pourra être discutée, dans l'hypothèse où le Conseil décide de mettre en place un tel Pacte de gouvernance CONSIDERANT que les délégations confiées au Bureau donnent lieu à un compte rendu, en application de l'article L. 5211-10 du CGCT,DECIDE de donner délégation au Bureau des attributions du Conseil métropolitain à l'exception : - Des attributions ne pouvant être déléguées et visées à l'article L. 5211-10 du CGCT et pour lesquelles une notice explicative est précisée dans le document annexé, -__ Des délégations confiées par le Conseil au Président.

Pour extrait conforme

Metz, le 16juillet 2020

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale

VEN

Marjorie MAFFER

V\ ÀJ

4 \ Metropole HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 | METZ MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

CONSEIL METROPOLITAIN

Mercredi 15 juillet 2020

Point n° 1 : Délégations du Conseil au Bureau (annexe).

ANNEXE : étendue des matières réservées au Conseil métropolitain

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

Cela correspond au budget primitif (budget principal et budgets annexes), budgets

supplémentaires, décisions modificatives, à toutes les décisions ayant une incidence

budgétaire (tableau des effectifs, régime indemnitaire des agents), à l'attribution des fonds de concours aux communes.

Les taxes sont perçues par la Métropole, dans le cadre du fonctionnement d’un service public

ou de l’utilisation d’un ouvrage public. Le montant de la taxe n’est pas proportionnel au service

rendu. Il s'agit de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), de la taxe GEMAPI, par exemple. La fixation de leur taux relève du Conseil métropolitain.

La redevance correspond au montant que les usagers de certains services publics,

administratif ou industriel et commercial, doivent acquitter. Elle trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service. La fixation des tarifs de ces redevances (tarifs des équipements culturels, tarifs des transports en commun, notamment) relève du Conseil métropolitain.

2° De l'approbation du compte administratif ;

Le compte administratif, et par extension le compte de gestion, font l'objet de débats et de

délibération en conseil métropolitain.

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; La Chambre régionale des comptes peut constater qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une collectivité ou pour une somme insuffisante, elle met alors la collectivité en demeure d'inscrire cette dépense au budget. Cette inscription obligatoire relève du Conseil métropolitain.

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; Cela correspond à toutes modifications statutaires de Metz Métropole et à l'approbation de son règlement intérieur.

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

Pour l'exercice de ses compétences, Metz Métropole peut créer ou adhérer à diverses

structures publiques (EPCC : établissement public de coopération culturelle, où régies dotées

de la personnalité morale et de l'autonomie financière), la Métropole peut aussi s'associer à

d'autres collectivités ou établissements publics en créant des organismes publics de

coopération comme les syndicats mixtes. L'adhésion de la Métropole à ce type de structure

publique relève de la compétence du Conseil métropolitain, il en sera de même pour les

modifications statutaires de ces structures, dès lors que ces modifications touchent à la gouvernance et aux attributions de cette structure publique.

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

Pour l'exercice de ses compétences, Metz Métropole peut confier la gestion d'un service

public dont elle a la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une

convention de délégation de service public. Les délibérations nécessaires à la conclusion ducontrat incombent au conseil métropolitain, les avenants éventuels et les rapports du

délégataire feront aussi l'objet d'un examen en conseil.

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

En matière d'aménagement de l'espace :

- Les procédures d'élaboration des documents de planification, et notamment les actes de

prescription et d'approbation, incombent au Conseil métropolitain, à l'exception de toute

décision relative à des procédures ne portant pas atteinte à l'économie générale des

projets concernés (procédure de modification, de mise à jour, etc.) ; a

- Les procédures liées à l'initiation, la création et aux modalités de réalisation des opérations

d'aménagement, et notamment des Zones d'aménagement concerté, incombent au

Conseil métropolitain, à l'exception de tous les actes de gestion courante de ces

opérations.

En matière d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville, les documents cadre portant

orientation politique et stratégique en matière d'habitat (Programme local de l'habitat, par exemple), de renouvellement urbain (convention — socle Nouveau Programme de Renouvellement Urbain), en matière de Gens du voyage et de Contrat de Ville incombent au Conseil métropolitain.ix $ y #

LAURS Résumé de l'acte

057-200039865-20200715-07-15-2020-DC1-DE

Numéro de l'acte : 07-15-2020-DC1

Date de décision : mercredi 15 juillet 2020

Nature de l'acte: DE de

Objet : Délégations du Conseil au Bureau

Classification : 5.4 - Delegation de fonctions

Rédacteur : Catherine DELLES

AR reçu le : 16/07/2020

Numéro AR : 057-200039865-20200715-07-15-2020-DC1-DE

Document principal : 99 DE-ERDP1.pdf

Pièces jointes :

99 _DE-ERDP1 Annexe.pdf

Historique :

16/07/20 17:25 En cours de création

16/07/20 17:25 En préparation Catherine DELLES

16/07/20 17:43 Reçu Catherine DELLES

16/07/20 22:07 En cours de transmission

16/07/20 22:07 Transmis en Préfecture

16/07/20 22:10 Accusé de réception reçu